Comment devenir auto-entrepreneur

 

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur et vous vous demandez quelles sont les démarches à réaliser ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut ? Quelles aides sont éligibles aux auto-entrepreneurs? Quelles sont les obligations légales rattachées à ce statut ? Ce dossier complet sur l’entrepreneuriat vous guidera dans les démarches à réaliser et vous expliquera pas à pas comment gérer tous les aspects de ce statut.

Juridique et entrepreneuriat

Comprendre le statut d’auto-entrepreneur

 

A.   Définition du statut d’auto-entrepreneur

Le régime d’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur depuis 2016, est un statut qui s’applique aux personnes physiques. Il s’agit d’un régime de travailleur indépendant simplifiant la gestion administrative grâce à un versement de cotisations unique et proportionnel au chiffre d’affaires.

 

Ainsi, on appelle « auto-entrepreneur » une personne qui a créé une entreprise individuelle que l’on appelle une microentreprise. L’activité d’autoentrepreneur peut être exercée en tant qu’activité principale ou secondaire.

 

B.   Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

En principe, toute personne physique peut devenir micro-entrepreneur et il n’est pas nécessaire d’avoir un diplôme ou une certification particulière.

 

Il y a toutefois certaines restrictions qui sont propres aux étrangers et aux mineurs.

 

  • Tout d’abord, pour les personnes étrangères on effectue une distinction entre celles d’origine d’un pays de l’UE/ L’EEE (ou d’Algérie ou de la Suisse) et les autres.

Pour les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, d’Algérie ou de Suisse, les modalités pour devenir auto-entrepreneur sont identiques à celles d’un citoyen français. Par contre, les ressortissantes d’un autre pays doivent obligatoirement être titulaire d’un titre de séjour valide (cela peut être une carte de résident ou une carte de séjour temporaire) afin de pouvoir devenir auto-entrepreneur.

 

En ce qui concerne les mineurs, on effectue une différenciation entre les mineurs émancipés et ceux non émancipés. Un mineur émancipé est tout à fait en mesure de créer une auto-entreprise. Par contre, les mineurs non-émancipés ne peuvent en principe pas devenir auto-entrepreneur, sauf dans les situations suivantes :

  • s’il exerce une activité libérale non réglementée (création d’un site internet, dessinateur, infographiste, etc.) ;
  • s’il obtient l’autorisation de ses représentants légaux (parents juges des tutelles, conseil de famille, etc.) ;
  • si le mineur se déplace physiquement devant le Centre des Formalités des Entreprises.

 

C.   Les avantages et les inconvénients de ce statut

Comme tous les statuts juridiques, celui de l’auto-entrepreneur présente des avantages mais aussi des inconvénients.

 

Par rapport à une entreprise classique, ce statut bénéficie d’un régime juridique simplifié sur le plan juridique ce qui facilite le démarrage de votre activité. Certaines formalités administratives sont allégées et le régime micro-social est simplifié. Par exemple, un auto-entrepreneur n’a pas besoin de rédiger de statuts. De plus, la gestion comptable de cette forme juridique est plus flexible que toute autre société.

Le régime social de l’auto-entrepreneur est aussi avantageux puisque le montant des cotisations sociales est pré-déterminé et un taux de cotisation est directement appliqué sur le chiffre d’affaires. Ainsi, dans le cas où votre chiffre d’affaires serait nul, vous n’aurez pas à payer de cotisations sociales.

Enfin, ce statut est également attrayant sur le plan fiscal car l’auto-entrepreneur bénéficie d’exonérations fiscales comme la TVA ou encore la CFE (pendant les 3 premières années).

Pour profiter de ce régime en matière de TVA, votre chiffre d’affaires HT de l’année passée doit être inférieur à un certain plafond :

  • 34 400€ l’année N-1 et 36 500€ si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 34 400€, pour les activités de prestations de services.
  • 85 800€ l’année N-1 et 94 300€ si le chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 85000€, pour les activités de vente de biens.

 

Par contre, le statut d’auto-entrepreneur présente quelques inconvénients qu’il faut avoir à l’esprit. Pour pouvoir garder son statut d’auto-entrepreneur, il faut respecter un plafond en terme de chiffre d’affaires. Pour les activités d’achat et de revente de marchandises, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 176 200€ de chiffre d’affaires HT annuel. En ce qui concerne les prestations de services et les professions libérales, le plafond est encore plus bas pour un maximum de 72 600€ de chiffre d’affaires HT annuel.

Ce statut est aussi parfois critiqué puisqu’en tant qu’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de bénéficier de la couverture chômage en cas de cessation d’activité.

Enfin, le dernier inconvénient de ce statut, et pas des moindres, relève de la responsabilité de l’auto-entrepreneur. En effet, ce statut juridique ne permet pas de créer une entité distincte de la personne physique qui créait son entreprise ce qui met en évidence un risque quant au patrimoine de l’entrepreneur.   

 

Les aides relatives au statut d’auto-entrepreneur  

 

Si vous êtes intéressé par le statut d’auto-entrepreneur, sachez qu’il existe un certain nombre d’aides auxquelles vous pouvez avoir droit.

 

A.   Les aides à la création d’une auto-entreprise

Dès l’étape de création de votre auto-entreprise, voici les aides que vous pouvez demander :

  • Tout d’abord, l’ARE, l’Aide au Retour à l’Emploi, est une aide qui peut être très intéressante si vous avez besoin de percevoir un salaire chaque mois, vous laissant ainsi la possibilité de vous consacrer pleinement au développement de votre projet. Grâce à cette aide, vous pourrez, selon certaines conditions, cumuler votre statut d’auto-entrepreneur avec les allocations chômage versées par Pôle emploi.
  • L’ARCE, l’Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise, est une aide qui peut également vous être destinée et qui vous permet de percevoir 45% du montant restant de vos allocations.
  • L’ACRE, l’Aide à la Création ou à la Reprise des Entreprises vous permet cette fois-ci de bénéficier d’une exonération de charges sociales lors de votre première année d’activité sous réserve de remplir certaines conditions notamment être âgé de moins de 25 ans ou encore être demandeur d’emploi.
  • Enfin, si vous faites la demande NACRE, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches de création d’entreprise.

 

B.   Les aides régionales

Selon la domiciliation de votre auto-entreprise, des aides et des subventions peuvent vous être octroyées c’est pourquoi nous vous conseillons de vous rapprocher du Conseil régional et de votre département. N’hésitez pas à contacter également la mairie de votre ville pour avoir plus d’informations à ce sujet car les aides sont propres à chaque département/ région.

 

C.   Les aides pour les auto-entrepreneurs artisans

Vous souhaitez devenir artisan ? Alors vous ne devez surtout pas manquer les réunions d’informations gratuites qui ont lieu régulièrement dans toutes les chambres de métiers et de l’artisanat régionales. Cela vous sera utile d’une part pour créer votre structure juridique mais aussi pour comprendre les spécificités du régime de l’auto-entrepreneur. Vous pourrez poser toutes les questions que vous souhaitez et discuter avec des spécialistes qui se chargent de l’animation de ces réunions.

 

Bonus : Pour un accompagnement sur-mesure et suivi de votre projet approfondi, vous pourrez participer à des stages de préparation dont le but est de vous aider à définir clairement les enjeux (financiers et stratégiques) de votre projet. Ces stages sont généralement payants.

D.   Les aides pour les auto-entrepreneurs commerçants

La Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) propose également des réunions d’informations, des stages de 5 jours ou encore un accompagnement individuel pour aider les futurs commerçants à se lancer. Pour y avoir accès, vous devez contacter la CCI dont vous dépendez géographiquement afin de connaître le contenu spécifique des offres ainsi que leur coût.

Les démarches à réaliser pour créer le statut d’auto-entrepreneur

Pour procéder à la déclaration de votre activité, nous vous invitons à suivre les étapes ci-dessous.

 

A.   Étape 1 : Regrouper les documents utiles

Avant de vous lancer dans la création de votre auto-entreprise en ligne, il est important de rassembler un certain nombre de documents à savoir :

  • Une copie de votre pièce d’identité,
  • Le formulaire Cerfa P0 Micro-Entrepreneur qui comporte plusieurs parties (activités exercées, informations civiles, lieu d’exercice, …)
  • Un justificatif de domicile (pour les artisans et commerçants uniquement)
  • Une déclaration de non-condamnation (pour les artisans et commerçants uniquement)

 

B.   Étape 2 : Déclarer votre auto-entreprise et transmission au CFE compétent

Une fois ces éléments rassemblés, vous pourrez alors faire votre déclaration de votre auto-entreprise en ligne (depuis janvier 2016, la déclaration d’une auto-entreprise se fait obligatoirement en ligne).

Pour cela, rendez-vous sur le site de l’URSSAF pour déposer l’ensemble de vos pièces justificatives et ainsi déclarer votre auto-entreprise.

 

Notez que c’est au moment de l’inscription de votre société qu’il vous sera demandé de choisir le mode d’imposition pour lequel vous voulez opter.

 

Une fois votre dossier constitué, il sera transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre activité.

 

Selon la nature de votre activité, votre CFE est :

  • la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale
  • la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si votre activité est artisanale
  • l’URSSAF pour les professions libérales
  • le Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial

 

C.   Étape 3 : L’obtention des documents officiels

Une fois que votre déclaration d’auto-entrepreneur aura été validé, vous recevrez les documents suivants :

  • Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE. Ceci comprend votre numéro SIRET et votre code APE.
  • Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE
  • Un extrait K (ou D1 pour les artisans) suite à votre immatriculation qui est un document attestant l’existence juridique de votre entreprise.
  • Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants.

 

ATTENTION : Il est très important de conserver ces documents car ils vous serviront pour débuter votre activité.

Les obligations légales des auto-entrepreneurs

Une fois votre auto-entreprise créée, vous pouvez démarrer votre activité et pour cela, vous devez garder en tête les obligations légales auxquelles vous vous exposez.

 

A.   La déclaration du chiffre d’affaires

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, l’URSSAF vous oblige à déclarer votre chiffre d’affaires. Attention, même si votre chiffre d’affaires est nul sur la période, vous devez tout de même le déclarer ! Cette déclaration entraîne de fait, le calcul de vos cotisations sociales, de vos impôts et autres taxes.

 

La déclaration se fait uniquement en ligne sur le site de l’URSSAF et s’effectue chaque mois ou chaque trimestre, selon le choix que vous avez fait lors de la création de votre auto-entreprise en ligne.

  • Pour l’option mensuelle : les échéances sont fixées au dernier jour du mois, à midi.
  • Pour l’option trimestrielle : les échéances sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi.

 

B.   Le respect des plafonds

Le régime d’auto-entrepreneur attire beaucoup de personnes du fait des avantages non négligeables. Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, il convient de respecter certains plafonds en terme de chiffre d’affaires.

Pour les activités d’achat, de revente de marchandises et de prestations d’hébergement, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 176 200€ de chiffre d’affaires HT annuel. En ce qui concerne les prestations de services et les professions libérales, le plafond est encore plus bas pour un maximum de 72 600€ de chiffre d’affaires HT annuel. Cf. Tableau ci-après

 

Par contre, si vous souhaitez être exonéré de TVA, dans ce cas-là, vous devrez respecter un seuil qui est inférieur à celui que nous avons annoncé précédemment. Dans ce cas-là, votre chiffre d’affaires HT annuel ne devra pas dépasser 34 400€ pour les prestations de services et les activités libérales ou 85 800€ pour les autres activités. Cf. Tableau ci-après

 

 

Les plafonds du statut auto-entrepreneur

 

Ainsi, si votre chiffre d’affaires respecte le plafond de 85 800€ ou de 34 400€ (selon votre secteur d’activité), vous pourrez bénéficier du régime dérogatoire de la franchise en base de TVA. Il s’agit d’un grand avantage pour vous car cela vous permet de ne pas facturer cette taxe à vos clients et de proposer des tarifs plus compétitifs que les entreprises soumises à la TVA.

 

En revanche, dès lors que vous dépassez les seuils applicables, vous devenez redevable de la TVA. Cela implique que vous facturez la TVA à vos clients, que vous déclarez et reversez la TVA perçue à l’État puis que vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels.

 

C.   La déclaration de la TVA

Dans le cas où le montant de votre chiffre d’affaires serait supérieur à 85 000€ ou 34 400€ (selon votre secteur d’activité), vous serez redevable de la TVA et il vous sera donc obligatoire de la déclarer.

La déclaration de la TVA est différente selon le régime choisi :

  • Si vous avez choisi le régime réel simplifié : vous devrez faire votre déclaration sur le site des impôts avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Pour cela, il est nécessaire d’utiliser le formulaire 3517-S – CA 12. Il vous faudra indiquer la TVA collectée (auprès de vos clients) et la TVA déductible (soit celle que vous avez payé à vos fournisseurs. La différence calculée automatiquement correspondra à la somme à reverser.
  • Si vous avez choisi le régime réel normal : vous devrez déclarer chaque mois la TVA qui est devenue exigible au cours du mois précédent. La première déclaration doit être réalisée dès le premier mois d’assujettissement à la TVA.

Nos conseils pour les futurs auto-entrepreneurs

A.   Auto-entrepreneur : Assurez-vous !

Avant de vous lancer, vous devez avoir conscience que votre activité d’auto-entrepreneur n’offre aucune protection en termes d’assurance responsabilité civile. De ce fait, en cas de litige avec vos clients, vous serez vous-même responsable du préjudice causé et vous pourrez alors être contraint de verser des dommages et intérêts et vos biens personnels pourront être saisis.

 

Dès que votre auto-entreprise sera créée, il faudra donc que vous ayez le réflexe de vous prévenir de ce risque en souscrivant à une RCP, Responsabilité Civile Professionnelle.

 

B.   Faites-vous conseiller par des spécialistes

Beaucoup d’entrepreneurs font le choix de ne pas se faire accompagner du fait qu’ils aient opté pour un régime simplifié et/ou que leur activité est plus simple que les autres.

Pourtant, se faire accompagner par un professionnel (un expert-comptable, un juriste ou un spécialiste de l’entreprise comme My Business Plan) ne vous sera que bénéfique.

Du fait de leur expérience, ces professionnels sauront vous guider dans les démarches à suivre et vous donner leurs meilleurs conseils pour que votre projet soit une réussite !

 

C.   3 erreur à éviter en tant qu’auto entrepreneur

Antoine a 20 ans et est toujours étudiant. Il a créé son autoentreprise en parallèle de ses études dans laquelle il réalise des sites internet et applications en réalité virtuelle. Du fait de son expérience en tant qu’auto-entrepreneur, il nous a fait part des 3 principales erreurs que tout entrepreneur devrait éviter…

 

  • Lorsque l’on est autoentrepreneur, il ne faut pas croire que tout est facile. C’est simplifié par rapport à d’autres statuts d’entreprises, mais ce n’est pas facile. Il faut s’y préparer, ne pas se tromper de statut et ne pas choisir celui-ci « par défaut ». Bien qu’avec une auto-entreprise vous n’avez rien à payer lorsque vous ne gagnez rien, il ne faut pas se dire de créer une auto-entreprise puis d’attendre les clients.

 

  • En rapport avec le point précédent, assurez-vous de trouver d’abord votre premier client puis créez l’auto-entreprise.Cela vous évitera de créer une entreprise sans en avoir forcément l’utilité. Aussi, il est très important d’être motivé. Être entrepreneur n’est pas facile, et cela vous prend du temps. Anticipez au maximum afin de ne pas vous retrouver au dépourvu une fois le statut créé.

 

  • L’auto-entrepreneuriat n’est pas un parcours facile et il faut être prêt à tout pour réussir notamment beaucoup de persévérance. Ce n’est pas donné à tout le monde, cependant rien que le fait d’y penser signifie que vous avez l’envie d’entreprendre.

 

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