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Le compte courant d’associés

Vous vous interrogez sur le compte courant d’associés ? Vous voulez savoir comment et pourquoi les utiliser ? Connaitre leur fonctionnement, leur avantages/ inconvénients ou encore les bénéficiaires de ces comptes ? Vous voulez connaitre leur régime juridique et fiscal et savoir comment est définie l’imposition ? Nous vous avons préparé une fiche pratique pour répondre à toutes ces questions.

Vous vous interrogez sur le compte courant d’associés ? Vous voulez savoir comment et pourquoi les utiliser ? Connaitre leur fonctionnement, leur avantages/ inconvénients ou encore les bénéficiaires de ces comptes ? Vous voulez connaitre leur régime juridique et fiscal et savoir comment est définie l’imposition ? Nous vous avons préparé une fiche pratique pour répondre à toutes ces questions.

Le compte courant d’associés : définition

Les comptes courant d’associés ou apports en compte courant représentent des avances de fonds effectuées par les associés ou les dirigeants d’une société donnée. Elles peuvent intervenir dans plusieurs buts : faire partie du financement d’une entreprise pour sa création ou son développement, augmenter momentanément la trésorerie d’une entreprise lorsque celle-ci en a besoin… Les comptes courants d’associés sont très réglementés et un versement d’intérêt est possible pour les associés qui apportent un montant sur le compte courant d’associés. Ainsi, les associés peuvent soit laisser leur apports dans les caisses de l’entreprise, soit il s’agit de sommes dues aux associés tel que les dividendes, les rémunérations…

Le compte courant d’associés doit être distingué du compte courant bloqué d’associés et des comptes bloqués. En effet, le compte courant d’associés est un compte dans lequel les associés peuvent laisser des sommes temporaires et pour une durée indéterminée ; le compte courant bloqué d’associés est quant à lui un compte dans lequel on peut inscrire des sommes pour une durée indéterminée ; enfin le compte bloqué est un compte dans lequel les sommes sont inscrites afin d’entrer dans le capital d’ici à 5 ans (ils représentent ainsi des fonds propres).

Petit point sur les comptes courants bloqués d’associés

Les sommes déposées en compte courant bloqué d’associés ont pour but d’être inclus dans le capital de la société dans un délai de 5 ans au plus tard après leur dépôt. Il est possible de créer une convention qui prévoit une indisponibilité de ces sommes.

Petit point sur les comptes bloqués d’associés

Les sommes déposées sur ces comptes ont également pour but d’être inclus dans le capital de la société, dans un délai de 5 ans après leur dépôt. Cependant, ces comptes-ci possèdent un régime fiscal plus favorable. Ces sommes ne sont pas limitées à x1,5 le montant du capital et le maximum des 46 000 €. Ces apports ne seront pas remboursés et sont par conséquent considéré comme « Autres Fonds Propres » dans le bilan de la société.

 

Comment fonctionne le compte courant d’associés

L’utilisation du compte courant d’associés ne requiert aucune modalité particulière. Il fonctionne d’une manière très simple et peut recourir facilement à des modifications, à l’inverse du capital social qui nécessite des modifications statuaires. L’utilisation du compte courant d’associés peut ainsi être définit dans les statuts. Il peut également représenter un compte débiteur (être en négatif ou représenter une dette de l’associé envers la société, s’il s’agit d’une société civile ou d’une SNC). Pourtant, les découverts ne sont pas possible pour les comptes courant d’associés dans les SARL, SAS, SA et SCA, sauf pour certains cas donnés (selon le fait que ce soit une personne morale ou physique…).

Afin d’utiliser le compte courant d’associés d’une manière approprié, la société et le titulaire du compte doivent signer une convention qui détermine les règles et modalités permettant au compte de fonctionner (rémunération, remboursement, intérêts…). Les rémunérations des comptes sont réalisées suivant des conditions définis lors de négociations entre la société et l’apporteur de fonds. Ainsi, ce dernier pourra demander un remboursement des sommes versées en respectant quelques spécifications : soit un préavis ou des formalités à respecter (inscrites dans la convention ou dans les statuts), soit le remboursement ne peut pas être effectué ou est retardé à cause de difficultés financières de la société, ou encore une convention de blocage qui interdit aux sommes versées d’être remboursées ou utilisées pendant une certaine période de temps.

 

Conditions à respecter pour utiliser un compte courant d’associés

Afin d’utiliser un compte courant d’associés, les associés d’une entreprise doivent respecter certaines règles en fonction du statut juridique de l’entreprise. Si l’on parle d’une SARL ou d’une société par actions en dehors de la SAS, ce sont obligatoirement des associés, des actionnaires, des gérants, des administrateurs, des membres du conseil de surveillance ou du directoire qui doivent réaliser les apports. Dans le cas d’une SAS, ce sont les associés et les dirigeants qui réalisent ces apports. Les associés doivent posséder au moins 5% du capital social dans les SARL, les SA et les SAS et le personnel peut également alimenter les comptes courants d’associés jusqu’à 10% des capitaux propres.

Il ne faut pas nécessairement que les gérants (SARL) et dirigeants (SAS) soient aussi associés pour inscrire des montants en compte courant d’associés. Par ailleurs, les règles à suivre varient en fonction du compte courant d’associés pour une personne physique ou pour une personne morale.

Si vous vous posez des questions sur le capital social, alors consultez cette fiche pratique : https://www.my-business-plan.fr/capital-social

 

Les avantages du compte courant d’associés

Concernant les avantages du compte courant d’associés, l’associé ou l’actionnaire ayant déposé une somme donnée peut se faire rembourser à n’importe quel moment et se voir verser des intérêts. Ce qui n’est pas le cas pour les apports en numéraire du capital social. Cela permet donc aux associés qui ne bénéficient pas de dividendes de recevoir des intérêts sur les apports réalisés en compte courant d’associés (ce qui n’est pas le cas des dividendes).

Par ailleurs, le compte courant d’associés est plus flexible et peut facilement subir des modifications, contrairement au capital social qui requiert également des modifications statuaires. Enfin, il existe un autre avantage au compte courant d’associés pour les gérants majoritaires de la SARL. En effet, ceux-là peuvent augmenter leur quote-part de dividendes en possédant un compte courant d’associés, ces dividendes ne seront pas soumis aux charges sociales.

Les inconvénients du compte courant d’associés

Néanmoins, le compte courant d’associés possède aussi des inconvénients que ne possèdent pas les apports en capital. En effet, le capital social joue un rôle de garant pour les tiers que le compte courant ne peut pas représenter. Les établissements financiers seront plus rassurés par un capital social élevé que d’importants apports en compte courant d’associés (qui vont être remboursés tôt ou tard).

D’autre part, certaines sociétés réalisent régulièrement des bénéfices qui sont versés aux associés et actionnaires à la fin d’une année comptable (une fois par an par exemple). Dans ces sociétés, les associés ayant réalisé le plus d’apport en capital recevront des sommes de dividendes plus élevées que ceux qui ont réalisés des apports en compte courant d’associés. Il est donc ici plus judicieux de posséder un pourcentage de capital social important.

 

L’imposition sur les intérêts du compte courant d’associés

Personnes morales

Lorsque des intérêts sont versés aux associés personnes morales, cela entraine la majoration du résultat fiscal (ils représentent des produits financiers). Aucune exonération n’est possible, le plus judicieux serait donc de définir une filiale bénéficiaire qui enverrait les intérêts à la société mère déficitaire.

Personnes physiques

Concernant les intérêts perçus par les associés personnes physiques, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de 15,5% (et représentent des capitaux mobiliers imposables). Comme il n’y a pas d’abattement possible sur ces intérêts, ils doivent être imposés sur la somme brut. Ces intérêts sont soumis au prélèvement à la source non libératoire (24%) lorsqu’ils sont versés aux associés / actionnaires en question (sauf dans certains cas particuliers). Le prélèvement non libératoire sera ensuite retranché à l’impôt sur le revenu de l’année suivante.

 

Régime juridique du compte courant d’associés

Les montants inscrits en compte courant d’associés peuvent contribuer à l’augmentation du capital d’une société, au moyen d’un simple virement bancaire (du compte courant d’associés vers le capital social). Cette opération permet de s’assurer des comptes de l’entreprise, entrainant des bénéfices sociaux plus élevés pour l’associé, puisque l’entreprise pourra se permettre de supprimer une dette exigible. Ce virement ne peut être accompli que si le capital est totalement libéré et si l’Assemblée Générale n’en a pas décidé autrement. Le taux de rémunération des comptes courants d’associés doit toujours être inférieur à une certaine limite exigé par la loi

Pour en savoir plus sur l’augmentation du capital : https://www.my-business-plan.fr/augmentation-capital

Régime fiscal d’une compensation de capital social avec le compte courant d’associés

Lorsque l’on transfert une somme d’argent du compte courant d’associés vers le capital social pour l’augmenter, cela délivre quelques avantages parmi lesquels devra choisir la société (selon les conditions requises). Il est possible d’une part d’opter pour une réduction d’impôt sur le revenu de 18%, ou pour une réduction de l’ISF de 50%, ou alors pour une exonération de l’ISF sur les titres. Tous ces avantages sont réservés à la souscription au capital des PME.

 

Le compte courant d’associés peut financer l’apport en fonds propres ?

Si vous souhaitez réaliser un apport mais que vous ne pouvez pas apporter assez pour le déposer en capital social, alors l’autre alternative est le compte courant d’associés. Ils vont servir notamment à financer la création et le développement de l’entreprise (si l’apporteur de fonds n’impose pas de remboursement). Une entreprise est généralement financée de 3 façons différentes : des apports en numéraire, des crédits bancaires et des apports en compte courant. Dans le dernier cas, les organismes de crédits demanderont souvent à bloquer les comptes courant d’associés. L’avantage premier des comptes courant d’associés bloqués réside dans le fait que les sommes déposées seront directement utilisables lorsque les comptes seront débloqués et généreront des intérêts déductibles du bénéfice imposable. Lorsqu’une société est associé ou actionnaires d’une autre, elle peut aisément procéder à son financement d’investissements, se substituant ainsi à un financement bancaire ou un crédit-bail.

Fonds propres ou capitaux propres ? Voici une fiche pratique qui vous explique tout : https://www.my-business-plan.fr/fonds-propres

Remboursement du compte courant d’associés

Un associé ayant déposé une somme d’argent en compte courant d’associés peut se faire rembourser n’importe quand. Celui-ci pourra également être accompagné d’intérêts en faveur de l’associé. La seule condition à respecter par l’associé pour demander un remboursement est de ne pas exagérer la somme qui lui est due et de faire sa demande en toute bonne foi. Si la société rencontre des difficultés à rembourser l’associé, il peut recourir à un délai de paiement en faisant une demande à un juge. Enfin, dans le cas où une procédure collective est déclarée, la société n’a plus la possibilité de rembourser le compte courant d’associés et celui-ci doit communiquer cette créance au liquidateur judiciaire ou au mandataire.

 

Le cas des comptes courant d’associés dans les SCI

Il est très courant d’utiliser les comptes courant d’associés dans les SCI, puisque des impayés de loyer peuvent survenir, les associés se verront alors déposer des sommes d’argent pour garantir les remboursements d’emprunts bancaire, souscrit justement pour l’investissement immobilier. Il est possible de soustraire les intérêts liés à la rémunération d’un compte courant d’associés au niveau de la société lorsque les sommes déposées par les associés peuvent être utilisés pour l’acquisition, la construction, la conservation ou l’aménagement des biens immobiliers. En revanche, si les montants présents en compte courant d’associés ont pour origine des bénéfices non distribués, alors les intérêts ne pourront pas être déduits.

Conclusion

Ainsi, le compte courant d’associés fait partie d’un ensemble de comptes permettant le financement d’une société (le compte courant d’associés, le compte bloqué d’associés et le compte bloqué d’associés). Le compte courant d’associés possède des modes de fonctionnement différents suivant les statuts juridiques des sociétés. Il faut respecter certaines conditions pour pouvoir l’utiliser, dont la première est d’être un associé de la société. Le compte courant d’associés représente une alternative à l’apport en numéraire au capital et possède des avantages qui y sont liés (remboursement, intérêts….), mais aussi des inconvénients (dividendes moins élevés que les autres associés qui possèderaient des pourcentages du capital social plus élevés…). Pour autant, il ne faut pas se laisser avoir par une simplicité d’utilisation et essayer de négocier toutes les modalités concernant le compte courant d’associés.

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