Le pacte d’associés  /actionnaires le guide ultime 

Le pacte d’associés (ou d’actionnaires) est un document extra statutaire très important, si ce n’est indispensable pour mener à bien le fonctionnement de l’entreprise et éviter les conflits. Mais pourquoi ? Dans quelles mesures ce pacte est-il essentiel ? De quelle façon doit-il être rédigé et que doit-on y mettre à l’intérieur ? Quels sont les limites de ce pacte et quels conseils un entrepreneur doit-il retenir ? C’est ce que nous allons voir au cours de ce guide complet du pacte d’associés.

le pacte dassocies ou dactionnaires

Le pacte d’associés (ou d’actionnaires)

A. Définition

Le pacte d’associés est un acte juridique extra statutaire. Cela signifie qu’il s’agit d’une convention élaborée  en parallèle des statuts de la société.

L’ objectif de ce pacte est de régir les relations entre les associés d’une société et de définir des règles qui ne figurent pas dans les statuts. C’est en quelque sorte un contrat de mariage entre les associés de la société car ils sont tenus de respecter les règles qui y figurent. L’avantage est, qu’en cas de besoin, il est possible de modifier plus facilement les règles inscrites dans le pacte d’associés plutôt que celles figurant dans les statuts de la société.

 

Le pacte d’associés est un terme très proche du pacte d’actionnaires, qui, tout comme son homologue, définit et gère les relations au sein de la société afin d’éviter les conflits ou de pouvoir les résoudre au plus vite. La différence entre les deux terminologies réside dans la forme de la société concernée par le pacte. En effet, on parlera de « pacte d’actionnaires » si la société est société par actions notamment une SAS, une SA ou une SCA. À contrario, on parlera de « pacte d’associés » si la société en question est une SARL, une SCI, aux SNC ou une autre forme de société de personnes.

 

Le pacte d’associés et du pacte d’actionnaires sont donc d’une grande utilité pour une société car ils prévoient, aussi bien l’un que l’autre, toutes les situations auxquelles les associés (ou actionnaires) peuvent être confrontés et apporte, à l’avance, une solution à chacune d’entre elles pour éviter tous blocages et conflits.

 

 

B. Les principales caractéristiques du pacte d’associés ou d’actionnaires

Même si nous considérons que le pacte d’associés (ou d’actionnaires) est indispensable pour mener à bien la gérance de la société, il n’est pourtant pas obligatoire. Toutefois, nous vous conseillons vivement d’en établir un si votre société est concernée par le statut de la SARL, de la SAS ou de la SA. Mais avant de vous lancer dans la rédaction de votre pacte, il est important de prendre connaissance des principales caractéristiques du pacte d’associés/ d’actionnaires.

 

  • Tout d’abord, comme expliqué précédemment, le pacte d’associés ou d’actionnaires est un document extra statuaire, c’est-à-dire que des règles viennent s’ajouter en complément de celles présentées dans les statuts.

L’une des différences fondamentales entre le pacte d’associés et les statuts réside dans le fait que la force d’application des statuts qui est plus élevée que celle du pacte d’associés. En effet, les règles inscrites dans le pacte d’associés ne peuvent pas aller à l’encontre des règles dans les statuts d’une société.

 

  • Une autre caractéristique importante du pacte d’actionnaires ou d’associés est le caractère confidentiel de ce document. Tous les associés ne signent pas obligatoirement le pacte d’associés, il peut aisément être signé par une partie seulement des associés. Si tel est le cas, alors ceux qui ne signent pas le pacte ne connaissent pas son existence. C’est pourquoi on dit souvent que c’est un pacte

« secret », puisque seulement ceux qui le signent connaissent son contenu. A l’inverse, les statuts et leur contenu sont connus de tous puisqu’ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce.

 

  • De fait que seuls les signataires aient accès au contenu du pacte, seules ces personnes sont engagées par ce contrat.

 

  • Enfin, la durée du pacte est un caractère flexible car selon les motivations des associés ou des actionnaires, le pacte peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

 

C. Les thématiques principales d’un pacte d’associés/ actionnaires

Vous connaissez maintenant les principales caractéristiques du pacte d’associés/ d’actionnaires. Mais quelles sont les principales thématiques évoquées dans ce pacte ?

Le pacte d’associé peut porter sur divers aspects de fonctionnement de la société et des relations entre associées notamment :

  • La gouvernance,
  • la gestion,
  • la conduite des affaires de la société
  • La composition et l’évolution du capital social
  • Et enfin le traitement des hommes clés de la société (c’est-à-dire les associés ou les personnes tierces qui exercent une fonction dirigeante dans la société).

 

D. 5 bonnes raisons de conclure un pacte d’associés/ actionnaires

 

Pour vous aider à comprendre pourquoi est-ce que le pacte d’associés/ d’actionnaires est important, nous allons vous énumérer 5 bonnes raisons de conclure un pacte :

 

  • Premièrement, il est important de garder en tête que, si les statuts prévoient certaines règles auxquelles sont soumis les associés et actionnaires, celles-ci ne sont pas suffisantes. En effet, les statuts faisant parties des documents les plus basiques de constitution d’une société, certains détails relatifs à la gestion de la vie courante de votre société ou encore aux relations entre les associés, ne seront pas renseignés dans les statuts mais bel et bien dans le pacte d’associés/d’actionnaires. Vous l’aurez compris, le pacte permet donc de rentrer dans un degré de détails plus important que les statuts et cela peut s’expliquer par le fait que les statuts étant publics à contrario du pacte, qui lui, est un document confidentiel.

 

  • Deuxièmement, le pacte d’associés/ d’actionnaires est, selon nous, indispensable puisqu’il permet de garder la main sur la cap table de votre société. Sans pacte d’associés, les associés de votre société pourraient, à tout moment, céder leurs parts à n’importe qui sans en demander l’accord aux dirigeants/ associés ce qui n’est pas forcément agréable du fait de ne pas connaître en amont les nouvelles personnes entrant dans votre société. Le pacte d’associés permet donc d’empêcher ce genre de situation, par exemple grâce à la restriction de cessibilité qui pourrait empêcher les associés de céder leurs actions avant une certaine durée.

 

  • De manière plus générale, le pacte d’associés est très utile pour organiser la gouvernance de votre société et éviter certaines situations complexes où par exemple, un associé déciderait de contracter un prêt sans l’accord des autres.

 

  • Le pacte d’associés est également important pour protéger votre société de toute concurrence qui pourrait subvenir suite à sortie de l’un ou plusieurs associés et qui déciderait de créer une entreprise grâce au savoir et aux procédés acquis au sein de votre société. La clause de non-concurrence est l’une des clauses que vous pouvez par exemple mentionner dans le pacte d’associés afin d’éviter de vous heurter à un tel risque.

 

 Enfin, le pacte d’associés ou d’actionnaires peut vous être utile dans la mesure où il vous facilitera le processus de vente de votre société dans le cas où vos co-associés se sentent bien et ne veulent pas vendre grâce à la clause drag along.

La rédaction du pacte d’associés

Maintenant que vous connaissez les enjeux du pacte d’associés (ou d’actionnaires), vous pouvez désormais vous lancer dans la rédaction de ce document.

Dans cette partie, nous allons donc vous lister les clauses qui nous semblent indispensables au pacte d’associés et d’actionnaires.

 

A.   La clause de retrait dans le pacte d’associés

 

1.     Quelle est la définition de la clause de retrait ?

Tout d’abord, il faut savoir que la loi accorde un droit de retrait permanent au sein de diverses sociétés et selon des modalités différentes (exemples : droit de retrait pour juste motif dans les sociétés civiles, pour les associés de sociétés à capital variable, dans certaines hypothèses aux associés minoritaires de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé). Hormis ces hypothèses dans lesquelles le droit de retrait est prévu par la loi, ce droit peut alors être prévu par une stipulation contractuelle, aménagée dans un pacte d’actionnaires.

 

En effet, au cours de vie sociale, tout associé peut souhaiter se retirer de la société, et ce pour diverses raisons : une mésentente, une vision divergente, une offre de rachat d’un tiers, etc, c’est pourquoi il est important de prévoir une clause de retrait au sein du pacte d’associés.

 

1.     Comment rédiger la clause de retrait ?

La clause de retrait doit préciser les événements qui déclencheront son application, ce, afin d’éviter que le retrait ne soit pas complètement discrétionnaire (exemple : la cessation de certaines fonctions). La clause doit également prévoir le sort des titres cédés, s’ils sont repris par la société ou par les autres associés. Il convient enfin et surtout de prévoir les modalités de calcul de la valeur des droits sociaux, de façon conventionnelle ou à défaut à dire d’expert (article 1843-4 du Code civil). Enfin, dans l’hypothèse où c’est la société qui rachète les titres de l’associé retrayant, d’autres contraintes s’imposent : la procédure est alors identique à celle imposée lors de la mise en œuvre d’une clause d’exclusion.

 

A.   La clause de majorité renforcée dans le pacte d’associés

 

1.     Quelle est la définition de la clause de majorité ?

La clause de majorité est une clause qui permet aux associés, lors du vote de certaines résolutions limitativement énumérées dans le pacte d’associés, de requérir une majorité particulière à peine de nullité de la délibération. On peut par exemple exiger dans le pacte que la décision d’augmentation de capital ou de fusion soit prise à la majorité des 2/3 des parts de la SARL, ou des ¾ sans toutefois atteindre l’unanimité qui est pour sa part réservée aux cas prévus par la loi (ex : transformation, changement de nationalité de la société ou dissolution).

 

L’insertion d’une clause de majorité renforcée dans un pacte traduit un sentiment de méfiance existant entre les associés. Très souvent, cette clause sera insérée lorsqu’au sein de la société, il existe un associé majoritaire, ou deux associés voulant chacun avoir du poids dans la société, ou plusieurs associés minoritaires ayant une affinité, et qui en se concertant pourraient former un bloc majoritaire permettant de prendre des décisions (ex. avec 60% des parts) sans toutefois que les autres aient leur mot à dire. Grâce à cette clause, les majoritaires sont donc obligés de faire adhérer les minoritaires à leur projet de résolution, jusqu’à atteindre la majorité renforcée requise (ex. 4/5e, soit 80 % des parts).

 

Il est donc judicieux d’insérer cette clause au pacte lorsqu’on est minoritaire et que l’on souhaite malgré cela que son vote compte dans les décisions importantes de la société.

 

2.     Comment rédiger la clause de majorité ?

La rédaction de la clause de majorité doit être particulièrement claire et indiquer les quorums et majorités exacts requis. Les décisions soumises à cette majorité doivent également être listées. Plus important, il convient de ne pas oublier de prévoir la sanction en cas de violation de cette majorité lors des votes durant les assemblées, comme expliqué précédemment.

 

Enfin, on peut choisir de regrouper toutes les décisions qui nécessitent d’être prises à la majorité renforcée dans une seule clause, ou insérer cette obligation ainsi que la sanction encourue à chaque clause prévoyant une décision qui mérite d’être prise à la majorité renforcée.

 

B.   La clause de standstill (ou de non-agression) dans le pacte d’associés

 

1.     Quelle est la définition de la clause de standstill ?

La clause de non-agression (également appelé « standstill agreement » en anglais) dans le pacte d’associés vise à interdire à un ou plusieurs associés soit d’acquérir des titres afin de les empêcher d’augmenter leur participation dans le capital de la société, soit d’en vendre afin de préserver les équilibres en place.

 

L’objectif d’une telle clause est ainsi de figer au moins partiellement la répartition du capital social de la société pendant un certain laps de temps, ou jusqu’à la date d’un certain événement.

 

2.     Comment rédiger la clause de majorité ?

Si depuis un arrêt de principe du 31 octobre 2007, la Cour de cassation a énoncé que les statuts peuvent contenir des clauses d’incessibilité à condition qu’elles poursuivent un intérêt sérieux et légitime, elles sont en revanche toujours concevables dans les actes extrastatutaires. En effet, dans un pacte d’associés, c’est la liberté contractuelle qui prime sur le caractère librement cessible et négociable des actions. L’enjeu d’une telle clause réside donc essentiellement dans le choix de l’insérer dans les statuts ou dans un pacte extrastatutaire dont l’encadrement juridique est bien moins strict.

 

Afin qu’une clause de « standstill » contenue dans un pacte d’associés soit valide, elle doit indiquer sa raison d’être, prévoir les modalités de sa mise en œuvre, son terme, et être limitée dans le temps. Par ailleurs, ou elle ne doit pas être léonine léser directement ou indirectement des associés par rapport à d’autres.

                     

C.   La clause d’agrément dans le pacte d’associés

 

1.     Quelle est la définition de la clause d’agrément ?

La clause d’agrément permet de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale l’entrée d’un nouvel actionnaire. Comme toutes les clauses de ce pacte, la clause d’agrément est libre. Cela donne l’opportunité de personnaliser la clause en fonction de la situation des actionnaires. Par exemple, il est tout à fait possible de distinguer les entrées à titre gratuit et celles à titre onéreux.

 

2.     Comment rédiger la clause d’agrément ?

Pour que la clause d’agrément soit valide, il faut prévoir un minimum de conditions lors de la rédaction de cette clause. Ainsi, la clause doit impérativement :

  • Déterminer un organe compétent pour traiter les différentes demandes d’agrément;
  • Prévoir la procédure à suivre pour obtenir l’agrément de tous les associés;
  • Prévoir certaines règles en cas de cessions des actions;
  • Prévoir des sanctions en cas de refus d’agrément.

 

D.   La clause d’inaliénabilité dans le pacte d’associés

 

1.     Quelle est la définition de la clause d’inaliénabilité ?

La clause d’inaliénabilité est une disposition qui empêche le donataire de recevoir le bien reçu ou le donateur de transmettre le bien. La clause d’inaliénabilité doit être temporaire. Cette clause est souvent appliquée en cas d’héritage, pour que les biens familiaux restent dans la famille par exemple. Dans le cadre financier, des associés et des actionnaires, la clause d’inaliénabilité permet d’interdire à ces parties de donner ou de vendre leurs parts sociales ou leurs actions pendant une durée donnée qui ne peut excéder 10 ans. Pour qu’une telle clause restrictive soit applicable, il faut un motif qui justifie cette contrainte. Selon le Code Civil ce motif doit être « sérieux et légitime ». Le plus souvent, le bien de la société est une raison suffisante. Si la clause d’inaliénabilité n’est pas respectée, cela entraîne la nullité de la cession.

 

2.     Comment rédiger la clause d’inaliénabilité?

La rédaction d’une clause d’inaliénabilité est possible dans les statuts des sociétés, et dans un pacte extra-statutaire(pacte d’associés). Comme la clause est très contraignante, elle doit être justifiée. La raison doit apparaître dans le contrat. La durée d’inaliénabilité également. Dans le contrat, on retrouvera également la portée de la clause d’inaliénabilité. Elle peut être totale, interdiction complète de céder ses parts sociales ou ses actions à des tiers. Si elle n’est pas totale, elle est partielle, la cession est limitée par exemple, dans le cas d’une entreprise le plus souvent, le donateur ne peut céder ses actions qu’à des associés pour ne pas faire entrer un tiers extérieur dans le processus décisionnel de l’entreprise.

 

E.   La clause d’inaliénabilité dans le pacte d’associés

1.     Quelle est la définition de la clause shotgun ?

La clause « shotgun » insérée dans le pacte d’associés d’une entreprise est le plus souvent utilisé lors d’impasse, lorsqu’aucune autre solution n’est trouvé entre 2 associés (ou plusieurs mais c’est un cas plus rare). Elle permet de trouver une solution rapidement et de manière efficace, même si cela implique le départ d’un des associés. Grâce à sa présence, les associés peuvent espérer la bonne volonté de négocier de la part du partenaire en question pour éviter d’arriver à l’utilisation de la clause shotgun. Celle-ci a donc un rôle principal dissuasif.

 

2.     Comment rédiger la clause shotgun?

Pour que la clause soit valide, la clause shotgun doit impérativement:

  • Déterminer le champ d’application et le contexte ;
  • Prévoir la procédure à suivre pour mettre en action cette clause ;
  • Contenir des promesses de vente et d’achat ;
  • Mettre en évidence les modalités de paiement du prix des titres déterminés ;
  • Et enfin prévoir les délais de réponse à respecter.

 

F.   La clause de rémunération du gérant dans le pacte d’associés

 

1.     Quelle est la définition de la clause de rémunération ?

Les gérants dans les SARL peuvent recevoir leur rémunération à deux titres seulement : soit il s’agit d’une rémunération au titre de son mandat social (celui-ci peut également être exercé de façon gratuite), soit le gérant possède un contrat de travail qui lui permet d’exercer d’autres fonctions plus techniques à son entreprise que son mandat. Cette rémunération représente une somme d’argent versée sur le compte du gérant en échange de l’exécution de ses fonctions en tant que gérant. En outre, le gérant ne peut cumuler les deux fonctions (mandat social et contrat de travail) seulement dans le cas où il serait un gérant minoritaire. En ce qui concerne la durée d’exécution de cette clause, elle n’est effective que pour une année dans la plupart des cas. Pourtant, si le salaire du gérant n’a pas de raison de varier d’une année sur l’autre, il n’est pas utile de préciser dans la clause qu’elle n’est fixée que pour un an, et d’ajouter que son montant restera identique jusqu’à modification.

 

2.     Comment rédiger la clause de rémunération ?

Pour rédiger la clause de rémunération, il est important de garder à l’esprit les règles concernant la rémunération du gérant :

  • Premièrement, le montant de la rémunération du gérant peut être synthétisé de différentes manières. Il peut être soit fixe (ce cas est déconseillé car la modification du montant entraînerait aussi des modifications de statuts ou le recours à une assemblée générale), soit ce montant est proportionnel au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, ou alors ce montant est fixe mais avec une part qui peut varier.
  • Un autre point sur lequel il faut s’attarder pour fixer la rémunération du gérant est le fait que celui-ci doit être en accord avec la situation financière de l’entreprise.
  • Enfin, le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est considéré, quant à lui, comme un salarié, ainsi il doit recevoir une fiche de paie. Son revenu est alors quand même soumis aux cotisations sociales (et parfois au régime de retraite des cadres). Pourtant, il ne recevra pas les avantages des autres salariés comme les congés payés, les assurances-chômages…

 

Pour découvrir d’autres clauses relatives au pacte d’associés, nous vous incitons à consulter notre article intitulé : «  Toutes les clauses du pacte d’associés ».

Les limites du pacte d’associés

Le pacte d’associés (ou d’actionnaires) est un document extra statuaire très utile pour mener à bien le fonctionnement de la société et plus particulièrement pour les régir les relations entre les associés. Pourtant, on distingue quelques limites inhérentes au pacte d’associés qui doivent être prises en compte avant de se lancer dans la rédaction de ce document.

 

A.   La principale limite du pacte d’associés est l’intérêt de la société

La principale limite du pacte d’associés est l’intérêt de la société c’est-à-dire que l’ensemble des clauses inclues dans ce pacte doivent être dans l’intérêt de la société. En effet, toute clause qui sera considérée comme ne privilégiant pas les intérêts de la société pourra être reconnue comme nulle et être annulée par le tribunal. Dans ce cas-là, le ou les associés qui pensaient être protégés ne le seront pas parce que le pacte n’aura pas été suffisamment bien rédigé.

 

B.   Les nouveaux associés entrant dans l’entreprise doivent signer le pacte

Le pacte d’associés est un contrat entre les signataires du pacte, ces personnes doivent ainsi respecter les règles qui y sont inscrites. Pourtant, il ne s’agit pas de toute l’entreprise. Il faut donc souvent retravailler le pacte d’associés et le modifier lors de l’arrivé de nouveaux associés dans l’entreprise. Par ailleurs, cela signifie que les nouveaux arrivants sont conditionnés à signer le pacte, ce qui implique d’intégrer certaines clauses spécifiques dans le pacte relatives à l’entrée de nouveaux associés.

 

C.   Le pacte d’associés peut constituer un piège pour les associés

La personne qui rédige le pacte d’associés doit certes être la plus sérieuse possible dans sa rédaction mais le signataire a tout aussi intérêt à être vigilant sur le contenu du pacte d’associés pour ne pas se faire piéger. Du côté de l’investisseur, il doit vérifier toutes les clauses du pacte pour empêcher la présence de clauses abusives et doit les négocier ou les refuser. Il peut aussi imposer la présence de certaines autres clauses lui permettant de se protéger au sein de l’entreprise.

 

De nombreuses clauses doivent être étudiées par les associés avec la plus grande des rigueurs afin de ne pas se faire piéger telle que la clause de liquidation préférentielle, qui permet de privilégier les investisseurs dans le cas d’une cession, d’une fusion, d’une liquidation,…

D’autres clauses du pacte d’associés peuvent également constituer des pièges pour les signataires, notamment la clause de transfert, d’inaliénabilité… Il est donc judicieux de s’entourer de professionnels avant de signer le pacte, pour ainsi éviter tout conflit.

 

D.   La force d’action des statuts est plus grande que celle du pacte d’associés

Lorsque les règles édictées dans les statuts sont enfreintes, il est possible que cela entraîne la résiliation de ces statuts. En revanche, si les règles du pacte d’associés ne sont pas respectées, les sanctions sont la plupart du temps l’obligation de s’acquitter de dommages et intérêts et très rarement la résiliation du pacte. Il est donc obligatoire de respecter les statuts, tandis que le non-respect du pacte est vu comme étant moins grave. Les règles du pacte d’associés ne peuvent en aucun cas  à l’encontre de celles contenues dans les statuts. Si toutefois le pacte d’associés comportait ce genre clauses, alors elles ne pourraient pas être exécutées.

Quelques conseils d’experts juridiques et des retours d’entrepreneurs

 

A.   « Ne pas rédiger de pacte d’associés peut mener à la fermeture »

Lorsque vous décidez de vous associer, il est important si ce n’est obligatoire de penser au pacte d’associés (ou d’actionnaires).

 

En effet, selon Jean-Charles Decorte, fondateur de l’agence Web Preactis, il n’est pas possible que « l’on puisse trouver un avantage à ne pas rédiger ce pacte consciemment. Quel que soit le statut juridique choisi, les objectifs et l’ambition de ses associés, ce pacte engage encore un peu plus chacun des signataires et prévoit que l’association se déroulera dans les meilleures conditions ». Régir les relations entre les associés et s’accorde, à l’avance, sur la gestion et le fonctionnement de l’entreprise via le pacte d’associés ne sera que bénéfique.

 

Par contre, pour les associés ou actionnaires qui décideraient de ne pas rédiger de pacte, de graves conséquences juridiques pourraient avoir lieu, allant jusqu’à la fermeture de l’entreprise. La rédaction d’un tel document n’est effectivement pas obligatoire, pourtant, il est préférable de valider l’organisation globale par écrit afin d’éviter tout conflit par la suite. L’objectif de ce document est avant tout de développer les clauses indiquées dans les statuts juridiques qui restent souvent trop vagues et généralistes.

 

Malheureusement, Jean-Charles Decorte, lui, n’avait pas eu ce réflexe à l’époque où il s’est associé de rédiger le pacte d’associés par manque d’information sur le sujet.

Alors si vous aussi, vous aussi vous n’êtes que très peu renseigné en la matière, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts juridiques ou au moins de mentionner dans les statuts de votre société certaines clauses telles que :

  • La clause de confidentialité et de non-concurrence,
  • La clause de cession des parts sociales et de sortie,
  • La clause de répartition des bénéfices de l’entreprise,
  • Les clauses relatives aux obligations diverses de chacun et de l’organisation au niveau de la direction de l’entreprise.

 

B.   Les 50 erreurs à ne pas faire

Dans cette partie, nous allons vous lister les principales erreurs que vous devez impérativement éviter lors de la rédaction de votre pacte d’associés. Il s’agit d’erreurs relatives :

  • A la forme du pacte d’associés ;
  • A la durée et au temps ;
  • A la prévision des conflits et des blocages ;
  • Aux clauses trop contraignantes et abusives ;
  • Aux oublis de certaines clauses essentielles ;
  • Et aux modalités d’entrée et de sorties d’un ou de plusieurs associés.

 

C.   L’ expérience d’un entrepreneur avec ses associés…

Vous souhaitez vous associer mais vous vous questionnez sur les principales causes de conflit entre les associés d’une société ? Vous cherchez de véritables conseils en la matière ? Yoann Hodeau, fondateur de Prowd a décidé de répondre aux questions les plus fréquentes relatives au choix de s’associer en entreprise.

 

Si pour lui, s’associer est « encore plus dur qu’un mariage », il en demeure toutefois essentiel  de prendre le temps de bien choisir ses associés. Pour les entrepreneurs, qui, comme Yoann Hodeau, décideraient de s’associer à d’autres personnes pour mixer des compétences et des expériences différentes, il vous sera demandé de la patience et surtout une certaine rigueur pour choisir les parfaits associés.

 

Il a été remarqué que les principales raisons explicatives d’une séparation entre les associés sont des divergences de vision et d’objectifs à plus ou moins long terme. De ce fait, il est important de bien cerner les attentes de vos potentiels futurs associés. Pour cela :

  • Vous pouvez proposer de vous voir une fois par semaine, avec un petit livrable à faire pour chacun. On teste alors très concrètement la volonté d’engagement.
  • Vous pouvez également parler de l’amplitude de la collaboration possible, mais sans faire peur, donc avec tous les conditionnels possibles : « A ce jour tu serais prêt.e à passer combien de temps par semaine ? Si le projet évolue de telle sorte, tu aurais envie de passer combien de temps, dans l’idéal ? »
  • Enfin, un peu plus tard, il est important de parler concrètement des ambitions du projet et de chacun(prétentions de responsabilité, ticket sortant, etc.) et à quelles échéances (1 an, 3 ans, 5 ans…). Un très bon moyen de faire un « double-check » sur les discussions que vous aurez eues précédemment.

 

 

 

cloud cloud

Cette fiche vous a plu ?

Partagez-la !

Nos outils et modèles en lien
avec cette fiche

Nos fiches pratiques qui pourraient vous servir

Juridique
Pacte d’associés : les 50 erreurs à ne pas faire

Vous souhaitez rédiger un pacte d'associés ?  un fonds d'investissement exige que vous signiez leur pacte d'actionnaires type ? Voici dans ce cas 50 erreurs à éviter absolument quand il s'agit de rédiger et signer un pacte d'associés !

Découvrir
Juridique
Business plan et pacte d’associés : Quel lien ?

Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ?  Pourquoi votre business plan impacte-t-il les clauses que l'on retrouve dans votre pacte d'actionnaires ? Quels éléments de négociations pouvez-vous faire jouer avec les investisseurs ? Me Marie Anne Fabre répond à ces questions.

Découvrir
Juridique
Les limites du pacte d’associés

Le pacte d’associés est un contrat très utile entre les associés pour définir le fonctionnement de la société notamment et les relations entre les associés. Mais ce document, complémentaire aux statuts possède également des limites que l’on ne doit pas négliger. Dans cet article, nous allons vous les présenter et tenter de vous les expliquer.

Découvrir
Juridique
Différence entre pacte d’associés et statuts

Vous souhaitez en savoir plus sur la différence entre le pacte d’associés et les statuts d’entreprise ? Lisez cet article !

Découvrir
background-image

Vous avez une question,
un besoin ?

Que ce soit pour votre banque ou pour lever des fonds, notre expert vous aidera à vous poser les bonnes questions, à choisir les bonnes options stratégiques, trouver un business model pertinent et rédigera un business plan convaincant aux yeux des financeurs.

Consultant business plan

Gaëtan Baudry

N’hésitez pas à le contacter pour tous vos besoins

06.09.17.41.06

restez informés sur nos dernières sorties

Inscrivez vous à notre newsletter !

Newsletter

Se faire conseiller gratuitement par un comptable