Un salarié peut-il prendre des congés ou un temps partiel pour créer une entreprise ?

Envie de créer ou de reprendre une entreprise tout en restant salarié ? C’est possible soit en prenant un congé soit en bénéficiant d’une période de travail à temps partiel. Toutefois, ce dispositif spécifique prévu par la loi, en l’occurrence par le Code du travail, n’est applicable que si certaines conditions sont réunies.

Conditions d’ouverture

Pour bénéficier d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel, le salarié doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, déterminée à la date du départ en congé ou de la période de travail à temps partiel. Toutefois, l’ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).
De plus, le salarié ne peut bénéficier de ce droit moins de 3 ans après la précédente création ou reprise d’entreprise.

Modalités d’application

Le salarié choisit la durée du congé ou de la période de temps partiel qu’il souhaite, dans la limite d’une durée maximale d’1 an, qui peut être prolongée d’1 an au maximum.
En cas de travail à temps partiel, il est nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail du salarié (c’est-à-dire un acte qui ajoute une clause à un contrat en cours), fixant la nouvelle durée du travail. Par ailleurs, le contrat de travail ne devra pas prévoir de clause d’exclusivité, celle-ci étant interdite dans les contrats à temps partiel.

Formalités de mise en place

Demande du salarié

Il résulte de la loi que le salarié doit adresser à l’employeur, au moins 2 mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel, une demande l’informant de sa volonté, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit mentionner l’activité de l’entreprise que le salarié prévoit de créer ou de reprendre.
En cas de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel, l’information de l’employeur doit se faire dans les mêmes conditions et 2 mois avant le terme de la période initiale.

Réponse de l’employeur

L’employeur doit informer la salarié au maximum 30 jours après sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge soit :

• De son accord sur le congé ou le travail à temps partiel ainsi que la date de départ choisie par le salarié ;
• Du report du congé ou du travail à temps partiel
• Ou du refus motivé du congé ou du travail à temps partiel

A défaut de réponse de la part de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la demande du salarié, son accord est réputé acquis.

Le report du congé ou du travail à temps partiel par l’employeur

A- Report discrétionnaire  

Le report discrétionnaire est celui que l’employeur n’a pas à motiver : il peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de six mois à compter de la demande.

B- Report pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise

1- Pour le congé pour création d’entreprise

• Dans les entreprises de 200 salariés et plus, le départ en congé peut être différé par l’employeur, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de l’entreprise au titre du congé pour la création d’entreprise et au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 2 % de l’effectif de cette entreprise, jusqu’à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.
• Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le départ en congé peut être différé par l’employeur de telle sorte que le nombre de jours d’absence prévu au titre des congés pour la création d’entreprise ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé.

2- Pour le travail à temps partiel pour création d’entreprise

• Dans les entreprises de 200 salariés et plus, l’employeur peut différer la signature des avenants aux contrats de travail si le pourcentage de salariés de l’entreprise passant simultanément à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise dépasse 2 % de l’effectif de l’entreprise, jusqu’à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.

Le refus du congé ou du travail à temps partiel

1- Pour le congé pour création d’entreprise

• Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser un congé pour la création d’entreprise s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit préciser le motif de son refus au salarié. Cependant, le refus de l’employeur peut être contesté directement devant le conseil de prud’hommes.

2- Pour le travail à temps partiel pour création d’entreprise

• Dans les entreprises de moins de 200 salariés, lorsque l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que la transformation d’un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, il peut refuser de conclure le ou les avenants de passage à temps partiel. Ici encore, le refus de l’employeur peut être contesté directemement devant le conseil des prud’homme

  Un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise peut doncdemander à son employeur à bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour se consacrer à la mise en place de sa nouvelle activité. L’avantage ici est que le salarié peut consacrer du temps à son activité et, s’il décide d’y mettre fin, il pourra, s’il le souhaite, retrouver son emploi initial au sein de l’entreprise.