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6 questions sur l’accord de confidentialité

Les accords de confidentialité (NDA, Non Disclosure Agreement en anglais) interviennent régulièrement dans le monde des affaires. Ils constituent une précaution nécessaire à la plupart des négociations commerciales ou partenariales. S’agissant d’une pratique faiblement règlementée,  les parties se voient accorder une certaine liberté contractuelle.

Les accords de confidentialité (NDA, Non Disclosure Agreement en anglais) interviennent régulièrement dans le monde des affaires. Ils constituent une précaution nécessaire à la plupart des négociations commerciales ou partenariales. S’agissant d’une pratique faiblement règlementée,  les parties se voient accorder une certaine liberté contractuelle.

 

Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité assure la protection de certaines informations sensibles qui peuvent être partagées lors d’une transaction ou d’une négociation. La loi ne fixe pas de cadre juridique limitant le champ d’application d’un tel accord, aussi les parties disposent d’une certaine liberté contractuelle.

Il est souhaitable de conclure cet accord de confidentialité dès le début des négociations, avant même que les parties échangent la moindre information confidentielle.

 

Pourquoi rédiger un accord de confidentialité ?

Lors de négociations avec un futur partenaire ou client, il est inévitable de devoir divulguer certaines informations confidentielles. Qu’elles soient commerciales, financières, économiques, stratégiques ou technologiques). Or dans le cas où les négociations n’aboutissent pas, les deux parties peuvent voir leurs informations passer aux mains de la concurrence. En la matière, la juridiction reste assez peu efficace. En effet, si la société A soupçonne la société B d’avoir révélé des informations confidentielles, elle va devoir prouver la faute, le préjudice subi et un lien de causalité. Dans la pratique, de telles preuves sont bien souvent difficiles à apporter. D’où l’intérêt d’un tel accord, qui facilite la gestion d’un éventuel contentieux.

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Qui est concerné ?

Parmi les dispositions nécessaires à prendre dans la rédaction de l’accord de confidentialité, il y a la définition et le rôle des personnes concernées.  Même si un contrat n’engage que la personne qui le signe, il est souvent nécessaire de pouvoir communiquer ces informations confidentielles à des tiers (partenaires, consultants indépendants, sociétés du même groupe, etc.). Il est donc conseillé de préciser les personnes à qui ces informations peuvent être transmises, et sous quelles conditions (obligation d’être impliqué dans le projet par exemple).

En 2015, le tribunal de Grande Instance de Nanterre donna tort à la plainte de Digitre, une société qui met en relation vendeurs et acheteur de biens immobiliers, à l’encontre de Néo Avenue pour violation de l’accord de confidentialité et concurrence déloyale. Le Tribunal estima que la clause de confidentialité ne précisait pas clairement son champ d’application.
La leçon à  retenir est : plus la clause de confidentialité est rédigée de manière générale, sans préciser quelles informations sont jugées confidentielles, plus il sera compliqué de se défendre en cas de litige.

 

Quid de la durée d’application ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser de prime à bord, il est déconseillé de conclure un contrat à durée indéterminée. En effet, il est un principe qui autorise la résiliation d’un contrat à durée indéterminée à n’importe quel moment, et ce par chacune des parties, à la seule condition de respecter un certain préavis. D’une manière générale, l’usage veut que le contrat s’étende sur une durée de 2 à 10 ans environ. Une durée qui dépasse rarement 3 ou 5 ans dans le secteur des NTIC car les informations y sont plus rapidement désuètes.

Les parties devront prévoir ce qu’il adviendra de ces informations au terme du contrat. Il est possible de demander un certificat de renvoi ou de destruction des informations afin de s’assurer que le partenaire n’est plus en possession de documents confidentiels.

Pour avoir une vision plus claire des différentes précautions à prendre, notre modèle d’accord de confidentialité permet d’avoir une première approche exhaustive mais néanmoins précise du document.

 

Peut-on se prémunir d’une violation de l’accord ?

Le non-respect d’un accord de confidentialité remet en cause la responsabilité contractuelle du protagoniste.
Du fait de la liberté contractuelle susmentionnée, les parties ont la possibilité d’inclure une clause pénale dans l’accord. Cette clause précise le montant prédéterminé de l’indemnité pour dommages et intérêts qui sera versée par la partie en tort.

Toutefois, le tribunal a la possibilité de réduire ou rehausser le montant de cette indemnité lorsqu’elle est jugée inadéquate. Attention toutefois, pour faire jouer cette clause pénale, le créancier se doit de mettre le débiteur en demeure.

 

 

Quelles sont les erreurs à éviter ?

Le préambule : une rédaction minutieuse de celui-ci se révèle nécessaire lorsqu’un juge essayera d’apprécier le contexte général de la situation.
L’obligation de ne pas faire : Dans le cadre d’un accord de confidentialité, les parties sont liées par une obligation de ne pas faire. En outre, ils sont obligés de ne pas divulguer des informations jugées confidentielles. Cette obligation doit être rédigée de manière à formuler une obligation de ne pas faire (par exemple, ne pas divulguer les informations marquées comme étant confidentielles). En faisant de la sorte, le non-respect de cette obligation de ne pas faire, donne droit à des dommages et intérêts sans avoir à présenter des preuves du préjudice subi.
Les engagements complémentaires : Dans les accords de confidentialité, se glissent parfois des clauses qui dépassent le cadre de la protection de données. On peut alors retrouver des clauses visant à obtenir une exclusivité des négociations, une promesse de signature d’un autre contrat, ou encore une cession ou licence de propriété intellectuelle.
Le pouvoir de signer : Dans l’imaginaire collectif, un accord de confidentialité est un document simple, standardisé et pas très engageant. Il est alors courant que ce document soit signé par des personnes non habilitées à signer un tel accord, à savoir des employés d’une société. C’est par exemple le cas lorsqu’un gestionnaire de l’approvisionnement traite avec un fournisseur ou lorsqu’un consultant en communication traite avec un client. Dans le cas où ces personnes n’ont pas le pouvoir de signer de tels documents, la société ne peut être tenue responsable de la divulgation des informations. En conclusion, il convient de s’assurer que le signataire vous apporte la preuve de son habilité à signer.

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