Comment racheter un fonds de commerce

Lors de la reprise d’une entreprise, deux solutions s’offrent à vous : le rachat des titres (actions ou parts sociales) ou le rachat du fonds de commerce. La première solution consiste à reprendre l’intégralité du patrimoine de l’entreprise (son actif et passif), tandis que la seconde repose sur le choix d’acheter uniquement les outils d’exploitation de celle-ci (tout en laissant le passif entre les mains du vendeur). Cet article s’intéresse à cette dernière solution comme moyen de reprise à la fois simple, facilement finançable et surtout sécurisant.

La définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce correspond à l’ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels affectés en vue d’attirer une clientèle. Ces éléments rentrent dans la constitution de l‘actif de l’entreprise et sont affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ils se déclinent comme suit :

1. Les éléments corporels

Ces éléments représentent les biens durables qui sont visibles et concrets : matériel, outillage, mobilier, véhicules, stocks (marchandises, matières premières, produis finis…) ;

2. Les éléments incorporels

Il s’agit de tous les éléments qui sont immatériels mais assure la réputation de l’entreprise. On y trouve notamment :

• La clientèle et achalandage : Ce sont deux éléments principaux du fonds de commerce. Contrairement à l’achalandage qui regroupe les clients de passage ou occasionnels (tels que les touristes), la clientèle désigne les personnes qui s’approvisionnent constamment auprès du projet en raison de leur satisfaction par ses produits et services ;
• Le nom commercial : c’est la dénomination attribuée au fonds de commerce dans le but de l’individualiser. Une personne physique peut utiliser son nom de famille ou son prénom par exemple, tandis qu’une personne morale peut utiliser sa raison sociale ;
• L’enseigne : elle correspond à l’inscription apposée sur la façade du local objet du fonds de commerce. Celle-ci peut s’agir du nom commercial ou encore d’un emblème (une forme, une illustration, un signe, un dessin…) ;
• La marque : elle sert à identifier les produits et services émanant de l’enseigne. On peut avoir donc une enseigne multimarque. C’est le cas par exemple d’une enseigne « A » qui vende des produits Y, Y, Z ;
• Le droit au bail : il représente le montant que doit verser le repreneur au cédant en sa qualité de locataire en vue de bénéficier des droits garantis par les baux commerciaux, tels que le droit à renouvellement et l’indemnité d’éviction.
• Les droits de propriété industrielle: entant que moyen de protection de l’innovation, les brevets découlent de l’invention d’un nouveau produit ou procédé, si l’opportunité se présente. Il s’agit donc d’un titre de propriété industrielle qui attribue à son titulaire le monopole d’exploitation de son invention. Lorsqu’il est question de protéger les auteurs, les interprètes et les producteurs d’œuvres littéraires et artistiques, on parle plutôt du droit de la propriété littéraire et artistique ;
• Les licences et autorisations administratives : il s’agit de l’autorisation conférée par une autorité (Etat, collectivité locale…) pour l’exercice d’une activité qui n’est pas permise sans l’obtention de celle-ci.
• Les contrats de travail : ces contrats sont en plein droit repris par l’acquéreur du fonds de commerce. Il s’agit des contrats à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps partiel ou à temps complet ainsi que des contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
• Les contrats d’assurance : ces contrats sont transmis à l’acquéreur au moment de la cession du fonds de commerce. Néanmoins, cette transmission ne concerne pas les contrats d’assurance de personnes, ceux attachées à un crédit ou encore ceux de véhicules terrestre à moteur et elle ne peut intervenir en cas d’aggravation ou de modification du risque ;

3. Les éléments du patrimoine exclus du fonds de commerce

Un fonds de commerce ne comprend pas tous les éléments patrimoniaux. Ainsi, on assiste à une exclusion des immeubles, des créances et dettes ainsi que de la plupart des contrats.

• Les immeubles : les biens immeubles sont exclus du fonds de commerce, du fait que celui-ci n’est composé que de biens mobiliers ;
• Les créances et dettes : ces deux éléments ne font partis du fonds de commerce, sauf mention contraire dans l’acte de cession. Et pour cause, celui-ci ne dispose pas d’une personnalité juridique à même d’accorder une créance et / ou contracter une dette.
• Les contrats : outre les contrats mentionnés ci-dessus (Contrat de bail, de travail, d’assurance), les autres contrats liés à l’exploitation du fonds de commerce ne sont pas transférés lors de la cession. La décision de renouvellement ou de résiliation de ces derniers appartient au cédant en sa qualité de propriétaire. Néanmoins, les parties peuvent convenir à transmettre tout ou partis des contrats, après consentement des cocontractants concernés.

Le processus d’acquisition du fonds de commerce

1. Informer les parties prenantes

a) Obligation d’informer le repreneur

Le cédant du fonds de commerce est tenu d’informer le repreneur sur un certains points essentiels :

• L’identité du précédent cédant du fonds de commerce ;
• La date et le prix d’achat du fonds de commerce ;
• Les chiffres d’affaires et les résultats des 3 dernières années ;
• Le cas échéant, l’état des privilèges ou le nantissement inscrit sur le fonds de commerce et les créances dues qui en découlent ;
• La date et la durée du bail ainsi que l’identité du bailleur ;
• Le récapitulatif des chiffres d’affaires réalisés à titre mensuel, et ce à partir de la clôture du dernier exercice comptable jusqu’au mois précédant la cession.

A la demande du repreneur, l’absence d’une de ces mentions sur le contrat de vente peut se résoudre à la nullité de la cession dans un délai de 1 an.

b) Autres droits et obligation liés à la cession du fonds

• Il est à mentionner que le cédant est tenu de signifier via l’huissier l’opération de cession du fonds. Il doit également informer les salariés sur cette opération.
• Par ailleurs, la loi confère au vendeur la jouissance de certaines prérogatives. Il s’agit du droit de préférence et de droit de suite :

1. Le droit de préférence : si le paiement du prix de revente du fonds n’est pas encore achevé, le cédant a le droit de réclamer ce paiement auprès de l’acquéreur avant que celui-ci ne paye ses autres créanciers;
2. Le droit de suite : permet au cédant de se faire payer directement par le sous acquéreur du fonds de commerce.

• Enfin, les créanciers du projet de fonds de commerce sont également tenus d’être informés par la cession de celui-ci. Pour ce faire, un système de publicité doit être mis en place qui consiste en la publication dans un journal d’annonce locale et une publicité nationale dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. A défaut, le repreneur peut être contraint de payer doublement ses dettes.

2. Faire un diagnostic de son fonds de commerce

Après avoir ciblé un fonds de commerce visiblement propice à vos attentes, il convient dès lors de procéder à un diagnostic pour un examen plus profond. Celui-ci inclut la zone de chalandise du projet, la concurrence ainsi que le l’état du marché et son potentiel.

3. Evaluer la valeur du fonds de commerce

En principe, la valeur du fonds de commerce est déterminée par le jeu des négociations entre cédant et acquéreur qui dépend en grande partie de la concurrence entre les acquéreurs potentiels. Vous pouvez néanmoins disposer d’une fourchette de prix pour encadrer vos négociations. A cette fin, vous pouvez solliciter les services de votre expert-comptable.

La valorisation du fonds de commerce peut s’effectuer en recourant à l’ :

• Estimation sur la base du chiffre d’affaires : en appliquant un coefficient sur le montant du chiffre d’affaires, HT ou TTC, réalisé sur une année ;
• Estimation sur la base du bénéfice : en appliquant un coefficient sur le montant du résultat après que celui-ci soit analysé et retraité si nécessaire de tous événements exceptionnels pouvant le majorer ou le minorer ;
• Estimation sur la base des flux futurs : elle consiste à actualiser les flux futurs de bénéfices via un taux d’actualisation (qui est généralement déterminé en fonction du taux d’intérêt et du risque encouru) ;
• Estimation par comparaison : elle repose sur la détermination du prix d’acquisition en se rapportant à celui déjà appliqué dans des conditions pareilles (par un concurrent).

En définitive, le rachat du fonds de commerce vous donne accès direct aux éléments inscrits à l’actif du bilan de la société, sans être concernés par le passif de celle-ci ni même par ses créances. Cette opération vous permet également d’éviter les soucis liés à la gestion antérieure de ladite société.

Attention par ailleurs à ne pas confondre pas de porte et fonds de commerce.