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Tout comprendre à l’annonce légale

En quoi consiste une annonce légale de création d’entreprise ? La publication de l’annonce légale est-elle obligatoire pour toutes les structures juridiques ? Où publier une annonce légale ? Quel est le contenu de l’annonce légale de création d’entreprise ? Comment est calculé le prix d’une annonce légale ? Quelle forme à adopter pour une annonce légale ?

En quoi consiste une annonce légale de création d’entreprise ?

L’annonce légale est une formalité juridique qui consiste en la publication d’un texte dans un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit d’une étape cruciale intervenant au cours de la constitution d’une société et ce, juste après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier de création au greffe.
Conformément à La loi n° 55-4 du 04 janvier 1955 et au Code de commerce, les représentants des sociétés commerciales et civiles sont tenus de rédiger une annonce légale dans laquelle figure toutes les informations juridiques relatives à l’entreprise. Outre la phase de création, cette annonce doit également être rédigée lors du développement de l’organisme – lorsque ce changement entraine une évolution des statuts sociaux, le changement d’activité, le renouvellement du gérant ou du président, la modification du capital social, le transfert de domiciliation du siège social …
Les renseignements juridiques contenus dans une annonce légale visent à informer les tiers (fournisseurs, actionnaire, client…) des actes et démarche concernant la société nouvellement créée afin de garantir le principe de « transparence » économique. Ils sont également destinés aux services officiels, tels que l’administration fiscale, le registre du commerce et des sociétés, le greffe du tribunal du commerce…

La publication de l’annonce légale est-elle obligatoire pour toutes les structures juridiques ?

Lors de la constitution d’une société, il convient d’insérer dans un journal d’annonces légales un avis de constitution. Cette démarche concerne toutes les formes juridiques des entreprises disposant de la personnalité morale (SARL, SAS / SASU, SCI …). Toutefois, l’entrepreneur peut établir son entreprise et la développer sans avoir à publier d’annonce légale lorsqu’il opte pour une structure juridique relevant de la personnalité physique (entreprise individuelle, micro-entreprise ou auto-entreprise).

Où publier une annonce légale ?

Une annonce légale est publié dans un journal agrée par la Préfecture. Il s’agit du journal d’annonces légales habilité à les diffuser dans le département où se situe le siège de la société. À l’issue de sa publicité, vous recevez un avis de parution dans le journal contenant cette annonce. Cet avis est inséré dans le dossier de création d’entreprise ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 stipule que cette annonce doit également paraitre dans la base des données numériques regroupant l’ensemble des annonces légales publiées en France.
Le choix du journal d’annonces légales est de mise. En effet, le coût de parution dépend en grande partie de sa notoriété. Ce coût n’est pas légalement plafonné et les journaux peuvent donc appliquer le tarif qu’ils souhaitent tant qu’ils respectent le tarif minimum légal. Ce tarif est décidé chaque année par la préfecture de chaque département, expliquant ainsi les différences, parfois significatives, des prix entre les départements. Autre déterminant du coût est la longueur de l’annonce – plus elle est courte et moins elle coûte cher. En principe, le prix d’une annonce légale se situe entre 80 € et 200 €.

 

Publication en ligne de l’annonce légale

La publication des annonces légales dans les plateformes en ligne est de plus en plus convoitée par les chefs d’entreprise. Et pour cause, la démarche est facilitée. Ils peuvent être accompagnés d’une manière personnalisée et l’option ne requiert pas assez de temps. Ils peuvent également demander un devis une fois qu’ils connaissent le nombre de caractères ou de lignes de leurs annonces. Ce devis leur permet de comparer les prix et d’en choisir le plus convenable en fonction de la notoriété et de la longueur du texte. En outre, La parution peut être effectuée à l’instant même dans certains sites.

 

Le contenu de l’annonce légale de création d’entreprise

Toute l’identité de votre nouvelle société doit paraitre dans l’annonce légale. Voici les mentions obligatoires devant figurer, énoncées par l’article R.210-4 du Code de commerce :

  • la dénomination sociale : l’appellation de la société ;
  • le cas échant, sigle : diminutif de la dénomination sociale ;
  • la forme juridique : SA, SARL, SAS / SASU … ;
  • le montant du capital social : les apports des associés / actionnaires à la société, en argent et en biens ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social (ne pas trop en parler pour économiser le coût de l’annonce) ;
  • la durée de la société : ne peut pas dépasser 99 ans. Au terme de la durée choisie, les associés choisir de la proroger pour poursuivre l’activité ;
  • les noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux ou toute autre personne (pour les SA) à même de gérer la société ainsi que le commissaire au compte s’il a été désigné ;
  • le cas échéant, date du conseil d’administration, identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et de la date de signature des statuts (pour les SA) ;
  • la mention de l’agrément et de l’inaliénabilité des actions (pour les SA)
  • les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote (pour les SA) ;
  • Les coordonnées du registre du commerce de la société immatriculée.

Il ne s’agit pourtant pas d’une liste exhaustive. Pour rappel, autres mentions peuvent s’ajouter en fonction de la nature juridique de la société. Pour une SARL par exemple, il faut y ajouter la date et la nature de l’entreprise, l’adresse du gérant, le greffe du lieu de son immatriculation. Concernant une SAS, les conditions d’admission aux assemblées générales sont aussi à indiquer dans l’annonce légale.
Il est à noter que le manquement d’informations juridiques peut résoudre à la nullité de votre dossier par le CFE et vous aurez donc à refaire vos formalités de création d’entreprise à l’étape de rédaction de l’annonce légale.

 

Comment est calculé le prix d’une annonce légale ?

Comme indiqué en haut, le prix de l’annonce légale varie d’un journal à un autre. Il convient aux chefs d’entreprise de consulter différents journaux ou site web de son département pour se renseigner sur les tarifs.
Pour illustrer, concernant l’annonce légale de constitution d’une société, le coût peut varier du simple au double, selon différents critères parmi lesquels on cite notamment:

  • La forme juridique de la société ;
  • La longueur de l’annonce, qui dépend aussi des mentions obligatoires propres à chaque acte, puisqu’il s’agit d’un tarif à la ligne appelé « millimètre colonne » ;
  • Le département du siège de domiciliation de l’entreprise, car le tarif de base fixé par voie administrative dépend du département ;
  • Le journal d’annonce légale choisi ;

 

Quelle forme à adopter pour une annonce légale ?

Une annonce légale dispose d’un titre écrit en lettres capitales grasses. Le corps du contenu de l’annonce est écrit en minuscule. Il convient de respecter un saut de ligne de 3 millimètres au plus.
Une annonce légale peut également contenir des sous-titres pour mettre en valeur certaines informations. L’écriture des sous-titres doit être sous forme de lettres minuscules grasses de 3,168 millimètres. L’espace interligne de sa part ne doit pas dépasser 2 millimètres. Un trait maigre centré doit séparer ces sous-titres des titres et du reste du contenu, en faisant un espace de 2,288 millimètres de chacun de ses derniers.

 

Conclusion

L’annonce légale peut être considérée comme la version moderne du crieur public d’antan. A l’issue de parution dans un journal d’annonces légales agrée, elle permet d’informer toutes les parties intéressée, tiers et servies officiels, de l’existence de la société en question et de ses informations juridiques, afin d’officialiser l’acte de création d’entreprise.

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