Les réponses à toutes vos questions entrepreneuriales en matière juridique

Le choix du statut juridique

A.   Entreprendre seul ou à plusieurs ?

L’une des premières questions à se poser lorsque l’on réfléchit au statut juridique de notre entreprise est : « Il y a-t-il un ou plusieurs entrepreneurs engagés dans ce projet ? ».

Que vous soyez seul à diriger votre entreprise ou que vous soyez accompagné, le statut juridique ne sera pas tout à fait le même.

Si vous souhaitez entreprendre seul, quatre statuts s’offrent à vous :

• L’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• Le statut d’autoentrepreneur
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

Si vous êtes plusieurs à piloter le projet, dans ce cas-là, vous ne pourrez pas avoir recours à l’un de ces statuts évoqués précédemment. Vous pourrez donc opter pour la SARL, Société À Responsabilité Limité, un statut qui dispose des mêmes caractéristiques que l’EURL, mais dont le nombre d’associés est supérieur à un. Si vous décidez de créer une SASU, mais que le nombre d’associés grandit entre temps, vous pourrez alors la transformer en SAS qui est un statut juridique identique à la SASU, mais adapté à accueillir plus d’un associé.

B.   Les principaux avantages et inconvénients des différents statuts juridiques

Lorsque l’on s’apprête à créer ou à reprendre une entreprise, il est important de bien connaître les différents statuts juridiques avec leurs avantages et inconvénients.

1.     La SARL

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est une forme statuaire privilégiée par les PME de par ses nombreux avantages :

• La responsabilité est limitée au montant des apports ;
• La possibilité de s’associer et de faire valoir une ” entreprise familiale ” ;
• L’entreprise nécessite un capital social, mais comme pour l’EURL, 1 € peut suffire ;
• La possibilité de créer une SARL de famille ;
• L’impôt sur les sociétés peut être choisi en option ;
• Enfin, le dirigeant peut ne pas faire partie des associés.

Par contre, certains inconvénients sont propres à la SARL :

• La durée maximale de l’entreprise est de 99 ans à faire renouveler
• Les démarches administratives sont aussi lourdes que pour une EURL
• Le nombre maximum d’associés est limité à 100

2.     L’EURL

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, regroupe les mêmes caractéristiques qu’une SARL étant donné que l’EURL est en fait une SARL mais avec un actionnaire unique.

En voici les avantages de l’EURL…

• Il est nécessaire d’avoir un apport mais 1 € peut suffire ;
• Pas besoin d’associé, 1 personne suffit ;
• La responsabilité est limitée mais contrairement à l’ EIRL, ce n’est plus via des biens déclarés dédiés à la société mais bien sous forme d’une entité juridique. L’EURL est une entité juridique à part entière au contraire de l’EI et de l’EIRL ;
• Il est facile de basculer vers une SARL si on souhaite accueillir des associés ;
• L’impôt sur les sociétés peut être choisi en option ;
• Et le dirigeant peut être différent de l’associé.

…Et les inconvénients de ce statut juridique :

• Les démarches administratives sont plus complexes que pour une EIRL ;
• Les statuts de la société doivent être rédigés afin de fixer les règles qui régissent son organisation ;
• Les différentes obligations et démarches administratives au cours de la vie de la société sont aussi plus conséquentes.

3.     La SAS

La SAS est un statut qui devient de plus en plus « à la mode » auprès des startups, et ce, pour de nombreuses raisons :

• L’entreprise nécessite un capital social, mais 1 € suffit ;
• Le dirigeant peut prendre ses décisions tout seul ;
• Une grande liberté est accordée dans la réduction des statuts de la société ;
• Les apports peuvent être en nature ou en numéraire ;
• Une entité juridique est créée, la responsabilité est donc limitée ;
• Possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ;
• Une forme généralement plus souple et moins lourde administrativement que la SA ;
• Un minimum de 2 associés pour une SAS ;
• Enfin, l’impôt sur les sociétés est l’impôt par défaut.

En ce qui concerne les inconvénients de ce statut, on peut citer notamment :

• L’obligation de choisir un président
• Le fait que certaines décisions doivent tout de même être collectives comme pour l’approbation des comptes et la répartition des bénéfices
• Même si les démarches administratives sont moins lourdes que pour une SA, elles restent conséquentes
• Et enfin la responsabilité du gérant est engagée en cas de fautes de gestion

4.     La SASU

La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, regroupe les mêmes caractéristiques qu’une SAS étant donné que la SASU est en fait une SAS mais avec un actionnaire unique. Les avantages et inconvénients sont donc relativement similaires à ceux de la SAS.

5.     La SA

La SA, Société Anonyme, est une forme de société qui convient plutôt bien aux grandes entreprises du fait de ses divers avantages :

• Une entité juridique est créée, la responsabilité est donc limitée ;
• L’impôt sur les sociétés est l’impôt par défaut ;
• Possibilité d’être dirigée par un conseil d’administration comprenant entre 3 et 18 membres (conseil d’administration qui est obligatoire) ;
• Un gain notable de crédibilité face aux partenaires ;
• La structure est évolutive et facilement adaptable ;
• La SA permet de transmettre facilement des actions.

En ce qui concerne les inconvénients, on peut citer notamment :

• Un apport minimum de 37 000€ requis;
• Un minimum de 2 associés pour une société non coté en bourse et un minimum de 7 associés pour une société côté ;
• Les apports en industrie sont interdits ;
• Obligation de tenir des assemblées générales une fois par an ;
• La responsabilité du gérant est engagée en cas de fautes de gestion ;
• Nécessité de se faire accompagner par un professionnel pour toutes les démarches administratives et juridiques ;
• Le dirigeant ne peut pas prendre de décisions majeures sans l’accord du conseil d’administration ;
• La SA doit se soumettre aux dispositions du Code de commerce qui fixent le contenu des statuts.

6.     L’EIRL

L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est une forme juridique très prisée du fait qu’elle limite la responsabilité de l’entrepreneur. Ses principaux avantages sont les suivants :

• Pas besoin d’apports ;
• Pas besoin d’associé, 1 personne suffit ;
• L’avantage principal comparé à l’EI est la possibilité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur à un apport dédié à l’activité professionnelle. Ainsi les biens personnels de l’entrepreneur ne sont plus engagés en cas de faillite ;
• L’impôt sur les sociétés peut être choisi en option ;
• Si la création est plus complexe que pour l’EI, elle est plus simple que pour l’EURL.

Les inconvénients sont toutefois assez nombreux :

• Le patrimoine consacré à l’activité professionnelle doit comprendre tous les biens nécessaires à son fonctionnement y compris les locaux qui peuvent très bien être chez vous ;
• Il est possible d’avoir plusieurs activités mais un même bien ne peut être affecté qu’une seule fois ;
• Les démarches administratives sont plus lourdes que pour une EI, ce qui explique l’engouement pour les EI même si les EIRL protègent plus les entrepreneurs ;
• Même si la responsabilité est limitée, il n’y a pas de création d’une entité juridique distincte ;
• Il n’est pas possible de faire entrer de futurs associés sans changer de statut.

7.     L’EI

L’entreprise individuelle est une forme souple choisie par la majorité des créateurs d’entreprise du fait de ses nombreux avantages :

• Pas besoin d’apports ;
• Pas besoin d’associé, 1 personne suffit ;
• Les démarches de création sont simples et la plupart du temps un formulaire en ligne suffit ;
• Les obligations administratives sont restreintes.

Par contre, il faut garder à l’esprit :

• Qu’il n’est pas possible d’accueillir des associés sans changer de statut ;
• Que la responsabilité de l’entrepreneur est totale et infinie, toute perte sera répercutée sur vos biens, y compris personnels ;
• Que les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés ;
• Et enfin qu’il n’y a pas de création d’une entité juridique distincte.

8.     La SNC

La SNC, Société en Nom Collectif, est bien moins répandue que la SARL ou SA, les associés de ce type de société sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société ce qui en fait donc la principale différence.

Ce statut juridique est parfois choisi pour ses différents avantages que nous allons vous lister ci-dessous :

• L’entreprise nécessite un capital social, mais 1 € suffit.
• Permet de s’associer avec un minimum de 2 personnes
• Les associés sont par défaut imposés sur le revenu mais avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
• Les parts de capital ne peuvent être cédées qu’avec l’accord de tous les associés
• Les gérants ne sont révocables qu’à l’unanimité de tous les associés

La SNC est toutefois souvent critiquée car :

• C’est une forme assez similaire à peu l’EI car elle ne permet pas de s’associer mais la SNC engage les biens personnels de tous ses associés ;
• La responsabilité solidaire signifie qu’un créancier peut poursuivre un seul associé pour récupérer la totalité d’une dette, il faut donc avoir une entière confiance dans ses associés ;
• Tous les associés (gérants ou non) doivent avoir la qualité de commerçants.

9.     La SCS

La SCS, Société en Commandite Simple, est une forme de société qu’on entend très peu et qui est très particulière mais dont les avantages sont nombreux :

• L’entreprise nécessite un capital social, mais 1 € suffit ;
• Permet de s’associer avec un minimum de 2 personnes (un minimum d’un commanditaire et d’un commandité) ;
• L’impôt sur les sociétés peut être choisi en option ;
• Une distinction entre les associés, les commanditaires jouent un rôle passif tandis que les commandités jouent un rôle actif ;
• Concrètement, offre la possibilité pour le commandité de s’associer pour lever des fonds et gérer la société lui-même ;
• Les parts ne peuvent être cédées qu’à l’unanimité

Par contre, il faut garder à l’esprit les inconvénients de la SCS qui sont les suivants :

• Des distinctions claires à faire entre les différents associés, des statuts différents les régissent, le commandité est forcément un commerçant tandis que le commanditaire ne l’est pas ;
• Seuls des personnes physiques peuvent avoir le statut de commandité ;
• En cas de défaillance de la SCS, les commanditaires peuvent recouvrer leurs créances sur les biens personnels des commandités ;
• Lorsqu’un associé sort de la SCS, cette dernière est dissoute.

10.  La SCA

Enfin, la SCA, Société en Commandite par Actions, est un statut juridique qui suit les mêmes règles que la SCS avec les mêmes avantages et inconvénients à peu de choses près. La différence est que le minimum de commanditaires est de 3 contre 1 seul pour la SCS mais toujours avec un seul commandité minimum. L’apport en capital est aussi plus conséquent puisqu’il doit maintenant atteindre le montant minimum de 37 000€ ou de 225 000€ en cas d’offre publique des titres. En dehors de ces différences, les règles sont les mêmes.

C.   Quelques outils utiles

Afin de vous aider dans votre aventure entrepreneuriale, nous avons fait rédiger par des avocats, tous les documents, modèles et outils indispensables au développement de votre entreprise d’un point de vue juridique. Ces outils sont tous certifiés par des experts et annotés pour vous faciliter leur compréhension et adaptation.

Découvrez sans plus attendre notre sélection d’outils qui vous sera utile lors des démarches juridiques :

1. Le Pack SASU : Statuts et documents
2. Le Pack SARL
3. Statuts EURL et Pack Création
4. Le Pack EIRL
5. Le modèle statuts SAS type

D.   Conseil d’entrepreneur : « Faites-vous accompagner dans le choix de votre statut juridique ! »

Nicolas Galiffi, co-fondateur de Orbout, un service ludique et social de partage de sorties, vous transmet son expérience en tant qu’entrepreneur et ses conseils quant au choix de son statut juridique.

Selon lui, le meilleur des conseils qu’il pourrait donner est le fait de s’entourer d’experts.

Le choix d’un statut juridique est une lourde décision qui entraîne de nombreuses conséquences quant à la gestion et le pilotage de votre société. Cette décision doit donc être prise en toute connaissance de cause. La discipline juridique étant très pointue, il peut être judicieux de demander conseil à des professionnels.

À juste titre, il nous semble ainsi important, si ce n’est indispensable, de faire contrôler et relire ses statuts par un avocat expérimenté. Rédiger soigneusement et correctement ses statuts permet en effet de prévenir des potentiels blocages futurs notamment grâce à l’insertion de clauses spécifiques. Nicolas Galiffi a par exemple décidé d’intégrer dans ses statuts une clause de gestion de conflits entre associés dans le but d’arbitrer les éventuels conflits qu’il y aurait entre les associés.

La constitution du capital social

Le capital social correspond aux sommes d’argent et/ou aux biens que les associés ou actionnaires mettent à disposition de l’entreprise, et ce en contrepartie de certains droits sociaux. Le montant du capital doit être mentionné dans les statuts mais peut varier au gré des augmentations ou diminutions de capital. Étant à la fois un moyen de financement et une clé de répartition des pouvoirs, le capital est en enjeu majeur qu’il est nécessaire de maîtriser c’est pourquoi nous allons en découvrir les principales modalités.

A.   De quoi est composé le capital social ?

Le capital social peut être composé de 3 types d’apports : les apports en numéraire, les apports en industrie ou encore les apports en nature.

• Les apports en numéraire sont des apports sous forme d’argent qui sont apportés par les associés ou les actionnaires. En échange de cette contribution, ces derniers vont recevoir des parts sociales ou des actions qui permettent notamment d’obtenir un droit de votre en assemblée.

• Contrairement aux autres types d’apport, l’apport en industrie ne consiste pas à apporter un flux monétaire ou physique à la société. Celui-ci consiste donc en la mise à disposition par un associé d’apport à caractère immatériel et impalpable, tel que son travail ou service, ses compétences et savoir-faire ou encore sa notoriété et leadership.

• Enfin, les apports en nature correspondent à tout ce que les associés fondateurs apportent à l’entreprise lors de sa création ou de son développement, autre que les apports en numéraires et les apports en industrie. Il s’agit des biens meubles ou immeubles qui étaient la propriété de l’apporteur.

B.    Quelles sont les fonctions du capital social ?

Le capital social est un élément très important lorsque la constitution d’une société car différentes fonctions lui sont rattachées :

• Premièrement, le capital social est un moyen de financement puisqu’il sert à financier les premiers investissements après la création de la société. De plus, le capital social est un matelas de protection en cas de pertes financières temporaires.
• On dit aussi que le capital social est un moyen de communication puisqu’il s’agit d’un indicateur rassurant pour les créanciers car il est gage de bonne santé de l’entreprise.
• Enfin, le capital social est en quelque sorte une clé de répartition des pouvoirs puisque le droit de vote des associés ou actionnaires ainsi que le montant des dividendes reçus est proportionnel au montant du capital social détenu.

C.   Quelle est la différence entre les actions et les parts sociales ?

Selon la structure juridique, la part du capital détenu a une dénomination et des fonctions différentes.

Dans une SA ou dans une SAS, les titres sont appelés actions. Celles-ci peuvent être échangées sur les marchés boursiers et leur valeur fluctue selon la loi de l’offre et de la demande. Dans une SARL ou  dans une société civile, la division du capital social se fait en parts sociales. Une part sociale donne droit, en principe, à son détenteur un droit de vote sur les décisions collectives et une participation financière au bénéfice. À la différence des actions, les parts sociales ne sont pas librement échangeables sur le marché boursier.

D.   Quel capital social avoir ?

Notons dans un premier temps que le montant du capital social est flexible. Pour les SA, un minimum de 37 000€ est exigé. Tandis que pour les SARL, SAS, SNC et sociétés civiles, aucun capital minimum n’est obligatoire, il est donc possible de constituer une société avec 1€. Pour des détails supplémentaires nous vous renvoyons à l’article : SARL à 1€ : l’entrepreneuriat moins cher qu’une baguette ?

De plus, le capital social à avoir dépend aussi de vos objectifs.

• Pour une demande de financement: un capital social conséquent vous permet d’emprunter plus facilement car cela est rassurant pour l’établissement bancaire que vous solliciterez. En effet, vous devrez disposer d’un capital social qui égal au moins 30% du financement total,  En dessous ce seuil, votre demande de financement peut-être considérée comme risquée et la banque pourrait soit refuser de vous accorder cet emprunt soit imposé un bocage des apports en compte courant par exemple.
• Pour faire entrer des investisseurs : lorsque vous voulez faire entrer des investisseurs à votre capital, dans le cadre d’une levée de fonds, gardez à l’esprit les enjeux de pouvoir sous-jacents. Si vous avez apporté 30 000€ de fonds propres et que vous souhaitez garder la majorité, votre levée de fonds est plafonnée à 30 000€. Plus vous apportez de capitaux, moins votre pouvoir est dilué en cas d’augmentation de capital.
• Vigilance par ailleurs à ne pas faire d’abus de bien social avec l’argent de votre entreprise.

Les formalités juridiques lors de la création d’une entreprise

A.    La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est un acte juridique obligatoire pour toutes les sociétés et a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de l’entreprise et dans certains cas les relations entre les associés. La rédaction des statuts s’effectue par écrit et selon la forme de la société pour laquelle vous avez opté, vos statuts devront comprendre un certain nombre de mentions obligatoires. Par exemple une SAS sera beaucoup plus souple qu’une SARL au niveau des règles à faire apparaître dans les statuts.

Dans les statuts, on y retrouve notamment :

• La dénomination sociale,
• L’objet social de la société,
• La répartition des pouvoirs des dirigeants,
• Le lieu du siège social,
• Le capital social,
• …

Vous l’aurez compris, la rédaction des statuts est une étape indispensable qui demande beaucoup de rigueur et une certaine méthodologie. Pour vous aider, Me Marie Anne Fabre, avocate spécialisée dans le droit des affaires, vous a listé les 5 erreurs principales à ne pas commettre dans la rédaction de statuts :

• Prévoir des statuts qui ne s’adaptent pas au développement de la société ;
• Rédiger des statuts trop compliqués à gérer au quotidien pour les dirigeants ;
• Prévoir un objet social trop restreint dans les statuts ;
• Dans une relation à deux associés égalitaires, ne pas prévoir une clause de gestion des différends;
• Tout vouloir mettre dans les statuts et s’affranchir de la rédaction d’un pacte.

B.    Le dépôt du capital social

Le dépôt du capital social est une étape à laquelle vous ne pouvez pas échapper si vous souhaitez créer votre société c’est pourquoi vous devez être informé des règles à suivre.

Plusieurs règles encadrent le dépôt du capital social notamment concernant les apports qui doivent être effectués ainsi que les délais de libération du capital social selon le statut juridique de votre société.

Le dépôt du capital social doit intervenir avant la signature des statuts car il faut inscrire dans les statuts une clause qui détaille les apports effectués ainsi que les conditions de dépôts de chaque apport pour chaque associé. Ces apports peuvent être des apports en numéraire, des apports en nature ou des apports en industrie.

Pour pouvoir déposer le capital social il est impératif d’effectuer au minimum des apports en numéraire. Les associés disposent alors de plusieurs choix pour effectuer le dépôt d’argent au capital :

• Ils peuvent les déposer sur un compte bancaire ouvert au nom de la société,
• Ils peuvent aussi les déposer auprès d’un notaire,
• Et enfin ils peuvent les déposer auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Une fois que vous avez choisi votre dépositaire, il faudra fournir un certain nombre de documents à l’appui de votre demande de dépôt de capital à savoir :

• La demande de dépôt,
• Un exemplaire du projet de statut,
• Un justificatif de l’origine des fonds,
• Le règlement du dépôt,
• La liste des souscripteurs au capital,
• La pièce d’identité des déposants,
• L’adresse du siège social,
• Et l’adresse du représentant légale de la société.

Une fois que le capital a été déposé, les associés obtiennent un certificat de dépôt des fonds qu’il faut impérativement conserver car il permettra de procéder à l’immatriculation de la société au Registre du commerce des sociétés ou au répertoire des métiers.

C.    La publication d’une annonce légale

Avant d’immatriculer la société pour lui donner une existence juridique, il est nécessaire de publier une annonce dans un journal d’annonces légales.

Une annonce légale est un avis inséré dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales (JAL) bénéficiant de la reconnaissance et de l’habilitation du préfet de département.  Certains journaux d’information générale de renom peuvent également faire office de JAL comme Les Echos, La Dépêche du Midi, Ouest France ou encore Le Parisien par exemple. Ainsi, une entreprise se doit d’en publier une afin d’avertir les tiers (concurrence, clients, investisseurs, services administratifs…) de tous les événements marquants au cours de sa vie sociale.

Mais comment publier une annonce légale ? Voici 5 conseils pour publier un annonce légale :

• Publier son avis dans un JAL habilité
• Publier un avis en ligne
• Trouver le meilleur prix
• Comparer les devis
• Bien regarder son annonce légale avant de payer

D.    La transmission du dossier de création de l’entreprise au CFE

Une fois la rédaction des statuts effectué, le dépôt du capital social et la publication d’une annonce légale fait, il convient de transmettre le dossier de création de l’entreprise au CFE qui est nécessaire à l’immatriculation de la société.

Ce dossier doit ainsi comprendre :

• Un exemplaire des statuts définitifs signés.
• L’attestation de dépôt des fonds.
• Une copie de l’avis d’insertion de la création de société dans un journal d’annonces légales.
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, avec mention de la filiation
• Et enfin une copie des pièces d’identité des dirigeants.

Une fois que votre dossier sera complet, il faudra le transmettre au CFE pour immatriculer votre société. Vous obtiendrez ainsi vos numéros SIREN et SIRET.

Les réflexes juridiques que vous devez avoir !

A.   Rédiger un pacte d’associés

Le pacte d’associés (ou d’actionnaires) est un acte juridique extra-statutaire dont l’objectif est de régir les relations entre les associés d’une société et de définir des règles qui ne figurent pas dans les statuts. C’est en quelque sorte un contrat de mariage entre les associés de la société car ils sont tenus de respecter les règles qui y figurent. L’avantage est, qu’en cas de besoin, il est possible de modifier plus facilement les règles inscrites dans le pacte d’associés plutôt que celles figurant dans les statuts de la société.

Même si le pacte d’associés n’est pas obligatoire, nous considérons toutefois que ce pacte est indispensable pour mener à bien la gérance de la société et vous conseillons vivement d’en établir un. Pour vous convaincre, voici 5 bonnes raisons de conclure un pacte :

• Premièrement, il est important de garder en tête que, si les statuts prévoient certaines règles auxquelles sont soumis les associés et actionnaires, celles-ci ne sont pas suffisantes. En effet, les statuts faisant parties des documents les plus basiques de constitution d’une société, certains détails relatifs à la gestion de la vie courante de votre société ou encore aux relations entre les associés, ne seront pas renseignés dans les statuts mais bel et bien dans le pacte d’associés/d’actionnaires. Vous l’aurez compris, le pacte permet donc de rentrer dans un degré de détails plus important que les statuts et cela peut s’expliquer par le fait que les statuts étant publics à contrario du pacte, qui lui, est un document confidentiel.

• Deuxièmement, le pacte d’associés/ d’actionnaires est, selon nous, indispensable puisqu’il permet de garder la main sur la cap table de votre société. Sans pacte d’associés, les associés de votre société pourraient, à tout moment, céder leurs parts à n’importe qui sans en demander l’accord aux dirigeants/ associés ce qui n’est pas forcément agréable du fait de ne pas connaître en amont les nouvelles personnes entrant dans votre société. Le pacte d’associés permet donc d’empêcher ce genre de situation, par exemple grâce à la restriction de cessibilité qui pourrait empêcher les associés de céder leurs actions avant une certaine durée.

• De manière plus générale, le pacte d’associés est très utile pour organiser la gouvernance de votre société et éviter certaines situations complexes où par exemple, un associé déciderait de contracter un prêt sans l’accord des autres.

• Le pacte d’associés est également important pour protéger votre société de toute concurrence qui pourrait subvenir suite à sortie de l’un ou plusieurs associés et qui déciderait de créer une entreprise grâce au savoir et aux procédés acquis au sein de votre société. La clause de non-concurrence est l’une des clauses que vous pouvez par exemple mentionner dans le pacte d’associés afin d’éviter de vous heurter à un tel risque.

• Enfin, le pacte d’associés ou d’actionnaires peut vous être utile dans la mesure où il vous facilitera le processus de vente de votre société dans le cas où vos co-associés se sentent bien et ne veulent pas vendre grâce à la clause drag along.

Vous êtes maintenant convaincu par l’utilité du pacte d’associés ? Découvrez vite notre modèle de Pacte d’associés rédigé et certifié par une avocate, Me Céline Zocchetto.

B.   Protéger votre idée de boîte

Vous avez une idée et ne voulez pas qu’on vous la vole, que faire ? En France, une idée en elle-même ne peut pas faire l’objet d’une protection, cependant, vous pouvez protéger les moyens mis en œuvre pour la concrétiser. Pour cela, vous pouvez avoir recours à différents moyens pour protéger une invention :

• Déposer un brevet
• Déposer une marque
• Déposer un dessin ou un modèle
• Penser à l’enveloppe Soleau
• Déposer auprès d’une société d’auteur
• Déposer son invention en ligne
• Faire un constat d’huissier ou un acte notarié
• Faire un envoi à soi-même d’une lettre recommandée avec AR

C.   Mettre en place un accord de confidentialité

Un accord de confidentialité est un contrat où les signataires se compromettent à garder certaines informations secrètes. Cet agrément peut concerner des personnes morales ou physiques. On peut donc signer un accord de confidentialité avec des entreprises, des fournisseurs, des consultants, des salariés ou encore des stagiaires.

L’accord de confidentialité est ainsi un document très important et auquel vous devez penser si vous ne souhaitez pas que certaines informations que vous considérez comme secrètes soient divulguées au grand jour. Ce type d’accord permet d’éviter notamment la concurrence déloyale et est donc particulièrement utile tout au long de la collaboration que vous effectuez avec une tierce personne.

Convaincu(e) par l’utilité de ce document ? Téléchargez dès maintenant notre modèle d’Accord de confidentialité certifié par Me Céline ZOCCHETTO, avocate en droit des affaires internationales.

D.   Penser au contrat d’apporteur d’affaires

Que ce soit pour faire face à un besoin ponctuel ou booster son activité sur le long terme, une société peut être amenée à faire appel à un apporteur d’affaires. Un apporteur d’affaires a pour rôle de mettre en relation des personnes qui souhaitent conclure un contrat. L’apporteur d’affaires est donc un intermédiaire et sa fonction principale est de rapprocher les parties.

Les apporteurs d’affaires sont donc des personnes qui vous apporte du business, vous permettant ainsi de signer des contrats et de réaliser du chiffre d’affaires. Pour que la relation avec votre ou vos apporteurs d’affaires se passe bien, il convient d’établir au préalable un contrat dans lequel vous devez indiquer clairement la part d’argent que vous reverserez à un apporteur d’affaires en échange de son aide pour que votre collaboration soit « saine » et « donnant-donnant ».

Pour prévenir d’éventuels litiges et travailler dans un cadre de confiance, il se doit de définir clairement un certain nombre de points relatifs à la mission de l’apporteur d’affaires. Parmi ces mentions obligatoires:

• Le périmètre géographique d’intervention
• Le type de clientèle à prospecter
• Les commissions ou rétributions : montant, modalités de versement, périodicité… la rémunération est-elle due à des qu’il a trouvé un client, à signature ou à exécution du contrat ?
• De quelle manière l’apporteur d’affaires communique-t-il à l’entreprise les informations sur ses prospects ?
• La façon dont le donneur d’ordre tient l’apporteur d’affaires informé de l’avancement des négociations avec le prospect.

La scission d’une société

Une scission est une phase de vie que peut connaître toute entreprise peu importe sa forme sociale.

A.   La définition d’une scission

La scission est l’opération de réorganiser une société en la décomposant en plusieurs sociétés. Cette opération permet de fractionner la société et donc de répartir les dettes et les actifs. Dans le cas d’une fusion/scission, les parts de la société s’en vont vers une entreprise déjà existence.

Mais pourquoi réaliser cette opération ?

Cet éclatement permet de transmettre le patrimoine social à d’autres sociétés. On parle ainsi de désinvestissement c’est-à-dire qu’une ou plusieurs filiales d’une société, une fois séparées de leur maison mère, deviennent des sociétés autonomes. L’objectif peut être de se recentrer sur un domaine d’activité et d’être présent sur différents marchés.

On distingue plusieurs formes de scission :

• Le split up : où les actionnaires reçoivent des actions de différentes filiales dans le cas où la maison mère est dissoute.
• Le spin off : dans ce cas-là, il sera automatique versé des titres plutôt que des dividendes.
• Le split off : Dans cette forme de scission, les actionnaires reçoivent non pas de la liquidité mais des parts de filiales dont le potentiel de croissance est jugé prometteur.

B.   Les conséquences juridiques d’une scission

L’opération de scission cause des conséquences juridiques que vous devez avoir en tête c’est pourquoi nous vous avons listé les principales :

• Premièrement, la scission permet de faire disparaître en quelque sorte la société mais sans la liquider.
• L’opération de scission entraîne une transmission universelle du patrimoine ce qui signifie que les entreprises bénéficiaires se substituent à l’entreprise scindée dans l’ensemble de ses biens, de ses droits mais aussi dans ses obligations.
• Les anciens actionnaires de l’entreprise scindée auront la qualité d’associés dans les entreprises qui auront bénéficié de cette scission.
• Enfin, en plus des actions ou parts dans les nouvelles entreprises ayant bénéficié de la scission, les associés reçoivent une soulte. Il s’agit d’une somme d’argent que chaque associé reçoit.

C.   La procédure de la scission

La procédure d’une scission est prévue par l’article L236-6 du Code de commerce. Elle comprend certaines étapes notamment:

1. L’élaboration du projet de scission,
2. Le dépôt du projet de scission au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés. Ce projet doit fait objet d’une publication dans un journal d’annonce légale.
3. L’approbation de la scission par les associés lors d’une Assemblée Générale. La décision sera prise dans les mêmes conditions que celles requises pour modifier les statuts.
4. Le dépôt de la déclaration de scission au greffe du tribunal de commerce.

D.   Date de prise à effet de la scission

La date de prise d’effet de la scission ne sera pas la même si le patrimoine scindé crée de nouvelles entreprises ou s’il est réparti dans des entreprises déjà créées:

• Pour une scission au profit des entreprises nouvellement constituées, la date de prise d’effet de l’acte correspond à celle de l’immatriculation de celles-ci.
• Pour une scission au profit des entreprises déjà existantes, elle prend effet le jour de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération de scission.