Le rôle du président de la SAS

 Conçue en 1994, la société par actions simplifiée (SAS) a connu un développement important en droit français, jusqu’à supplanter la société anonyme (SA) et devenir la première forme de sociétés par actions.

Lors de la création d’une SAS, une grande liberté est laissée aux membres fondateurs. Une seule véritable obligation : un président doit être nommé. C’est l’unique disposition prévue par la loi concernant la direction des SAS, qui pourront ensuite nommer, selon leur convenance un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux…

Le président d’une SAS peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Cependant, le président personne physique n’a pas besoin d’avoir la capacité de commerçant, étant donné que c’est la SAS qui a la capacité commerciale. Il doit seulement avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise.
Le président est l’homme fort de la SAS : il concentre énormément de pouvoirs. On parle de représentant légal de la société.

Quel est le rôle et les compétences du président d’une SAS ? Voyons ensemble les élements essentiels de cette fonction.

1. La nomination du président de SAS

Le premier président de la SAS est obligatoirement nommé dans les statuts,qui devront également préciser la durée de sa nomination. A défaut, il sera nommé pour une durée illimitée et, si une limite d’âge est prévue statutairement, ses fonctions prendront fin à la survenance de cet évènement. Il en peut y avoir qu’un seul président au sein d’une SAS.
Pour les présidents de SAS qui seront nommés ultérieurement, ce sont les statuts de la société qui définiront les modalités de nomination. Ainsi, plusieurs modes de nomination et sont envisageables : par décision collective, par certains associés, par un comité…
La nomination et la cessation des fonctions du président donnent lieu à une publicité dans un journal d’annonces légales et au dépôt d’un dossier au CFE.

2. Le statut social et fiscal du président de SAS

Le président de la SAS est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il sera soumis au régime général de la sécurité sociale, bénéficiera de la même protection sociale que les salariés mais ne pourra pas prétendre à l’assurance chômage du fait de son statut de mandataire social.
Les rémunérations allouées au président de SAS sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
En revanche, s’il cumule ses fonctions de président de la SAS avec un poste de salarié, il pourra dans certains cas prétendre à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi. Il faudra dans ce cas que certaines conditions soient respectées :

• Les fonctions exercées en qualité de salariés doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président ;
• Un lien de subordination doit exister ;
• Les fonctions exercées en qualité de salarié devront être rémunérées distinctement des fonctions de président de la SAS.

La validité de ce cumul pour prétendre à l’assurance chômage est donc assez compliqué.

3. La rémunération du président de SAS

La rémunération de président de SAS est fixée selon les modalités prévues par les statuts.

4. Les pouvoirs du président de SAS

En SAS, le président concentre beaucoup de pouvoirs, ce qui a de nombreux avantages : simplicité dans la gestion, efficacité dans l’action et rapidité dans la prise de décisions.
Le président assure en effet l’organisation et le fonctionnement de la SAS au quotidien. Il est autorisé à passer toutes les conventions portant sur les opérations courantes de la société. A ce titre, il décide notamment de :

• Conclure des contrats qui engagent la société ;
• La conduite des affaires sociales (activité, organisation de la société) ;
• La détermination des orientations de l’entreprise (investissements, politiques de la société) ;
• La disposition des biens sociaux (actes engageant le patrimoine de la société) ;
• La convocation de l’assemblée générale ;
• L’embauche et le licenciement des salariés

Toutefois, les pouvoirs du président ne sont pas illimités ! Il est strictement interdit pour le président de SAS de contracter seul, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir par elle un découvert en compte courant. La sanction est la nullité absolue de la convention, ce qui signifie que toute personne qui a intérêt à agir (par exemple un associé ou un partenaire) peut demander la nullité.
Le président de la SAS peut engager la société avec des tiers même pour des actes dépassant l’objet social de la société, excepté si celle-ci parvient à prouver que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Les statuts de la SAS pourront prévoir diverses dispositions pour diminuer les pouvoirs du président ou instituer d’autres organes de direction mais toutes ces dispositions sont inopposables au tiers.
Enfin, le président de SAS, comme tout dirigeant de société, engagera sa responsabilité civile, pénale et fiscale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de la société.

5. les délégations de pouvoirs

Il y a une spécificité dans la SAS : la co-présidence n’est pas possible.  Néanmoins, pour une meilleure organisation, notamment dans les sociétés de taille importante, le président de la SAS peut déléguer certaines de ses compétences à l’un de ses salariés afin de lui attribuer la responsabilité de certaines tâches.

Il faut être précis dans les termes de la délégation de pouvoirs : elle doit être accordée à quelqu’un capable de la recevoir, ayant les moyens financiers et humains de la mettre en oeuvre. De plus, elle doit faire l’objet d’une rémunération pour le salarié qui l’accepte. le président de la SAS commettrait une faute (et la délégation serait nulle) en confiant la délégation à l’un de ses préposés non qualifié pour l’exercer véritablement.

La délégation de pouvoir doit respecter les statuts de SAS et doit être passée par écrit. il faut également veiller à rédiger deux exemplaires originaux, afin que le délégataire puisse justifier de sa qualité vis-à-vis des tiers.

6. Quelle rémunération pour le président de SAS ?

La présidence peut être exercée à titre gratuit ou contre rémunération :

A titre gratuit : dans beaucoup de SAS, le président exerce ses fonctions à titre gratuit. La raison : un calcul stratégique pour laisser le maximum de liquidités à l’entreprise ou percevoir uniquement des dividendes. De plus, il faut souligner que le président d’une SAS, dans une société nouvellement créée, ne dispose généralement pas, durant les premières années de son activité, des moyens pour se rémunérer.

Contre rémunération : le montant de la rémunération peut figurer dans les statuts de la SAS mais emporte alors un inconvénient majeur : toute modification de la rémunération du président entrainera une modification des statuts avec les formalités auprès du greffe qui en résultent et donc un certain coût. Il est donc conseillé de fixer la rémunération dans un acte séparé qui permet également de la garder confidentielle.

7. Quel contrôle des associés ?

Les associés de la SAS sont obligatoirement consultés pour certaines décisions importantes, notamment :

• L’approbation des comptes annuels et l’affectation des bénéfices ;
• La modification du capital social (augmentation ou réduction) ;
• La fusion ou la scission de la société ;
• La transformation de la société sous une autre forme ;
• La dissolution de la société ;
• La nomination du ou des commissaires aux comptes

Comme déjà indiqué précedemment, les statuts ou le pacte d’associés peuvent limiter les pouvoirs du président. C’est le cas, par exemple, lorsque les statuts prévoient la mise en place d’une autorisation préalable pour certaines opérations comme les recrutements ou encore des investissements immobiliers.

8. Les autres garde-fous

A/ Les comités

Lorsque vous créez une SAS, il est possible de mettre en place des comités. C’est une pratique fréquente dans les sociétés de taille importante et elle est souvent exigée par les investisseurs dans le cadre de levées de fonds.
Il est notamment possible de créer un conseil de surveillance de SAS, en s’inspirant ainsi du modèle de la SA. Ainsi, afin de superviser l’action du président, vous pouvez prévoir dans les statuts un organe susceptible de contrôler ce dernier. Lorsqu’il est institué, le conseil de surveillance contrôle la gestion de la société et peut également se saisir de questions intéressant la bonne marche de la société. Le président de la SAS devra généralement prendre les décisions les plus importantes après consultation de cet organe.

B/ Les organes sociaux

Les organes sociaux sont rarement anticipés lors de la création d’une société. Ils constituent un bon indicateur de la croissance de la société et introduisent une nouvelle forme de contrôle au sein de l’entreprise. Dans toute entreprise d’au moins 11 salariés, un délégué du personnel doit être élu. Le délégué est chargé de représenter les employés et de porter leurs réclamations auprès de l’employeur. Ils sont notamment consultés à l’occasion de toute décision touchant à l’organisation de l’entreprise et à la gestion du personnel (formation professionnelle, licenciement, rémunération, durée du travail, etc.).
Dans toute entreprise atteignant 50 salariés ou plus, l’employeur a l’obligation de mettre en place l’élection d’un comité d’entreprise. Ce dernier a pour but d’organiser les conditions de travail dans l’entreprise et les relations entre l’employeur et les salariés. Le comité d’entreprise relaie à l’employeur les propositions des délégués du personnel.

Ainsi, le président de la SAS concentre en principe la plupart des pouvoirs pour administrer et gérer la société, d’autant plus qu’une co-présidence n’est pas possible. Cependant, il existe tout de même certains contrepouvoirs, notamment au travers le contrôle des associés.