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10 erreurs juridiques à ne pas commettre lors de l'ouverture d'un restaurant

 

L’acquisition d’un restaurant constitue, d’un point de vue juridique, un véritable parcours du combattant. A chaque étape du processus, l’acquéreur rencontrera des difficultés juridiques, comptables et financières pour lesquelles l’accompagnement par un professionnel du droit et/ou par un expert comptable sera indispensable.

Erreur juridique ouverture restaurant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quelles sont les erreurs juridiques à ne pas commettre lors de l’ouverture d’un restaurant ?


1. Ne pas se faire accompagner

Bon nombre d’entrepreneurs voulant ouvrir un restaurant sont rebutés par l’administratif et par les contraintes juridiques. Cela peut s’expliquer notamment par le fait qu’ils sont confrontés à un environnement légal, fiscal et administratif souvent complexe.
Pourtant, mal s’en occuper peut entrainer des conséquences dommageables pour votre restaurant. Déclaration de TVA, factures, bilan comptable… En cas d’omissions ou d’erreurs, vous encourez des amendes, des pénalités de frais de dossiers voire un redressement fiscal… L’administration est rarement clémente en matière de réglementation fiscale.
Mais vous ne pouvez pas tout savoir : il est donc important de travailler avec un professionnel du droit et/ou un cabinet d’expert-comptable. Certes, cela augmente vos dépenses mais en faisant appel à des compétences que vous n’avez pas, vous allez finalement faire des économies sur le long terme et vous éviter des problèmes.
Choisissez vos conseillers soigneusement, car ils doivent vraiment comprendre vos besoins et votre contexte afin de vous conseiller les meilleures stratégies.

2. Ne pas avoir un pacte d’associés dès le départ

La plupart du temps, tout se passe bien entre associés au début du projet. Cependant, des conflits peuvent surgir lorsque les visions concernant l’entreprise diffèrent par la suite. Ainsi, il est essentiel de se mettre d’accord avec vos cofondateurs par un pacte d’associés. 
Il est très important de bien choisir ses associés. Choisissez quelqu’un de confiance aussi bien sur le plan professionnel que sur le plan personnel.


3. Ne pas avoir de documents juridiques fiables

Ces documents (par exemple les contrats, les statuts de votre entreprise) sont là pour encadrer vos responsabilités d’entrepreneur, vos relations vace vos associés ou encore avec vos investisseurs…
Un manque de documentation contractuelle au début de votre projet pourrait vous créer des problèmes par la suite. Ici, il est important de faire appel à un conseiller juridique, qui pourra vous donner des conseils avisés en la matière avant et au cours de votre projet. Au moment de la création de votre restaurany, vos statuts, par exemple, doivent prévoir la croissance de votre structure en terme de taille, de modalités de gestion ou encore d’objet social.
Beaucoup de restaurateurs font des erreurs concernant la documentation juridique : ce type de soucis prend par la suite beaucoup de temps pour être réglé et peut retarder vos projets.

4. Ne pas rédiger de bons contrats de travail

Tous les employés doivent avoir un énoncé de leurs conditions de travail dans les 2 mois suivants leurs prise de poste, ce qui définit les termes de base de la relation employé-employeur.
Pour être valable, un contrat de travail doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires (par exemple l'identité de l'employeur et du salarié, le poste ainsi que le salaire du futur salarié).

5. Mal rédiger ses factures

Il y a certain nombres de mentions obligatoire sur les factures. En cas de contrôle par l’administration fiscale, toute omission ou inexactitude constatée dans une facture peut donner lieu à l’application d’une amende de 15 euros sans que le montant total des amendes puisse excéder 25 % du montant total de la facture. On peut donc atteindre des montants considérables s’il y a beaucoup d’erreurs.

6. Ne pas protéger la propriété intellectuelle

Ne pas prendre en compte la protection de la propriété intellectuelle peut vous causer d’importants préjudices.
Enregistrer sa marque et ses créations peut avoir un coût élevé, en particulier si vous avez également des brevets à déposer. Mais cela peut s’avérer beaucoup moins cher que dépenser votre argent pour réenregistrer votre marque dans le cas où quelqu’un d’autre usurpe le nom de votre propre marque.
Qu’est ce qui peut être protégé ?
En France, les idées en tant que telles ne peuvent pas être protégées. Faute de pouvoir les protéger, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) met toutefois à votre disposition un moyen de défendre vos idées : l’enveloppe Soleau. Ce document à déposer à l’INPI vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date à votre idée ou votre projet. Cette solution ne vous assure pas la protection de votre idée mais en cas de litige, cette enveloppe vous servira pour prouver l’antériorité de votre concept.

Ainsi, seules les applications matérielles de ces idées peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’une protection.
Concrètement, si cette idée se matérialise par un produit nouveau ou d’un procédé innovant, alors vous pouvez vous tourner vers l’INPI pour en garantir l’exclusivité. Il peut s'agir par exemple d'un nouvel outil de cuisine.

L’INPI permet notamment de déposer des brevets, des noms commerciaux (nom de marque).
Après avoir démontré que le produit que vous avez inventé est totalement nouveau, votre brevet vous donnera l’exclusivité sur le produit pendant 20 ans.

Pour les marques, la protection du nom de votre entreprise s’acquiert au moment de l’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés et doit être renouvelée tous les 10 ans.
Votre marque comprend votre logo, votre nom d’entreprise ou vos slogans.
Enregistrez toutes vos marques, afin d’être en mesure de dissuader d’autres personnes de l’utiliser sans votre accord.
Ainsi, si quelqu’un venait à l’utiliser sans votre permission, cela vous permettrait d’avoir des recours et de prendre des mesures légales contre elles.

7. Mal étudier le bail commercial

L’exploitation d’un commerce de restauration nécessite l’acquisition d’un local commercial ayant vocation à accueillir un restaurant.
Cette acquisition peut revêtir la forme d’une acquisition de droit au bail : acte par lequel vous ne vous porterez acquéreur que du seul bail ou d’une acquisition de fonds de commerce :acte par lequel vous vous porterez acquéreur de l’ensemble des éléments corporels (matériel, outillage) et incorporels (clientèle, bail, enseigne éventuellement)) d’un restaurant.
Dans tous les cas, il sera indispensable de prendre connaissance du bail commercial avant de l’acquérir et d’étudier minutieusement les conditions suivantes :

  • Durée du bail restant à courir au moment de l’acquisition ;
  • Risque de déplafonnement du loyer au terme de la période restant à courir ;
  • Conformité de la destination du bail avec l’activité de restauration. Par exemple, de nombreux baux comportent la seule possibilité de réchauffer et non de cuire en raison de l’impossibilité d’installer une extraction ;
  • Vérification du règlement de copropriété ;
  • Conformité de l’établissement avec les règles d’hygiène et de sécurité ;
  • Obligations mises à la charge du locataire

Si le bail inclut certaines dispositions faisant obstacle à la libre exploitation d’un fonds de commerce de restauration, vous devrez prendre contact avec le bailleur aux fins de modifications du bail.
La relecture du bail commercial par un avocat spécialisé dans cette matière est donc très important. Par exemple, nombre de jeunes entrepreneurs ont eu la mauvaise surprise de subir un déplafonnement de leur loyer à l’expiration de la durée du bail restant à courir.

8. Ne pas bien choisir sa structure juridique 

Vous devrez créer une structure aux fins d’exploiter le restaurant. Ne pas protéger ses apports ni mettre de limites à ses responsabilités peut représenter un grand risque pour vos biens personnels.
Par exemple, si vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel, vous devez savoir que les biens personnels et professionnels de l’entrepreneur sont juridiquement confondus.
En cas de difficultés financières, l’entrepreneur est donc responsable d’éventuelles dettes de manière illimitée. Même ses biens propres peuvent être engagés pour rembourser les créanciers.
Concernant l’ouverture de votre restaurant, nous vous conseillons ainsi plutôt d’opter pour un statut au sein duquel votre responsabilité sera limitée au montant des biens affectés à l’entreprise.

Suivant le nombre d’associés et les modalités de fonctionnement que vous souhaiterez adopter, il vous sera conseillé d’opter pour telle ou telle société : EURL ou SASU (en cas d’associé unique), SARL ou SAS (en cas de pluralité d’associés).
Quelle que soit la structure choisie, les statuts adoptés devront être enregistrés auprès des services compétents des impôts et déposés au greffe pour l’immatriculation de la société.

9. Ne pas obtenir une licence de débit de boisson

Il sera nécessaire, pour l’immatriculation, d’obtenir une licence de débit de boisson au nom du représentant légal de la société.
En effet, en tant qu’exploitant d’un restaurant, vous devez être titulaire d’une licence :

  • De " débit de boissons à consommer sur place" si vous souhaitez vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas en tant que "bar-restaurant" par exemple ;
  • De " restaurant" si vous souhaitez vendre des boissons uniquement comme accessoires des principaux repas

Pour obtenir une licence de "débit de boissons" ou de "restaurant", il faut :

  • Détenir un permis d’exploitation, valable 10 ans, obtenu au terme d’une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale ;
  • Effectuer une déclaration préalable à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d’exploitation).


10. Ne pas respecter les règles d’hygiène et de sécurité

Il est interdit de fumer à l’intérieur des restaurants. Cependant, il est permis de fumer sur les terrasses ou de mettre en place, sous certaines conditions, un espace fumeur. Pour cela, il faut une salle close équipée d’une ventilation puissante dont la superficie ne doit ni être supérieure à 20% de la surface de l’établissement ni dépasser 35 mètre carrés.
De plus, un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée de l’espace fumeur et les mineurs de moins de seize ans ne peuvent pas y accéder.

Si vous comptez utiliser des "denrées animales ou d’origine animale », vous avez l'obligation de déclarer l’ouverture de votre établissement auprès de la Direction Départementale pour la Protection des Populations au maximum un mois à partir de l’ouverture du restaurant.

De plus, les restaurants doivent disposer d’une personne formée aux règles d’hygiène alimentaire dans leurs effectifs. Concernant cette formation obligatoire :

  • Soit la personne est formée auprès d’un organisme ;
  • Soit elle est titulaire de certains titres ou diplômes professionnels prévus par la loi ;
  • Soit elle dispose d’une expérience de trois ans en tant que gestionnaire ou exploitant d’un restaurant ;

Vous devez également vous assurer que votre restaurant est conforme aux normes de sécurité applicables pour les établissements recevant du public. Ces normes concernent notamment les appareils de cuisson, le chauffage, l’éclairage, l’ensemble des installations électriques, l’isolement des salles ou encore les issues de secours.

L’exploitant d’un débit de boissons ne doit pas vendre de l’alcool aux mineurs, sous peine d’une amende de 7.500 € et/ou d’une interdiction d’exploiter sa licence pendant au moins 1 an. Le commerçant peut exiger du client qu’il prouve sa majorité au moyen d’un justificatif. De même il ne peut pas employer un mineur sauf si celui-ci est un parent ou allié jusqu’au 4e degré.

Enfin, vous devrez respecter d'autres règles en matière d'hygiène, notamment :

  • Des aménagements permettant l’hygiène corporelle et vestimentaire du personnel (vestiaire, lave-mains, toilette, etc...) ;
  • Une alimentation suffisante en eau potable ;
  • Un stockage et une conservation des aliments adaptés pour éviter toute détérioration ou contamination ;
  • Respect de la chaîne du froid ;   

Il y a donc de nombreux règles à respecter concernant l'ouverture d'un restaurant. Cependant, en vous entourant de personnes compétentes, notamment d'un profesionnel du droit et/ou d'un expert comptable, en ne commettant pas les erreurs précitées et en établissant un business plan solide, vous mettez toutes les chances de votre coté pour que votre projet aboutisse et que le rêve devienne réalité.

  

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