Ouvrir un restaurant: des procédures juridiques à suivre

Publie le 05 Février 2016 16:43

L'ouverture d'un restaurant demande non seulement un esprit entrepreneurial mais aussi une certaine rigueur dans les étapes juridiques. Mais quelles sont-elles ? À quoi servent-elles ?

C'est pourquoi l'appel à des avocats dans l'accompagnement de l'ouverture est conseillé. Maître Dahlia ARFI ELKAÏM, du cabinet JDB Avocats nous éclaire davantages sur les sujets à traiter et les erreurs à ne pas commettre:

Présentation du cabinet

Cabinet avocat ouverture restaurant

JDB AVOCATS (https://www.jdbavocats.com)  est un cabinet d’affaires implanté au cœur du triangle d’or de Paris depuis dix ans.

La vente et achat de restaurants dans Paris fait partie intégrante de la vie des affaires. Notre cabinet est composé de deux associés :
Me Dahlia ARFI ELKAÏM et Me Joseph SUISSA ainsi que d’une équipe d’avocats collaborateurs et juristes chevronnés, rompus à la vie des affaires et à ses problématiques.

 

Les grandes étapes juridiques pour ouvrir un restaurant

Avant tout, il faut s’assurer de l’intérêt économique de l’opération, c'est-à-dire qu'un business plan doit être établi par un expert qui analysera les bilans et les perspectives d’exploitation du fonds ainsi que de la conformité du fonds au projet.
Ce business plan sera demandé par une banque en vue de l’obtention d’un financement.
Dès le début également, consulter un avocat spécialisé qui donnera son avis sur le bail commercial, la conformité des locaux aux normes en vigueur, la perspective d’exploitation envisagée.
Les étapes suivantes sont la signature d’une promesse de vente dans l’attente de l’obtention d’un crédit puis deux mois minimum plus tard,  la régularisation de l’acte de vente.


Les recommandations de structure juridique d'un restaurant

En fonction du mode de fonctionnement envisagé, nous préconisons la création d’une SARL ou d’une SAS qui sont les deux structures les plus adaptées.
Si l’exploitation est envisagée dans le cadre d’une association avec des tiers, nous préconiserons la signature en parallèle d’un pacte d’actionnaires ou d’associés.
En tout état de cause, nous déconseillons systématiquement l’exploitation à titre personnelle.

 

 

 

 

La déclaration de la naissance du restaurant

Le Conseil rédacteur d’actes est également en charge de l’accomplissement des formalités de publicité et de déclarations au greffe, ce qui permettra à l’exploitant de voir porter cette mention sur son extrait K bis.
A noter : selon les cas, l’exploitant est tenu d’effectuer un stage avant les formalités dans l’hypothèse d’une acquisition avec Licence IV.


L’acquisition d’un local

Il faut savoir que le bail commercial fait parti intégrante de l’acquisition du fonds.
L’acquéreur et le vendeur engagent une négociation sur le prix et les modalités de prise en charge des honoraires d’avocat. Un seul avocat peut intervenir, en principe celui de l’acquéreur, mais le vendeur peut choisir de se faire assister par son propre Conseil.
Une fois les points d’accords trouvés, l’acquisition s’effectue en deux étapes : promesse puis signature définitive au minimum deux mois plus tard. Puis consignation du prix le temps de réalisation des opérations de séquestre.


La difference entre l’acquisition du seul droit au bail et l’acquisition du fonds de commerce

La cession de droit au bail concerne le bail seul, en principe en raison d’un changement d’activité.
Elle n’emporte pas d'obligation de reprise des salariés sauf s’il existe le transfert d’une activité économique autonome attachée au bail (reprise d’une activité par exemple de restauration comparable).
La cession de fonds emporte le transfert automatique des contrats de travail et porte sur les éléments incorporels (droit au bail, licence III ou  IV, enseigne…) et les éléments corporels (matériel, mobilier,  outillage).

 


Les erreurs juridiques les plus souvent commises par les entrepreneurs dans l’ouverture d’un restaurant

Ne pas s’entourer dès le départ d’un bon avocat et d’un expert habitués à ce type d’opération. Les professionnels sont justement nécessaires pour bien conseiller l’acheteur dans le choix de son acquisition.
L’acheteur doit raisonner de façon rationnelle et ne pas choisir un fonds par simple coup de cœur...


Un mot de la fin ? Un dernier conseil aux entrepreneurs?

Prendre le temps de la réflexion avant d’acheter, comparer les offres, systématiquement se procurer la copie du bail, les trois derniers bilans, le bail précédent, se dire qu’un dossier mal monté ne sera pas accepter par l’établissement bancaire sollicité pour le financement de l’opération.
Entreprendre est courageux, la restauration est un métier difficile qui exige rigueur, sens des affaires et une grande capacité de travail.
Nous avons pour habitude d’accompagner nos clients dès la création, de les assister au quotidien dans la gestion de leur établissement en vue d’une valorisation pour une revente ultérieure… dont nous sommes également la plupart du temps chargés.

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