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Pourquoi choisir le statut de SAS pour sa startup ?

La SAS est un statut de plus en plus prisé par les créateurs d’entreprises. Quels sont les avantages de ce statut ? Pourquoi la majorité des startup le choisissent-elles ? Nous allons revenir sur les caractéristiques de ce statut et en définir les atouts.

La SAS : Société par Actions Simplifiée

A) NOMBRE D’ASSOCIES

  • La SAS peut être créée par un seul associé, dans ce cas, on l’appelle la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).Sinon, elle peut être créée par plusieurs associés, personnes morales ou physiques.

B) CAPITAL

  • Les associés peuvent définir librement le montant du capital social de l’entreprise.
  • L’apport en capital peut se faire, soit en numéraire (argent) soit en nature (ordinateurs, mobiliers, véhicules…).
  • L’apport en industrie (brevet, licence d’utilisation…) est possible mais ne prend pas part au montant du capital, il est effectué en échange d’actions inaliénables, c’est-à-dire qu’elles sont ni transmissibles, ni cessibles.

C) RESPONSABILITE

  • Les simples actionnaires sont responsables des dettes dans la limite de leurs apports.Concernant la responsabilité des dirigeants, ils pourront voir leur responsabilité civile et pénale engagée, en cas de faute de gestion.

  • La faute de gestion peut être par exemple :
  1. L’absence d’avis aux associés sur la gravité de la situation financière de la société
  2. Un nombre de commandes passées trop important par le gérant alors que la société est déficitaire
  3. Un défaut de paiement des cotisations sociales alors que la trésorerie le permettait

D) LES FORMALITES DE CONSTITUTION DE LA SAS

  • La rédaction et la signature des statuts. Petit rappel : Les statuts permettent de définir et cadrer juridiquement les rapports entre associés et les rapports entre associés et tiers. C’est une étape importante qu’il ne faut pas négliger car elle a des conséquences juridiques et fiscales sur l’entreprise et influe sur le statut social du dirigeant.
  • La rédaction de l’acte de nomination du Président. C’est un document qui permet de nominer le président de la SAS. Il peut être soit dans les statuts soit dans un document séparé.
  • Nomination du commissaire aux comptes (titulaire et suppléant). Cette formalité n’est obligatoire que pour les SAS remplissant les caractéristiques suivantes :
  1. Plus de 1 000 000 € au bilan supérieur à la clôture de l’exercice
  2. Plus de 2 000 000 € de CA HT à la clôture de l’exercice
  3. Plus de 20 salariés permanents à la clôture de l’exercice
  4. La SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs personnes morales (sociétés).
  5. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en référé au Président du Tribunal de commerce la nomination d’un commissaire au compte
    • Nomination du commissaire aux apports. Cette formalité n’est obligatoire qu’en cas d’apports en nature.
    • Le dépôt des fonds constituant le capital de la société en formation. Le dépôt doit être fait en espèce sur un compte bloqué (jusqu’à l’immatriculation de la société).
    • L’enregistrement des statuts, auprès du centre des Impôts compétent (au moins 4 exemplaires). Ceci doit avoir lieu dans le mois suivant la rédaction des statuts, avant l’immatriculation au RCS.  Le centre des impôts compétent est celui du domicile de l’un des associés.
    • La publication de l’annonce légale dans un journal habilité : Ce sont des journaux habilités à diffuser les informations juridiques des entreprises. Par exemple, Les Echos, Les archives commerciales de France ou encore La Loi.
    • L’immatriculation au Centre de Formalités compétent. Selon l’activité exercée ou la forme juridique, les différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE) prennent en charge les formalités d’inscription, de modification, de radiation et de demande d’aide à la création/reprise d’entreprise (ACCRE). (Source : Chambre de commerce et d’industrie)

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    Merci à Gaëtan pour son savoir-faire et professionnalisme. Il a immédiatement compris notre besoin et a réalisé rapidement un travail de haute qualité. Merci

  • LAURENCE LASCARY

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    Gaëtan m’a aidé à passer d’une vision à des documents de projections compréhensible par mes interlocuteurs financiers. Pas toujours simple de modéliser une activité de production audiovisuelle et cinématographique mais il a su faire preuve d’agilité. Ainsi Gaëtan a été à mes côtés pour présenter et valoriser mon projet de développement à des partenaires potentiels.

     

  • FLORENT GARCIMORE

    Président de la Pianolab

     

    “Je recommande fortement les services d’accompagnement de Gaëtan Baudry et son équipe, à qui j’ai eu le plaisir de confier une mission d’élaboration d’un business plan pour ma société PIANO LAB

    Leur disponibilité, professionnalisme et méticulosité, avec un sens de l’écoute, ont en effet permis de produire un business plan solide et dont la rigueur a été appréciée par nos interlocuteurs financiers.”

     

  • LINDA LABIDI

    Fondatrice de Cooniz

    Le service proposé nous a aidé à structurer nos idées et les présenter de manières ludiques et accessibles. Ses différentes expériences nous ont aidé à optimiser notre approche et maximiser nos chances de succès. Professionnalisme, écoute et réactivité ont été le ciment de notre fructueuse collaboration

     

     

  • FLAVIEN POBELLE

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    L’agence My Business Plan, après plusieurs échanges (pertinents), a su comprendre mon projet et les différents enjeux pour aller au-delà même de ma demande initiale.
    Véritablement proactifs, Gaëtan et son équipe ont croisé mes données avec des statistiques nationales pour confirmer la faisabilité du projet et mettre l’accent sur les axes d’amélioration nécessaires.
    A la livraison de mon prévisionnel, la lecture était simple, cohérente et pertinente que j’ai pu présenter à ma banque.
    Ayant eu un sentiment d’écoute bien supérieur à la relation que j’ai pu avoir avec mon comptable, je recommande vivement l’agence My Business Plan qui savent véritablement être à l’écoute des entrepreneurs.

     

  • LAMINE KONE

    Fondateur de Poro institute

     

    J’ai fait appel à deux reprises au cabinet My Business Plan et les missions ont été réalisées avec beaucoup de professionnalisme, à ma grande satisfaction.
    Monsieur Baudry et son équipe font montre d’une grande écoute et une analyse fine des caractéristiques  des projets qui leur sont soumis.
    J’ai recommandé le cabinet à un ami entrepreneur d’un projet d’envergure et ce dernier m’a aussi fait part de sa satisfaction. 
    Je recommande fortement le cabinet My Business Plan à tous les entrepreneurs avec la garantie d’un travail rigoureux à même d’ “accrocher” pour  les investisseurs.

     

  • DAVID KADOUCH

    Fondateur de Dalux Real Europe

    Travaillant sur mon projet novateur dans le secteur de l’immobilier de luxe, depuis plus de 2 ans, je n’avais jamais élaboré de business plan digne de ce nom pour convaincre les investisseurs institutionnels de me suivre sur ce projet. Afin de clôturer ma levée de fonds, il me manquait un business plan simple, percutant, convaincant et en anglais s’il vous plaît. Je suis tombé par hasard sur le net sur le cabinet My Business Plan et je ne le regrette pas ! Il m’a tout refait en 4 jours chrono pour un livrable hyper professionnel et top ! Je referais appel au cabinet si besoin.

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