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N'optez pas pour la SAS si...

La Société par Actions Simplifiées, ou SAS, est une forme juridique récente, de plus en plus choisie par les entrepreneurs pour leurs PME ou leurs start-up. Si la grande liberté et la responsabilité limitée des associées peut sembler un point intéressant, ce n'est pas forcément la meilleure option pour votre futur projet, et il faut certainement envisager une autre forme juridique qui pourra être plus avantageuse.

SAS à eviter

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I. Vous pensez à la SAS...

 

A. QU'EST-CE QUE C'EST?

La société par actions simplifiées est une forme juridique pour les entreprises, qui limite la responsabilité des associés à la hauteur de leur apport en capital. Cela veut dire qu'en cas de faillite, le remboursement des dettes aux fournisseurs et créanciers ne pourra pas dépasser le montant initial de l'apport total des associés, les biens personnels ne sont donc pas engagés. La SAS est donc une forme juridique intéressante car elle protège fortement les associés. D'ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, il n'y a pas d'apport minimul de capital, un associé peut donc verser un euro symbolique. Cet apport en capital peut prendre différentes formes, il peut être versé en numéraire, en industrie, ou en nature. 

Les associés sont minimum au nombre de deux, et il n'y a pas de nombre limite d'associés. Il est toutefois possible d'ouvrir une société par actions simplifiés seul, on parle alors de société par actions simplifiées unipersonnelle ou SASU. 

 

B. SI ELLE A DES AVANTAGES CERTAINS...

Le maître mot de la société par action simplifiées est la liberté. Cela vient de la libre rédaction des statuts de l'entreprise. Qu'est-ce que les statuts d'une société? Les statuts de l'entreprises, ce sont l'enesemble des règles qui régissent les rapports entre les associés, et entre les associés et les tiers. Comme ces les statuts sont rédigés par les associés, il y a une très grande souplesse, ils définissent au préalable ce qu'ils souuhaitent, et il y a en théorie une plus grande connaissance des règles de l'entreprise pour les associés, car ils sont impliqués dans la création de celles-ci. Ils peuvent également modifier ces statuts si besoin. Ainsi cette flexibilité et cette liberté sont à l'origine de nombreux autres avantages. 

Un autre avantage et certainement l'un des plus important est la responsabilité limitée des associés. C'est très important et intéressant quand les entrepreneurs commencent à avoir une situation familiale et personnelle développée, pour ne pas engager sa maison et mettre en danger sa famille par exemple, ce statut permet donc de rassurer certains entrepreneurs plutôt hésitant qui seraient un peu plus averse aux risques. Il n'y a par ailleurs pas d'apport minimum, cela permet aux entrepreneurs avec peu de fonds personnels de se lancer quand même et de s'associer.

Comme la rédaction des statuts occupent une palce primordiale dans la SAS, les associés ont un grand pouvoir, notamment dans les décisions de l'entreprises. Ils peuvent avoir un regard absolu sur le travail du dirigeant, en plus de le chosir - dirigeant qui peut être ou non un associé - et peuvent même valider ou non les choix de ce dirigeant. 

Il n'y a pas de limite d'associés, ce qui offre une forte flexibilité pour diriger l'entreprise, notamment lorsqu'il s'agit d'élargir le comité d'associés pour augmenter le capital, la société par actions simplifiés est alors synonyme de simplicité pour intégrer d'autres entrepreneurs qui pourrait beaucoup à l'entreprise, en capital comme en matière grise. Si l'entrée est facilitée par ce statut juridique, la sortie des associées peut l'être tout autant puisque ce sont les fondateurs qui rédigent les clauses qui déterminent ces modalités.

La fiscalité des société par actions simplifiées est avantageuse. Les SAS sont en général soumis à l'impôt sur les sociétés, il est toutefois possible de chosir l'impôts sur les revenus sous certaines conditions et si vous pensez que cela est plus avantageux. L'impôts sur les sociétés est avantageux car il est en baisse. La SAS n'a pas besoin de commissaire aux comptes si deux des trois seuils suivants ne sont pas franchis au moment de la clôture des comptes: nombre de salariés inférieur à 20, total du bilan inférieur à 1.000.000 et un chiffre d'affaires HT inférieur à 2.000.000. Par ailleurs, les dividendes versés aux associés ne sont soumis qu'à la taxe pour les cotisations sociales, soit un taux de 17.2%.

Enfin, le statut du dirigeant est très intéressant, il est assujetti au régime des salariés, et donc au régime général de la sécurité social, ce qui représente une couverture plus importante que pour le régime social des indépendants (RSI) par exemple.

Pour en savoir plus sur la SAS, lisez la fiche complète sur ce statut ici.

 

C. ...IL Y A TOUTEFOIS DES INCONVENIENTS QU'IL FAUT PRENDRE EN COMPTE 

On a vu que la SAS avait de nombreux avantages, notamment une très grande liberté. Il y a néanmoins une seule obligation. Les associés sont obligés de désigner un représentant, un dirigeant, et cette personne peut tout aussi bien être une personne physique que morale. 

La grande liberté de la société par actions simplifiées peut se retourner contre elle. En effet, avant de pouvoir obtenir son immatriculation il faut un dossier complet et donc une rédaction entière et terminée des statuts de la société. Cela demande du temps, et une certaine maîtrise des clauses, car une clause mal écrite de ce contrat peut représenter une menace future dans la suite de la vie de l'entreprise, ou bien être un point de discorde en cas de problème futur. Il est nécessaire que ces clauses soient parfaitement rédigées. Cette grande liberté est donc également un problème puisqu'il y a peu d'encadrement et peu d'aide dans ces démarches. 

Ces démarches représentent un coût pour les associés, outre le dépôt du dossier pour s'enregistrer, il y a également le coût de l'aide pour toutes ces démarches et notamment pour la rédaction des statuts de la société durant laquelle il est fortement conseillé de se faire aider. La SAS ne peut pas être côtée en bourse.

Enfin, le statut du dirigeant qui est aussi salarié fait que les cotisations salariales sont plus importantes en comparaison avec le statut TNS.

II. ...Mais il y a d'autres formes juridiques possibles que la SAS

Si vous ne pouvez pas vous permettre d'avancer le montant pour vous faire aider pour les premières démarches, mais également pour la rédaction des statuts de votre future société, et que vous n'êtes pas un spécialiste du droit, la société par actions simplifiées n'est certainement pas le meilleur choix.

 

A. SI VOUS ÊTES SEUL

Si vous êtes seul et que de plus l'absence d'encadrement vous fait peur, privilégiez les entreprises individuelles, qui sont bien plus encadrées. L'EURL, l'entreprise unipersonelle à responsabilité limitée permet de limiter la responsabilité de l'unique associé au montant de ses apports, l'associé peut être le gérant, dans ce cas il est considéré comme un trvailleur non-salarié. L'impôt le plus courant est celui sur les revenus, il est toutefois possible de choisir l'impôt sur les société.

En revanche, si c'est la souplesse de la société par actions simplifiées qui vous attire, il existe la forme juridique de l'entreprise individuelle qui s'en rapproche plus. En effet, le dirigeant de l'EI est très libre, il dispose des pleins pouvoirs pour son entreprise. Toutefois, il n'y a pas de capital social dans celle ci, et la responsabilité de l'associé s'étend sur l'ensemble de ses biens personnels. Si la protection de la SAS était un des premiers critèrs, il est possible et même conseillé de faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers, ou alors de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise en optant pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL, avec la création d'un patrimoine professionnel. Le dirigeant entrepreneur appartient au régime des travailleurs non salariés.

 

B. SI VOUS ÊTES PLUSIEURS ASSOCIES

 

Vous êtes obligés de créer une société, la seule forme juridique qui permet l'association. Si vous aimez la protection offerte par les SAS, éviter la SNC, société en nom collectif mais privilégiez la SARL, société anonyme à responsabilité limitée, qui vous protège également: la responsabilité des associés est également limitée à leurs apports, sauf si il y a une une faute de gestion si l'associé occupe également la fonction de gérant.  Il n'y a pas de montant minimal de capital social, l'euro symbolique est également possible avec cette forme juridique. La SARL permet une gérance coordonée avec les autres associés par rapport à la SAS qui recquiert la nomination d'un président unique. Il est même possible que le gérant soit assimilé-salarié s'il est gérant égalitaire ou gérant minoritaire; en revanche s'il est gérant majoritaire, il sera considéré comme un travailleur non salarié. Si votre associé est votre conjoint, vous avez une raison supplémentaire à ne pas choisir la SAS, elle ne permet pas au conjoint d'obtenir le statut de collaborateur mais seulement de salarié, contrairement à la SARL.

Si ce qui vous plait dans la SAS est la facilité à faire entrer de nouvelles personnes dans le capital, car vous allez avoir besoin de beaucoup de capital pour votre projet, la société anonyme ou SA, est une solution envisageable. En effet, ici aussi la responsabilité des associés est limitée à l'apport en capital, et la SA permet de réunir beaucoup d'associés, donc de capitaux. Il y a néanmoins un montant minimal de capital qui s'élève à 37.000. Il faut élire un conseil d'administration qui compte entre 3 et 18 actionnaires, avec obligatoirement un président, comme pour la SAS, qui sera également assi

Néanmoins, il faut savoir que si votre activité concerne le domaine juridique, de la santé ou judiciaire, et que vous êtes plusieurs à vous associer, certaines formes juridiques de société ne conviennent pas, c'est le cas notamment de la société par actions simplifiées, la société en nom collectif, et de la société à responsabilité limitée. Finalement la société anonyme reste la seule solution possible.

Conclusion : 

La SAS, société par actions simplifiées peut vous attirez pour tous les avantages qu'elle propose: flexibilité, liberté, protection des associés... mais peu d'encadrement et un certain coût initial pour déposer son dossier d'immatriculation. C'est pourquoi il ne faut toutefois pas oublier qu'il y a d'autres formes juridiques possibles, qui peuvent parfois être plus adaptées. Pour cela, il est nécessaire de prévoir l'évolution de son activité pour savoir quelle forme juridique répondra le plus à vos besoins.

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