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Entreprendre seul: quel statut choisir ?

 

D’un point de vue juridique, il est aujourd’hui assez simple d’entreprendre tout en étant seul. Cependant, il faut connaître certaines informations de bases pour bien choisir son statut juridique. Entre la SASU, l’EURL ou encore le statut d’auto-entrepreneur, il est parfois difficile de s’y retrouver. Cet article a pour objectif de tout vous expliquer et de vous aider à choisir le statut juridique adéquate pour entreprendre seul.

L’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EI ou EIRL)

L’entreprise individuelle est caractérisée par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu’une seule et même personne. Cela signifie que le patrimoine de l’entreprise et que le patrimoine personnel de l’entrepreneur sont confondus et octroient une responsabilité illimitée à celui-ci (sauf s’il choisit l’option de l’EIRL qui permet de différencier la capital de l’entreprise du capital personnel).
D’un point de vue fiscal, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu. Quant au régime social, l’entrepreneur individuel est soumis au régime social des TNS (travailleurs non-salariés).

Avantages

 

  • Formalités de création simplifiées et peu coûteuses
  • Obligations comptables simplifiées (régime de la micro-entreprise)
  • Pas besoin de capital pour la création
  • Optimisation fiscale possible en optant pour l’IS c’est à dire pour l’impôt sur les sociétés (cette option est irrévocable)

 

Inconvénients

 

  • Impossibilité de s’associer par la suite
  • Responsabilité de l’entrepreneur illimitée (sauf option pour EIRL)
  • Crédibilité limitée car pas de capital social (contrairement à l’EURL)
  • Des dividendes surtaxés (dividendes soumis aux mêmes cotisations sociales que la rémunération de l’entrepreneur).

Le statut d’auto entrepreneur (AE)

 

Le statut d’auto entrepreneur a été créé dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, en 2008, pour encourager et faciliter la création d’une activité entrepreneuriale. En effet, les formalités de création ont été simplifiées au maximum, pour qu’elle ne soit pas un frein à la création d’entreprise.
Le régime sociale de l’auto-entrepreneur est celui du travailleur non-salarié c’est-à-dire que le montant de ses cotisations est calculé selon un pourcentage de son chiffre d’affaires, qui varie en fonction de l’activité exercée.
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est aussi simplifié. En effet, il n’est pas nécessaire d’établir une déclaration fiscale. Il suffit de porter son CA annuel sur la déclaration de revenu n°2042.

Le statut d’auto-entrepreneur est adapté aux étudiants, salariés (qui souhaitent un complément de revenu), fonctionnaires, retraités ou demandeurs d’emploi. Cependant, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas d’embaucher des salariés ou encore de s’associer.

Avantages

 

  • Pour tout le monde ou presque
  • Pour un grand nombre d’activités
  • Peu de risques et de contraintes
  • Un enregistrement rapide, simple et pouvant se faire sur Internet
  • Des impôts et cotisations simples à calculer
  • Des charges administratives moindres

 

Inconvénients

 

  • Pas de déductions des charges
  • Les clients professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA
  • Un plafond de CA à respecter
  • Peu adapté pour certaines activités (commerce en boutique, activités nécessitant des salariés…)
  • Pas d’amortissements des investissements

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est un statut qui mélange le statut de SARL et celui de EI. Il permet de bénéficier de tous les avantages de la SARL sans l’obligation de s’associer.
Au niveau du régime fiscal, l’EURL est soumis à l’impôt sur le revenu mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés et donc d’être imposé sur les bénéfices.
Tout comme l’AE ou l’EI / EIRL, le dirigeant d’une EURL est soumis au régime du travailleur non salarié.

Avantages

 

  • Limite la responsabilité de l’entrepreneur au montant de son apport en capital
  • Possibilité d’opter pour l’IS et d’être imposé sur les bénéfices
  • Règles de gestion allégées
  • Possibilité d’évoluer en SARL

 

Inconvénients

 

  • Fonctionnement plus lourd pour l’EURL que les autres entreprises individuelles
  • Ne bénéficie pas du régime simplifié de la micro-entreprise
  • Le gérant unique ne peut pas être assimilé salarié
  • Interdiction d’avoir un compte courant d’associé débiteur

 

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

 

La SASU est une société par actions simplifiées avec un associé unique. Elle permet de bénéficier de tous les avantages de la SAS, tout en étant seul.
La SASU est soumis à l’impôt sur la société, c’est-à-dire que la société est imposé sur ses bénéfices. Cependant, il est possible d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions).
Concernant le régime social, le dirigeant (appelé Président dans la SAS) est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale et du régime de retraite des salariés. Cependant, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage (sauf certaines conditions particulières).

Avantages

 

  • Le président est assimilé salarié
  • Imposition à l’IS et la possibilité d’opter pour l’IR
  • Responsabilité limité de l’associé au montant de ses apports
  • Pas de charges sociales sur les dividendes
  • Crédibilité vis-à-vis des partenaires
  • Structure évolutive facilitant le partenariat

 

Inconvénients

 

  • Rédaction des statuts obligatoire et devoir d’être très rigoureux par rapports vis-à-vis d’eux
  • Obligation de désigner un commissaire au compte (sauf certaines exceptions)
  • Statut social du dirigeant qui est beaucoup plus onéreux que le statut du gérant d’une EURL.

 

Conclusion

Vous devez maintenant y voir un petit peu plus clair entre les différents statuts juridiques pour entreprendre seul. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients qu’il faut connaître pour choisir le statut le mieux adapté à sa situation.


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