Créer son entreprise: Mode d’emploi de l’administration

Tout comme la naissance d’un enfant que vous allez déclarer à la mairie, il faut faire reconnaitre son entreprise aux yeux de l’administration pour se lancer à son propre compte. Ainsi, l’administration pourra constituer une “carte d’identité” de l’entreprise avec un nom, une adresse, une date de naissance, un lieu, ou encore une nationalité. Mais que faut-il faire auprès de l’administration pour créer sa propre entreprise ? Revue en détails des règles à suivre

L’immatriculation de l’activité

Les modalités et les lieux des formalités varient selon votre activité :

• Activité commerciale : vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Adressez-vous pour cela au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département qui se situe à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
• Activité artisanale : L’immatriculation s’effectue au répertoire des métiers. Rendez-vous au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, qui est situé à la chambre de métiers.
• Activité libérale : vous devez être inscrit à l’Urssaf. Ces formalités se font directement auprès de l’URSSAF.

Le CFE s’occupe aussi de plusieurs démarches pour vous en centralisant les demandes d’immatriculation et autres formalités nécessaires :

• Inscription au répertoire national des entreprises qui attribue le numéro SIREN, le numéro SIRET et le code APE de l’entreprise,
• Affiliation aux organismes sociaux (caisse d’allocations familiales, de maladie et de retraite),
• Déclaration à l’inspection du travail si vous démarrez l’activité avec des salariés,
• Déclaration d’existence au service des impôts.

Attention ! De nombreuses pièces sont demandées pour remplir les dossiers:

• Copie du bail commercial
• Extrait d’acte de naissance,
• Extrait d’acte de mariage,

Comptez environ un délai d’au moins trois semaines pour rassembler ces pièces.

Ces formalités d’immatriculation de votre entreprise peuvent aussi être faites en ligne à partir du site Guichet Entreprises en scannant les pièces détaillées ci-dessus, et en les envoyant par voie électronique avec l’utilisation d’un système de paiement sécurisé.

L’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers est effective entre deux et dix jours après le dépôt de votre dossier complet au CFE. Vous obtenez alors votre extrait “K” (pour les entreprises individuelles) ou “K bis” (pour les sociétés).

Les auto-entrepreneurs peuvent quant à eux s’immatriculer directement en ligne sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Le choix du nom

Bien évidemment, il faut donner un nom à votre entreprise. Tout d’abord un nom commercial, c’est-à-dire le nom sous lequel le public vous connaîtra. Celui-ci sera donné lors de l’immatriculation au registre des commerces, au répertoire des métiers ou à l’URSSAF.

De plus, si vous optez pour la création d’une société (et non une entreprise individuelle), il faut choisir une dénomination sociale (exemple: SAS Martin, SARL Bernard) en ajoutant très souvent le statut juridique de la société au nom commercial.

Attention: Pensez à bien vérifier si un même nom n’existe pas auprès de l’Institut National de la Propriété Individuelle (INPI) car vous êtes passible d’être poursuivi en justice pour concurrence déloyale si votre nom est trop proche. Vous pouvez aussi interroger les greffes du tribunal de commerce de votre département et des départements voisins (par internet sur le site www.infogreffe.fr).

La déclaration du local

Comme vous avez une résidence principale, votre société doit avoir un lieu d’habitation. L’adresse professionnelle doit être justifiée pour pouvoir être immatriculé au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers. Plusieurs choix s’offrent à vous:

• Entreprise indivuelle: L’adresse professionnelle peut être votre local d’habitation. Votre profession peut aussi y être exercée (pour toute la partie administrative notamment) si le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdit pas.

Seules restrictions : dans les villes de plus de 200 000 habitants ou en région parisienne, une autorisation de changement d’affectation des locaux, délivrée par le maire, peut être nécessaire. En outre, vous devez vous-même exercer l’activité dans le logement. Vous ne devez pas y recevoir de clients ou y stocker des marchandises ou des matériaux, et le logement doit être votre résidence principale.

• Création de société: Votre société peut être domiciliée dans votre habitation personnelle sans limitation de durée si aucune disposition de votre bail ne s’y oppose, ou pendant cinq ans dans le cas contraire (vous devez alors informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception).
• Si vous avez une activité commerciale, vous devez signer un bail commercial pour 3, 6, ou 9 ans ou éventuellement un bail de 24 mois.

Si vous avez une activité non commerciale ou libérale, vous pouvez signer pour un minimum de 6 ans un bail professionnel, ou éventuellement un bail commercial avec les mêmes contraintes ci-dessus.

N’oubliez pas de budgéter les frais de la location dans votre business plan : pour un bail commercial, il faut verser un dépôt de garantie représentant plusieurs mois de loyer et payer en général un trimestre d’avance.

Les autres formalités

Une fois votre extrait “K” (pour les entreprises individuelles) ou “Kbis” (pour les sociétés) en poche suite à l’immatriculation de votre activité, d’autres formalités doivent encore être effectuées :

• Faire publier la création de la société dans un journal d’annonces légales tel que le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ;
• Adhérer à un centre de médecine du travail si vous avez des salariés;
• Faire connaître votre entreprise à la Poste ;
• Adhérer à une caisse de retraite de votre choix trois mois après la création de votre entreprise
• Ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• Souscrire à une assurance professionnelle ;
• Indiquer au CFE le statut de votre conjoint si celui-ci doit collaborer régulièrement à votre activité (l’option pour un statut de collaborateur, de salarié ou d’associé est obligatoire) ;

Cas de l’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL)

La déclaration d’affectation du patrimoine doit être déposée au CFE qui se chargera de la transmettre soit :

• Au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’entrepreneur est commerçant,
• Au Répertoire des métiers (RM) si l’entrepreneur est artisan,
• Au Registre choisi par l’entrepreneur si son activité fait l’objet d’une double immatriculation au RCS et au RM,
• Au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce s’il est auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation ou professionnel libéral.

Des coûts différents selon votre entreprise

Pour créer une entreprise individuelle ou une société, les coûts des formalités obligatoires sont les suivants:

• 34,32 euros pour l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce,
• 49,52 euros pour l’inscription d’une entreprise commerciale au registre du commerce,
• 190 euros environ (montant variable suivant les départements) pour l’inscription d’une entreprise artisanale au répertoire des métiers,
• gratuité pour l’inscription à l’Urssaf si vous êtes en profession libérale.

Si vous créez une société, il faut ajouter des frais supplémentaires :

• 200 euros pour les frais de publication d’une SARL/EURL/SNC/Société Civiles dans un journal d’annonces légales (variation selon les départements)
• 230 euros pour la publication d’un avis de constitution d’une SA ou d’une SAS.

Les frais d’immatriculation au RCS ou RM pour les sociétés sont aussi légèrement différentes:

• 41,5 € si création de fonds (coûts plus élevés si achat de fonds ou création suite à location-gérance ou gérance-mandat)
• Environ 230 € pour le RM

À noter que l’immatriculation est gratuite pour les personnes relevant du régime micro-social et les entreprises assujettis à la double immatriculation (RCS et RM) devront payer les frais pour chacun d’eux.

Pour une association, l’insertion au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises coûte 44 € (90 € si l’objet dépasse 1 000 caractères).

Enfin, si vous vous faites accompagnés d’avocat ou d’expert-comptable pour la rédaction de vos status, les frais sont plus élevés, en comptant éventuellement quelques centaines voire quelques milliers d’euros selon la complexité comme dans une SAS. Néanmoins, cela vous permet d’éviter des erreurs préjudiciables à long terme.

N’oubliez pas également que si vous démarrez une activité artisanale, vous devez effectuer un stage de gestion si vous n’avez pas les diplômes requis dans la profession considérée. Un stage, suivant les départements, coûte environ 260 euros. Des remboursements sont possibles dans certains cas.