Comment ouvrir un compte bancaire professionnel

Ouvrir un compte bancaire professionnel dans une banque traditionnelle ou en ligne est d’une grande importance pour la gestion des fonds inhérents à l’activité de l’entreprise. En disposant d’un compte professionnel, vous différenciez vos opérations personnelles de celles professionnelles. L’entreprise dont vous êtes propriétaire ou associée recevra dans son propre compte ses propres recettes et elles seront utilisées pour toutes les dépenses relavant de son activité. Il s’agit donc d’une procédure qui vise à organiser et simplifier la gestion au quotidien de la trésorerie.

Obligation d’ouvrir un compte bancaire pro

L’ouverture d’un compte pro ne constitue pas une nécessité pour toutes les entreprises. Tout dépend de leur statut juridique. Ainsi, le cas du :

1. Statut d’entreprise individuelle

Les entrepreneurs disposant d’une entreprise individuelle (EI, EIRL ou auto-entreprise) ne sont pas tenus d’ouvrir un compte pro. Ils peuvent se contenter de recourir à un compte bancaire de particulier pour leurs activités professionnelles.

2. Statut de micro-entrepreneur

Les entrepreneurs individuels qui disposent du statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) sont tenus d’ouvrir un compte pro, consacré uniquement à leurs activités professionnelles. Faisant ainsi, ils séparent entre leurs comptes bancaires perso et pro, ce qui évite toute confusion d’ordre comptable et fiscale.
Toutefois, la loi Pacte du 22 mai 2019 dispense de cette obligation les micro-entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 10 000 € pendant deux années consécutives.

3. Statuts relevant de la forme sociétaire

Les entrepreneurs qui optent pour les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL …) ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pro, et ce, au moins durant la formation de celles-ci. L’objectif étant de pouvoir déposer leur capital social qui constitue une exigence pour immatriculer lesdites sociétés. Une fois l’immatriculation réalisée, ils peuvent procéder à la clôture de leur compte professionnel. Afin de conserver la séparation entre les fonds personnels et professionnels, il est recommandé de conserver le compte business.

Les avantages comptables et fiscaux liés à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel

Le simple fait de séparer les transactions privées des activités professionnelles de votre entreprise permet de vous prévenir contre toute confusion d’ordre comptable et fiscal.

1. Les avantages comptables

Du côté comptable, vous arrivez à :

• Encaisser séparément vos produits issus de la vente, des acomptes et règlements et autres produits courants et exceptionnels ;
• Réaliser séparément vos décaissements émanant de paiement des salaires, des créances fournisseurs, des charges d’impôt et autres dépenses courantes et exceptionnelles ;
• Dans le cas d’une société, bloquer le capital social par votre banque jusqu’à libération partielle ultérieure ;

2. Dépôt du capital social s’une société

Le compte bancaire pro sert également à bloquer le capital social lors de la constitution de la société (qui est divisé en des titres, parts sociales ou actions, réparties entre les apporteurs de fonds, associés ou actionnaires) tout en recevant une attestation de blocage de capital. Celle-ci fait partie des composants du dossier à remettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) afin d’obtenir l’extrait Kbis (délivrée par la chambre des métiers) justifiant ainsi l’acte de naissance de ladite société. Grâce à cet extrait, votre banque peut désormais procéder au déblocage des fonds nécessaires au lancement de votre activité. Ainsi, après la phase de création, vous pouvez opter pour une libération partielle du capital, et ce, en fonction du statut de votre entreprise :

• S’il s’agit d’une SARL ou EURL, sa constitution nécessite la libération immédiate de 20 % à la création (avec 80 % restant étalé sur les cinq années qui suivent) ;
• Le cas d’une SAS (U) exige la libération de 50% à la création (avec 50 % restant étalé sur les cinq années à venir).

En isolant les opérations financières de votre entreprise, vous facilitez la tenue de votre comptabilité et vous adoptez une vision claire et transparente de votre situation financière. Par conséquent, vous aurez plus de chance d’obtenir un prêt professionnel ou un crédit de caisse (facilité ou découvert) pour mieux gérer votre cashflow (flux de trésorerie).

3. Les avantages fiscaux

Dans la même lignée, l’ouverture d’un compte professionnel comporte des avantages fiscaux et administratifs, ainsi cette opération vous permet notamment de :

• Faciliter les éventuelles opérations de contrôle fiscal ;
• Différencier vos propres salaires et les dépôts professionnels de votre entreprise. Ces deux revenus seront imposés séparément ;
• Disposer d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à part entier que vous apposez sur vos documents justificatifs relatifs à vos opérations de transaction financière, facilitant ainsi vos démarches administratives.

Les documents à fournir pour ouvrir votre compte bancaire professionnel

Pour ouvrir un compte bancaire business, vous devez convaincre la banque visée. Un business plan percutant fera l’affaire pour vous. Toutefois, votre banque vous demandera des pièces justificatives. Le nombre exigé de celles-ci varie légèrement d’une banque à une autre. Ainsi, avant de commencer à les rassembler, il convient d’en parler à votre banquier pour savoir lesquelles devronnt être fournies. L’objectif étant de pouvoir à la fin obtenir votre identité bancaire professionnelle.

En principe, les documents qui sont sollicités par les établissements bancaires sont les suivants :

1. Un justificatif d’identité

Ce justificatif peut revêtir la forme d’une carte nationale d’identité ; d’un passeport ou encore d’une carte de résident en France pour les étrangers. Le micro-entrepreneur ou l’entrepreneur individuel peut en présenter une copie, tandis que le dirigeant d’une société doit présenter sa copie avec celle des autres personnes habilitées à effectuer des opérations sur ce compte ;

2. Un justificatif de siège social

Un justificatif de domiciliation de l’entreprise est également à prévoir. Il s’agit notamment de :

• Si l’entreprise est domiciliée chez le dirigeant ou chez l’auto-entrepreneur, il doit disposer d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Celui-ci peut être une facture d’eau, d’électricité, de téléphone … ;
• Si le siège social est installé chez le dirigeant ou chez l’entrepreneur et que celui-ci est hébergé chez un tiers, l’hébergeur convient de signer une attestation d’hébergement tout en fournissant un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Si le siège social est domicilié dans une société de domiciliation (pépinières d’entreprises ou espace coworking), vous devez déposer un contrat de domiciliation émanant de celle-ci.
• Si l’entreprise exerce dans un local commercial, vous devez justifier d’un contrat de bail y afférent (copie du bail commercial ou acte de cession de droit au bail).

Bref, vous devez justifier l’occupation du siège social par le dépôt d’une copie de pièces justificatives.

3. Un justificatif d’activité professionnelle

Les justificatifs afférents à l’activité professionnelle varient en fonction de la nature des activités exercées par l’entreprise :

• Une preuve d’immatriculation au Registre des Métiers (RM) de moins de 3 mois pour les artisans exerçant entant qu’entrepreneur individuel et les sociétés œuvrant dans des activités d’artisanat ;
• Une preuve d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les artisans et commerçant qui emploi plus que 10 salariés, exerçant entant qu’entrepreneur individuel ;

Ces catégories professionnelles peuvent tout de même se contenter de fournir un extrait de Kbis de moins de 3 mois pour justifier de leur activité auprès de leur banque.

• Une preuve d’inscription au registre de l’Insee qui mentionne les code APE et le numéro Siren (qui peuvent être demandés auprès de l’Urssaf) pour les professionnels exerçant une activité libérale. S’y ajoute également une preuve de leur inscription à un ordre professionnel ou encore une copie d’une pièce d’identité professionnelle, telle que de la carte professionnelle ;
• Enfin, si le détenteur du compte professionnel relève du régime de micro-entrepreneur, il convient d’attacher à son justificatif d’acticité une déclaration du commencement d’activité, telle qu’un formulaire Cerfa P0.

4. Un exemplaire des statuts

En cas d’exercice d’activités sous forme de statut, il convient de :

• Justifier d’un exemplaire des statuts constitutifs définitifs pour les sociétés déjà lancées ;
• Justifier d’un exemplaire au titre du projet des statuts pour les sociétés en formation.

Ces exemplaires doivent préciser la personne habilitée à faire fonctionner le compte bancaire professionnel.

Les services proposés par les banques aux souscripteurs des comptes business

D’un organisme financier à un autre, les services offerts diffèrent légèrement. Pour autant que le suivi des comptes par un conseiller soit commun à tous les souscripteurs, la politique tarifaire, qui dépend entre autres du prix d’utilisation de la carte bancaire et des chèques, peut considérablement varier. Ainsi, votre banque doit vous fournir régulièrement votre relevé de compte, dont l’envoi peut être payant. Il vaut mieux donc se renseigner auprès de celle-ci, de ses différentes prestations et de sa grille tarifaire que vous pouvez également consulter en ligne. N’hésitez pas à négocier avec votre banque pour adapter ses services en fonction de vos besoins.
En ce sens, il convient que vous vous poser ces questions avant de faire votre choix de la banque idéale pour vous, telles que :

• La banque accepte-t-elle votre statut juridique ?
• Quelles sont les plaquettes tarifaires disponibles et le montant des services bancaires ?
• Quels sont les moyens de paiement proposés par la banque ?
• Quelles sont les différentes offres de financement disponibles ? Est-ce qu’elles sont adaptées à votre projet ?
• Existe-t-il des terminaux de paiement virtuels proposés par la banque ?

Parmi les services offerts par les banques aux clients professionnels, on cite notamment :

• La gestion des moyens de paiement : carte bancaire, chéquier, effet de commerce (billet à ordre et lettre de change) … ;
• La gestion des comptes de transaction financière avec les parties intéressés (fournisseurs, clients …) et l’optimisation de la trésorerie en procédant à l’octroi de crédits, à la facilité de caisse et découvert bancaire … ;
• L’autorisation de découvert qui est généralement accordée pour une durée maximum de 15 jours du chiffre d’affaires ;
• La mise en place de terminaux de paiement électronique sur les points de ventes, de lecteurs / éditeurs des chèques, d’encaissement en mobilité (surtout pour les taxis et commerces ambulants) ;
• La mise à disposition de dispositifs de télétransmission de documents et systèmes d’alerte par e-mail ou SMS, des signatures électroniques … ;
• La possibilité de placement d’excédent de trésorerie à court, moyen et long terme ;

Ainsi, l’accompagnement d’un organisme financier qui vous propose des solutions sur mesure et de qualité s’avère crucial pour le lancement et le développement de votre structure.

Les coûts liés à la souscription d’un compte professionnel

Les frais bancaires pour les professionnels varient en fonction de leurs attentes et du type de l’établissement bancaire envisagé. On y trouve notamment :

• Les frais de tenue de compte : Appliqués notamment par les banques traditionnelles, elles paient la gestion des comptes par celles-ci ainsi que d’autres prestations telles que l’édition et l’envoi des relevés bancaires et du chéquier. En moyenne, ces frais s’élève auprès de 24 €/mois. D’autres banques les inclus dans leurs tarifs forfaitaires ;
• Les commissions de découvert : il s’agit de la commission prélevée par la banque lorsque le solde du compte pro est débiteur. On distingue notamment la commission du plus fort découvert (pourcentage du plus élevé des découverts constatés sur le mois) et la commission du mouvement (pourcentage entre 0.05 et 0.2 % du montant des sommes relatives aux mouvements des débits constatés sur le mois). Encore, d’autre banques les inclus dans leurs forfaits ;
• L’accès aux services en ligne : les banques peuvent facturer ou non les consultations des comptes à distances à travers leurs plateformes web ou leurs applications. Les frais y relatifs peuvent remonter jusqu’à 30 €/mois ;
• La carte bancaire professionnelle : les cartes pro à débit différé ou immédiat ne sont pas gratuites. Pour en disposer, il convient généralement de payer entre 42 €/mois et 140 €/mois, voire même plus ;

D’autres frais peuvent venir augmenter les coûts de la carte business, à savoir : la location des terminaux de paiement, l’implémentation de virement vers l’étranger …

Comment ouvrir son compte pro en situation d’interdit bancaire ou fiché banque de France ?

Toutes les banques ont le droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire pro sans avoir à présenter des justifications par rapport à cela. D’une part, le souscripteur du compte peut avoir des antécédents de difficultés bancaires (surendettement, chèques sans provisions, interdit bancaire, fiché banque de France…) liées à son compte bancaire personnel, ce qui peut expliquer un tel refus. D’autre part, l’étude de marché et le prévisionnel financier de son business plan peuvent ne pas être suffisamment convaincants aux yeux du banquier.

Toutefois, aucune disposition légale n’empêche le souscripteur de souscrire un compte pro pour son entreprise, et ce, même après un refus. Pour y remédier, celui-ci doit recourir au droit au compte en saisissant la Banque de France. Celle-ci va désigner dans un bref délai un établissement bancaire (banque en ligne ou traditionnelle) afin d’ouvrir son compte pro. Pour y parvenir, il doit déposer ou envoyer par courrier dans un guichet de cette institution le dossier suivant :

• Une attestation de refus d’ouverture de compte pro délivrée par la banque ;
• Une copie de justificatif d’identité valide du souscripteur (entrepreneur ou représentant légal d’une société) ;
• Une copie de justificatif de domiciliation (jointe à des factures d’eau, d’électricité, du téléphone fixe…) ;
• Une copie de justificatif de l’activité professionnelle de moins de 3 mois (extrait Kbis, copie de la carte professionnelle …) ;
• Et enfin, une demande de droit au compte fournie par la Banque de France (courrier introductif et formulaire de demande d’intervention).

Si vous ne voulez pas opter pour la procédure de saisie de la Banque de France, vous pouvez désormais demander la levée de l’interdiction bancaire en lui envoyant une requête. En ce sens, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Régulariser tous vos chèques sans provision ;
• Régulariser vos dettes envers vos créanciers ;
• Payer toutes les indemnités qui en résultent ;

Après cela, les banques dont votre situation est régularisée conviennent d’en informer la Banque de France. Cette démarche vous permet de lever votre inscription au Fichier Central des chèques et au Fichier National des chèques irréguliers, vous ne serez donc plus considérer comme interdit bancaire.

La clôture d’un compte bancaire professionnel

1. Clôture à l’initiative de la société

Vous pouvez recourir à la fermeture de votre compte business suite à une décision de changer la banque, de liquider votre entreprise ou toutes autres raisons sans avoir l’obligatoire de justifier un tel recours. Cette clôture se fait sur une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée de fermeture du compte peut prendre du temps si la société est endettée ou si la banque vous gère à ce moment-là des transactions financières en cours.
Pour y parvenir, vous devez :

• Demander le transfert de crédit de votre ancienne banque à la nouvelle. Si cette dernière relève d’un autre réseau bancaire que la première, les deux institutions prennent en charge la réalisation des formalités de transfert. Par contre, si les deux agences relèvent du même réseau, la demande et les transferts seront automatisés entre elles sans aucune démarche à effectuer de la part du titulaire du compte. Celui-ci peut tout de même conserver son numéro de compte, sa carte bancaire ainsi que son carnet de chèques ;
• La clôture du compte ne prend effet qu’après la réalisation de tous les prélèvements et virements en cours. Il convient donc de ne pas retirer tous les fonds qu’à la fin de ses transactions (chèques en instance, escompte financière …).

Après avoir clôturé son compte, le souscripteur doit restituer les formules de chèque inutilisé et ses cartes bancaires de son ancienne banque même si la nouvelle ne les réclame pas.

2. Clôture à l’initiative de la banque

Tout comme le souscripteur, la banque peut également procéder à la clôture d’un compte pro sans avoir à avancer une justification par rapport à cela. Mais généralement, une telle décision est prise après une inactivité du compte pro pendant une durée de 10 ans ou encore juste parce que le compte n’est pas assez rentable.
L’établissement bancaire doit ainsi avertir le client de cette décision par une lettre recommandée dans un délai de 30 à 45 jours avant la date de clôture effective du compte pro. Le titulaire de sa part est tenu de régulariser sa situation avant cette fermeture.
Quel que soit le statut de votre entreprise, ouvrir un compte bancaire professionnel est une nécessité (en cas d’une société) ou recommandation (en cas d’une entreprise individuelle) pour mieux gérer celle-ci. Cette opération vous permet de bénéficier des avantages comptables et fiscaux à même de pouvoir assurer la pérennité de votre structure. Ainsi, vous devez vous renseigner sur les différentes formules présentées par les différents établissements bancaires pour pouvoir choisir celle qui vous convient le mieux.