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4 questions pour comprendre le régime de l’auto entreprise en franchise de TVA

Pour beaucoup d’entrepreneurs, le simple fait de mentionner les trois lettres mystiques de TVA déclenche une avalanche de confusion concernant le régime qui accompagne cette notion. Ce qui est parfaitement compréhensible, car la TVA, cette forme d’imposition d’invention française, est particulièrement réputée pour sa grande complexité. Pourtant c’est aussi un modèle d’imposition extrêmement pratique dont le mécanisme gagne à être maitrisée par ceux qui en sont redevable.

Si dès le départ la TVA est déjà un modèle d’imposition complexe, son application peut varier en fonction de l’activité et de l’entrprise que la taxe vient frapper.

Tel est le cas pour l’auto-entreprise. En effet, le statut d’auto-entrepreneur s’accompagne automatiquement d’une franchise en base de TVA. L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, mais en contrepartie il ne récupère pas celle qu’il a dépensée sur ses achats. Cette situation doit tout de même faire l’objet d’une mention claire sur les factures, pour valablement produire ses effets.

L’auto-entrepreneur peut cependant renoncer au bénéfice de la franchise et  opter pour le paiement de la TVA.

La suite de cet article va tenter de vous présenter de manière simple et complet la situation de l’auto-entreprise en franchise de TVA.

 

Qu’est ce que la TVA ?

La  taxe sur la valeur ajoutée dite TVA est un type d’imposition indirect sur la consommation. Par principe, cette imposition va porter sur tous les biens et services consommés et/ou utilisés en France.

La particularité et l’originalité de ce modèle d’imposition réside en ce que c’est  le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui participent à la fabrication bien ou du service consommé.

Dans le mécanisme de fonctionement de la TVA, les  entreprises sont des collecteurs d’impôt pour le compte de l’Etat; c’est à dire qu’elles vont avoir pour mission de  facturer à leurs clients la TVA et de la reverser par la suite à l’administration fiscale, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient.

Plus concrêtement, les entreprises vont  payer à leurs fournisseurs la TVA sur les biens et services qu’ils vont leur acheter. La TVA payée par l’entreprise à ses fournisseurs est appelée la TVA déductible. Ensuite, dans un deuxième temps, les entreprises vont facturer à leurs clients la TVA sur les biens qu’ils vendent, c’est ce qui s’appellera la TVA collectée. Enfin l’entreprise va verser la différence entre les deux , TVA collectée et TVA déductible, à l’administration fiscale; en d’autres termes le résultat de la différence entre TVA déductible et TVA collectée donne le montant de la TVA à payer.

Par exemple:  Pour un achat de 50€ HT, avec 20% de TVA, l’entreprise va payer à son fournisseur 10€ de TVA, qu’elle pourra ensuite déduire de sa déclaration de TVA. S’il revend ce produit à ses client pour la somme de  100€ HT, avec un taux de TVA à 20%, l’entreprise à collecté 20€ de TVA, c’est cette somme qui doit être rendu à l’administration fiscale. En fin de période fiscale, l’entreprise calul la différence entre la TVA qu’il a versé à ses fornisseurs et la TVA qu’il a collecté auprès de ses clients. En l’espèce, notre entreprise doit 10 € à l’administration au titre de la TVA, ce qui correspond à une taxe de 20% sur la 50€ qu’il aura gagné en revendant son produit.

En France, quatre taux de TVA existent et son applicable :

  • Le taux normal de 20,0% qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services
  • Le taux intermédiaire de 10,0% relatif à la restauration a la vente de produits alimentaires préparés, les transports, et les travaux dans les logements anciens
  • Le taux réduit de 5,5% applicable à la généralité des produits dits “de première nécessité” soit les boissons sans alcool, l’énergie, la plupart des produits d’alimentation, à certains produits agricoles, aux transports de voyageurs, à la majorité des spectacles, à l’édition et à certains travaux réalisés dans l’habitation principale,
  • Le taux super réduit de 2,1% réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

 

Mon auto-entreprise doit elle verser la TVA à l’administration fiscale?

L’auto-entrepreneur est en franchise de TVA jusqu’à certains seuils de Chiffre d’Affaires fixés depuis le 1er janvier 2018 à 82 800€ en achat-vente et 33 200€ en services.

S’il dépasse  ces plafonds, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise de TVA, et l’assujettissement à la TVA sera devenu effectif dès le 1er jour du mois de dépassement. Dès lors, la TVA , collectée par l’auto-entrepreneur, ne peut plus faire partie de son chiffre d’affaires, et il doit en faire la déclaration  au service de l’administration fiscale.

Ce changement de régime fiscale doit  entrainer des changements de gestion de la trésorerie pour l’entrepreneur:

Quelle stratégie adoptée pour la gestion de la trésorerie ?

En bref résumé, il faut retenir que l’auto-entrepreneur ne fait pas de différence dans ses factures entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Il ne collecte pas la TVA pour l’Etat, son prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA.
En revanche, lors de ses achats, l’auto-entrepreneur paie la TVA à son fournisseur (qui n’est pas auto-entrepreneur) mais ne peut pas la récupérer auprès de l’Etat.
S’il vend à des entreprises, elles ne pourront pas récupérer la TVA sur ce qu’elles achètent.

En pratique, cette exonération de TVA impacte le prix de vente du produit ou du service facturé par l’auto entrepreneur ainsi que le calcul de sa marge bénéficiaire. Elle doit donc être prise en compte par l’auto entrepreneur dans la gestion de son auto entreprise.

Comment gérer la facturation des produits et services ?

Les professionnels, dont les auto-entrepreneurs, qui relèvent de la franchise de TVA doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Cela implique que la TVA auto entrepreneur ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.

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