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Les 5 erreurs juridiques à ne pas commettre lors d'une levée de fonds

    Vous êtes entrepreneur et vous avez besoin de lever des fonds pour vous lancer ? Vous vous demandez ce qu’il faut éviter de faire pour une levée de fond réussite ? Voici les 5 erreurs juridiques à ne pas commettre lors de la levée de fonds.

 

Ne pas signer de contrat de confidentialité

    Tout d’abord, lors des négociations entre l’investisseur et l’entrepreneur, il y a des risques pour que l’investisseur ne vous suive pas jusqu’à la fin et ne vous verse pas de fonds. Il faut alors s’assurer que vos négociations en cours soient gardées secret. En effet, certaines informations sont protégées juridiquement par leur nature (droit d’auteur, brevet..), mais les autres ne le sont pas et doivent être protégées par un contrat de confidentialité ou NDA (« non-disclose agreement »). Les données restent ainsi confidentielles et ne peuvent aboutir à un avantage pour l’une des parties (divulgation, compte personnel…).

    Par exemple, si vous décidez de dévoiler l’intégralité de votre projet à un investisseur en espérant que celui-ci accepte de vous verser des fonds par la suite et vous suit dans votre projet, alors qu’au final il ne va pas jusqu’au bout et décide d’en parler à un tiers, votre projet va se retrouver en péril si quelqu’un d’autre se met à vous copier. Il est donc indispensable de signer au préalable un accord de confidentialité et en cas de non-respect de cet accord, une poursuite en justice est possible. Dans le cas où vous n’auriez pas signé ce contrat, la faute vous retombera entièrement dessus et vous n’aurez pas de moyen de vous défendre.

 

Ne pas se mettre d’accord sur une lettre d’intention

    Par ailleurs, plusieurs paramètres sont pris en compte lors d’une négociation entre les investisseurs et les entrepreneurs, comme les conditions financières ou juridiques (la valorisation, les parts sociales, les statuts juridiques…). Il faut se mettre d’accord sur tous ces paramètres dès le début des négociations pour empêcher tout malentendu et ainsi éviter les conflits. C’est pourquoi une lettre d’intention ou LOI (« letter of intent ») est exigé. Les conditions d’accord sont alors clairement précisées, l’intention des parties est alors confirmée. Il faut noter que celle-ci ne représente pas une obligation contractuelle pour les parties, mais seulement l’affirmation de faire le nécessaire pour que les négociations aboutissent à des résultats concrets : on dit que c’est une obligation de moyen et de résultat.

    Par exemple, vous êtes un entrepreneur qui prend contact avec un investisseur dans le cadre d’une levée de fonds. Celui-ci vous dit qu’il est intéressé et fait durer les négociations sans avoir signé de lettre d’intention. Vos négociations poursuivent mais vous n’obtenez pas de résultats de sa part. En effet, il n’est pas décidé à céder à un accord et n’a pas de réelle intention de signer de contrat avec vous. Il vous fait perdre du temps et peut également changer les paramètres du contrat à sa guise sans que vous puissiez dire votre mot. Ainsi en cas de désaccord important, c’est vous qui serez mis en tort pour ne pas avoir signé le contrat d’intention en vous assurant de l’honnêteté de votre cocontractant.

 

Ne pas rédiger de nouveau pacte d’actionnaire

    Si vous avez correctement signé la lettre d’intention, il faut signer ensuite un pacte d’actionnaire pour les SA et les SAS ou un pacte d’associés pour les SARL et les SCI avec l’investisseur avec lequel vous avez décidé de signer un contrat. Celui-ci régit les relations au sein de la société (cession ou détention de parts sociales) et permet d’éviter tout conflit. Ainsi, les parties ayant signé ce contrat et l’ayant violé engagent leur responsabilité contractuelle et se soumettent à des réparations des erreurs qu’ils auraient commis, ou alors à une exécution forcée. Ceux qui n’ont pas signés le pacte peuvent agir comme ils l’entendent, et se voir impuni par la justice car ils n’ont pas d’obligation à respecter.

    Prenons l’exemple d’un investisseur qui accepte de signer un contrat avec votre société et de verser des fonds. Celui-ci n’ayant pas signé le pacte d’actionnaire/ d’associé peut agir selon son bon vouloir dans la société. Il pourrait ainsi demander de récupérer des parts sociales au sein de l’entreprise, cependant si vous n’êtes pas d’accord, les relations peuvent se dégrader et l’investisseur pourrait ne plus vous aider avec des fonds supplémentaires. Il pourrait ainsi tirer profit de la situation et recevoir des avantages dont il n’aurait pas pu bénéficier normalement. Vous ne pourrez plus gérer la situation et le problème pourrait empirer en s’étendant vers d’autres personnes. C’est pourquoi le pacte d’actionnaire / d’associé est si important : en cas de mésentente, vous êtes dans le droit de demander notamment des dommages et intérêts.

 

Ne pas respecter les délais impartis pour l’augmentation du capital

    De plus, lorsqu’un investisseur rejoint votre entreprise et vous permet de lever des fonds, il est indispensable d’organiser une Assemblée Générale Extraordinaire afin de procéder à une augmentation de capital, que l’apport soit en numéraire ou en nature. Cet acte est obligatoire et doit être procédé obligatoirement dans un délai d’un mois à partir de la déposition. Ainsi, pour l’AGE, il faut préparer des propositions de modifications, des résolutions, un rapport du dirigeant… Cette AGE permet de rassembler tous les associés afin de prendre des décisions importantes, qui concernent les modifications des statuts de la société. Ensuite, les fonds doivent être déposés à la banque, à la caisse des dépôts ou chez le notaire sous 8 jours, enfin il vous reste 6 mois pour procéder aux formalités concernant l’augmentation du capital : envoyer le PV d’AG aux impôts, enregistrer les modifications dans le journal des annonces légales, dossier d’augmentation de capital au greffe.

    Imaginons que vous vouliez procéder à une augmentation du capital grâce à votre levée de fonds. Vous devez respecter tous les délais obligatoires pour pouvoir y arriver. En effet, si vous ne les respectez pas, toutes les étapes se retrouveront décalées et peut-être que tous vos efforts n’auront servi à rien si l’augmentation de capital n’est pas acceptée à cause du retard. Les conséquences judiciaires ne seront certes pas si importantes, mais dans votre intérêt, il est fortement déconseillé de déroger aux règles. Particulièrement vis-à-vis de l’investisseur qui vous subventionne et qui attend de votre part d’être rigoureux sur ce genre d’opération. Toutes les étapes sont indispensables et sont fondées sur des motifs véridiques.

 

Ne pas payer pour le dépôt du dossier d’augmentation de capital au greffe

    Enfin, l’augmentation de capital due à une levée de fonds est finalisée par la déposition du dossier d’augmentation de capital au greffe. Celui-ci comporte plusieurs formalités telles que la présence du formulaire M2, le PV qui a été auparavant déposé aux impôts, les statuts qui ont été modifiés, la copie de l’attestation de l’annonce légale ou encore l’attestation de dépôt des fonds. Pourtant, il ne faut pas oublier que cette étape nécessite un paiement qui varie selon les entreprises, et qui est en moyenne 195.39 €. Lorsque cette étape est accomplie, vous allez recevoir un nouvel extrait de k-bis comprenant le montant du capital social.

    Par exemple, si vous déposez votre dossier au greffe comprenant tous les formulaires remplis correctement, sans le montant à payer, le greffe du tribunal refusera la totalité du dossier et vous devrez tout recommencer. Il ne faut surtout pas négliger cette étape qui finalise votre augmentation de capital car elle est un élément clé dans l’acceptation de votre dossier. D’ailleurs, 6 mois vous sont accordés pour sa réalisation intégrale, ainsi vous avez suffisamment de temps pour vous pencher sur la question et vous accomplir à la tâche.

 

    Vous connaissez enfin les 5 erreurs juridiques à ne pas commettre lors d’une levée de fonds et qui empêche votre augmentation de capital. Le fait de ne pas signer de contrat de confidentialité, de ne pas se mettre d’accord sur la lettre d’intention, de ne pas rédiger de nouveau pacte d’actionnaire, de ne pas respecter les délais impartis pour les étapes de votre dossier, et enfin d’oublier le paiement lors du dépôt de votre dossier au greffe du tribunal sont des erreurs majeures qui nuisent souvent à la bonne réalisation de votre levée de fonds grâce à un investisseur prêt à vous apporter les fonds nécessaires à votre entreprise. Ne négligez aucune de ces erreurs car elles sont toutes très importantes et répandues ! Pour aller plus loin, lisez notre dossier complet sur la levée de fonds : https://www.my-business-plan.fr/levee-fonds

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