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Clause de rémunération du gérant

 Vous souhaitez inclure dans le pacte d'associés une clause de rémunération du gérant ? Vous souhaitez pouvoir déterminer comment gérer le paiement et la validation de ses frais, de ses primes ? Nous vous expliquons tout sur la clause de la rémunération du gérant dans cet article !

la clause de rémunération du gérant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La clause de rémunération du gérant : définition

Les gérants dans les SARL peuvent recevoir leur rémunération à deux titres seulement : soit il s’agit d’une rémunération au titre de son mandat social (celui-ci peut également être exercé de façon gratuite), soit le gérant possède un contrat de travail qui lui permet d’exercer d’autres fonctions plus techniques à son entreprise que son mandat. Cette rémunération représente une somme d’argent versée sur le compte du gérant en échange de l’exécution de ses fonctions en tant que gérant. En outre, le gérant ne peut cumuler les deux fonctions (mandat social et contrat de travail) seulement dans le cas où il serait un gérant minoritaire. En ce qui concerne la durée d’exécution de cette clause, elle n’est effective que pour une année dans la plupart des cas. Pourtant si le salaire du gérant n’a pas de raison de varier d’une année sur l’autre, il n’est pas utile de préciser dans la clause qu’elle n’est fixée que pour un an, et d’ajouter que son montant restera identique jusqu’à modification.

La rémunération du gérant peut être déterminée de deux manières différentes. Elle peut être fixée dans les statuts ou alors elle est fixée lors d’une assemblée générale ordinaire, par l’ensemble des associés présents. Il faut noter dans ce dernier cas que si le gérant est aussi un associé, alors il peut participer au vote qui détermine sa rémunération. En générale, la plupart des entreprises préfèrent utiliser ce mode pour décider le montant de sa rémunération pour éviter toute modification futur des statuts (qui entraînerait des procédures plus lourdes et formels). En effet, la modification de ce montant ne peut être effectuée que par les mêmes conditions qui ont débouchés sur sa fixation (modification dans les statuts ou lors d’une assemblée générale ordinaire par les associés). Enfin, si des débordements ou des écarts surviennent pendant la durée de vie de l’entreprise concernant la rémunération du gérant, celle-ci peut aussi être définit par voie judiciaire.

Les règles concernant la rémunération du gérant

Le montant de la rémunération du gérant peut être synthétisé de différentes manières. Il peut être soit fixe (ce cas est déconseillé car la modification du montant entraînerait aussi des modifications de statuts ou le recours à une assemblée générale), soit ce montant est proportionnel au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, ou alors ce montant est fixe mais avec une part qui peut varier. 

Il existe une autre condition pour déterminer le montant de cette rémunération. En effet, celui-ci doit être proportionné en fonction de l’activité réelle et des fonctions du gérant. Il faut prendre en compte ses résultats, ses expériences, ses compétences, ainsi que le potentiel financier de l’entreprise. Par exemple, le gérant ne peut pas recevoir une rémunération très important s’il est souvent absent de l’entreprise, ou si l’activité de l’entreprise vient tout juste de démarrer. 

Un autre point sur lequel il faut s’attarder pour fixer la rémunération du gérant est le fait que celui-ci doit être en accord avec la situation financière de l’entreprise. Effectivement, si la rémunération est trop élevée par rapport aux dispositions financières de la SARL, alors 3 règles sont enfreintes. Il s’agit d’une part d’une faute dans la gestion de l’entreprise qui peut conduire à des pénalités financières pour le gérant concerné en cas de redressement / liquidation de l’entreprise. D’autre part, le gérant est accusé d’abus de bien sociaux, ce qui peut engendrer un arrêt de 5 ans en prison ou jusqu’à 3 750 000€ d’amende. Enfin, ce surplus de revenu pour le gérant constitue un juste motif qui pourrait entraîner la révocation de ses fonctions. Néanmoins, un gérant ou un dirigeant peut se permettre de recevoir une rémunération importante même si l’activité de l’entreprise se porte mal, dans le cas où cette rémunération ne favorise pas les difficultés rencontrées par l’entreprise et que ce surplus soit lié à des motifs externes à la gestion du dirigeant. 

Le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est considéré, quant à lui, comme un salarié, ainsi il doit recevoir une fiche de paie. Son revenu est alors quand même soumis aux cotisations sociales (et parfois au régime de retraite des cadres). Pourtant il ne recevra pas les avantages des autres salariés comme les congés payés, les assurances chômages…

L’imposition concernant la rémunération du gérant

Un gérant est soit associé, soit non-associé. Son imposition varie ainsi en fonction de sa situation. En effet, s’il est associé, il peut être un associé majoritaire, égalitaire ou encore minoritaire. Ces caractéristiques sont définies par plusieurs aspects : il faut vérifier le nombre de parts sociales que possède le gérant en question, son ou sa conjoint(e), ses enfants non-émancipés, et enfin celles qui sont possédées par une éventuelle société interposée. Un gérant minoritaire est un gérant qui possède moins de 50% des parts sociales de l’entreprise ; s’il est égalitaire, il en détient exactement 50% et est considéré comme minoritaire dans les faits ; s’il est majoritaire, alors il en possède plus de 50%. 

Ainsi, le gérant d’une SARL est soumis à l’impôt sur les sociétés (ou IS). Les SARL (pour en savoir plus sur les SARL, lire cette fiche pratique)  qui sont soumis à l’IS sont déchargées de l’impôt sur les bénéfices. Par ailleurs, la rémunération du gérant est soustraite au résultat qui a été taxé à la SARL. Concernant les gérants minoritaires et égalitaires, leur rémunération est imposée en tant que « traitements et salaires ». Contrairement aux gérants majoritaires qui sont imposables en tant que rémunérations des dirigeants. Le calcul de leur imposition se fait ainsi de deux façons différentes. Pourtant, leur rémunération n’est déductible de l’impôt sur les sociétés que lorsque le travail fourni par les gérants est réel et efficace, et que le revenu n’est pas abusif comparé au potentiel financier de la SARL. Pour les gérants qui ne sont pas associés, leur rémunération est imposable en tant que « traitements et salaires ». 

D’un autre côté, pour les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu (ou IR), le résultat est imposé en tant que « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC), si l’entreprise exerce une activité commerciale et en fonction de son chiffre d’affaires. Pour les gérants associés, les revenus ne peuvent pas être déduits des bénéfices sociaux. Pour les gérants non associés, la rémunération peut être soustraite du résultat imposable de l’entreprise lorsqu’elle représente un travail réel et efficace, et si elle n’est pas abusive. Celle-ci est imposée en tant que « traitements et salaires ». 

Si vous souhaitez connaitre les différences de rémunérations entre la SAS et la SARL : https://www.my-business-plan.fr/sas-sarl-3

Que se passe-t-il en cas de rémunération excessive du gérant ?

En cas de rémunération excessive d’un gérant/ dirigeant, les conséquences fiscales sont multiples. Tout d’abord, le surplus incorporé aux revenus doit être comprit à nouveau dans les bénéfices qui sont imposables à l’entreprise. S’en suit le payement de l’impôt rehaussé à 40% en raison de l’infraction réalisé. Le surplus de rémunération n’est plus considéré comme des "traitements et salaires" mais comme des "revenus mobiliers". En conséquence, la rémunération en question ne bénéficie plus de l’abattement de 10% pour les frais professionnels, sa distribution se fait à 25%, et enfin cette rémunération ne profitera plus de l’abattement de 40% lié aux distributions des dividendes aux associés de l’entreprise. 

Il est également possible de protester contre une rémunération trop importante d’un gérant d’une entreprise. En effet, il existe des cas où les gérants s’octroient des rémunérations importantes avec le consentement des autres associés de l’entreprise (qui peuvent faire partie de la famille ou être des amis). Dans ce cas, ceux qui veulent contester et qui font partie d’une minorité peuvent remettre en cause la décision de la majorité en accusant un « abus de majorité ». Cet abus représente dans les faits un vote qui n’a aucun intérêt pour l’entreprise et qui peut même nuire à la société. Il a souvent comme intention de favoriser un des associés comprit dans la majorité. Les membres de la minorité sont alors en droit de demander en justice la révocation de la décision du montant fixé pour la rémunération du gérant entre autre. Des dommages-et-intérêts pourront également être versés. Ensuite, si l’entreprise prend trop de temps ou ne veut tout simplement pas rectifier les erreurs commises, contre la décision du Tribunal de Commerce, les associés faisant partie de la minorité pourront agir à nouveau en faisant Appel par exemple.

 

Ainsi, la rémunération des dirigeants ou des gérants doit suivre des procédures strictes dont il ne faut surtout pas aller à l’encontre, sous peine de poursuites judiciaires. Cette rémunération peut être déterminée de deux manières différentes (dans les statuts ou lors d’une assemblée générale) et est soumise aux impositions (IS ou IR) en fonction des situations. Des règles à suivre sont édictées pour éviter tout abus, et si elles ne sont pas respectées, d’autres membres de la société peuvent le contester. 

Si vous souhaitez optimiser votre rémunération, voici un article qui devrait vous intéresser : https://www.my-business-plan.fr/remuneration
  

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