Les 7 formalités essentielles pour créer une SARL

Comment créer une SARL ? La Société À Responsabilité Limitée (SARL) est adaptée pour de nombreux projets de création d'entreprise. Sachez que la SARL comporte de nombreux avantages tels que le fait que la responsabilité des associés soit limitée à leurs apports au capital ou que, contrairement à la SAS, le fonctionnement d’une SARL est très encadré par la loi, ce qui apporte une certaine sécurité aux actionnaires. Pour vous aider, cette fiche pratique récapitule les 7 formalités essentielles de constitution d'une SARL.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 - Rédiger les statuts

C’est une étape très importante dans la création d’une société. Les statuts sont un ensemble de textes qui encadre la relation entre les associés d’une société. Ils définissent notamment les droits et les devoirs de chacun des associés et fixent les règles de fonctionnement de la société.  

 Les statuts de SAS doivent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé. De plus, selon le Code de commerce, les statuts doivent faire apparaître certaines mentions obligatoires, comme par exemple :

  • La forme juridique de la société (SARL donc) ;
  • Sa dénomination sociale
  • Sa durée de vie
  • Son objet social
  • Le montant de son capital social 

Vous pouveaz rédiger les statuts seul mais il est fortement conseillé de passer par un avocat ou un expert comptable qui pourra vous conseiller sur les meilleurs choix à prendre suivant votre projet et faire en sorte que vos statuts ne soient pas mal rédigés car la révision de ces derniers coûtent cher.

2- Nommer le gérant

Lors de la constitution de la SARL, les associés doivent obligatoirement nommer un gérant. Il existe deux possiblités pour le faire. Cette nomination peut tout d'abord se faire avec la rédaction d'un acte de nomination du gérant, qui sera séparé des statuts. Il est également possible de nommer le gérant dans les statuts mais c'est plus contraignant car il faudra modifier les statuts par la suite en cas de changement de gérant. C’est aussi beaucoup moins coûteux car la modification des statuts coûte près de 500 €.

3 - Faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports 

Les apports en nature sont des apports en biens meubles ou immeubles.

  • Si un bien dépasse 30 000 € ou si la valeur de la totalité des apports n’excède pas la moitié du capital social, il est obligatoire de faire évaluer l’apport par un commissaire en apport.
  • Si l’apport est inférieur à 30 000 € ou si la valeur de la totalité des apports n’excède pas la moitié du capital social, l’évaluation du bien par un commissaire aux apports n’est effectué qu’à la demande de l’unanimité des associés ou par décision de justice à la demande d’un associé.

 4- Déposer les fonds sur le compte bancaire de la société

 C'est une étape essentielle lors de la constitution de votre SARL. En effet, il faudra que vous déposiez votre capital social sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société. Il est nécessaire de procéder au dépôt des fonds dans les 8 jours à compter de leur réception/

   Les fonds seront bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait Kbis par le gérant de la société. Vous obtiendrez l’extrait Kbis après l’immatriculation de votre société. C’est le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale.

4- Signer les statuts

  Cette démarche ne peut s'effectuer qu’après le dépôt des fonds. Les statuts doivent être datés et signés par l’ensemble des associés ainsi qu'être certifiés conformes par le représentant de la société.  Pour cela, un exemplaire sur papier libre est remis à chacun d'entre d’eux.

  Ils doivent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé. En outre, pour la SARL il est fortement conseillé de rédiger un pacte d’associés, qui est un contrat conclu entre l’ensemble des actionnaires et qui va encadrer certains paramètres de la gestion de la société (par exemple la distribution des rémunérations ou encore les moyens d'entrée et de sortie du capital). Ce document est en dehors des statuts et permet de rendre un peu plus flexible le fonctionement de la SARL, qui est très encadré par la loi.

Enfin, les statuts doivent être enregistrés dans le mois suivant leurs signatures.

6- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

 La création d’une SARL doit faire l’objet d’une formalité de publicité, essentiellement pour informer les tiers. Ainsi, il faut publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales (JAL) dans le département du siège social de la société. Cet avis représente l’acte de naissance de la société et doit faire apparaître certaines mentions obligatoires, notamment :

  • Date de création de l’entreprise
  • Dénomination sociale et sigle de l’entreprise
  • Le statut juridique (SARL)
  • Capital social
  • Adresse siège social
  • Objet social
  • Durée de vie de la société
  • Noms, prénoms et coordonnées des dirigeants et des associés qui ont pouvoir de décision et pouvoir d’engager la société envers des tiers

7 : Déposer le dossier au CFE compétent

Il s'agit de la dernière étape : il faut vous rendre au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent en possession de plusieurs documents :

  • Les statuts
  • L’attestation de dépôt des fonds
  • L’attestation d’annonce légale

Vous n’aurez ensuite qu’un seul document à remplir aux CFE pour finaliser la création de votre SARL.

Le coût de création d’une SARL

Le coût minimum pour la création d’une SARL est d’environ 400€

Frais de publicité (annonce légale) : 200 à 300 € (cela dépend du nombre de lignes de votre annonce et des tarifs du journal habilité à publier des annonces légales). N’hésitez pas à comparer plusieurs journaux pour trouver le moins chère.
Frais de greffe : 83,96€
Enfin, le coût peut augmenter si vous faîtes appel à un avocat ou à un expert comptable pour la rédaction de vos statuts. Cependant, c'est fortement conseillé car si vos statuts sont mal rédigés, les procédures de révisions coûtent près de 500€. 

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