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Les 6 formalités essentielles pour créer une SAS

 Vous souhaitez créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) mais les démarches vous paraîssent compliquées ? Sachez tout d'abord que cette forme de société comporte de nombreux avantages tels qu'une grande souplesse dans son fonctionnement, notamment en raison du fait que les associés déterminent librement les statuts, un régime social assez protecteur ou encore une facilité d'entrée de nouveaux actionnaires dans le capital de la société. Toutefois, ces avantages indéniables sont à mettre en balance avec certains inconvénients. En effet, ce sont les statuts qui définissent la plupart des règles et non la loi. Les statuts de la SAS doivent donc prévoir les choses à l’avance. Dans cette fiche pratique, nous vous détaillons les 6 formalités essentielles à accomplir pour la constitution de la SAS.

 

Formalités constitution SAS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Avant de s'intéresser aux formalités à accomplir lors de la création d'une SAS, voyons d'abord rapidement les avantages et les inconvénients de créer une SAS, afin que vous puissiez déterminer si ctte forme de société est adaptée à votre activité.

1- Les avantages de la création d'une SAS

  • La SAS permet une grande souplesse dans son fonctionnement : il s'agit du principal avantage de la SAS, qui est surtout plébiscitée pour la grande flexibilité qu’elle offre dans sa gestion : liberté dans son mode de fonctionnement (la rédaction des statuts est relativement libre), la possibilité pour le dirigeant de bénéficier du régime général de la sécurité sociale ou encore une grande liberté en matière de souscription, répartition et cession des actions
  • La SAS est une société à responsabilité limitée : concrètement, cela signifie quoi ? Selon l'article 222-7 du code de commerce " une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport". Si la société a des dettes, les associés ne seront ainsi tenus responsables que dans la limite des apports qu'ils auront consentis à la société.
  •  Du fait de sa liberté dans son fonctionement, la SAS est une bonne solution pour des levées de fonds

La liberté que la SAS offre emporte également certains inconvénients.

2- Les inconvénients de la création d'une SAS

  • Le recours à un professionnel souvent nécessaire. Pourquoi ? Car la grande liberté dans la rédaction des statuts peut s’avérer difficile et complexe pour l'entrepreneur, qui ne saura par ou commencer. Or, dans la SAS, il est nécessaire de décider de tout concernant le fonctionnement de la société
  • Un taux de charges sociales élevé
  • La SAS ne peut pas être cotée en bourse, ce qui peut être une limite dans sa croissance future
  • Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. C'est un avantage mais également un inconvénient car il faudra prévoir beaucoup de choses dans les statuts..

Quelles sont les formalités essentielles pour la constitution d’une SAS ?

1 - Rédiger les statuts de la SAS

     C'est la première étape pour constituer votre SAS. Vous pouvez les rédiger seul mais on vous conseille de recourir aux conseils d'un avocat spécialisé en droit des sociétés ou un expert comptable. Ces professionnels, dont l'intervention coute entre 1 000 et 2 000 euros, vont pouvoir vous préparer des statuts précis et complets sur la base des informations que vous aurez transmis. 

   Concernant le contenu, les associés de la SAS ont en principe une grande liberté pour la rédaction des statuts de la société. Cependant, le Code de commerce impose certaines mentions obligatoires, comme par exemple :

  • La forme juridique de la société (SAS donc) ;
  • Sa dénomination sociale
  • Sa durée de vie 
  • Son objet social 
  • Le montant de son capital social

   De plus, les statuts de SAS doivent en outre être obligatoirement rédigés par acte notarié ou sous seing privé.

   Enfin, il est important de prévoir certaines clauses dans les statuts de la SAS, qui concernent notamment le détail des actions de la société, la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction de la société ou encore la répartition du résultat et la constitution des réserves et la distribution du bon

2- Déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel au nom de l'entreprise

 C'est une étape essentielle lors de la constitution de votre SAS. En effet, il faudra que vous déposiez votre capital social sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de l’entreprise. Il est nécessaire de procéder au dépôt des fonds dans les 8 jours à compter de leur réception soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations soit chez un notaire. Pour débloquer ces fonds une fois la SAS immatriculée, le représentant légal de la structure n’aura qu’à présenter l’extrait Kbis au dépositaire.

3- Signer les statuts de la société

   Cette démarche ne peut s'effectuer qu’après le dépôt des fonds. Tous les associés fondateurs de la société doivent signer les statuts avant leur publication. Pour cela, un exemplaire sur papier libre est remis à chacun d'entre d’eux. A noter que si le président est nommé directement dans les statuts de la société, il doit également les signer en précédant sa signature de la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de président  ».

   De plus, le rapport du commissaire aux apports ainsi que l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation doivent être joints en annexe des statuts.

 4- Publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales

   La création d’une SAS doit faire l’objet d’une formalité de publicité, essentiellement pour informer les tiers. Ainsi, il faut publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales (JAL) dans le département du siège social de la société. Comme pour la rédaction des statuts, certaines mentions obligatoires doivent figurer sur cet avis pour qu'il soit valable :

  • Le statut juridique (SAS donc)
  • La dénomination sociale
  • L'objet social (son activité principale)
  • Le capital social
  • La durée de vie
  • L’adresse du  siège social
  • L’identité des gérants de la société et des commissaires aux comptes
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double,
  • L’indication du Greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des Sociétés.

 Enfin, la publication d’un avis de constitution dans un JAL coûte environ 230 euros.

5- Déclarer les bénéficiaires effectifs de la SAS

   En effet, depuis la loi Sapin 2 entrée en vigueur le 2 août 2017, toutes les sociétés commerciales, dont font partie les SAS, sont dans l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au moment de leur constitution au greffe du Tribunal de commerce. L'objectif de cette mesure est de lutter contre le blanchiment et le terrorisme. Ainsi, une SAS en formation souhaitant obtenir son immatriculation devra déposer au greffe un formulaire qui mentionne l’identité de toutes les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

Enfin,  la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société coûte environ 25 euros.

 6- Déposer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent 

Le formulaire CERFA de demande d’immatriculation, que l'on appelle le formulaire M0 est disponible auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) de l’organisme dont relève votre activité ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Le greffe remet un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Le dossier transmis doit comporter les pièces suivantes :

  • 3 exemplaires remplis et signés
  • Un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés ainsi que les annexes
  • Deux exmplaires du certificat de dépôt de fonds
  • L’attestation de parution délivrée par le JAL de publication de l’avis de constitution de la SAS
  •  La ou les déclarations sur l’honneur de non-condamnation du ou des dirigeants ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS
  • Un justificatif de siège social de l’entreprise (par exemple un titre de propriété ou un bail commercial)
  • La liste des associés et l’apport réalisé par chacun d’eux

Pour transmettre le dossier de demande d’immatriculation de votre SAS, vous pouvez soit le déposer directement auprès du CFE ou du greffe compétent, soit l’envoyer par voie postale soit l'envoyer en ligne. 

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