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Les différentes structures juridiques aux États-Unis

Pour une implantation aux États-Unis, le choix du statut juridique est primordial. Votre fiscalité et votre responsabilité vont en dépendre. Comme en France, on peut vite s’y perdre. Pour que ce ne soit pas le cas, voici un récapitulatif des formes juridiques qui restent sensiblement les mêmes qu’en France.

Choisir son statut juridique aux USA


La Limited Liability Company (LLC)


La LLC peut être composée d’une ou plusieurs personnes, physique ou morales. Comme la SARL, les associés ne seront responsables qu’à hauteur de leurs apports. Ils gèrent directement la société, sauf s’ils se mettent d’accord pour une gestion centralisée avec un conseil d’administration. La direction de la société peut être assurée par un ou plusieurs de ses associés mais aussi par un membre extérieur élu par les associés.


Pour la fiscalité, il est possible d’opter sur une imposition uniquement sur le revenu des associés et non sur ceux de la société (de 10% à 39 % et de 15 % à 39% pour un associé étranger non résidant aux USA). On parle d’Individual Income Tax. Chaque membre reportera sa part des profits ou des pertes sur sa déclaration personnelle.


La LLC a pour inconvénient un coût de constitution parfois élevé et long selon les Etats, et n’est pas encore présente dans tous les états (elle n’apparaît dans le paysage américain que depuis les années 1980).


La corporation


La corporation correspond à la SA en France. La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. Néanmoins, elle peut être constituée à partir d’un actionnaire (7 minimum en France), sans toutefois constituer un capital minimum de départ excepté pour certains états (37 000 € minimum pour la SA en France). La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire.


Il y a 2 possibilités pour la corporation, avec soit une imposition sur les revenus de la société (C-Corporation), soit sur ceux des actionnaires directement (S-corporation). Pour la seconde option, même les bénéfices laissés en réserve à l’intérieur de la société sont imposés.


Exemple :
Monsieur Smith perçoit $150,000 de revenu personnel et est actionnaire d’une entreprise qui fait $70,000 de bénéfices. Il souhaite conserver ces bénéfices en réserve à l’intérieur de l’entreprise.

1er cas, l’entreprise est une c-corporation. La société sera imposée sur les $70,000 de bénéfices, soit $10,500 (70 000 * 15%)
 

2ème cas, l’entreprise est une s-corporation. Monsieur Smitch sera taxé sur la base de l’ensemble de ses revenus personnels, à un taux plus élevé pour cette taxe, jusqu’à 35%, et pourrait donc payer $24,000 (70 000 * 35 %).


La c-corporation est ouverte même aux non-résidents américains et aux personnes morales. Le ou les actionnaires peuvent ne pas être de nationalité américaine, tandis qu’il faut être résident fiscal aux États-Unis pour une s-corporation, et les associés ne peuvent être que des personnes physiques.
Là où la corporation ressemble à la SA est le fait qu’elle peut être présidé par un conseil d’administration qui aura alors le pouvoir de nommer président, trésorier, secrétaire… Elle peut aussi, comme la SA, faire un appel public à l’épargne.

La structure juridique pour les USA

Les partnerships


Cette forme juridique est une alternative des corporations et LLC. Les revenus sont imposés au niveau des associés et non au niveau de la société. Mais contrairement à elles, il faut au minimum 2 associés. Elle peut être comparée à la catégorie des sociétés de personnes où il existe de la même façon plusieurs types de structures juridiques appelées ici partnerships :


La co-entreprise


C’est l’association de plusieurs entreprises dans le but d’un projet commun pendant une durée définie sous une seule et même entité. Cet accord peut se présenter sous plusieurs formes comme la corporation, la LLC, etc.
La co-entreprise permet de bénéficier des avantages de ses partenaires, d’intégrer plus facilement le marché américain, et de diminuer le montant de ses investissements. Reste après à bien s’entendre avec son partenaire sur les objectifs, le pouvoir,….
Par défaut, elle suit les règles d’une partnership.


General partnership


Ce qui la distingue des autres est la responsabilité illimitée des associés. Elle est l’équivalent de la SNC aux États-Unis. Le partage des bénéfices et des pertes sera en fonction de la répartition prévue dans les statuts et non en fonction des apports.


Limited partnership


Parmi les associés, certains tiendront un rôle de « general partner » qui sont en charge de l’entreprise et dont la responsabilité est illimitée, et d’autres, appelés les « limited partners » ne jouent uniquement que le rôle d’associé en ne s’impliquant pas dans la gestion quotidienne de l’entreprise, mais dont la responsabilité est limitée à hauteur de leur apport dans le capital. C’est l’équivalent de la SCS en France avec un commandité et un commanditaire. Ce qui correspond à un mélange de SNC et SARL.


Cependant, selon les états, il peut être possible pour les limited partnership et les general partnership de s’enregistrer en tant que limited liability partnership (société de personnes à responsabilité limitée) où les associés ne seraient responsables seulement des dettes et obligations résultant de leur propre négligence ou comportement ou ceux de leur autorité directe. Plus besoin d’être responsable des dettes et obligations résultant de la faute d’autrui.

Sole proprietorship


La sole proprietorship est destinée aux entrepreneurs désirant gérer seuls leur entreprise. On pourrait comparer cette forme juridique aux EURL et SASU mais les responsabilités pour la sole proprietorship sont illimitées pour l’associé. Cette structure est ainsi faite pour les activités de taille réduite (le travail en freelance par exemple) et dans le cas d’une croissance, il faut penser à très vite changer de type de société pour ne plus être exposé au niveau de la responsabilité.

Dans certains états, elle est appelée aussi DBA (Doing Business AS). Le chef d’entreprise est soumis à l’impôt sur le revenu et il déclare sur sa feuille d'impôts personnelle toutes pertes ou profits générés par l'affaire. En plus de l'impôt sur le revenu, le travailleur indépendant doit payer 15,3% de charges sociales et 2,9% de "medicare tax". Les salariés ne payent que la moitié de ces taux, l'autre moitié étant acquittée par l'employeur.

L’avantage est sa simplicité, qu’il est peu coûteux à monter et on ne paye pas deux fois l'impôt avec les revenus de la société qui ne sont pas taxés.

 

 

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