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Transformation d'une SARL en SAS : une opération délicate

Publie le 15 Août 2016 10:06

La SAS connait un important succès auprès des entrepreneurs. Qu'est qui explique ce succès? Est-ce que ce choix n'est pas parfois imposé par la loi? Quelles sont les formalités à respecter?

La souplesse de son fonctionnement et la liberté accordée aux associés pour organiser leur société expliquent l'envie de certains entrepreneurs visant à modifier leurs SARL en SAS.

 

Transformer une SARL en SAS

I. Un choix imposé par la loi

Pour choisir au mieux son statut juridique, Certains avantages que présente la SAS peuvent influencer le choix des entrepreneurs pour cette forme sociale. Mais parfois ce choix s'impose à eux. C'est notamment lorsque l'entreprise dépasse le nombre de 100 associés (le maximun prévu par les textes légaux).

Dans un tel cas et pour éviter une dissolution de plein droit, les associés sont obligés soit de prendre des mesures pour réduire le nombre d'associés ou de transformer leur entreprise, la plupart du temps en SAS. 

 

 

I. Les avantages de la SAS sur la SARL

La SAS est sans nul doute la forme sociale qui accorde le plus de libertés aux associés. En plus d'être un espace de liberté contractuelle où les associés peuvent prévoir dans leurs statuts des clauses protégeant leurs intérêts, la SAS présente des avantages tant sur le plan social, juridique que fiscal. 

A. SUR LE PLAN SOCIAL

Dans une SARL, le régime social du dirigeant dépend de ses parts dans la société. Il ne pourra être assimilé au salarié que s'il est associé égalitaire ou minoritaire. En revanche, le dirigeant d'une SAS est assimilé salarié et cela quelle que soit l'importance de son apport dans le capital de la société. Pour ce faire, il bénéficie de la protéction sociale du régime général.

 

B. SUR LE PLAN JURIDIQUE

Sur le plan juridique, la SAS donne aux associés d'importants avantages par rapport aux autres formes sociales.

Les clauses de contrôle de l'actionnariat* sont insérées dans les pactes d'associés pour rester secrètes. Mais pour les SAS, ces clauses sont insérables dans les statuts. Ce qui leur confère une plus grande force.


L'exemple d'une clause de contrôle de l'actionnariat est la clause d'inaliénabilité.  

La clause d'inaliénabilité est une technique juridique qui frappe un bien afin d'interdire à son propriétaire d'en disposer comme il veut. Les autres formes sociales cherchent à atteindre l'effet d'une telle clause en l'insérant dans des textes extra-statutaires comme le pacte d'associés. L'avantage d'une SAS est d'être la seule forme sociale à accepter dans ses statuts une telle clause frappant les titres des associés.


La forme sociale SAS ne connait pas de réglementation du cumul des fonctions. Un dirigeant peut très bien faire un cumul de mandat en étant à la fois salarié et président.

 

C. SUR LE PLAN FISCAL

Le régime fiscal est également très influent dans le choix d'une forme sociale. Et sur ce plan, le dirigeant d'une SAS est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Ce qui peut être avantageux.

 

II. Les inconvénients de la SAS

Il est aussi important de connaitre les inconvénients d'une SAS avant de prendre la décision de transformer sa SARL en cette forme sociale.

A. SEUIL POUR NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Dans une SARL, comme dans une SAS, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire à un certain seuil. Ainsi, pour la SARL, nommer un commissaire aux comptes sera obligatoire lorsque :

  • Le nombre de salariés est supérieur à 50 ;
  • Le bilan total est supérieur à 1 550 000 euros ;
  • Le chiffre d'affaires total est supérieur à 3 100 000 euros.

Avec la SAS, le seuil est beaucoup plus inférieur à celui de la SARL;

  • Le nombre de salariés est supérieur à 20.
  • Le bilan total est supérieur à 1.000.000 d'euros ;
  • Le chiffre d'affaires total est supérieur à 2.000.000 d'euros
     

 

B. OBLICATION DE NOMMER UN COMMISSAIRE AUX APPORTS

En cas d'apport en nature, les associés d'une SARL ont la possibilité de ne pas nommer un commissaire aux apports pour qu'il évalue ces apports en nature. C'est une possibilité que ne connait pas une SAS. Les associés d'une SAS ont l'obligation de nommer un commissaire aux apports.

 

 

 

 

 

 

 

 

III. Formalités préalables

Il y a une série de formalités préalables à la transformation d'une SARL en SAS.

A. DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION

Dans un premier temps, il faudra désigner un commissaire à la transformation. Cependant, pour des entreprises disposant déjà d'un commissaire aux comptes, c'est ce dernier qui sera nommé commissaire à la transformation.


Pourquoi désigner obligatoirement un commissaire à la transformation?

C'est très simple, la transformation d'une SARL ne pourra être décidée qu'après l'analyse du rapport sur la situation de l'entreprise : sur la valeur des biens qui composent l'actif de la société ainsi que la valeur des avantages particuliers des associés. 


Qui désigne le commissaire à la transformation?

Si l'entreprise n'a pas de commissiaire aux comptes, le commissaire à la transformation est désigné soit:

  • par décision unanime des associés,
  • à défaut d'accord unanime des associés, le gérant adressera une requête au Président du tribunal de commerce pour lui demander de désigner, par ordonnance, un commissaire à la transformation. 

Il est à préciser que le commissaire aux comptes doit rédiger un rapport sur la situation de l'entreprise. Lorsque c'est lui même qui a été désigné commissaire à la transformation, il fera un rapport unique évaluant à la fois la situation de l'entreprise et la valeur de ses actifs.

 

B. DÉPOT DU RAPPORT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Le commissaire à la transformation est chargé d'apprécier la valeur des biens qui composent l'actif social de l'entreprise ainsi que les avantages particuliers. À l'issue de sa mission, il déposera deux exemplaires de son rapport au greffe du tribunal de commerce et un autre exemplaire au siège de l'entreprise au moins huit jours avant la tenue de l'assembléé générale.

 

IV. Formalités consécutives à la transformation 

 

A. CONVOCATION DES ASSOCIES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE (AGE)

Le gérant de l'entreprise convoque tous les associés et le(s) commissaire(s) aux comptex, s'il existe, à une assemblée générale extra-ordinaire. À cette convocation seront annexés :

  1. un formulaire de procuration afin de permettre aux associés ne pouvant pas se présenter à cette AGE de se faire représenter par un autre associé ou un conjoint.
  2. Le rapport sur la situation de l'entreprise
  3. Le rapport établi par le commissaire à la transformation
  4. Le texte des résolutions qui seront soumises au vote lors de l'AGE 

Cette AGE aura à l'ordre du jour trois activités importantes :

  1. La délibération sur la transformation de la SARL en SAS. 
  2. L'adoption des statuts de la société sous sa nouvelle formule
  3. La désignation du président de la nouvelle SAS

En effet, c'est au cours de cette AGE que les associés devront prendre la décision à l'unanimité de transformer leur entreprise en SAS. 

Lors de cette AGE, une série de résolutions sera prise par les associés. Il est important que l'ensemble de ces résolutions soit adoptées à l'unanimité des associés. Ces résolutions sont les suivantes:

  1. Première résolution : Approbation du rapport sur l'évaluation des biens formant l'actif de l'entreprise et les avantages des associés.
  2. Deuxième résolution :  Approbation du rapport sur la situation de l'entreprise.
  3. Troisième résolution : Approbation du texte des statuts de l'entreprise sous sa nouvelle forme sociale.
  4. Quatrième résolution :  Approbation de la désignation de Mr "...." en qualité de Président de la nouvelle entreprise
  5. Cinquième résolution : Approbation de la désignation de Mr ".... " en qualité de commissaire au compte (si le seuil est atteint).
  6. Etc;

 

B. ENREGISTREMENT ET PUBLICATION 

Un procès verbal de cette AGE ayant fixé la décision de cette transformation sera enregistré auprès des impôts. Cette enregistrement se fera en 4 exemplaires originaux.

Pour que cette nouvelle forme soit imposable aux tiers, un avis de cette transformation est requise dans un journal d'annonce légal. La publication devra porter quelques mentions nécessaires: le nouveau nom social de l'entreprise, son siège social ainsi que son capital.

 

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