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10 points clés sur l’apport en industrie

Quelle est la composition du capital social ? Qu’est-ce qu’un apport en industrie ? De quoi s’agit-il ? Que reçoit-il l’apporteur en industrie en contrepartie de son apport ? Comment évaluer les apports en industrie ? Que prévoit le plan comptable à cet effet ? Comment réaliser un apport en industrie ? Quels sont les engagements de l’apporteur en industrie ? Quelles sont les formes juridiques éligibles à aux apports en industrie ?

La composition du capital social

Pour avoir un statut d’associé, une personne peut mettre à disposition d’une société bénéficiaire :

  • des fonds,
  • des biens
  • ou encore son savoir-faire et compétences.

Il s’agit respectivement d’un apport en numéraire, d’un apport en nature ou d’un apport en industrie. Pour autant qu’il fasse partie du capital social, l’apport en industrie n’en concourt pas à sa constitution.

 

Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?

Contrairement aux autres types d’apport, l’apport en industrie ne consiste pas à apporter un flux monétaire ou physique à la société. Celui-ci consiste donc en la mise à disposition par un associé d’apport à caractère immatériel et impalpable, tel que son travail ou service, ses compétences et savoir-faire ou encore sa notoriété et leadership.
Notez que l’apport en industrie ne participe pas à la constitution du capital social.

Les apports en industrie : de quoi s’agit-il ?

Les associés ne procèdent à un apport en industrie que lorsque l’apporteur est prêt à :

  • Mettre à disposition ses compétences et son savoir-faire : il s’agit de mobiliser ses connaissances techniques au profit du développement de la société. Par exemple : sa formation académique, ses acquis d’expériences ou encore son leadership ;
  • Mettre à disposition son travail et ses services : cela consiste à s’adonner entièrement à l’activité de l’entreprise. Il ne s’agit pas d’une aide occasionnelle, mais d’un vrai travail mobilisant assiduité et rigueur. Néanmoins, son intervention ne doit pas être en lien de subordination avec une hiérarchie, sous peine de revoir sa collaboration passée en un simple contrat de travail.
  • Mettre à disposition sa notoriété : lorsqu’il s’agit d’un apporteur chevronné et reconnue en tant que tel, sa notoriété constitue un véritable apport industrie.

 

Que reçoit l’apporteur en industrie en contrepartie de son apport ?

À l’issue de son apport en industrie, l’associé ne reçoit pas de titres représentatifs du capital social de la société. Il obtient par contre des titres spécifiques qui donnent droit à une part des bénéfices sociaux. Ces derniers lui permettent également de participer aux décisions collectives et de voter en assemblées générales. Toutefois, il n’est pas éligible à céder ni à transmettre ces titres à des tiers ou à ses héritiers, et donc il ne peut avoir de plus-value en cas de revente ou de liquidation de la société.

Exemple concret d’apport en industrie
À titre d’exemple > lors de la création d’une société :

  • Monsieur X apporte 10 000 € à titre d’apport en numéraire, Madame Y apporte 6 000 € à tire d’apport en nature et Monsieur Z effectue un apport en industrie de 7 000 €. Le capital social ainsi formé est égal au total des apports en numéraire et des apports en nature 16 000 € (10 000 + 6 000), sans inclure les apports en industrie 7 000 €.
  • Toutefois, même si Monsieur Z n’a pas mobilisé une somme d’argent, ils partagent équitablement les titres (parts sociales ou actions) avec les autres associés ainsi que les droits de vote.
  • Par conséquent, Monsieur Z perçoit le 1/3 des dividendes distribués sans être toutefois capable de s’attribuer une part d’éventuelles plus-values en cas de cession ou de liquidation de la société.

 

Qui procède à l’évaluation des apports en industrie ?

En principe, l’évaluation des apports en industrie s’effectue librement par négociation entre les associés. Mais si la valorisation de ces apports se voit dépasser les 30 000 € ou la moitié du capital social, il convient de recourir aux services d’un commissaire aux apports pour l’élaboration d’un rapport d’évaluation.

Comment procéder à cette évaluation ?

Que ce soit des associés ou du commissaire aux apports, cette évaluation mobilise une réflexion tout particulière car elle porte sur des éléments immatériels. Ainsi, le processus de valorisation doit prendre en considération :

  • Le coût que vous aurez dû payer si vous optez pour l’acquisition de la compétence en externe ;
  • Le temps que vous allez épargner en faisant appel à l’apporteur en industrie ;
  • Et enfin, les risques que vous pouvez éviter en choisissant cette option.

 

La comptabilisation des apports en industrie

Le plan comptable français ne prévoit pas de comptes de comptabilisation des apports en industrie. Le compte 4561 « Associés – Comptes d’apport en société » n’est concerné que par les apports en numéraire et les apports en nature.

Comment réaliser un apport en industrie ?

Les apports en industrie se doivent d’être mentionnés dans les statuts de la société ou notifiés dans un acte séparé annexé aux statuts. A l’issue d’une telle mention, l’apporteur en industrie se voit attribuer les modalités, la définition, la durée et la rémunération de son apport. Celui-ci s’engage ainsi envers la société bénéficiaire à effectuer sa mission dans les conditions fixées dans lesdits statuts de la société.

 

Les engagements que doit respecter l’apporteur en industrie

En contrepartie des titres qu’il reçoit, de la rémunération et des autres avantages y afférents, l’associé est tenu de s’acquitter de ses obligations. Ainsi, il doit :

  • Réaliser les prestations et services qui lui sont attribuées dans le cadre de sa mission ;
  • Ne réaliser aucune activité concurrente à celle exercée dans la société ;
  • S’engager à exercer cette activité tout au long de l’existence de la société. Toutefois, des clauses statutaires contraires peuvent raccourcir cette durée ;
  • Ne pas s’attribuer des gains personnels ou un salaire à l’issu de l’exercice de cette activité.

Il est à noter que si l’apporteur en industrie n’est plus en capacité de poursuivre sa mission, il se voit perdre ses droits sociaux (car ils sont inaliénables).

 

Quelles sont les formes juridiques éligibles à l’apport en industrie ?

Toutes les sociétés ne peuvent pas bénéficier d’un apport en nature. Celui-ci en est restreint à un certain nombre de formes juridiques, telles que :

Tous comme les associés commanditaires des SCA et des SCS, les associés des Sociétés Anonymes (SA) ne peuvent être des apporteurs en industrie.

En définitive, procéder à un apport en industrie peut servir pour minimiser les charges de la société, gagner du temps et en notoriété. L’apporteur en industrie est considéré en tant qu’un associé ayant droit aux titres spécifiques lui garantissant une part des bénéfices réalisés, des votes et une prise de position dans les décisions collectives. Toutefois, celui-ci ne peut pas réclamer ses droits sociaux en cas de cessation de son activité, de liquidation ou cession de la société.

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