L'abus de biens sociaux

Publie le 11 Avril 2014 18:05

Vous êtes dirigeant de société depuis quelques années. Vous savez que la réussite de la société ne peut se faire que par la prise de risque. Parce que vous êtes un dirigeant hors pair, vous avez réussi à enclenché une croissance rapide de la société. Comme tout travail bien mérité, vous pouvez avoir envie de vous octroyer un petit quelque chose. Malheureusement, vous commencez à confondre votre patrimoine personnel avec le patrimoine social... Quel est le pas à franchir entre l'usage et l'abus?

Abus de biens sociaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

De l'usage à l'abus

A) Distribution de rémunérations

Après tout, si vous travaillez de façon acharnée, il parait juste que votre récompense soit à la hauteur de vos efforts.
Cependant, l’abus de biens sociaux peut être caractérisé si vous attribuez à un tiers une rémunération fictive.
En effet, vous vous étiez entendu avec le précédent dirigeant pour qu’il vous donne sa place en échange de quoi vous lui assurez une somme non négligeable à chaque fin de mois.
Dans cette hypothèse, vous prenez de l’actif de la société pour le donner à une personne qui n’effectue aucun travail pour elle.

B) C’est la société qui paye

Vous êtes tellement préoccupé par la direction de la société que vous finissez par vous emmêler les pinceaux : vous confondez le patrimoine de la société et votre patrimoine personnel.
Vous vous dites que vous lui consacrez assez de temps pour qu’elle prenne en charge vos dépenses personnelles. Elle vous doit bien une jolie voiture de sport, un voyage à l’autre bout du monde cet été, une femme de ménage, les travaux de votre appart’…

C) La société se porte garante !

Vous avez fait un superbe travail pour l’entreprise, vous avez le sens des affaires, la société c’est bénéfices sur bénéfices.
Pourtant voilà, côté personnel, vous n’êtes pas aussi raisonnable. Votre passion, c’est le poker, du coup vous n’avez plus beaucoup d’argent en stock, manque de chance vous avez besoin d’un prêt !
Vous décidez d’user, puis d’abuser du crédit de la société.
C’est-à-dire que vous vous servez de la confiance financière qui est attachée à la prospérité de la société que vous dirigez.
Votre banque en connaissant la situation favorable, ne s’oppose pas à vous aider encore un petit peu…

 

Une contrepartie pour qui ?

Il y a abus de biens sociaux lorsque vous faites, des biens ou du crédit de la société, un usage qui est contraire à son intérêt.
Vous engagez votre responsabilité lorsque vous en abusez, lorsque vous ne lui attribuez aucune contrepartie.
En effet, vous avez abusez de votre pouvoir de direction dès lors que vous avez utilisé le patrimoine de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle vous avez des intérêts.
Vous avez utilisé l’actif de la société sans contrepartie pour elle, sans le moindre intérêt.
En effet, bien que le milieu des affaires soit un milieu où il faut prendre des risques, en tant que dirigeant, vous vous rendrez coupable d’abus de biens sociaux lorsque cette prise de risque est injustifiée !
Si vous donner tous vos gros contrats à une autre société qui ne vous donne rien en retour, vous exposez ici votre entreprise à un risque inutile ou du moins disproportionné compte tenu de ce que vous voulez en obtenir en retour.

 

L’acte illicite fait en faveur de la société

Vous décidez de distribuer des sommes à certaines personnes influentes en échange de quoi elles diminueront votre dette ou parleront favorablement de vous.
Dans cette hypothèse, vous utilisez l’actif de la société pour lui apporter en retour une situation plus favorable.
Par exemple, vous payez une personne proche du Ministre du commerce de l’extérieur pour que celui-ci baisse la dette de la société auprès du Trésor public. Cette affaire vous dit quelque-chose…
Et bien non seulement vous vous rendez coupable de corruption mais aussi d’abus de biens sociaux.
En effet, bien que vous apportiez une contrepartie financière à la société, vous lui faites courir un risque de condamnation pénale.
Ainsi, peu importe que le risque que vous faites courir à la société ne soit pas financier, dès lors qu’elle risque une sanction par votre abus dans l’usage de son patrimoine, votre responsabilité pourra être engagée
L’abus de biens sociaux est une infraction pénale pour laquelle vous risquez jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amande.


Conclusion

Lorsque vous êtes dirigeant, vous devez garder à l’esprit que le patrimoine social n’est pas votre patrimoine personnel.
Vous êtes responsable de tous les actes que vous faites pour la société.
Vous commettez un abus dès lors que vous vous servez de son patrimoine pour un autre intérêt que le sien.

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