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Pacte d'associés : les 50 erreurs à ne pas faire

Vous souhaitez rédiger un pacte d'associés ? un fonds d'investissement exige que vous signiez leur pacte d'actionnaires type ? Voici dans ce cas 50 erreurs à éviter absolument quand il s'agit de rédiger et signer un pacte d'associés !  

Pacte d'associés : 50 erreurs à ne pas faire

Les erreurs sur la forme du pacte d'associés 

1. Penser que le pacte d'associés remplace les statuts

Le pacte d'associés est un document qui complète les statuts d'une SARL. En aucun cas il ne remplace les statuts de l'entreprise.

2. Rédiger le pacte d'associés sans penser aux statuts de l'entreprise

Puisque le pacte d'associés complète les statuts, il est important de rédiger ce pacte en gardant en tête les statuts de l'entreprise. En effet, pour être valable, le pacte d'associés ne doit pas aller à l'encontre de ce qui est écrit dans les statuts.  

3. Ne pas en faire un document confidentiel

Contrairement aux statuts qui sont ouverts à tous, le pacte d'associés est confidentiel et ne concerne que les signataires du pacte. Cela permet de conserver une information importante au sein d'un comité restreint d'associés, information dont n'ont pas besoin les autres associés.  

4. Un pacte trop contraignant

L'objectif du pacte est de rassurer les différents associés, il ne doit pas décourager certains de prendre part au projet.

5. Un pacte trop complexe

Essayez de garder votre pacte d'associés le plus simple possible.

6. Vouloir rédiger le pacte d'associés sans l'aide d'un avocat

Un avocat est souvent requis pour la rédaction d'un document de ce genre. Il donnera les bons conseils pour bien le rédiger et l'adapter à vos besoins.

7. Avoir des clauses contradictoires

Cela provoquerait la nullité du pacte. On comprend alors la nécessité de se faire aider dans la rédaction du pacte.

8. Rédiger un contrat rigide

Il est important que votre pacte soit flexible pour s'adapter à l'évolution de votre entreprise.  

9. Prendre la rédaction du pacte à la légère

C'est une étape importante pour les associés qui permet de préparer la résolution de tous les conflits si conflit il y a. 

10. Tomber dans la paranoïa et vouloir cacher à tous prix toutes les clauses aux investisseurs

Le pacte d'associés est secret, mais faire preuve de transparence permet de rassurer les investisseurs notamment en cas de levée de fonds. 

11. Penser qu'un modèle de pacte tout fait convient à tous les projets

Chaque entreprise a ses spécificités, c'est pour cela qu'il est imprtant de se faire conseiller pour déceler les points qui pourront être objet de tension par la suite.

12. Rédiger un pacte trop long

Si ce règlement permet de savoir ce qu'il faut faire dans chaque situation, cela peut en réalité induire une certaine lenteur notamment pour des petits conflits. 

13. Ne pas comprendre les enjeux des clauses

Une clause ne doit pas être écrite pour être écrite mais doit toujours être rédigée dans un but précis. 

La durée et le temps dans le pacte d'associés

14. Ne pas rédiger de pacte d'associés

C'est souvent trop tard qu'on se rend compte que l'on en aurait bien eu besoin. 

15. Le rédiger au mauvais moment

Trop souvent, les associés se rendent compte trop tard du besoin du pacte d'associés, quand un danger court sur l'entreprise. Pensez à rédiger un pacte d'associés à la création de l'entreprise, au moment d'une reprise de la société ou bien d'une augmentation de capital.  

16. Oublier de stipuler les durées dans le pacte

La durée d'existence du pacte doit être stipulée dans ce contrat. Sinon la durée est dite indéterminée et chaque associé signataire peut rompre de manière unilatérale ce pacte. Certaines clauses peuvent elles-mêmes être limitées dans le temps, c'est le cas notamment de la clause de non-concurrence. 

17. Oublier que le pacte est facilement modifiable au cours du temps

Un seul avenant suffit, et contrairement à la modification des statuts cela est gratuit! C'est pour cela qu'il ne faut pas faire apparaître les noms des dirigeants dans les statuts car s'ils changent, les statuts deviennent obsolètes. Le pacte d'associés sert à cela. 

18. Repousser la rédaction du pacte... jusqu'à ce que le conflit éclate!

Comme le dit l'adage, mieux vaut prévenir que guérir.

Les erreurs du pacte d'associés dans la prévision des conflits et des blocages

19. Inscrire que trop de décisions doivent être prises à l'unanimité

En effet, cela pourrait bloquer le fonctionnement de la société.

20. Mal définir le champ d'action et le droit de regard de chacun des associés

C'est souvent quand il est trop tard que l'on aurait aimé avoir cela de bien défini dans le pacte d'associés.  

21. Penser que le pacte d'associés sert uniquement à gérer les problèmes liés au capital

Le pacte est en réalité un règlement qui sert à régler tous les problèmes quotidiens pour éviter les blocages de fonctionnement de la société.

22. Ne pas définir qui a le dernier mot en cas de recrutement

Afin d'éviter un blocage, il est important de savoir qui prend les décisions qui relèvent du domaine des ressources humaines pour une embauche, si par exemple le premier veut un tel pour le poste et le seond associé souhaite y voir une autre personne.

23. Ne pas prévoir le processus en cas de blocage

Quand il y a blocage, il est important d'avoir prévu le processus pour résoudre le conflit. Ce processus peut être décrit dans le pacte d'associés. 

24. Penser que le pacte d'associés n'est utile que pour une grosse levée de fonds

En réalité, les conflits interviennent pour les petites dépenses quotidiennes comme des notes de frais trop récutrentes pour des restaurants par exemple.  

25. Oublier le coût d'un médiateur

700€ pour un litige inférieur à 15 000€ et 300 à 400€ de l'heure pour les litiges et conflits supérieurs à 15K€ pour un médiateur de la CMPA (centre de médiation et d'arbitrage de Paris). En gardant ce coût en tête, on comprend la nécessité d'éviter les conflits et de tout prévoir dans le pacte.

26. Ne pas mettre à l'avance qui sera le médiateur si malgré tout un conflit intervient

Cela permet d'éviter les longs blocages. L'arbitre peut être un associé extérieur au conflit, ou quelqu'un extérieur à l'entreprise comme un professionnel de la CMPA. 

27. Oublier de mentioner la répartition des résultats

Si un investisseur opérationnel apporte la majorité du capital mais qu'il ne travaille pas sur le projet, il ne peut pas prétendre à la majorité des résultats. De même, si un associé opérationnel apporte 80% du chiffre d'affaires mais que son associé s'occupe de toute la partie technique, il est possible qu'un conflit émerge au moment de la répartition des résultats.

28. Rédiger le pacte d'associés dans son propre intérêt sans penser aux autres

Attention, les clauses abusives sont dites léonines et sont considérées comme juridiquement nulles. Le pacte doit être écrit dans un intérêt général, chacun doit y trouver son compte. 

Les clauses trop contraignantes et abusives

29. Attention aux clauses dites léonines

Une clause léonine est une clause qui attribue l'ensemble du profit ou des pertes à un seul associé. Une telle clause est cosnidérée comme abusive est peut être considérée comme nulle car elle donne trop de pouvoirs ou de responsabilités à une seule personne.

30. Une clause d'informations trop contraignante

En effet, le gérant doit communiquer les informations aux autres associés. Mais par exemple, devoir rédiger une note par jour est contraignant et empêche le gérant de se concentrer sur des tâches plus importantes.   

31. Accepter la signature du pacte en échange d'une contrepartie

Cela entrainerait la nullité du pacte, peut importe la nature de la contrepartie.

32. Rédiger une convention de vote pour aboutir à un trafic de vote

C'est illégal. S'il est possible de stipuler certaines situations où certains associés devront s'abstenir de voter ou voter dans un sens, cela ne doit pas aboutir à un trafic de voix pour autant. 

33. Ne pas inscrire de montant maximum d'investissements pour lesquels l'unanimité des associés n'est pas requise

Cela permet d'éviter une lenteur administrative à chaque investissement mineur. 

34. Ne pas négocier les clauses dans le cas d'une levée de fonds

Si les investisseurs demandent une clause qui joue en leur faveur, vous pouvez tout à fait l'accepter en échange d'une clause avantageuse pour vous : par exemple une clause de non aliénabilité contre une clause de rémunération qui avantage les associés opérationnels.  

 

 

Oublier certaines clauses dans le pacte d'associés 

35. Ne pas stipuler les sanctions en cas de manquement

Le pacte doit stipuler le montant financier pour compenser la faute en cas de manquement.   

36. Ne pas mettre de contrepartie financière dans la clause de non-concurrence

En effet, sans contrepartie elle n'est pas valable. 

37. Ne pas mettre la rémunération du gérant dans le pacte

La clause de rémunération du gérant est une clause importante quand tous les associés ne seront pas opérationnels. Cette clause permet de définir la rémunération du gérant mais également ses avantages dûs à l'exercice de son activités (notes de frais, etc...). La rédaction de cette clause permet d'éviter les abus. Si cela est stipulé, les autres associés ont un droit de regard sur les notes de frais.

38. Ne pas limiter les frais et salaires

En effet cela pourrait mettre en danger la viabilité de l'entreprise. 

39. Oublier la clause de révocation

Cette clause permet au gérant de ne plus donner des informations à une fréquence régulière dans un cadre précis. Elle est synonyme de liberté pour le gérant. 

40. Dans le cas d'une entreprise soumise aux offres publiques d'achat, oublier la clause de non-agression

Cette clause permet d'empêcher les associés qui la signent d'acheter plus de parts de l'entreprise et donc d'augmenter leur pouvoir de décision dans l'entreprise. 

Les erreurs du pacte d'associés en cas d'entrée ou de sortie d'un ou plusieurs associés

41. Oublier les modalités d'une éventuelle séparation

Comme pour un mariage, on peut penser à tort que l'associé restera toute la vie dans l'entreprise. Mais au moment du divorce il est préférable d'avoir prévu le coup pour son éventuelle sortie.  

42. Ne pas stipuler le légataire des parts sociales des associés en cas de décès

Bien que la situation soit triste, elle peut être encore plus déchirante si la famille et les associés se disputent les parts du défunt.

43. Ne pas définir qui a le dernier mot dans le cas d'une levée de fond

Par exemple si votre associé préfère un investisseur A mais que vous préférez un autre investisseur B et que votre trésorerie ne peut attendre, il est préférable d'avoir prévu qui prend cette décision pour la prendre rapidement. 

44. Ne pas mettre de clause d'agrément

La clause d'agrément est une des clauses les plus importantes du pacte d'associés, car elle permet aux associés d'avoir un regard sur ceux qui souhaitent rentrer au capital de l'entreprise et qui auront un pouvoir décisionnel s'ils y parviennent.

45. Ne pas insérer de clause de sortie conjointe si de nombreux actionnaires sont présents

Cette clause permet de protéger les actionnaires minoritaires en cas de sortie d'un actionnaire majoritaire et de changement de direction. Les minoritaires se verront informés de la vente du majoritaire et pourront eux aussi vendre leurs parts.

46. Ne pas insérer de clause shotgun

Quand le conflit est tel que la seule solution est l'éviction d'un actionnaire, la clause shotgun oblige un associé A de faire un prix d'achat à B pour ses actions. B a deux choix, soit il accepte et quitte le capital, soit il reste au capital mais doit acheter les parts de A au prix qu'il lui avait proposé. 

47. Ne pas mettre de clause de good and bad leaver

Cela incite les associés opérationnnels à mener à bien le projet. En cas de sortie anticipée pour faute grave par exemple, le bad leaver devra obligatoirement vendre ses actions à un prix sous évalué, alors que le good leaver qui aura contribué au bien de la société vendra ses parts à un bon prix. 

48. Mal rédiger la clause d'inaliénabilité

Cette clause permet d'interdire la transmission d'actions. Mais pour être valable elle doit être limitée dans le temps et être justifiée par un motif sérieux et légitime. 

49. Oublier que le pacte ne concerne que ceux qui l'ont signé

Si un pacte a été signé entre deux actionnaires et qu'un 3e arrive post signature, vous ne pouvez pas lui reprocher de ne pas avoir respecté une clause qu'il n'a pas signée. 

50. Oublier la clause de sortie pactée

Cette clause empêche un associé de vendre ses actions à un autre associé si ce dernier ne signe pas le pacte d'associés.

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