SAS et SARL: 3 différences majeures

Publie le 13 Août 2016 11:08

Lors de la création de votre entreprise, vous devez déterminer le statut juridique de celle-ci. Il existe plusieurs choix selon les caractéristiques de votre société: SA, SARL, SAS, SASU, SARL, EURL, EI, etc. Parmi les plus connus et les plus choisis, on retrouve la SARL et la SAS. Elles sont identiques sur plusieurs points mais diffèrentes sur d'autres. Voici 3 exemples de différences entre ces deux statuts.

 

Accord associés statut juridique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1) Souplesse des statuts

Dans une SAS, il est plus aisé d'accorder des droits différents aux actionnaires, notamment sur les bénéfices. Cela permet d'obtenir une grande facilité pour faire entrer des investisseurs, avantage non négligeable lorsqu'il y a une forte croissance.

Les statuts de la SARL ne permettent pas aux associés d’apporter des clauses particulières. C’est pourquoi, il est très utile et important de compléter les statuts avec un pacte d’associés.
Pour la SAS, la souplesse des statuts permet presque de ne pas avoir recours à un pacte d’actionnaires (même s'il est recommandé tout de même de compléter avec un pacte).

Ainsi, les statuts dans une SAS sont déterminés librement par les associés qui peuvent les adapter à la situation particulière de leur entreprise, au marché et aux aléas économiques.

 

 

 

 

 

 

 

2) La façon de diriger

Du côté de la SARL, la direction est assurée par un gérant unique ou plusieurs associés en cogérance.
Pour la SAS, la direction est assurée par un Président unique et éventuellement un directeur général.

Par exemple, pour diriger seul sa société, la SAS est plus adaptée car il existera toujours un lien de subordination entre le Président et le Directeur général. A contrario, on privilégiera la SARL pour une codirection.

 

3) Les charges des rémunérations et des dividendes

a) Rémunérations et cotisations

Tout d'abord, il faut préciser qu'un président de SAS ou un gérant de SARL est lié à la société par un mandat social et non par un contrat de travail.

En ce qui concerne les charges d'un gérant en SARL, il y a plusieurs possibilités:

  • Le gérant est majoritaire, c'est-à-dire qu'il détient plus de la moitié du capital: il a alors le statut de travailleur non salarié (TNS). Il faut compter environ 40-45% du revenu net imposable en cotisations sociales. 
  • Le gérant est minoritaire dans le capital: il bénéficie du régime des salariés

Pour la SAS, le dirigeant, qu'il soit président ou gérant, a le statut d'assimilé salarié. Il appartient aux mêmes caisses de retraite et cotise sur les mêmes taux. Le dirigeant reçoit un bulletin de salaire mensuel, comme un salarié, à la différence qu'il y a une absence des cotisations pôle emploi du fait du poste de président. Par conséquent, ses cotisations sociales sont plus importantes que dans les SARL (42 % environ de charges patronales et 22 % de charges salariales), mais il touchera plus de prestations lors de la retraite.

NB: Si le gérant ou le président ne perçoit pas de rémunération les deux premières années, le gérant de la SARL devra tout de même cotiser, sur des bases minimales. Le président de la SAS, lui, n'aura aucune cotisation.

Exemple:

Dans les deux structures juridiques, le coût de la rémunération pour l'entreprise est de 150 000 €.

Pour la SARL, prenons le cas d'un gérant majoritaire.

Rémunération nette en SAS:

150 000/ (1+42%) = 105 634 € de rémunération brute

105 634 / (1+22%) = 86 585 € de rémunération nette

Rémunération nette en SARL:

150 000 / (1+42,5 %) = 105 263 € de rémunération nette

 

 

 

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b) Dividendes et cotisations

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par des associés de SARL qui sont inscrits dans la catégorie des travailleurs non salariés (dépendant du RSI) sont ajoutés à la rémunération et sont soumis aux mêmes charges sociales, soit environ 45%.
Les dividendes perçus par un Président de SAS (rémunéré ou non dans sa SAS), ne supportent aujourd’hui des charges sociales qu’à hauteur de 15,5%.

Exemples:

Résultat de l'exercice: 35 000 €

Compte courant de l'associé: 4 000 €

Prime d'émission: 11 000 €

Capital social: 20 000 €

Part du gérant majoritaire dans le capita social: 60 %

Pour la SARL:

Les dividendes sont assujettis à cotisations sociales (42,5% en moyenne) pour la fraction supérieure à 10 % de: la part du gérant dans le capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Pour la fraction inférieure à 10%, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%).

Le taux d'imposition est de 15% si les bénéfices sont inférieurs à 38 120 €. Donc les dividendes distribués sont de 35 000 * (1-15%) = 29 750 €.

10% x (60% x 20 000€ + 11 000 € + 4000€) = 2 700 €.

Ainsi, 2700 € seront soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Les 27 050 € restants le seront sur les cotisations sociales à 42,5 %.

Avec 29 750 € distribués en dividendes, il restera au dirigeant : 27 050 € x (1 – 42.5%) + 2 700 € x (1 – 15,5%) = 17 835,25 €

Pour la SAS:

Les dividendes supportent des prélèvements sociaux de 15,5 %.

Avec des dividendes distribués de 29 750 €: 29750 * (1-15.5%) = 25 138.75 €

Les charges sur les dividendes sont donc plus intéressantes pour un président de SAS. Celles des rémunérations le sont davantage pour un gérant majoritaire de SARL.

Mais attention, plusieurs paramètres rentrent en jeu: les parts des cotisations sociales sur le revenu ne sont pas les mêmes d'une entreprise à une autre. Les bénéfices, les primes d'émission, ou la part du gérant dans le capital social sont des facteurs qui feront varier les dividendes. Enfin, la décision de distribuer les bénéfices est aussi un facteur qui peut pencher la balance pour une SARL.

 

 

Ainsi, un avantage certain est trouvé pour la SAS pour la rédaction des statuts et la liberté des actionnaires, mais la SARL marque un point pour la direction de l'entreprise où il est possible d'être à une ou plusieurs personnes. Pour la rémunération, avantage pour la SARL, mais avantage SAS pour les dividendes. Ici, tout dépendra de vos préférences et des caractérisques de votre création d'entreprise. Ces 3 différences sont une liste non exhaustive. Pour plus de cas particuliers sur ces deux structures, cliquez ici.
 

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