5 aspects juridiques quand on ouvre un fast food

CERNER JURIDIQUEMENT ET ADMINISTRATIVEMENT VOTRE ACTIVITE DE RESTAURATION

Etes-vous fan du monde gastronomique ? Désirez-vous lancer votre propre affaire entrepreneuriale de restauration rapide ? Votre amour des plats gourmands fera de vous sans doute un restaurateur inédit. Il s’agit d’un domaine qui regorge d’opportunités novatrices en termes de préparations des plats pour une clientèle assez large, car on sait que tout le monde a besoin de se nourrir et un jour ou l’autre demandera les produits et services d’une restauration rapide. Des hamburgers aux boissons, en passant par les pizzas, les hot-dog et les frites, les opportunités ne manquent pas et leur consommation est rapide. Mais avant d’entamer un tel projet, vous êtes tenus de le réglementer en procédant à l’obtention de licences, autorisations et déclarations requises mais aussi au choix d’un statut juridique qui vous convient le mieux. Ce processus de réglementation vous permet de cerner votre activité en matière administrative, juridique, fiscale et sociale. Dans cet article, on vous montre l’étendu de l’aspect juridique de la restauration rapide afin que vous puissiez démarrer votre activité dans les meilleures conditions.

En plus du choix du statut juridique, d’autres formalités d’ordre administratif doivent être remplies pour ouvrir un projet de restauration rapide, dont les exigences relatives à une formation autour des normes d’hygiènes et sécurité alimentaire, la licence pour la vente des boissons alcoolisées et les déclarations auprès des services compétents. Pour les restaurateurs ambulants, ils devront détenir une carte de commerçant ambulant ainsi que d’une autorisation formelle pour occuper un emplacement. Toutefois, la loi n’exige pas une formation spécifique au métier de la restauration.

EXIGENCES ADMINISTRATIVES POUR OUVRIR SON PROJET DE RESTAURATION RAPIDE

L’entrepreneur dans la restauration rapide peut effectuer son activité aussi bien dans un local fixe que dans un emplacement sur la voie publique, les halles et les marchés. Dans ce cas, il devra détenir une carte de commerçant ambulant, et une autorisation administrative pour occuper un emplacement.

1- Carte de commerçant ambulant

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, en l’occurrence la restauration rapide, en dehors de la commune où sont entreprise est domiciliée, doit justifier d’une carte de commerçant ambulant. Celle-ci est obtenue à l’issue d’une déclaration préalable auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) relevant de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre des métiers du lieu où est fixé votre domicile personnel.

2- Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public

Les entrepreneurs désireux occuper un espace sans emprise au sol ou en emplacement dans une halle ou sur un marché (s’il s’agit d’un projet ambulant)ou encore étaler la surface de leur projet de restauration rapide en incluant une terrasse ou une contre-terrasse avec des tables et des chaises (s’il s’agit d’un projet dans un local fixe) doivent demander une AOT auprès des autorités compétente, en l’occurrence mairie ou préfecture. Cette autorisation ouvre droit à l’occupation d’un espace public préalablement défini, à condition de ne créer aucun gêne, de respecter les dates et les horaires d’installation préalablement convenus ainsi que de respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Selon l’étendu de l’activité de restauration, l’entrepreneur doit justifier d’autres autorisations mais également d’une formation sur l’hygiène et la sécurité alimentaire.

3- Licence des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants :

Les entrepreneurs qui veulent proposer des boissons alcoolisées à leurs clients doivent demander une licence restaurant :

• La petite licence restaurant : vous confère la possibilité de vendre les boissons des 2ème et 3ème groupes (bières, vins, cidres) en tant qu’accessoires de la nourriture ou dans le cadre des principaux repas.
• La licence Restaurant : vous permet de vendre les boissons des 4ème et 5ème groupes (toutes les boissons y compris les alcools forts issus de distillations), sans limitation de titrage d’alcool, lors des repas et en tant qu’accessoires de la nourriture.

4- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale

L’entrepreneur est tenu de disposer de cette déclaration auprès de la Direction Départementale en Charge de la Protection des Populations (DDCPP) du lieu de l’exercice de soin activité pour pouvoir transformer et distribuer des produits ou denrées alimentaires d’origine animale.

5- Souscription aux contrats d’assurance

L’activité de restauration rapide nécessite la souscription de plusieurs contrats d’assurance afin de protéger le restaurant et ses équipements (assurances pour les biens immobiliers et le mobilier) et son personnel (mutuelles complémentaires de santé) mais également se couvrir contre tous les dommages dont vous seriez responsables (assurance en responsabilité civile professionnelle pour les restaurants). L’objectif est de pouvoir exercer sereinement votre activité.

6- Formation hygiène et sécurité alimentaire

La loi exige qu’au moins un employé du projet de restauration rapide aie suivi une formation en hygiène alimentaire d’une durée pas moins de 14 heures. Celui-ci peut ne pas être le propriétaire du restaurant. Toutefois, une dérogation à cette formation existe si un employé dispose d’une expérience d’au moins 3 ans en qualité de gestionnaire ou exploitant dans le domaine de restauration.
L’entrepreneur peut entamer son activité de restauration rapide sans disposer d’une formation spécifique au métier de la restauration. Pour autant qu’il soit préférable, la loi n’exige pas de diplôme particulier pour exercer cette activité.

LES STATUTS JURIDIQUES AFFERENTS AU DOMAINE DE LA RESTAURATION RAPIDE

Différents statuts juridiques peuvent être envisagés pour ouvrir votre projet de restauration rapide. Chaque statut implique des dispositions différentes d’ordre juridique, fiscal et social. Le choix du statut porte sur la forme non sociétaire de création d’entreprise (micro-entreprise ou Entreprise Individuelle) et sur la forme sociétaire de création d’entreprise (SARL / EURL ; SAS / SASU). Connaitre la particularité de chaque statut vous aide à faire le bon choix.

1- Les formes non-sociétaires

a. Le statut de la micro-entreprise

En tant qu’associé unique, l’entrepreneur peut ouvrir son projet de restauration rapide en optant pour le statut de micro-entreprise (ancien régime auto-entrepreneur). Ce statut ne confère pas au projet la personnalité morale et ne permet pas d’allier d’autres associés dans l’affaire. Néanmoins, il présente différents avantages, notamment :

• Comptabilité simplifiée sans avoir besoin de solliciter les services d’un expert-comptable ;
• Pas de statut à rédiger ;
• Cotisations sociales calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé (donc pas de charges sociales à prévoir en cas d’absence de réalisation du chiffre d’affaires) ;
• Abattement de 34% sur le chiffre d’affaires, donc imposition sur 66% du chiffre d’affaires;
• Franchise de base de Taxe sur Valeur Ajoutée, donc pas de TVA collectée sur les ventes, ni de TVA récupérable sur les achats.

Cependant, le statut d’auto-entrepreneur confond le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur (Responsabilité illimitée) et autorise la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas 170 000 euros.

b- Le statut de l’Entreprise Individuelle (EI)

Tout comme le statut de l’auto-entrepreneur, le statut de l’Entreprise Individuel ne permet pas au projet de restauration rapide de disposer d’une personnalité morale et n’offre pas la possibilité de faire appel à d’autres associés. Toutefois, quelques nuances à retenir par rapport au régime d’auto-entrepreneur, notamment :

• Chiffre d’affaires non plafonné ;
• Obligation de le tenue d’une véritable comptabilité d’entreprise ;
• Cotisations sociales calculées en fonction du bénéfice réel généré (environ 46 %) ;
• Possibilité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur en optant pour le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

2- Les formes sociétaires

a. Le statut de la Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Le statut de la SARL permet de créer votre projet de restauration rapide en étant 2 ou plusieurs associés (jusqu’à 100). Celui-ci permet à votre entreprise de disposer de la personnalité morale. En optant pour ce choix, vous aurez plusieurs avantages, notamment :

• Le respect du principe de la Responsabilité Limitée, vous ne serez responsables des dettes contractées qu’à hauteur de votre apport en capital ;
• Le capital social est librement fixé par les associés et la distribution des dividendes et des droits aux votes s’effectuent en fonction de la part du capital social apporté ;
• L’absence du capital minimum et le déplafonnement du chiffre d’affaires ;

Par ailleurs, la SARL est soumise à la déclaration de la TVA, au paiement des impôts sur les sociétés et à la rédaction des statuts. Toutefois, si vous voulez exercer votre activité en tant qu’associé unique, vous pouvez opter pour la SARL à associé unique en choisissant le statut de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

b. Le statut de la Société par Actions Simplifiées (SAS)

A l’instar du statut de la SARL, le statut de la SAS vous permet de disposer de la personnalité morale, du principe de la responsabilité limitée, du déplafonnement du chiffre d’affaires et de l’absence du capital minimum. Néanmoins, le nombre d’associés n’est pas limité. En choisissant ce statut, les associés du projet de restauration rapide auront plusieurs avantages, notamment :

• Une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, dans lesquels ils peuvent organiser librement leurs pouvoirs et relations ;
• Possibilité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur en optant pour le statut de la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU)

Remplir des formalités strictes d’ordre juridiques et administratives rentre dans le cadre de l’élaboration du projet de restauration rapide. Dans ce sens, vous devez disposer des autorisations et de la formation nécessaire pour l’accomplissement de votre activité dans les meilleures conditions. Sans oublier le choix d’un statut juridique qui répond à vos attentes juridiques, fiscales et sociales.