L'apporteur d'affaires : Quels droits et obligations ?

Parfois, il peut être pratique d'externaliser une partie de sa fonction commerciale à un apporteur d'affaires. Vous pouvez ainsi , en tant qu'entrepreneur, faire appel à un apporteur d’affaires pour profiter de ses contacts et influences pour qu’il vous mette en rapport avec des personnes avec lesquelles vous êtes susceptibles de faire des affaires. Vous avez besoin de ses services pour gagner du temps et trouver des personnes qui veulent ce que vous avez à proposer. Quel est le rôle de l’apporteur d’affaires ?  Quel contrat conclure avec lui ? Quand doit-il être payé ?

 

L'apporteur d'affaire

 

 

A quoi sert un apporteur d’affaires ?

Un apporteur d’affaires a pour rôle de mettre en relation des personnes qui souhaitent conclure un contrat.

L'apporteur d'affaires est un intermédiaire, sa fonction principale est celle de rapprocher les parties.

En principe, l'apporteur d'affaires n’a pas à garantir de la solvabilité du client.
Toutefois, vous pouvez tout à fait intégrer dans le contrat, un mandat spécial à votre apporteur par lequel vous lui donnez la possibilité de conclure en votre nom le contrat avec le client qu’il aura trouvé.
Dans cette hypothèse, vous pourrez engager sa responsabilité si le client est en fait insolvable ou pire, s’il n’existe pas !

La formation du contrat d'apporteur d'affaires

Le contrat de courtage ou d'apport d'affaires est un contrat très peu formel. Tout d’abord, il peut être écrit ou oral. Il peut même être tacite : il n’y a pas de contrat entre vous et l’apporteur d’affaires. Mais par l’intervention de ce dernier, cela vous a facilité la conclusion d’une affaire.

(nous vous recommandons néanmoins de signer un contrat écrit pour vous prévenir contre tout recours juridique).

Attention, dès lors que l’apporteur d’affaires a eu un rôle dans la conclusion du contrat, vous devrez le rémunérer, et même si vous aviez décidé de ne pas conclure avec lui un contrat de courtage.
Les juges s’attachent ici plus aux faits qu’à l’existence ou non d’un contrat d’apporteur d’affaires.

Pour éviter tout conflit avec son apporteur d’affaires, il est nécessaire et primordial de fixer sa rémunération, le pourcentage du prix de l’affaire auquel il pourra prétendre.
Il est aussi important de préciser à partir de quel moment sa rémunération lui sera due: 

  • Est-ce à partir du moment où’il vous a trouvé un client ?
  • Dès que vous signez le contrat avec le client ?
  • Dès que le contrat a été exécuté totalement ?

Les devoirs de l'apporteur d'affaires

A) UNE OBLIGATION ESSENTIELLE : TROUVER DES CLIENTS

L’obligation principale et essentielle de l’apporteur d’affaires est évidemment celle de trouver des clients en fonctions des prérogatives que vous lui aurez données.
L’intervention du courtier doit vous avoir favorisée la conclusion du contrat entre vous et votre client.
Son rôle principal est donc de rapprocher les parties grâce à son entremise.

 

B) UNE OBLIGATION GENERALE : INFORMER LES PARTIES

Tout d’abord, l’apporteur d’affaires doit présenter aux éventuels clients, les affaires qu’il propose avec une grande précision.
Les cocontractants doivent connaitre les conditions essentielles du contrat qui est envisagé ou encore jusqu’à quand l’offre qu’il leur fait est valable.

Ensuite, l'apporteur d'affaires (si stipulé dans son contrat) doit s’assurer que le cocontractant qu’il vous propose est solvable.
Pour se faire, l'apporteur d'affaires n’a pas à mener de grandes investigations approfondies pour obtenir l’information. Il doit seulement déduire la solvabilité du cocontractant de l’apparence plausible de sa situation.
Vous ne pourrez rien contre lui s’il ne pouvait d’apparence, pas connaitre la situation financière difficile de la personne qu’il vous a proposée.
Vous pourrez engager la responsabilité du courtier s’il s’avère que celui-ci avait connaissance de l’insolvabilité du cocontractant le jour où vous avez contracté avec lui.

Enfin, il doit donner aux parties, des informations complètes et exactes sur la convention qui est proposée.
Il ne doit en aucun cas, maquiller l’avancement de la conclusion du contrat.
Il ne peut dire à l’acquéreur que l’affaire est confirmée alors que vous n’aurez fait qu’une simple offre à ce stade.
Ces petits mensonges, parce qu’ils sont de nature à compromettre la conclusion de l’affaire entre vous et le cocontractant, peuvent engager la responsabilité de l'apporteur d'affaires.

C) SES ENGAGEMENTS PERSONNELS

Le contrat d'apporteur d'affaires étant très peu formel, il est très modulable. (Vous pouvez télécharger un modèle de contrat d'apporteur d'affaires certifié par une avocate ici.)
Vous et votre apporteur d’affaires pouvez prévoir que ce dernier devra assurer l’exécution du contrat.
Parce-que cette obligation entraine une augmentation de sa responsabilité, celle-ci nécessite son accord express. Cela ne peut être conclu oralement. Le contrat écrit est ici nécessaire.

Puisque vous donnez un mandat spécial à votre apporteur d’affaires, celui-ci doit se voir attribuer une rémunération spéciale.
Toute prise de risque implique en effet une contrepartie.
Ce mandat spécial a pour conséquence de le rendre responsable de la solvabilité du cocontractant qu’il aura trouvé par son entremise.
Il ne peut plus se contenter de l’apparente solvabilité de celui-ci. Il doit effectuer des recherches approfondies pour être sûr que ce client est solvable.

Vos devoirs en tant que donneur d’ordres

A) REMUNERER L'APPORTEUR D'AFFAIRES

Vous devez évidemment rémunérer le courtier.
Nous vous conseillons de prévoir précisément quel sera son montant ou quel pourcentage sur l’affaire il pourra percevoir pour éviter les conflits qui pourraient ensuite surgir.

En principe, si vous ne lui avez pas donné de mandat spécial, il pourra exiger sa rémunération dès que vous avez conclu contrat avec le cocontractant qu’il vous a proposé. Si le contrat n’est pas conclu, il n’aura droit à aucune rémunération : ses efforts ont dû servir à faciliter la conclusion du contrat, s’il n’y a pas contrat, c’est que son entremise n’a pas été aussi efficace qu’elle aurait dû l’être.
Il n’a pas à être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, notamment si votre cocontractant refuse la marchandise.

En revanche, si vous lui avez donné un mandat spécial par lequel il doit s’assurer de la bonne exécution du contrat que vous et votre cocontractant avez conclu par son entremise, vous ne lui devrez sa rémunération que dans cette hypothèse.
Le mandat spécial implique que vous lui donnez l’autorisation de conclure le contrat à votre nom et place.
Vous serez tenu de lui verser sa rémunération à condition que l’affaire soit exécutée totalement.

modele de contrat pour apporteur d'affaires

B) EN CAS DE FAUTE DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES, PAS DE REMUNERATION

L’apporteur d’affaires a commis une faute
il vous a proposé un cocontractant notoirement insolvable ou il avait connaissance de son insolvabilité le jour où vous avez conclu le contrat avec ce dernier

Il n’a pas donc respecté son devoir d’information, en donnant de mauvaises informations à l’acquéreur, celui-ci a revendu votre marchandise directement. Il n'a pas à être rémunéré. 

Conclusion
L’apporteur d’affaires doit, par son entremise, faciliter la conclusion d’un contrat avec un cocontractant.
Sa responsabilité peut être engagée lorsqu’il vous propose un cocontractant qui n’existe pas ou qui est insolvable.
Si vous lui conférez un mandat spécial, celui-ci devra en plus s’assurer de l’exécution totale du contrat que vous avez conclu avec le cocontractant qu’il vous a proposé.

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