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La lettre d'intention

Vous voulez acquérir ou reprendre une entreprise ? Ou tout simplement faire partie d’une entreprise ? Vous vous interrogez sur la lettre d’intention, sur son contenu, son utilité, ou encore sa valeur légale ? Vous vous dîtes peut-être que vous pouvez vous en passer ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la lettre d’intention en détail !

Qu’est-ce qu’une lettre d’intention ? 

Lors d’une prise de participation, d’une acquisition ou d’une reprise d’entreprise, la lettre d’intention est signée entre les parties afin de s’assurer de l’intérêt de ceux-ci d’obtenir des résultats concrets suite aux négociations. Ainsi, les négociations déjà intervenues sont clairement résumées et les cadres sont posés pour les négociations futures. Cette lettre permet de témoigner du réel intérêt du repreneur tout en s’assurant de la confidentialité des négociations. C’est le premier acte formel qui lie les deux parties.

Pourtant, lors d’un rachat d’entreprise, la lettre d’intention n’est pas obligatoire. En effet, si les contractants s’accordent rapidement sur les termes de leur contrat, ils n’ont pas besoin de la lettre d’intention pour témoigner de leur intérêt. La lettre est écrite par l’acheteur/ le repreneur, signée et adressée au cédant pour que celui-ci puisse donner son accord en la signant lui aussi. Elle entraîne enfin de s’accorder sur la clause de confidentialité ainsi que la clause d’exclusivité.

Aussi, la lettre d’intention est réglementée depuis 2006 par le code civil et peut être plus ou moins contraignante selon son contenu. La plupart du temps, elle n’oblige pas les parties à contracter ensemble, leur liberté de ne pas contracter est ainsi respectée. C’est plutôt leur engagement moral qui est mis en jeu ici. Cela entraîne généralement la signature d’un protocole d’accord ou d’une promesse synallagmatique de vente.

Utiliser sa lettre d’intention lors d’une levée de fonds : https://www.my-business-plan.fr/etapes-levee-fonds

 

Que doit contenir la lettre d’intention ?

La lettre d’intention organise et définit les pourparlers, par conséquent elle contient plusieurs parties à ne pas négliger. Tout d’abord, les deux parties étudient attentivement les éléments du projet pour vérifier si celui-ci est correct, permettant ainsi de mesurer la valeur du fonds de commerce et d’identifier un montant de cession de l’entreprise. C’est alors que la lettre d’intention entre en jeu. En effet, son contenu peut varier selon l’engagement des parties de contracter : le contenu n’est pas réglementé (on n’est pas obligé de le faire par écrit, on peut aussi s’accorder à l’oral, mais il est fortement recommandé de se faire assister d’un professionnel).

Elle doit normalement contenir les éléments suivants :

  • Le montant du prix de cession de l’entreprise ainsi que la méthode d’obtention de celle-ci,
  • L’identification des parties qui souhaitent contracter,
  • Un calendrier auquel se référer pour avancer les négociations,
  • Les éléments clés de l’entreprise,
  • Des conditions de tout ordre,
  • Les éléments majeurs de l’entreprise que le repreneur demande à analyser,
  • L’obligation de négocier de bonne foi (une clause de confidentialité est également conseillée d’ajouter au contenu, ainsi que la clause d’exclusivité à durée limitée).
  • La clause d’exclusivité empêche aux parties d’entreprendre des négociations en parallèle pour les mêmes raisons. Elle permet d’éviter des frais d’engagements trop importants si l’autre partie décide de contracter finalement avec un tiers, et peut alourdir les frais de dommages et intérêts en cas de litiges.

Pour tout savoir sur l’accord de confidentialité : https://www.my-business-plan.fr/questions-accord-confidentialite

 

Quels sont les objectifs de la lettre d’intention ?

Comme nous l’avons précisé ci-dessus, la lettre d’intention est le premier acte formel entre les deux parties contractantes. Elle représente ainsi la preuve des négociations qui ont eu lieu et qui s’ensuivront. Dans le cadre d’une cession d’entreprise, les pourparlers peuvent parfois être très longs et chaque partie accorde une grande importance au bon déroulement des négociations. Celles-ci peuvent notamment évoluer et l’une des parties pourrait faire durer les négociations de manière déloyale : la lettre d’intention empêche ce genre de situation en assurant la bonne foi des parties.

Par ailleurs, cette lettre n’oblige pas l’éventuel repreneur d’acheter l’entreprise. Elle ne représente pas un engagement au rachat, son premier objectif est la structure des négociations et son bon déroulement. Elle permet aux informations importantes de rester confidentielles. En effet, l’acquéreur a souvent besoin de plus de temps pour se décider et doit accéder à des informations sur l’entreprise, tel que ses comptes annuels, sa santé, ses concurrents, ses brevets, ses fichiers clients…

La lettre d’intention permet également de parvenir au protocole d’accord le plus rapidement possible, elle a un grand intérêt dans les négociations financières engageantes et s’assure de la protection de chaque partie : elle facilite la mise en place du cadre juridique et financier.

D’autre part, elle est souvent utilisée par les sociétés mères pour permettre à leurs sociétés filles de recevoir des crédits, puisque la « lettre d’intention » représente aussi l’engagement du soutien apporté à un débiteur pour que celui-ci puisse exécuter ses obligations envers le créancier.

 

Quelle est la valeur légale de la lettre d’intention ? 

La lettre d’intention ne représente pas une obligation contractuelle, c’est-à-dire qu’elle n’est pas un engagement juridique. Cependant, elle peut constituer un poids légal important si elle contient les éléments principaux du contrat en question. Elle peut être analysée par un juge si des malentendus interviennent. La rédaction de celle-ci est donc primordiale pour mesurer le degré d’engagement des parties.

De plus, elle peut entraîner une obligation de moyens et de résultat pour les contractants, si l’une des parties stipule qu’elle va « faire tout son possible » pour atteindre les résultats escomptés. C’est pourquoi la responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de litiges entre les parties.

En outre, Les clauses de confidentialité, d’exclusivité, et de bonne foi compris dans la lettre d’intention, possèdent bien une force obligatoire. Si elles ne sont pas respectées, elles peuvent conduire à l’engagement de la responsabilité contractuelle des parties. C’est pourquoi la rédaction de cette lettre par un juriste est conseillée.

Enfin, le protocole d’accord est un acte définissant les conditions des négociations entre les parties. L’acheteur et le cédant s’engagent sur l’objet de la vente (les détails de la vente comprenant les prix, les moyens de paiements…). Il oblige, lui, à l’acheteur d’acquérir le bien et au cédant de vendre le bien.

 

Que se passe-t-il lorsqu’on rompt abusivement un contrat de lettre d’intention ?

Dépendant de la rédaction de la lettre d’intention, celle-ci peut être perçue comme un contrat à part entière, impliquant un engagement contractuel. Si elle n’est pas respecté (par exemple la non-participation active d’une partie au bon déroulement des négociations ou la mauvaise exécution d’une obligation), de lourdes conséquences sont à prévoir. Le plus courant étant les dommages et intérêts qu’une partie doit verser à la partie victime.

Imaginons que lors des négociations, une partie décide de rompre subitement avec l’autre partie sans raison valable. Elle enfreint alors son obligation de bonne foi et est soumise à verser des dommages et intérêts à l’autre partie.

En effet, les dommages réparables sont les dommages matériels (les frais dépensés durant les pourparlers), les atteintes morales (notamment les préjudices causés à la réputation de l’entreprise) ou encore les pertes de chances de conclure un contrat (dépend de la probabilité de conclusion du contrat, ainsi que de la chance perdue de conclure un contrat avec un tiers).
Elle correspond à un acte juridique fondamental en ce qui concerne les négociations parce qu’elle les simplifie et définit les relations des cocontractants. Il faut donc que cette lettre corresponde parfaitement à leurs volontés.

 

Ainsi, la lettre d’intention est un acte formel très utile lors des négociations aboutissant à l’acquisition ou à la reprise d’une entreprise. Elle garantit la volonté des contractants d’obtenir des résultats en faisant tout ce qui est en leur pouvoir. Mais elle garantit aussi une certaine confidentialité des informations qui ne doivent pas être divulguées à des tiers. Son contenu peut varier suivant l’objet des négociations et l’engagement des parties. Et elle peut avoir un véritable poids légal lors d’éventuels litiges constatés, engageant par conséquent la responsabilité contractuelle de la partie fautive.
 

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