> Le blog des entrepreneurs > Trois raisons de choisir la SAS pour votre Startup

Trois raisons de choisir la SAS pour votre Startup

En France, depuis la loi de 2008, le statut SAS est le plus privilégié par les créateurs d’entreprise avec une augmentation de 38% (INSEE). Pourquoi une startup a-t-elle intérêt à choisir une telle forme sociale? Nous vous proposons trois raisons qui montrent que choisir la SAS pour votre startup est un bon choix.

la société par actions simplifiée

I. Liberté d’organisation

 

La Société par Action Simplifiée est une société dont l’organisation est essentiellement définie par les statuts rédigés par les associés au lieu d’être prévus par la loi.

la dissociation entre l’apport en capital et le pouvoir de l’associé.

principe de proportionnalité entre la quotité détenue dans le capital et son droit de vote. Mais dans une SAS, les associés peuvent déroger à cette obligation légale. Ce contournement de la loi est rendu possible par l’acceptation des actions sans droit de vote.

Les startup sont considérées comme des machines à lever des fonds et faire entrer des investisseurs. Lorsqu’il sera question de faire entrer un investisseur au capital, il pourra être possible de lui accorder des actions sans droit de vote, ce qui permettra au créateur de la startup de garder le contrôle de sa startup.

II. La clause d’inaliénabilité

Normalement, dans une SAS, les actions sont librement cessibles. Mais, il faut faire attention. Cette liberté est soumise à condition. Il faudra vérifier si les statuts ne contiennent pas des clauses d’inaliénabilité ou d’incessibilité.

Les actionnaires associés sous une autre forme de société cherchent toujours à insérer une clause d’inaliénabilité dans des conventions extra-statutaires. L’objectif ici visé est d’assurer à la société une stabilité du capital social.

Une SAS est alors la seule société dont les statuts peuvent accepter une telle clause. L’avantage de cette clause est d’interdire à un associé de disposer (à quelque titre que ce soit : gratuit ou onéreux) de son apport dans le capital de la société. La seule condition est que la durée de cette interdition ne dépasse pas 10 ans. Et une fois insérée dans les statuts, cette clause ne pourra être modifiée que suite à un accord unanime des associés (Art L 227-19 code de commerce).

Il s’agit d’une véritable protection juridique pour les associés dans une startup. Cette clause va permettre la constitution d’un capital stable. Par ailleurs, un investisseur pourrait voir dans ce choix de statut une ferme volonté des associés de réussir leur projet.

III. Une plus grande protection de l’actionnariat

La grande question à laquelle sont souvent confrontés les associés est de savoir comment gérer un associé qui ne se conforme plus au cadre statutaire. Faut-il l’exclure?

L’article L227-16 du code de commerce offre aux associés dans une SAS le droit de faire respecter le cadre statutaire et obliger l’associé à céder ses titres. De surcroît, la loi leur permettra aussi d’empêcher l’associé exclu de participer à toute prise de décision entre le temps où les troubles dont il est à l’origine ont été découverts et le jour de la réalisation forcée.

Conclusion

La SAS est une forme de société certes souple mais aussi complexe. Si le choix d’un statut SAS pour une startup peut paraître une excellente stratégie, il faut néanmoins faire preuve de vigilance dans la rédaction de chaque clause. C’est la raison pour laquelle, nous conseillons à tout créateur de startup de rédiger les statuts avec le plus  grand soin et en faisant appel à un avocat. 

Cette fiche vous a plu ?

 

Partagez-la !

 

Nos fiches pratiques qui pourraient vous servir

Juridique
Créer une SAS, étape par étape

Comment créer une SAS? Quels avantages et inconvénients? Quelles sont les formalités administratives? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

Découvrir
Juridique
La SAS: quels sont ses avantages ?

 Vous créez votre entreprise mais ne savez pas encore quel statut choisir ? La SAS (Société par Action Simplifiée) pourrait être un bon choix pour vous. Entretien avec Maître Nicolas Weisz, avocat associé chez Earvin & Lew, qui va nous détailler les avantages de la SAS à pondérer avec ses inconvénients.

Découvrir
Juridique
SAS : 20 questions à se poser sur son fonctionnement

Lors de la création de votre société, vous avez le choix entre différents statuts, chacun avec ses avantages et ses inconvénients. La SAS (Société par Actions Simplifiée) pourrait être un bon choix. Selon l’INSEE, environ 65% des entreprises créées chaque année sont des SAS. Pourquoi cette réussite ? Car cette forme de société appréciée des entrepreneurs est adaptée aussi bien aux PME qu’aux grosses sociétés. Nous verrons dans cette fiche pratique les 20 questions les plus fréquentes que se posent les entrepreneurs sur la SAS.

Découvrir
Juridique
Le pacte d’actionnaires d’une SAS

Le pacte d’actionnaires de la SAS n’est pas complètement le même que le pacte d’associés d’une SARL par exemple. L’une est peu réglementée tandis que l’autre doit suivre des règlementations plutôt strictes. Ces deux pactes sont donc structurés de différentes façons et ne contiennent pas toujours les mêmes clauses ou ne sont pas rédigées de la même manière. Dans cet article, nous nous pencherons exclusivement sur les caractéristiques du pacte d’actionnaires d’une SAS. 

Découvrir

Vous avez une question,
un besoin ?

Que ce soit pour votre banque ou pour lever des fonds, notre expert vous aidera à vous poser les bonnes questions, à choisir les bonnes options stratégiques, trouver un business model pertinent et rédigera un business plan convaincant aux yeux des financeurs.

Consultant business plan

Gaëtan Baudry

N’hésitez pas à le contacter pour tous vos besoins

06.09.17.41.06

restez informés sur nos dernières sorties

Inscrivez vous à notre newsletter !

Newsletter

 

 

Se faire conseiller gratuitement par un comptable