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L’enveloppe Soleau

Peu contraignante et peu onéreuse, l’enveloppe Soleau permet de prouver la date d’une création, d’une invention, d’une œuvre etc, ce qui peut être utile en cas de litige. L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI. Toute personne voulant se constituer une preuve de création, peut déposer une enveloppe Soleau. Il peut s’agir d’une personne physique, d’une personne morale, ou même de plusieurs personnes. Ce moyen est beaucoup utilisé en raison de son prix très peu élevé et de la simplicité de sa procédure, en comparaison d’autres dépôts (de brevet, de dessins etc).

Peu contraignante et peu onéreuse, l’enveloppe Soleau permet de prouver la date d’une création, d’une invention, d’une œuvre etc, ce qui peut être utile en cas de litige. L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI. Toute personne voulant se constituer une preuve de création, peut déposer une enveloppe Soleau. Il peut s’agir d’une personne physique, d’une personne morale, ou même de plusieurs personnes. Ce moyen est beaucoup utilisé en raison de son prix très peu élevé et de la simplicité de sa procédure, en comparaison d’autres dépôts (de brevet, de dessins etc).

 

Quelle est son efficacité ?

 

L’enveloppe Soleau vous permet à la fois de vous défendre contre une personne qui contesterait la date de votre création, et à la fois de contester vous-même l’antériorité de la création de quelqu’un.

L’enveloppe Soleau aura la valeur de preuve, elle attestera de façon certaine de l’antériorité de votre invention.

Attention cependant, l’enveloppe Soleau, contrairement au dépôt d’un brevet, ou au dépôt d’un modèle par exemple, ne confère pas de titre de propriété (découvrez les différentes techniques pour protéger votre idée). Cela signifie que vous ne bénéficierez pas d’un droit exclusif. Mais l’antériorité de l’enveloppe Soleau permet de continuer à exploiter l’invention à titre personnel.

Exemple : Vous déposez une enveloppe Soleau contenant une invention, quelques mois plus tard, quelqu’un dépose un brevet pour cette même invention. Le brevet confère en principe un droit exclusif d’exploitation sur le territoire français, sauf si vous pouvez prouver que vous étiez en possession de l’invention en question avant la date du dépôt, auquel cas vous aurez de façon exceptionnelle le droit d’exploiter à titre personnel l’invention malgré l’existence du brevet (article L. 613-7 du code de la propriété intellectuelle). C’est donc là que réside tout l’intérêt de l’enveloppe Soleau.

Le droit d’exploitation dont bénéficie le dépositaire de l’enveloppe Soleau ne peux pas être cédé à un tiers, et l’enveloppe n’est valable qu’en France.

Comment procéder ?

Dans un  premier temps, vous devez vous procurer l’enveloppe. Vous pouvez la commander sur la boutique électronique, auprès d’une agence comptable de l’INPI, ou directement à l’INPI.

Une fois remplie, vous devez transmettre l’enveloppe à l’INPI soit en l’envoyant par courrier à l’adresse déjà imprimée sur l’enveloppe, soit en la remettant directement à l’INPI .

L’INPI enregistre l’enveloppe et la perfore au laser ce qui permet de la dater de façon certaine, puis vous renvoie l’un des deux compartiments en recommandé, que vous devrez conserver sans le décacheter.
Elle conserve le second compartiment dans ses archives pendant 5 ans.

Que peut-on mettre dans l’enveloppe soleau ?

L’enveloppe est constituée de deux compartiments qui doivent contenir exactement la même chose. Vous devez y introduire les éléments que vous souhaitez dater. Il peut s’agir d’une description (texte), ou d’une reproduction en deux dimensions (dessin).

Le contenu est libre, les seules contraintes étant l’interdiction des corps durs tel que du carton, du caoutchouc, ou une agrafe par exemple, afin de ne pas gêner la perforation au laser, et la limite de 5 mm d’épaisseur à ne pas dépasser (ce qui équivaut à 7 feuilles au format A4).
En cas d’impossibilité de perforation, l’INPI n’enregistre pas l’enveloppe et vous la renvoie à vos frais.

Combien coûte une enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau coûte 15 euros l’unité.
Que se passe-t-il au bout de 5 ans ? Au bout de cinq ans, l’enveloppe est détruite, sauf si vous en demandez la restitution. La restitution peut être demandée à n’importe quel moment avant le terme. Il est conseillé de se faire restituer l’enveloppe car elle pourrait encore servir de preuve en cas de litige.
Au bout de 5 ans, vous pouvez également demander le renouvellement de l’enveloppe, auquel cas vous devrez à nouveau payer 15 euros.

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