Transformation d'une SARL en SAS

La SAS évoque chez GUYON Y "un îlot de liberté dans un océan de réglementation". La SAS connaît un important succès auprès des entrepreneurs. Qu'est qui explique ce succès et pousse certains entrepreneurs à transformer leurs SARL en SAS ?

 

Transformation d'une SARL en SAS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Un choix parfois imposé par la loi

Certains avantages que présente la SAS peuvent influencer le choix des entrepreneurs pour cette forme sociale. Mais parfois ce choix s'impose à eux. C'est notamment lorsqu'une SARL dépasse le nombre de 100 associés (le maximum prévu par les textes légaux).

Dans un tel cas, deux options d'offrent aux associés pour éviter une dissolution de plein droit : 

  • soit de prendre des mesures pour réduire le nombre d'associés
  • ou transformer l'entreprise en SA (la plupart du temps en SAS) dans un délai de 2 ans.

 

Les avantages de la SAS sur la SARL

La SAS est sans nul doute la forme sociale qui accorde le plus de libertés aux associés. En plus d'être un espace de liberté contractuelle où les associés peuvent prévoir dans leurs statuts des clauses protégeant leurs intérêts, la SAS présente des avantages tant sur le plan social, juridique que fiscal. 

A. DES AVANTAGES POUR LES APPORTEURS DE FONDS

Dans une SAS, le montant du capital peut aisément être revu à la hausse ou à la baisse sans avoir à convoquer d’AGE (assemblée générale extraordinaire), ce qui en fait une structure très malléable. Ce sont autant de barrières en moins à son développement. 

Dans une SARL, le régime social du dirigeant dépend de ses parts dans la société. Il ne pourra être assimilé au salarié que s'il est associé égalitaire ou minoritaire. En revanche, le dirigeant d'une SAS est assimilé salarié et cela quelle que soit l'importance de son apport dans le capital de la société. Il bénéficie ainsi de la protection sociale du régime général.

B. UNE LIBERTÉE STATUTAIRE

Sur le plan juridique, la SAS donne aux associés d'importants avantages par rapport aux autres formes sociales. En effet, elle permet d'insérer dans les statuts un certains nombre de clauses afin de garder le contrôle sur la circulation des titres. Ce sont les clauses de contrôle de l'actionnariat.

Dans d'autres formes de société, les clauses de contrôle de l'actionnariat* sont insérées dans les pactes d'associés pour rester secrètes. Mais dans le cas des SAS, ces clauses sont insérables dans les status. Ce qui leur confère une plus grande force.


L'exemple d'une clause de contrôle de l'actionnariat est la clause d'inaliénabilité.  

La clause d'inaliénabilité est une technique juridique qui frappe un bien afin d'interdire à son propriétaire d'en disposer comme il veut. Les autres formes sociales cherchent à atténuer l'effet d'une telle clause en l'insérant dans des textes extrastatutaires comme le pacte d'associés. L'avantage d'une SAS c'est d'être la seule forme sociale à accepter dans ses statuts une telle clause frappant les titres des associés.


De plus, la forme sociale SAS ne connaît pas de réglementation du cumul des fonctions. Un dirigeant peut très bien fait un cumul de mandats en étant à la fois salarié et président.

C. SUR LE PLAN FISCAL

Le régime fiscal est également très influent dans le choix d'une forme sociale. Et sur ce plan, le dirigeant d'une SAS est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. 

Les inconvénients de la SAS

Il est aussi important de connaitre les inconvénients d'une SAS avant de prendre la décision de transformer sa SARL.

A. DE SOLIDES COMPÉTENCES EN GESTION

Du fait de la grande liberté offerte aux associés de SAS, il est nécessaire d'avoir de solides compétences juridiques, comptables ou encore fiscales afin d'éviter certaines erreurs. C'est notamment le cas pour la rédaction des statuts qui est un exercice complexe. De plus, contrairement à la SARL qui suit un fonctionnement strictement réglementé, les associés de SAS bénéficient d'un encadrement légal assez faible. Il convient alors de redoubler d'attention d'un point de vue légal.

Les dirigeants de SAS ne bénéficient pas du régime des travailleurs non salariés. Lequel permet un taux de charges sociales et des appels à cotisations réduits la première année. 

B. SEUIL POUR NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Dans une SARL, comme dans une SAS, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire à un certain seuil. Ainsi, pour la SARL, nommer un commissaire aux comptes sera obligatoire lorsque :

  • Un nombre de salariés supérieur à 50 ;
  • Un bilan total supérieur à 1 550 000 euros ;
  • Un chiffre d'affaires total supérieur à 3 100 000 euros.

Avec la SAS, le seuil est bien inférieur à celui de la SARL:

  • Un nombre de salariés supérieur à 20.
  • Un bilan total supérieur à 1.000.000 d'euros ;
  • Un chiffre d'affaires total supérieur à 2.000.000 d'euros
     

 

C. OBLIGATION DE NOMMER UN COMMISSAIRE AUX APPORTS

En cas d'apports en nature, les associés d'une SARL ont la possibilité de ne pas nommer un commissaire aux apports pour évaluer leurs apports en nature. Alors que les associés d'une SAS ont l'obligation de nommer un commissaire aux apports.

Formalités préalables

Il y a une série de formalités préalables à la transformation d'une SARL en SAS.

A. DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION

Dans un premier temps, il faudra désigner un commissaire à la transformation. Cependant, pour des entreprises disposant déjà d'un commissaire aux comptes, c'est ce dernier qui sera nommé commissaire à la transformation.


Pourquoi désigner obligatoirement un commissaire à la transformation?

La transformation d'une SARL ne pourra être décidée qu'après l'analyse du rapport sur la situation de l'entreprise. L'analyse porte sur la valeur des biens qui composent l'actif de la société ainsi que la valeur des avantages particuliers des associés. 


Qui désigne le commissaire à la transformation?

Si l'entreprise n'a pas de commissaire aux comptes, le commissaire à la transformation peut être désigné de deux façons :

  • Soit il est désigné par décision unanime des associés 
  • Ou, à défaut d'accord unanime des associés, le gérant adressera une requête au Président du tribunal de commerce pour lui demander de désigner, par ordonnance, un commissaire à la transformation. 

 

B. DEPÔT DU RAPPORT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Le commissaire à la transformation est chargé d'une mission légale d'apprécier la valeur des biens qui composent l'actif social de l'entreprise ainsi que les avantages particuliers. À l'issue de sa mission, il déposera deux exemplaires de son rapport au greffe du tribunal de commerce et un autre exemplaire au siège de l'entreprise au moins huit jours avant la tenue de l'assemblée générale.

Formalités consécutives à la transformation 

A. CONVOCATION DES ASSOCIÉS A L'ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE (AGE)

Le gérant de l'entreprise convoque tous les associés et le(s) commissaire(s) aux comptes, à une assemblée générale extra-ordinaire. À cette convocation sera annexé :

  • Un formulaire de procuration afin de permettre aux associés ne peuvant pas se présenter à cette AGE de se faire représenter par un autre associé ou un conjoint.
  • Le rapport sur la situation de l'entreprise
  • Le rapport établi par le commissaire à la transformation
  • Le texte des résolutions qui sera soumis au vote lors de l'AGE 

Cette AGE aura à l'ordre du jour trois activités importantes :

  • La délibération sur la transformation de la SARL en SAS. 
  • L'adoption des statuts de la société sous sa nouvelle formele
  • La désignation du président de la nouvelle SAS

En effet, c'est au cours de cette AGE que les associés devront prendre la décision à l'unanimité de transformer leur entreprise en SAS. 

Lors de cette AGE, une série de résolutions sera prise par les associés. Il est important que l'ensemble de ces résolutions soit adoptée à l'unanimité des associés. Ces résolutions sont les suivantes:

  • Première résolution : Approbation du rapport sur l'évaluation des biens formant l'actif de l'entreprise et les avantages des associés.
  • Deuxième résolution :  Approbation du rapport sur la situation de l'entreprise.
  • Troisième résolution :  Approbation du texte des statuts de l'entreprise sous sa nouvelle forme sociale.
  • Quatrième résolution : Approbation de la désignation de Mr "...." en qualité de Président de la nouvelle entreprise
  • Cinquième résolution : Approbation de la désignation de Mr ".... " en qualité de commissaire aux comptes (si le seuil est atteint).
  • Etc;

 B. ENREGISTREMENT ET PUBLICATION 

Un procès-verbal de cette AGE ayant fixé la décision de cette transformation sera enregistré auprès des impôts. Cet enregistrement se fera en 4 exemplaires originaux.

Pour que cette nouvelle forme soit imposable aux tiers, un avis de cette transformation est requis dans un journal d'annonce légal. La publication devra porter quelques mentions nécessaires: le nouveau nom social de l'entreprise, son siège social ainsi que son capital.

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