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Le pacte d'actionnaires d'une SAS

Le pacte d’actionnaires de la SAS n’est pas complètement le même que le pacte d’associés d’une SARL par exemple. L’une est peu réglementée tandis que l’autre doit suivre des règlementations plutôt strictes. Ces deux pactes sont donc structurés de différentes façons et ne contiennent pas toujours les mêmes clauses ou ne sont pas rédigées de la même manière. Dans cet article, nous nous pencherons exclusivement sur les caractéristiques du pacte d’actionnaires d’une SAS.

Comment définir le pacte d’actionnaires d’une SAS ?

Le pacte d’actionnaires d’une SAS est un document qui représente un contrat entre les associés d’une SAS. Il définit et gère les relations au sein de la société afin d’éviter les conflits ou de pouvoir les résoudre au plus vite. Il peut être rédigé selon les différentes situations d’une entreprise et inclut plus ou moins de clauses permettant de définir les rapports entre les différentes parties. Ce pacte est le plus souvent rédigé à la création d’une société, c’est en effet le moment où la rédaction est le plus simple (faible nombre de fondateurs de la société, moins de relations à gérer…). Cependant, lors de l’entrée de nouvelles parties dans la société, un nouveau pacte d’actionnaires peut être requis. Celui-ci est souvent accompagné de négociations et nécessite l’aide d’un professionnel du domaine.

Pour comparer avec la définition du pacte d’associés, n’hésitez pas à consulter cet article : https://www.my-business-plan.fr/pacte-associes-def

Dans quels buts doit-on rédiger un pacte d’actionnaires ? 

Le pacte d’actionnaires possède plusieurs objectifs dans une société. Tout d’abord, il régit toutes les relations entre les associés (les départs de la société, la répartition des tâches et des parts au sein de la société, les divergences d’opinions...). D’autre part, le pacte peut définir les modalités d’acquisition et de cession des parts de la société, mais aussi le droit à l’information des associés, ou encore la répartition des dividendes... Le pacte essaye en fait de prévoir les actions pour chaque situation qui peut survenir dans une société. Il est très flexible et accessible (il peut être modifié à tout moment et n’importe qui ayant connaissance du pacte peut le consulter). Ce qui constitue de grands avantages par rapport aux statuts que l’on ne peut pas modifier à sa guise et qui ne permet pas toujours de savoir comment agir lors de conflits ou de blocage entre les associés. 

Les avantages du pacte d’actionnaires d’une SAS

L’un des gros avantages du pacte d’actionnaires d’une SAS est le fait de permettre aux associés de rédiger eux-mêmes le pacte. La SAS (société par actions simplifiée) est apprécié pour sa grande souplesse, notamment chez les startups et auprès des investisseurs. Elle laisse par ailleurs une grande liberté par rapport aux statuts.
On retrouve très souvent dans le pacte d’actionnaires des clauses qui auraient pu être insérées dans les statuts. Mais il existe plusieurs raisons pour lesquelles il est préférable d’insérer ces clauses dans le pacte d’actionnaires. En effet, celle-ci est souvent définit pour une certaine période de temps (c’est-à-dire jusqu’à l’annulation du pacte). Mais c’est aussi un pacte « secret » puisque seuls les signataires du pacte sont au courant de son existence et ainsi, le pacte d’actionnaires n’est pas signé par l’ensemble des membres d’une société contrairement aux statuts. 

Les inconvénients du pacte d’actionnaires d’une SAS

Cependant, le pacte d’actionnaires ne possède pas seulement des avantages mais aussi des inconvénients qu’on ne doit pas oublier. Pour commencer, le pacte n’est pas respecter par tous les membres d’une société mais seulement par les signataires du pacte (et les membres ratifiés). De plus, le pacte d’actionnaires devant respecter toutes les règles édictées dans les statuts, il n’est pas forcément respecté par tous les signataires (qui prétextent plutôt de respecter les règles présentes dans les statuts, leur permettant d’échapper à leurs obligations). 

Vous ne connaissez pas la différence entre les statuts et un pacte d’actionnaires/ d’associés ? Alors cet article est fait pour vous : https://www.my-business-plan.fr/statuts-pacte-dassocies

Que se passe-t-il si on ne respecte pas le pacte d’actionnaires ? 

Le pacte d’actionnaires n’engage que les signataires du pacte. Si celui-ci n’est pas respecté par l’un des associés de la société, il encourt des sanctions financières (dans le cas où un ou d’autres associés subissent un préjudice), l’annulation du pacte ou le cas échéant une sortie forcée de la société. Pour les anciens associés de l’entreprise, ils devront continuer de respecter la clause de non-concurrence même après leur départ de la société, pendant toute la période indiquée dans la clause. Ainsi, toutes les sanctions devront être prévues dans le pacte d’actionnaires pour garantir sa bonne exécution, elles devront être en accord avec les statuts de la société, sinon elles ne seront pas applicables. 

Les différentes clauses du pacte d’actionnaires d’une SAS

Les clauses liées aux dirigeants

Le pacte d’actionnaires contient différentes clauses qui ne gèrent pas les mêmes situations au sein de la société. Concernant les clauses liées aux dirigeants, il s’agit des clauses d’intéressement au résultat de l’entreprise, notamment des parts ou actions gratuites, des attributions de stock-options ou encore des bons de souscription. Dans le cas où un dirigeant est révoqué, certaines clauses du pacte d’actionnaires peuvent également définir les modalités de ces conséquences sur la société. 

Les clauses liées au droit de vote des associés

Les clauses qui déterminent le droit de vote des associés sont très utilisées dans le pacte d’actionnaires. Elles peuvent imposer, avant une prise de décision, un accord unanime ou permettre l’obtention d’un droit de veto. Les cas les plus courants que traitent ces clauses sont généralement des modifications de statuts, les renonciations du droit de vote pour une certaine période, des majorités renforcées lors des assemblées ou conseil d’administration pour des décisions données. 

Les clauses concernant la sortie de la société

Les clauses qui peuvent figurer dans cette catégorie sont nombreuses : la clause de préemption, la clause d’inaliénabilité, la clause d’agrément, la clause de limitation des participations… Ces clauses qui sont liées à la sortie de la société par les associés gèrent les cessions de titres et l’éventuelle rupture du pacte. Elles ont notamment pour but de préserver le rôle de direction aux personnes qui en était en charge au moment de la signature du pacte.

Les clauses relatives à la rupture du pacte d’actionnaires

Les clauses qui sont incluses dans cette partie sont destinées à contraindre l’achat des titres par les membres nommés, dans le cas où certains signataires voudraient quitter le pacte. Ces clauses sont souvent utilisées lorsque toutes les parties d’une entreprise sont coopératives entre-elles. Elles peuvent ainsi utiliser la clause de rupture comme moyen de dissuasion lors de potentiels conflits. Ces clauses doivent être utilisées entre des personnes dont les forces économiques sont comparables, cela évite ainsi les intimidations d’une partie envers une autre, notamment concernant le prix des cessions.

Les clauses concernant l’actionnariat en entreprise

Ces clauses peuvent être classées selon différentes catégories, cela comprend : La stabilité des capitaux propres, la répartition des bénéfices, le droit de souscription. Par exemple, la clause de répartition des bénéfices a pour principal objectif de garantir un certain dividende aux minoritaires, promis par les majoritaires. La clause de droit de souscription est, quant à elle, un droit de souscription des minoritaires lors d’une augmentation de capital notamment pour permettre le maintien de la participation à un niveau en particulier. Concernant la clause de stabilité des capitaux propres, elle s’adresse aux majoritaires qui acceptent d’apporter un certain montant de capitaux propres lorsque leur pourcentage est inférieur à un pourcentage donné des capitaux propres par rapport au capital social.

Les clauses générales du pacte d’actionnaires

Il existe plusieurs situations moins courantes qu’il faut prévoir dans le pacte d’associés. En effet, il faut déterminer toutes les situations qui entrainent la nullité du pacte, les situations de changement de direction… Mais aussi les droits liés aux successions, aux héritiers. Il en est de même pour les situations de redressement judiciaire : il faut déterminer à l’avance si le pacte sera toujours d’actualité dans ce cas ou s’il deviendra alors caduc. 

Parmi les clauses qui peuvent être citées dans les clauses générales, il s’agit notamment des clauses pénale, de sortie, de non-concurrence / d’exclusivité, résolutoire, d’astreinte conventionnelle, de confidentialité… 

Pour en savoir plus sur toutes les clauses qui peuvent être incluses dans le pacte d’actionnaires ou d’associés, lisez cette fiche pratique : https://www.my-business-plan.fr/clauses-pacte-associes

Conclusion

Le pacte d’actionnaires de la SAS est très similaire au pacte d’associés de la SARL, les différences constatées se trouvent souvent dans le choix des clauses incluses dans le pacte et leur rédaction. Leurs objectifs se rejoignent mais elles ne possèdent pas les mêmes avantages et inconvénients, qui correspondent notamment à ceux de leur statut juridique correspondant. Le pacte d’actionnaires doit impérativement être respecté sous peine de sanctions qui peuvent parfois être très lourdes, cela peut entrainer une sortie forcée de la société dans les cas les plus graves. Concernant les clauses du pacte d’actionnaires, elles peuvent être regroupées selon leurs fonctions et objectifs, et elles visent à gérer les différentes situations qui peuvent survenir au sein de la société.
  

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