Apports en numéraire, en nature ou en industrie: quelles différences

 

Que ce soit pour la SAS/SASU ou SARL/EURL, on entend souvent parler des apports. Mais pour beaucoup d’entrepreneur, c’est un sujet bien flou. À quoi cela sert-il ? Quels sont les différents types d’apports. Nous revenons sur cette thématique abordée à la création d’une société.

apport en numériaire ou en nature: comment choisir?

 

Qu’est-ce qu’un apport ?

Les apports sont des biens, cela peut être par exemple une somme d’argent, un véhicule, ou un brevet que les associés mettent à la disposition d’une société en vue de créer son capital social. En contrepartie de cet apport, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions (suivant le type de société=> Actions pour une SAS/SASU et parts sociales pour une SARL/EURL). Le montant des apports de chaque associé détermine la répartition des parts sociales et permet donc la répartition des pouvoirs entre associés. Les apports permettent aussi d'attribuer une part des bénéfices et des droits de vote à un associé. Le capital social a plusieurs rôles comme financer les premiers investissements ou rassurer les partenaires de la solidité financière de la société.

 


A noter
Même s’il est légal de créer une SARL ou une SAS avec 1€, il n’est pas conseillé de le faire car cela n’est pas rassurant pour vos partenaires et peut par conséquent vous porter préjudice. Aussi, comment allez-vous financer un besoin en fonds de roulement avec 1€ ?


Pour constituer le capital d’une société, il existe 3 types d’apport : l’apport en numéraire, l’apport en industrie et l’apport en nature.

Les différents types d’apports

Les apports en numéraire

L’apport en numéraire est un apport en argent effectué par les associés en vue de créer le capital social de la société. L’apport en numéraire se fait au moment de la création de la société en créditant le compte bancaire de la société en cours de constitution. Cette somme sera mise en attente jusqu’à l’immatriculation de la société. Il est cependant possible d’opter pour une libération partielle de cet apport. C’est-à-dire que les associés peuvent fournir à la création de l’entreprise seulement 20% du capital prévu pour les SARL et 50% pour les SAS. On parle de « libération du capital » quand toute la totalité du capital a été versé. Les modalités de libération du capital en numéraire sont à prévoir dans les statuts.

Les apports en nature

Les apports en nature sont des apports en matériels, clientèle, brevets, marques,  etc…Tout comme les apports en numéraire, ils viennent constituer la capital social d’une société. Comparé aux apports en numéraire qu’il est très simple d’évaluer (un apport de 1000€ vaut 1000€), un apport en nature nécessite une évaluation pour déterminer sa valeur. Il est important de déterminer la valeur des apports en nature car cela détermine le nombre de parts sociales ou d’actions qu’obtiendra l’apporteur.
Pour les  SA, SAS et SAS : l’évaluation des apports en nature doit être soumise à un commissaire aux apports, ce qui permet d’avoir un regard objectif sur le processus d’évaluation.
Pour les SAS et SARL/EURL, dans la limite de 30 000 € et si la valeur totale n’excède pas la moitié du capital social, ce sont les associés qui peuvent eux-mêmes évaluer l’apport. Au-delà de ces seuils, il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports. À noter, il est préférable de passer par un commissaire aux apports pour l’évaluation des biens afin d’éviter les conflits entre associés et de limiter leur responsabilité.

Les apports en industrie

Un apport en industrie est un apport en « travail » fait par l’un d’associé. A contrario des deux autres types d’apports, l’apport en industrie ne vient pas constituer le capital social de l’entreprise, mais donne la possibilité à l’associé d’obtenir des parts sociales ou des actions.

Par exemple : à la création d’une SARL, si un des associés apporte 15 000 € en numéraire et l’autre un apport en industrie de 15 000 € le capital social de la société ne sera pas de 30 000 € mais de 15 000 €. Par contre le nombre d’actions ou de parts sociales détenues par les deux associés sera identique. À noter également, que les parts sociales obtenues par un apport en industrie ne peuvent être cédées à des tiers.
Pour évaluer l’apport en industrie, il faut réussir à déterminer combien l’entreprise aurait dépensé pour obtenir le même travail. L’évaluation de l’apport en industrie est prévue dans les statuts de la société. L’apport en industrie doit obligatoirement être inférieur à 30 000 € et la valeur totale de l’apport en industrie ne doit pas dépasser la moitié du montant total du capital. Attention : L’apport en industrie ne constitue pas un contrat de travail.

 

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