REJOIGNEZ MY BUSINESS PLAN SUR Facebook Twitterflux rss sur le business planLinkedin my business plan

Tout comprendre à l'apport en nature

L'apport en nature en 10 points clés

Qu’est-ce qu’un apport en nature ? Quels sont les types de biens faisant l’objet d’un apport en nature ? Quelles sont les différentes formes d’apport en nature ? Qui peut effectuer un apport en nature ? Comment réaliser un apport en nature ? Quels sont les impacts des différentes formes juridiques sur l’apport en nature ? Quelles sont les garanties pour la société bénéficiaire d’un apport en nature ? Quelles exceptions faites par les biens incorporels apportés ?

l'apport en nature


La composition du capital social

La constitution du capital social est un des critères essentiels pour immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce capital social est composé de trois types d’apports :

Ces apports peuvent également être réalisés ultérieurement lors d’une augmentation de capital. Pour tout savoir sur les apports en nature, on vous présente les 10 points essentiels à retenir.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Un apport en nature correspond à tout ce que les associés fondateurs apportent à l’entreprise lors de sa création ou de son développement, autre que les apports en numéraires et les apports en industrie. Il s’agit des biens meubles ou immeubles qui étaient la propriété de l’apporteur. Ces biens conviennent d’être évalués financièrement au préalable, avant d’être transférés à l’entreprise.

Types de biens faisant l’objet d’un apport en nature

Tous les biens durables et les valeurs mobilières peuvent être transférés d’une personne apporteuse à une société bénéficiaire. Ces apports sont ensuite inscrits à l’actif immobilisé de celle-ci. En contrepartie, cette personne reçoit des titres, parts sociales ou actions, en fonction de l’importance de son apport, ce qui lui confère la qualité d’associé.

  • Bien corporels : matériels, moyens de transport, machine, outillage, mobiliers, immeubles … ;
  • Bien incorporels : marques, brevets, clientèle, fonds de commerce … ;
  • Valeurs mobilières

Pour que ces biens puissent faire l’objet d’un apport en nature, il convient que :

  • Leur évaluation soit pécuniaire
  • Leur montant puisse être évalué
  • Leur transfert prend l’une des formes d’apports applicables.

Les différentes formes d’apport en nature

Il existe différentes formes d’apport en nature :

  • L’apport en pleine propriété : l’apporteur procède à un transfert total de la propriété à la société. Celle-ci devient par la suite propriétaire de ce bien et supporte ainsi tous les risques inhérents à ce dernier. Elle peut ainsi l’utiliser comme elle peut le céder et générer une plus-value.
  • L’apport en nue-propriété : même après le transfert du bien apporté, l’apporteur en garde la jouissance (fructus et usus) pendant que la société dispose du droit de propriété.
  • L’apport en usufruit : A contrario, l’apport en usufruit signifie que l’apporteur est propriétaire du bien apporté mais que la société en est usufruitière. Celle-ci peut donc jouir du bien dans le cadre de son activité et recevoir les fruits qui en découlent.
  • L’apport en jouissance : dans ce cas, l’apporteur demeure propriétaire du bien apporté et la société ne peut qu’en jouir. Cette formule convient lorsqu’il s’agit d’une mise à disposition de l’apport durant une période limitée ainsi que pour se protéger en cas de dissolution ou liquidation de la société, tout en permettant à ne pas y supporter les risques inhérents.

Qui peut effecteur un apport en nature dans une société ?

En pratique, toute personne physique ou morale peut effectuer un apport en nature dans une entreprise. Il suffit qu’elle justifie de la propriété du bien à apporter. Toutefois, que ce bien ait été financé par un emprunt bancaire ou acquis au titre d’une donation, sa provenance n’est pas à justifier.

Réalisation d’un apport en nature dans une société

Afin que la réalisation de l’apport en nature se produise, il convient que :

  • Le transfert effectif du bien apporté vers la société bénéficiaire soit réalisé ;
  • La propriété soit mise à disposition de la société par l’apporteur.

Dans le cadre de l’apport en nature, l’opération de transfert de propriété à la société se doit d’être notifiée par un écrit. Si cet apport est effectué au moment de création de la société, il doit figurer dans ses statuts. En revanche, si celui-ci est réalisé ultérieurement, il convient de le notifier dans un acte séparé annexé aux statuts. Par ailleurs, la libération partielle des apports ne s’applique pas aux apports en nature. Ceux-ci sont intégralement libérés dès l’approbation des statuts de la société.

L’évaluation des apports en nature

Chaque bien faisant objet d’un apport en nature doit être évalué distinctement. Cette évaluation qui porte sur sa valeur doit faire preuve de justesse et de précision :

  • Dans certains cas, un expert dénommé commissaire aux apports (qui n’est que le commissaire aux comptes lui-même) est tenu de dresser un rapport d’évaluation qui sera joint aux statuts de la société. Cet expert est en principe nommé par le tribunal au commerce. Néanmoins, les associés peuvent le nommer eux même à l’unanimité.
  • Dans d’autres cas, les associés peuvent décider de ne pas recourir aux services dudit expert lorsque la loi leur donne droit. Ils peuvent également retenir des valeurs différentes de celles définies par ledit expert. Ainsi, ils seront solidairement responsables envers les apporteurs, et ce pendant une période de 5 ans.

Ces différents cas sont dus principalement à la forme juridique de la société concernée.

Les apports en nature selon les formes juridiques

Les règles régissant les apports en nature peuvent varier en fonction des formes juridiques. Ainsi :

  • Le cas de la SARL, SA et SAS : La valeur des apports en nature doit être évaluée par un commissaire aux apports. Cependant, les associés peuvent ne pas solliciter les services de ce dernier si le bien en question rempli les deux conditions suivantes :
  • La valeur du bien apporté ne dépasse pas 30 000 euros 
  • La valeur totale des biens apportés faisant l’objet d’un apport en nature est inférieure à 50 % du capital social.
  • Le cas de la SNC ou d’une société civile : les associés ne sont pas tenus de faire appel à un commissaire d’apport pour établir le rapport d’évaluation. Et pour cause, ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales de la société.
  • Le cas des autres formes juridiques : la valorisation des apports en nature qui concernent les autres formes juridiques doit être réalisée à l’issu d’un rapport d’évaluation établit par un commissaire aux apports. 

Pour en savoir plus sur les différentes formes juridiques possibles, lisez notre dossier : https://www.my-business-plan.fr/dossier-statut-juridique 

Attribution des titres à l’apporteur suite à l’apport en nature

Une fois évalué, les associés sont tenus de s’accorder sur la valeur à attribuer au bien par le biais d’un vote qui exclut l’opinion de l’apporteur. Sur cette base, ils décident du nombre de titres (parts sociales ou actions) à accorder à ce dernier.

Enfin, il convient d’établir une clause dans les statuts de la société pour préciser la nature des biens apportés, leur valeur ainsi que le nombre des titres attribués à l’apporteur.

Quelles sont les garanties pour la société bénéficiaire d’un apport en nature ?

L’associé apporteur du bien doit garantir la société bénéficiaire contre :

  • Les vices cachés : En vertu de l’article 1641 du code civil, l’apporteur de la propriété faisant objet d’apport en nature est tenu de la garantie à raison des défauts rendant ce bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant autant cet usage que la société ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait conférée qu’une moindre valeur, si celle-ci était au courant dudit défaut.
  • L’éviction : Conformément à l’article 1625 du code civil, la société peut jouir paisiblement du bien apporté à son capital social.

Règles spéciales relatives à certains types d’apports en nature

Les biens incorporels disposent généralement des règles particulières lorsqu’ils font l’objet des apports en nature. Ainsi :

  • Les apports en nature des droits sociaux : ce transfert doit être notifié par un écrit authentique. Les apporteurs se doivent de respecter les règles qui encadrent le transfert des droits sociaux, notamment la clause d’agrément. ;
  • L’apport en nature d’un brevet ou d’une marque : Ce transfert doit également faire objet d’un acte particulier, tout en informant l’Institut National de la Propriété Industrielle pour qu’il soit notifié au registre national des brevets (le cas d’un brevet) ou au registre national des marques (le cas d’une marque).
  • L’apport en nature du fonds de commerce : il s’agit d’une opération complexe du fait de l’existence de plusieurs formalités à suivre avant de procéder à un tel transfert. On y trouve notamment : la déclaration de l’apporteur à la commune, la rédaction de l’acte d’apport, le visa de la compatibilité et du chiffre d’affaires, le privilège des créanciers de l’apporteur … 

Enfin, grâce à l’apport en nature, l’apporteur du bien peut devenir associé dans la société bénéficiaire. Il convient donc de respecter les formalités liées à ce type d’apport et de procéder à une évaluation précise de la propriété pour s’accorder justement les titres en contrepartie.

   

Ajouter un commentaire