Comment survivre à un contrôle fiscal ?

Dans la liste des choses vraiment très désagréables qui peuvent arriver à un chef d’entreprise, un contrôle fiscal se place probablement en deuxième position, juste après une très mauvaise présentation PowerPoint. S’il n’y a pas vraiment grand-chose à faire pour éviter le contrôle fiscal, en revanche bien connaître la procédure qui va être appliquée reste la meilleure solution pour ne pas trop stresser.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Tout va dépendre de la forme que va prendre ce contrôle fiscal, car depuis 2017, le contrôle fiscal s’est modernisé. Finit, le contrôleur fiscal qui débarque un beau matin dans votre entreprise, un peu comme les détraqueurs dans Harry Potter, sa présence est rarement annonciatrice de grosse rigolade (ceci était une attaque gratuite contre la belle profession de contrôleur et inspecteurs des impôts). Aujourd’hui le contrôle fiscal, même s’il peut toujours se faire sur place, peut aussi se faire à distance. En fonction de la forme que prendra ce contrôle, la procédure ne sera pas toujours tout à fait la même.

Quel que soit la forme que prendra le contrôle, le chef d’entreprise va recevoir un courrier en recommandé avec accusé de réception qui va l’informer de la procédure à laquelle il sera soumis.

Il est impératif que le chef d’entreprise contrôle lui-même la validité du document d’information qu’il reçoit. En effet l’absence d’une ou plusieurs mentions légales obligatoires peut servir de fondement afin de contester la validité de la procédure.

Ce document doit obligatoirement indiquer :

• Le nom de l’inspecteur.
• Les coordonnées du service administratif.
• Le nom du supérieur.
• Les coordonnées, et le nom du service auquel s’adresser en cas de contestation.

Contrôle fiscal sur place : La procédure de vérification de comptabilité

Dans le cadre de contrôle à sur place, le dirigeant l’entreprise va recevoir un document d’information intitulé “avis de vérification de comptabilité”.

Ce document spécifique au contrôle fiscal dans l’entreprise doit comporter deux mentions obligatoires sous peine de nullité de toute la procédure :

• La mention d’information sur les années contrôlées
• La mention d’information sur le droit du chef d’entreprise de se faire assister par un conseil

En plus de ces deux mentions, l’avis doit aussi comporter :

• La date de l’envoi de l’avis
• Le nom et le grade des vérificateurs
• La date du début du contrôle (cette date doit au minimum être placée deux jours après la réception de l’avis de vérification).

Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, la vérification de comptabilité est une procédure par laquelle, l’administration des impôts vérifie la concordance entre les déclarations fiscales fournies par l’entreprise et sa situation comptable réelle.

L’entreprise dispose d’au moins deux jours entre la réception de l’avis de vérification de comptabilité et le début de l’opération de vérification.

En général, l’opération se déroule dans les locaux de l’entreprise, mais à la demande du représentant légale de l’entreprise (c’est-à-dire, a priori, son dirigeant), la vérification peut aussi chez son conseil.

Dans le cadre de cette procédure, le dirigeant doit veiller à ce que soit respecter son droit de bénéficier d’un débat oral et contradictoire avec le contrôleur ou l’inspecteur des impôts.

Pour faciliter le travail de l’agent de contrôle, l’entreprise doit veiller à tenir à sa disposition toutes les pièces pouvant être nécessaire à l’opération :

• Livre-journal
• Inventaire
• Pièces justificatives des éléments de comptabilité
• De manière générale, toutes les pièces qui pourraient éclairer l’agent sur les activités comptable de l’entreprise (documents commerciaux, financiers, juridiques et fichiers informatiques des écritures comptables)

C’est au vérificateur d’apprécier la valeur des pièces fournies par l’entreprise.

A la fin de l’opération, l’agent mène avec le chef d’entreprise un entretien de synthèse. C’est durant cette entretien que le chef d’entreprise doit être mis en mesure de bénéficier d’un débat contradictoire avec l’agent ayant mené les opérations de vérification ; car c’est à ce moment que l’agent fera part des éventuelles rectifications qu’il compte apporter aux résultats déclarés par l’entreprise.

L’agent rectifiera si nécessaire les irrégularités constatées et pourra même rejeter la comptabilité si celle-ci est entachée d’erreurs graves et répétées, et procédera à une évaluation d’office des bases d’imposition.

Le contrôle fiscal à distance : L’examen de comptabilité

Qu’ils s’agissent d’entreprises cotées en bourses ou de TPE, tous peuvent faire l’objet d’un examen de comptabilité.

Cette toute nouvelle procédure a été mis en place par la loi de finance du 26 décembre 2016 et est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2017. Elle permet à l’administration fiscale d’opérer un contrôle depuis ses bureaux sans avoir à se déplacer dans les locaux de l’entreprise (Le bon cotée de la chose : si tout se passe bien comme prévu, vous n’aurez pas à lire le désespoir dans les yeux de votre contrôleur fiscal, parce que vous ne le rencontrez pas). Le contrôle fiscal est exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et  a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée (C’est le côté un peu moins bon de la chose).

Dans les deux semaines suivant  la réception de l’avis d’examen de comptabilité, le chef d’entreprise doit communiquer un fichier des écritures comptables à l’administration (FEC). L’administration va alors réaliser des tris, des calculs et des classements afin de repérer si les fichiers communiqués contiennent des traces d’anomalies éventuelles qu’elle demandera ensuite au contribuable de justifier. Elle pourra aussi mettre en place des traitements informatiques sur les fichiers comptables communiqués par l’entreprise.

L’entreprise dispose, des mêmes garanties que dans une vérification sur place. Il doit pouvoir bénéficier d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Cette procédure de contrôle, réalisée à distance, a une durée maximum de 6 mois. Au terme de cette procédure, l’administration doit faire connaître sa position.

Et après ?

Si à tout hasard vous êtes plongé dans une grande tristesse après cette aventure avec l’administration fiscale, ne vous inquiétez pas, c’est normal, ça fait toujours un peu cet effet-là !

Mais d’ailleurs ce n’est pas forcément fini. Que ce soit dans le cadre d’un examen ou d’une vérification, la suite des choses est toujours à peu près la même.

Après le contrôle, l’entreprise reçoit un document, il peut s’agir :

• Soit d’une proposition de rectification
  
• Soit d’un avis d’absence de redressement (dans ce cas, tout est bien qui finit bien).

Dans le cas où l’entreprise reçoit une proposition de rectification, il disposera d’un délai de 30 jours pour contester par écrit. Toutefois, l’entreprise peut demander à ce que ce délai soit porté à 60 jours.

Ensuite, après examen des arguments, l’inspecteur va établir une « Réponse aux observations du contribuable » où il fait part des points qu’il abandonne où qu’il maintient. Cette réponse de la part de l’administration doit se faire dans un délai de deux mois.

L’entreprise disposera encore de voies de recours et pourra notamment saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

La bonne nouvelle, c’est que l’administration, sauf exception, ne peut plus opérer de contrôle sur les périodes et les impôts qui ont donné lieu à une proposition de rectification ou à un avis d’absence de redressement .