Nos fiches techniques Juridique Tout comprendre à l’apport en nature
Qu’est-ce qu’un apport en nature ? Quels sont les types de biens faisant l’objet d’un apport en nature ? Quelles sont les différentes formes d’apport en nature ? Qui peut effectuer un apport en nature ? Comment réaliser un apport en nature ? Quels sont les impacts des différentes formes juridiques sur l’apport en nature ? Quelles sont les garanties pour la société bénéficiaire d’un apport en nature ? Quelles exceptions faites par les biens incorporels apportés ?
L’apport en nature en 10 points clés
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Les différentes formes d’apport en nature
Qui peut effectuer et comment réalise-t-on un apport en nature dans une société ?
L’évaluation des apports en nature et leurs formes juridiques
Attribution des titres à l’apporteur suite à l’apport en nature et les garanties pour la société bénéficiaire
Règles spéciales relatives à certains types d’apports en nature
La constitution du capital social est un des critères essentiels pour immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce capital social est composé de trois types d’apports :
Ces apports peuvent également être réalisés ultérieurement lors d’une augmentation de capital. Pour tout savoir sur les apports en nature, on vous présente les 10 points essentiels à retenir.
Un apport en nature correspond à tout ce que les associés fondateurs apportent à l’entreprise lors de sa création ou de son développement, autre que les apports en numéraires et les apports en industrie. Il s’agit des biens meubles ou immeubles qui étaient la propriété de l’apporteur. Ces biens conviennent d’être évalués financièrement au préalable, avant d’être transférés à l’entreprise.
Tous les biens durables et les valeurs mobilières peuvent être transférés d’une personne apporteuse à une société bénéficiaire. Ces apports sont ensuite inscrits à l’actif immobilisé de celle-ci. En contrepartie, cette personne reçoit des titres, parts sociales ou actions, en fonction de l’importance de son apport, ce qui lui confère la qualité d’associé.
Pour que ces biens puissent faire l’objet d’un apport en nature, il convient que :
Il existe différentes formes d’apport en nature :
En pratique, toute personne physique ou morale peut effectuer un apport en nature dans une entreprise. Il suffit qu’elle justifie de la propriété du bien à apporter. Toutefois, que ce bien ait été financé par un emprunt bancaire ou acquis au titre d’une donation, sa provenance n’est pas à justifier.
Afin que la réalisation de l’apport en nature se produise, il convient que :
Dans le cadre de l’apport en nature, l’opération de transfert de propriété à la société se doit d’être notifiée par un écrit. Si cet apport est effectué au moment de création de la société, il doit figurer dans ses statuts. En revanche, si celui-ci est réalisé ultérieurement, il convient de le notifier dans un acte séparé annexé aux statuts. Par ailleurs, la libération partielle des apports ne s’applique pas aux apports en nature. Ceux-ci sont intégralement libérés dès l’approbation des statuts de la société.
Chaque bien faisant objet d’un apport en nature doit être évalué distinctement. Cette évaluation qui porte sur sa valeur doit faire preuve de justesse et de précision :
Ces différents cas sont dus principalement à la forme juridique de la société concernée.
Les règles régissant les apports en nature peuvent varier en fonction des formes juridiques. Ainsi :
Pour en savoir plus sur les différentes formes juridiques possibles, lisez notre dossier : https://www.my-business-plan.fr/dossiers/choisir-statut
Une fois évalué, les associés sont tenus de s’accorder sur la valeur à attribuer au bien par le biais d’un vote qui exclut l’opinion de l’apporteur. Sur cette base, ils décident du nombre de titres (parts sociales ou actions) à accorder à ce dernier.
Enfin, il convient d’établir une clause dans les statuts de la société pour préciser la nature des biens apportés, leur valeur ainsi que le nombre des titres attribués à l’apporteur.
L’associé apporteur du bien doit garantir la société bénéficiaire contre :
Les biens incorporels disposent généralement des règles particulières lorsqu’ils font l’objet des apports en nature. Ainsi :
Enfin, grâce à l’apport en nature, l’apporteur du bien peut devenir associé dans la société bénéficiaire. Il convient donc de respecter les formalités liées à ce type d’apport et de procéder à une évaluation précise de la propriété pour s’accorder justement les titres en contrepartie.
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