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3 points juridiques avant d'ouvrir son salon de coiffure

Publie le 27 Juin 2018 16:55

Vous êtes coiffeur et, comme la plupart de vos collègues, vous souhaitez lancer votre propre activité. Vous vous réjouissez à l’idée d’avoir votre propre salon, vos propres têtes à coiffer, et pourquoi pas d’apposer comme enseigne un jeu de mot bien tel que « coupe’tif », « diminu’tif » ou encore « crini’hair ».

Mais avant de vous lancer dans la recherche de jeu de mot « capil’hair », mieux vaut maitriser quelques points de droit pour éviter d’éventuels ennuis « judic’hair ».
Ouvrir un salon est un grand pas pour un coiffeur, c’est souvent la concrétisation d’un objectif longtemps fixé. En France, l’indépendance attire toujours plus de coiffeurs, si bien qu’aujourd’hui il s’agit de l’une des activités les plus présentes sur le territoire.

Mais ouvrir un salon de coiffure ne s’improvise pas, et il est nécessaire de connaitre certaines règles juridiques avant de vous lancer.

salon de coiffure, règles juridiques
Choisir entre artisan ou commerçant

En général le coiffeur est un artisan. C’est-à-dire une personne qui exerce une activité professionnelle de production, de transformation, ou de prestation de service. En tant que tel, le coiffeur doit être enregistré au répertoire des métiers, après avoir obtenu un diplôme qui l’autorise à exercer son activité.


Mais le coiffeur peut opter pour le statut de commerçant, notamment s’il souhaite mener une activité de vente en parallèle de son activité de coiffure.

La vente répétée de produits dans le cadre de sa profession est considérée comme un acte de commerce, or le code de commerce considère que sont commerçant, les personnes qui accomplissent des actes de commerce au titre de leur profession habituelle. Dans ce cas, il y a un cumul d'activite commerciale et artisanale.

Le statut de commerçant s'applique aussi au coiffeur qui emploi plus de 10 salariés

Exemple : Votre salon de coiffure « admira’tif » fonctionne de mieux en mieux. Vos clients reviennent régulièrement car ils adorent vos soins à l’huile de jojoba et aux protéines de saumon. Que vous achetez et faites venir directement de Norvège, car rien est trop beau pour vos clients. Certains voudraient même en acheter pour pouvoir se faire des soins maisons. Si vous décidez de vendre ce produit, vous cumulerez en réalité deux activités 

  • Activité artisanale : lorsque vous assurez les soins hygiéniques et esthétiques des cheveux
  • Activité commerçante : lorsque vous vendez des produits

En résumé soit le coiffeur prodigue uniquement des soins et entretien la chevelure, il  mène une activité de nature artisanale. Soit en plus du soin et de l’entretien de la chevelure, il a accessoirement une activité d’achat et de revente de produit de beauté, dans ce cas il cumul les activités de l’artisan et du commerçant.


Statut juridique et fiscalité

Le choix de votre statut juridique est primordial. D’une part parce qu’il dépend du modèle selon lequel vous voulez faire fonctionner votre activité, ce qui suppose de vous poser des questions :  Est ce que vous voulez entreprendre seul ou avec un associé ? Est ce que vous voulez séparer votre activité du reste de votre patrimoine ? Envisagerez-vous de transmettre votre activité ? D’autre part, le choix de votre statut juridique va avoir un impact, qui peut se révéler assez important, sur la fiscalité de votre entreprise.


L’imposition concernant les activités d’un salon de coiffure se fait au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit dans le cadre de l’IR ou dans le cadre de l’IS.


Mais l’imposition se fait aussi selon un taux qui est dit soit forfaitaire, soit réel.

Le taux forfaitaire suppose qu’un pourcentage fixé par l’administration est par défaut déduit comme étant des charges, vous serez alors imposé sur le montant de vos bénéfices déduit du montant de vos charges calculé selon ce forfait.

Le taux réel suppose que vous déclareriez la réalité de vos charges à l’administration, et c’est ce montant réel qui servira au calcul du pourcentage à déduire de vos bénéfices avant l’imposition.


La seconde option est certes plus lourde en formalisme et suppose entre autres choses de conserver toutes les factures correspondant aux charges que vous souhaitez déduire. Mais compte tenu des dépenses nécessaires à votre activité, notamment la première année de votre installation, si vos charges réelles sont supérieures au pourcentage annoncé par la méthode forfaitaire, la seconde option sera pour vous plus avantageuse.


Or selon le statut juridique que vous avez choisi aura une incidence sur la possibilité d'opter pour le modèle forfaitaire ou réel, notamment s’il s’agit du statut d’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise, il ne sera pas possible en conservant ces statuts d’opter pour un régime réel d’imposition.

Conformité à la règlementation


Avant de vous installer il faudra impérativement que vous soyez en conformité avec les trois normes suivantes

  •  Détenir un diplôme


Au moins une des personnes dans le salon doit être titulaire de l’un des diplômes professionnels exigés pour ouvrir un salon de coiffure. Ce n’est pas nécessairement à l’entrepreneur d’être titulaire de ce diplôme.
Toutefois, Lorsque l’activité de coiffure est exercée en complément d’une activité principale, implantée dans une commune de moins de 2 000 habitants et qu’il s’agit d’un salon de coiffure pour hommes, la possession d’un diplôme n’est pas obligatoire.

 

  • Effectuer un stage de préparation à l’installation

Quelque soit la configuration dans laquelle vous gérez votre activité, l’ouverture du salon suppose une inscription au répertoire des métiers en tant qu’artisan. Cette inscription a pour conséquence d’ouvrir une obligation à la charge de l’entrepreneur de réaliser un stage de préparation à l’installation, SPI.


Vous pouvez être dispensé de ce stage si vous justifiez d’une formation en gestion au moins égale à la durée du stage ou si vous avez précédemment exercé une activité professionnelle à titre indépendant et êtes déjà inscrit au répertoire.

 

  •  Respecter les normes d’accueil du public

Comme tout établissement qui se destine à accueillir du public, votre salon doit respecter les normes en vigueur concernant l’hygiène et la sécurité. Ces règles s’appliquent aussi bien aux zones de votre établissement destinées à accueillir du public, qu’aux zones réservées aux personnels de l'établissement; il s’agit notamment des normes en matière de sécurité incendie.
De plus si vous diffusez du contenu musical pour le confort de vos clients, il vous faudra vous acquitter d’une redevance à la SACEM.
 

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