Nos fiches techniques Juridique Transformation d’une SARL en SAS
La SAS évoque chez GUYON Y “un îlot de liberté dans un océan de réglementation”. La SAS connaît un important succès auprès des entrepreneurs. Qu’est qui explique ce succès et pousse certains entrepreneurs à transformer leurs SARL en SAS ?
Certains avantages que présente la SAS peuvent influencer le choix des entrepreneurs pour cette forme sociale. Mais parfois ce choix s’impose à eux. C’est notamment lorsqu’une SARL dépasse le nombre de 100 associés (le maximum prévu par les textes légaux).
Dans un tel cas, deux options d’offrent aux associés pour éviter une dissolution de plein droit :
La SAS est sans nul doute la forme sociale qui accorde le plus de libertés aux associés. En plus d’être un espace de liberté contractuelle où les associés peuvent prévoir dans leurs statuts des clauses protégeant leurs intérêts, la SAS présente des avantages tant sur le plan social, juridique que fiscal.
Dans une SAS, le montant du capital peut aisément être revu à la hausse ou à la baisse sans avoir à convoquer d’AGE (assemblée générale extraordinaire), ce qui en fait une structure très malléable. Ce sont autant de barrières en moins à son développement.
Dans une SARL, le régime social du dirigeant dépend de ses parts dans la société. Il ne pourra être assimilé au salarié que s’il est associé égalitaire ou minoritaire. En revanche, le dirigeant d’une SAS est assimilé salarié et cela quelle que soit l’importance de son apport dans le capital de la société. Il bénéficie ainsi de la protection sociale du régime général.
Sur le plan juridique, la SAS donne aux associés d’importants avantages par rapport aux autres formes sociales. En effet, elle permet d’insérer dans les statuts un certains nombre de clauses afin de garder le contrôle sur la circulation des titres. Ce sont les clauses de contrôle de l’actionnariat.
Dans d’autres formes de société, les clauses de contrôle de l’actionnariat* sont insérées dans les pactes d’associés pour rester secrètes. Mais dans le cas des SAS, ces clauses sont insérables dans les status. Ce qui leur confère une plus grande force.
L’exemple d’une clause de contrôle de l’actionnariat est la clause d’inaliénabilité.
La clause d’inaliénabilité est une technique juridique qui frappe un bien afin d’interdire à son propriétaire d’en disposer comme il veut. Les autres formes sociales cherchent à atténuer l’effet d’une telle clause en l’insérant dans des textes extrastatutaires comme le pacte d’associés. L’avantage d’une SAS c’est d’être la seule forme sociale à accepter dans ses statuts une telle clause frappant les titres des associés.
De plus, la forme sociale SAS ne connaît pas de réglementation du cumul des fonctions. Un dirigeant peut très bien fait un cumul de mandats en étant à la fois salarié et président.
Le régime fiscal est également très influent dans le choix d’une forme sociale. Et sur ce plan, le dirigeant d’une SAS est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Du fait de la grande liberté offerte aux associés de SAS, il est nécessaire d’avoir de solides compétences juridiques, comptables ou encore fiscales afin d’éviter certaines erreurs. C’est notamment le cas pour la rédaction des statuts qui est un exercice complexe. De plus, contrairement à la SARL qui suit un fonctionnement strictement réglementé, les associés de SAS bénéficient d’un encadrement légal assez faible. Il convient alors de redoubler d’attention d’un point de vue légal.
Les dirigeants de SAS ne bénéficient pas du régime des travailleurs non salariés. Lequel permet un taux de charges sociales et des appels à cotisations réduits la première année.
Dans une SARL, comme dans une SAS, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire à un certain seuil. Ainsi, pour la SARL, nommer un commissaire aux comptes sera obligatoire lorsque :
Avec la SAS, le seuil est bien inférieur à celui de la SARL:
En cas d’apports en nature, les associés d’une SARL ont la possibilité de ne pas nommer un commissaire aux apports pour évaluer leurs apports en nature. Alors que les associés d’une SAS ont l’obligation de nommer un commissaire aux apports.
Il y a une série de formalités préalables à la transformation d’une SARL en SAS.
Dans un premier temps, il faudra désigner un commissaire à la transformation. Cependant, pour des entreprises disposant déjà d’un commissaire aux comptes, c’est ce dernier qui sera nommé commissaire à la transformation.
Pourquoi désigner obligatoirement un commissaire à la transformation?
La transformation d’une SARL ne pourra être décidée qu’après l’analyse du rapport sur la situation de l’entreprise. L’analyse porte sur la valeur des biens qui composent l’actif de la société ainsi que la valeur des avantages particuliers des associés.
Qui désigne le commissaire à la transformation?
Si l’entreprise n’a pas de commissaire aux comptes, le commissaire à la transformation peut être désigné de deux façons :
Le commissaire à la transformation est chargé d’une mission légale d’apprécier la valeur des biens qui composent l’actif social de l’entreprise ainsi que les avantages particuliers. À l’issue de sa mission, il déposera deux exemplaires de son rapport au greffe du tribunal de commerce et un autre exemplaire au siège de l’entreprise au moins huit jours avant la tenue de l’assemblée générale.
Le gérant de l’entreprise convoque tous les associés et le(s) commissaire(s) aux comptes, à une assemblée générale extra-ordinaire. À cette convocation sera annexé :
Cette AGE aura à l’ordre du jour trois activités importantes :
décision à l’unanimité de transformer leur entreprise en SAS.
En effet, c’est au cours de cette AGE que les associés devront prendre la décision à l’unanimité de transformer leur entreprise en SAS.
Lors de cette AGE, une série de résolutions sera prise par les associés. Il est important que l’ensemble de ces résolutions soit adoptée à l’unanimité des associés. Ces résolutions sont les suivantes:
Un procès-verbal de cette AGE ayant fixé la décision de cette transformation sera enregistré auprès des impôts. Cet enregistrement se fera en 4 exemplaires originaux.
Pour que cette nouvelle forme soit imposable aux tiers, un avis de cette transformation est requis dans un journal d’annonce légal. La publication devra porter quelques mentions nécessaires: le nouveau nom social de l’entreprise, son siège social ainsi que son capital.
Ce modèle de PACTE ASSOCIES (ou ACTIONNAIRES) comporte 12 pages et de 13 articles, vous aidera à mieux organiser les rapports entre différents associés (ou actionnaires). Les commentaires et annotations de...
50,00 € HT / 60,00 € TTC
Un modèle d'acte de cession de parts sociales pour SARL, rédigé et certifié par l'avocate en droit des affaires, Me Céline Zocchetto.
12,50 € HT / 15,00 € TTC
Un modele de statuts pour SAS rédigé par une avocate spécialiste du droit des affaires. Me Marie Anne Fabre, avocate spécialisée en droit des sociétés vous propose un vrai guide...
50,00 € HT / 60,00 € TTC
Vous vous apprêtez à créer une SAS ? N'oubliez pas de signer un pacte d'actionnaires pour éviter tout litige entre associés. Voici un modèle de pacte d'actionnaires rédigé par le...
50,00 € HT / 60,00 € TTC
Vous voulez en savoir plus ?
De nombreux avantages pour les entrepreneurs et chefs d’entreprise
Lors de la création de votre société, vous avez le choix entre différents statuts, chacun avec ses avantages et ses inconvénients. La SAS (Société par Actions Simplifiée) pourrait être un bon choix. Selon l’INSEE, environ 65% des entreprises créées chaque année sont des SAS. Pourquoi cette réussite ? Car cette forme de société appréciée des entrepreneurs est adaptée aussi bien aux PME qu’aux grosses sociétés. Nous verrons dans cette fiche pratique les 20 questions les plus fréquentes que se posent les entrepreneurs sur la SAS.
DécouvrirComment créer une SAS? Quels avantages et inconvénients? Quelles sont les formalités administratives? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.
DécouvrirQuelles sont les caractéristiques du statut SARL, forme la plus répandue parmi les création d'entreprises ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients? Quelles sont les étapes de sa création? Lisez notre fiche pratique !
DécouvrirLe choix entre SAS et SARL est une étape décisive pour un entrepreneur. On vous donne les avantages et les inconvénients pour faire le bon choix.
Découvrir
MICHAEL BITTON
Fondateur d’Adsrank
Merci à Gaëtan pour son savoir-faire et professionnalisme. Il a immédiatement compris notre besoin et a réalisé rapidement un travail de haute qualité. Merci
LAURENCE LASCARY
Fondatrice de DACP, production de films
Gaëtan m’a aidé à passer d’une vision à des documents de projections compréhensible par mes interlocuteurs financiers. Pas toujours simple de modéliser une activité de production audiovisuelle et cinématographique mais il a su faire preuve d’agilité. Ainsi Gaëtan a été à mes côtés pour présenter et valoriser mon projet de développement à des partenaires potentiels.
OMAR SOKPA
Co Dirigeant de Coprolib’
Excellent travail de modélisation de notre activité dans un business plan financier et littéraire en deckslide !
je recommande vivement
MARIE-NOËL FAJON
Responsable du pôle changement d’échelle à l’incubateur Antropia
Nous avons fait intervenir Legal’Easy dans nos formations auprès de nos entrepreneurs sur la modélisation économique et les outils de pilotage. Gaëtan est toujours très pertinent, sait s’adapter aux différentes phases de développement des structures et propose des outils pratiques. Merci!
FLORENT GARCIMORE
Président de la Pianolab
Au-delà de la qualité des documents, j’ai beaucoup aimé mes échanges avec le fondateur qui est une personne très humaine
LINDA LABIDI
Fondatrice de Cooniz
Le service proposé nous a aidé à structurer nos idées et les présenter de manières ludiques et accessibles. Ses différentes expériences nous ont aidé à optimiser notre approche et maximiser nos chances de succès. Professionnalisme, écoute et réactivité ont été le ciment de notre fructueuse collaboration
FLAVIEN POBELLE
Fondateur du studio Pobelle Photographe
LAMINE KONE
Fondateur de Poro institute
DAVID KADOUCH
Fondateur de Dalux Real Europe
Travaillant sur mon projet novateur dans le secteur de l’immobilier de luxe, depuis plus de 2 ans, je n’avais jamais élaboré de business plan digne de ce nom pour convaincre les investisseurs institutionnels de me suivre sur ce projet. Afin de clôturer ma levée de fonds, il me manquait un business plan simple, percutant, convaincant et en anglais s’il vous plaît. Je suis tombé par hasard sur le net sur le cabinet My Business Plan et je ne le regrette pas ! Il m’a tout refait en 4 jours chrono pour un livrable hyper professionnel et top ! Je referais appel au cabinet si besoin.
Que ce soit pour votre banque ou pour lever des fonds, notre expert vous aidera à vous poser les bonnes questions, à choisir les bonnes options stratégiques, trouver un business model pertinent et rédigera un business plan convaincant aux yeux des financeurs.
Gaëtan Baudry
N’hésitez pas à le contacter pour tous vos besoins
06.09.17.41.06
Inscrivez vous à notre newsletter !