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Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

 

En principe, dans de multiples occasions (création, modification statutaire, dissolution…), les entreprises ont l’obligation de procéder à une formalité de publicité. Autrement dit, elles doivent informer les tiers en publiant un avis dans un journal habilité à communiquer des annonces légales. Cette démarche n’est pas du tout à prendre à la légère. En effet, de la rédaction de l’avis à sa parution, de nombreuses règles s’appliquent. Découvrez dans cette fiche pratique tout ce qu’il convient de savoir pour ne rien rater de cette formalité.

En principe, dans de multiples occasions (création, modification statutaire, dissolution…), les entreprises ont l’obligation de procéder à une formalité de publicité. Autrement dit, elles doivent informer les tiers en publiant un avis dans un journal habilité à communiquer des annonces légales. Cette démarche n’est pas du tout à prendre à la légère. En effet, de la rédaction de l’avis à sa parution, de nombreuses règles s’appliquent. Découvrez dans cette fiche pratique tout ce qu’il convient de savoir pour ne rien rater de cette formalité.

 

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

 Une annonce légale est un avis inséré dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales (JAL) bénéficiant de la reconnaissance et de l’habilitation du préfet de département.  Certains journaux d’information générale de renom peuvent également faire office de JAL comme Les Echos, La Dépêche du Midi, Ouest France ou encore Le Parisien par exemple. Ainsi, une entreprise se doit d’en publier une afin d’avertir les tiers (concurrence, clients, investisseurs, services administratifs…) de tous les évènements marquants au cours de sa vie sociale. Ouverte à tout public, cette parution doit en tout cas couvrir tout le département dans lequel se trouve le siège social de la structure. Le fait de ne pas procéder à cette publicité peut avoir des conséquences importantes car cela peut même bloquer les démarches effectuées au greffe du Tribunal ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

 

Dans quelles situations une entreprise est-elle dans l’obligation de faire paraitre une annonce légale ?

Destinée à informer le public au sujet de la vie d’une entreprise et à officialiser cette communication, une annonce légale doit être impérativement publiée dans les situations suivantes :

  • Constitution d’une entreprise ;
  • Modification des statuts ;
  • Changement d’objet social ;
  • Transfert de lieu de domiciliation ;
  • Réduction ou augmentation du montant du capital social ;
  • Changement du nom de la structure (dénomination ou raison sociale) ;
  • Transformation du statut juridique (par exemple passer d’une SARL à une SAS) ;
  • Changement de dirigeant (gérant, président…) ;
  • Mise en sommeil de la société ;
  • Poursuite des activités malgré des pertes atteignant plus de la moitié du capital social ;
  • Dissolution et liquidation de l’entreprise ;
  • En cas de fusion ou de scission de l’entreprise.

 

Comment publie-t-on une annonce légale ?

Comme mentionné plus haut, la publication d’une annonce légale ne doit en aucune façon s’opérer au hasard. Il importe effectivement de porter une attention particulière à la rédaction de cet avis et au choix du journal de parution. Cliquez ici pour en savoir plus sur la manière de publier une annonce légale.

Rédiger l’avis

Pour être valable et ne pas faire l’objet d’un rejet par le greffe du Tribunal, une annonce légale doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

  • La dénomination sociale de la société
  • Son sigle (si elle en a)
  • Sa forme juridique (SA, SARL, SAS…)
  • Le montant de son capital social
  • L’adresse de son siège social
  • Son numéro d’identification
  • La mention RCS suivie du nom de la ville de son greffe d’immatriculation

D’autres informations supplémentaires sont également à intégrer dans une annonce légale mais elles dépendent essentiellement  de l’objet de l’avis à faire paraitre et éventuellement du statut juridique de la structure. C’est pourquoi il est préférable de bien se renseigner avant de rédiger et publier une annonce légale.

 

Choisir le journal de publication

Comme vous avez pu le constater, la rédaction d’une annonce légale est assez stricte puisque son contenu est très règlementé. Par contre, concernant le support, vous avez une totale liberté dans le choix du journal de publication de votre avis. La seule exigence est que le journal soit habilité à publier ce type d’annonce. Cependant, il existe de nombreux journaux qui proposent cette prestation, ce qui ne facilite pas le choix de l’entrepreneur. Aussi, il est vivement conseillé de consulter la liste des journaux d’annonces légales reconnus et agréés par le préfet départemental au travers une demande auprès de la préfecture compétente.

Si passer par la presse spécialisée ne vous convient pas, il n’y a rien qui vous empêche d’insérer votre avis dans un journal d’information quotidien ou hebdomadaire connu. De même, vous avez la possibilité d’opter pour un journal officiel, comme le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).

Pour faire publier l’annonce, vous n’avez qu’à prendre contact avec l’un de ces journaux.

Sinon, il est possible de faire paraitre votre avis en ligne via les sites spécialisés. Dans ce cas, vous gagnerez un temps précieux tout en profitant d’une rédaction assistée vous permettant d’éviter les erreurs lors de l’établissement de votre annonce légale. Ainsi, cela vous donnera la possibilité de vous focaliser sur le développement de votre entreprise. Cette option s’avère en outre moins couteuse que le recours à l’assistance d’un avocat ou d’un conseiller juridique pour rédiger l’annonce à votre place.

Enfin, le journal que vous avez choisi pour publier votre publicité doit vous remettre une attestation de parution une fois l’annonce légale publiée.; Ce document sert de preuve de l’accomplissement de la publication et est à joindre à votre dossier pour achever vos formalités auprès du CFE ou du greffe du Tribunal.

 

Que faire en cas d’erreur ou d’omission de la publication de l’annonce légale ?

Une annonce légale se doit d’être la plus complète possible et comprendre toutes les informations nécessaires. Toutefois, il peut arriver que des erreurs (fautes d’orthographe, de syntaxe, de saisie…) se glissent dans l’avis ou que certaines mentions manquent. Dans ces conditions, vous devez rapidement prévenir le journal de publication pour qu’il procède à la rectification des erreurs ou des omissions. En revanche, si l’avis a déjà été enregistré et publié, vous êtes dans l’obligation de faire paraitre une annonce légale rectificative auprès d’un JAL. Cet avis doit dès lors préciser certaines données obligatoires, dont le nom du JAL concerné par l’erreur, la date de publication, le numéro d’édition, la dénomination sociale de la structure suivie éventuellement de son sigle. Par ailleurs, l’annonce légale doit préciser qu’il s’agit d’un texte rectificatif et ce dernier doit précéder le contenu initial erroné ou incomplet.

 

Quel est le coût de publication d’une annonce légale ?

Les tarifs des annonces légales sont règlementés. En effet, chaque année, le Ministère de la Culture et de la Communication fixe le cout de ces annonces qui varie d’un département à un autre. Par exemple, en 2019, le prix à la ligne (HT) s’élève à 4,15 euros pour les départements de l’Ain, de la Loire et des Bouches-du-Rhône. Tandis que dans le Nord, la Seine-et-Marne, le Val-de-Marne et l’Essonne, il est de 5,25 euros. Quant au prix de la publication, il diffère suivant l’objet et la longueur (nombre de lignes) de l’avis ainsi que la tarification du journal.  Ainsi, il semble judicieux d’effectuer une étude comparative des différentes tarifs pratiqués par les JAL pour éviter une publication trop chère.

 

Quelle est l’utilité d’une annonce légale ?

Les annonces légales visent donc à informer le public d’un changement de capital, de la dissolution, d’une continuation d’activité malgré les pertes, du mode d’administration ou encore de la raison sociale de l’entreprise. Elles permettent également à l’Etat d’avoir une vue de toutes les créations, modifications ou cessations des activités d’une société. Ces événements qui jalonnent la vie de l’entreprise doivent être obligatoirement publiés au journal officiel. Par rapport aux modifications des statuts d’une société, elles peuvent concerner le capital social, la forme de gestion ou un changement de siège social.

La nécessité de faire ce type de publications légales touche autant les personnes morales que physiques. En ce qui concerne ces dernières, elles doivent les effectuer à l’occasion d’un changement de nom patronymique. Cette action permet au public d’identifier l’individu en question si ce cas se présente. Elles devraient également avoir recours aux annonces légales pour déclarer leur continuation d’activité malgré des pertes. Ce procédé permet d’avertir les créanciers de l’etat actuel d’une entreprise.

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