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La scission d'une société

Publie le 26 Février 2015 11:22

Une scission est une phase de vie que peut connaitre toute entreprise peu importe sa forme sociale. Elle n’est pas spécifique à la SARL. Même une entreprise en liquidation peut participer à la constitution d’une nouvelle entreprise. Quelle nuance y'a-t-il entre la scission et la fusion ou la scission et l'apport partiel d'actif? Quelles sont les conséquences juridiques de cette opération? Quid de la procédure à suivre et de la prise d'effet de la scission?

Scission d'une entrepriseI. Notion de Scission

L'article 1844-4 du Code civil nous parle de la scission comme une opération par laquelle une société transmet tout son patrimoine à d'autres sociétés. On parle alors d'une scission totale.

En allant plus loin, l'article L. 236-1 al 2 du code de commerce dispose qu'une entreprise a la possibilité, par voie de scission, de transmettre son patrimoine:

  • soit à plusieurs sociétés déjà existantes
  • soit à plusieurs sociétés nouvellement formées

Pour être plus clair, prenons l'exemple de l'entreprise Will & Associés. Cette entreprise va partager son partimoine en autant de parties qu'il y aura d'entreprises bénéficaires de cette scission. Ainsi, les entreprises B, C, et D auront chacune une part du patrimoine de Will & Associés.

Quant à la contrepartie de cette scission, l'article L 236-1 al 4 du même code, prévoit que les associés de l'ancienne entreprise auront des actions ou des parts dans les entreprises bénéficiaires. 

A. SCISSION vs FUSION

Malgré leur très grande ressemblance (disparition de l'entreprise), il faut distinguer la fusion de la scission. La fusion consiste à mettre tout le patrimoine d'une entreprise ou de plusieurs entreprises dans une seule autre entreprise : au final, il n'y a plus qu'une seule entreprise.

La fusion est donc une opération inverse à celle de la scission. La scission exige l'existance d'au moins deux entreprises qui vont bénéficier du patrimoine de l'entreprise qui va disparaitre.

Dans la pratique, on distingue deux formes de fusion :

  • On parlera d'une fusion absorption quand une entreprise met tout son patrimoine dans une autre entreprise. C'est souvent pour absorber un concurrent. Exemple: L'entreprise Will & Associés est absorbée par l'entreprise John & Associés. Dans ce cas ci, Will & Associés disparait.
  • Et il s'agira d'une fusion par constitution d'une nouvelle entreprise (FCNE), lorsque deux entreprises mettent ensemble leurs patrimoines respectifs pour créer une nouvelle entreprise dans un objectif de coopération simplifiée. Exemple: Will & Associés et John & Associés décident de collaborer en créant l'entreprise Will & John Associés. 

B. SCISSION vs APPORT PARTIEL D'ACTIF

L'apport partiel d'actif est une notion divisant la doctrine. Il est aussi appelé "Scission partielle", pour le distinguer de la scission totale.   

Comme son nom l'indique, il s'agit d'un apport en capital. La différence entre l’opération de scission totale et celle d’apport partiel d’actif est à chercher dans les conséquences de l’opération. L’opération de scission totale condamne l’entreprise à disparaitre dès sa restructuration. Or dans le cas d'un apport partiel d'actif, l'entreprise apporteuse ne va pas dispatraitre. En contrepartie de son apport, l'entreprise apporteuse aura des actions dans l'entreprise bénéficiaire.

II. Conséquences juridiques d’une scission

L'opération de scission cause des conséquences juridiques :

A. DISPARITION SANS LIQUIDATION

Normalement, la fin de la vie d’une entreprise correspond à sa liquidation. En cas de scission, l’entreprise disparait sans qu’il n'y ait de liquidation.

B. TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

L’opération de scission entraine une transmission universelle du patrimoine. C'est un mode de transmission sui generis du patrimoine. Ce qui signifie que les entreprises bénéficiaires se substituent à l’entreprise scindée dans l’ensemble de ses biens, de ses droits mais aussi dans ses obligations. C’est-à-dire que son patrimoine est transmis aux autres entreprises dans l’état où il se trouve. 

C. ACQUISITION DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les anciens actionnaires de l’entreprise scindée auront la qualité d’associés dans les entreprises qui auront bénéficiées de cette scission. 

D. PERCEPTION D'UNE SOULTE

En plus des actions ou parts dans les nouvelles entreprises ayant bénéficiées de la scission, les associés reçoivent une soulte. Il s'agit d'une somme d'argent que chaque associé reçoit. Elle ne doit pas dépasser 10% de la valeur de sa part ou action dans l'entreprise. 

III. Procédure de la scission

La procédure d'une scission est prévue par l'article L236-6 du Code de commerce. Elle comprend certaines étapes notamment:

  1. L'élaboration du projet de scission,
  2. Le dépôt du projet de scission au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés. Ce projet doit fait objet d'une publication dans un journal d'annonce légale.
  3. L'approbation de la scission par les associés lors d'une Assemblée Générale. La décision sera prise dans les mêmes conditions que celles requises pour modifier les statuts.
  4. Le dépôt de la déclaration de scission au greffe du tribunal de commerce.

IV. Date de prise d'effet de la scission

La date de prise d'effet de la scission ne sera pas la même si le patrimoine scindé crée de nouvelles entreprises ou s'il est réparti dans des entreprises déjà créées:

  1. Pour une scission au profit des entreprises nouvellement constituées, la date de prise d’effet de l’acte correspond à celle de l’immatriculation de celles-ci.
  2. Pour une scission au profit des entreprises déjà existantes, elle prend effet le jour de la dernière assemblée générale ayant approuvée l’opération de scission.
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