Nos fiches techniques comptabilite La taxe de formation professionnelle continue : définition et calcul
La taxe de formation professionnelle continue est une taxe que doit payer un employeur pour participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette taxe prend la forme d’une contribution annuelle, calculée en fonction du nombre de salariés. Comment dès lors calculer cette taxe ?
A quoi sert la taxe de formation professionnelle continue ?
Quelles entreprises sont concernées par la taxe de formation professionnelle ?
Comment calculer la taxe de formation professionnelle continue ?
Quels employés dois-je comptabiliser dans mon effectif ?
Comment régler la taxe de formation professionnelle continue ?
La taxe de formation professionnelle continue permet de financer :
La taxe de formation professionnelle continue, tout comme la taxe d’apprentissage, font partie de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance depuis 2019.
Toutes les entreprises établies en France employant au moins un salarié doivent payer cette taxe afin de financer sa formation professionnelle continue.
Notons que la nature de l’activité ou la forme juridique n’entre à aucun moment en jeu.
Seuls l’État et les collectivités locales sont exemptés de payer cette taxe.
Cette taxe est calculée en fonction de la masse salariale brute. Le taux de la contribution dépend du nombre d’employés au sein de l’entreprise.
Nous vous avons joint un tableau récapitulant les différents taux de cotisation :
Effectif moyen de l’entreprise | Entreprise générale : taux de cotisation | Entreprise de travail temporaire : taux de cotisation |
Jusqu’à 10 salariés | 0,55% | 0,55% |
Au-delà de 10 salariés | 1% | 1,3% |
Vous devez ainsi calculer votre effectif moyen sur l’année.
Soyez prudents : si vous franchissez le seuil de 10 salariés, vous n’allez par directement payer 1%. Vous aurez en effet des taux inférieurs jusqu’à la 5e année après le franchissement du seuil des 10 salariés :
Notons que si vous employez des salariés en CDD, votre calcul sera différent. En effet, vous devez payer une cotisation de 1% de la masse salariale brute des salariés en CDD.
Attention, il faut bien distinguer ici, l’effectif relatif au calcul de la masse salariale pour déterminer le montant de la taxe de formation professionnelle et l’effectif relatif au taux d’imposition.
Chaque employé à temps plein est comptabilisé dans l’effectif relatif au calcul de la masse salariale pour déterminer le montant de la taxe de formation professionnelle continue. Si l’employé est en CDD, en intermittence ou à temps partiel, il sera comptabilisé au prorata de sa présence sur l’année.
Pour le calcul du seuil vous devez prendre en compte :
Ne sont pas comptabilisés dans le seuil :
Prenons un exemple :
Une boutique de souvenir emploie 3 salariés. La masse salariale déclarée en DSN est de 55 000€.
En plus de ces trois salariés, la boutique avait engagé un CDD pour les vacances estivales. Il a été payé 3 000€.
L’effectif est donc de 3 personnes sur l’année, et d’une personne sur 3 mois, soit de 3,25. Nous appliquons donc le taux de 0,55%.
Le calcul de la participation à la formation est le suivant :
50 000*0,55% = 275€
3 000 * 0,1% = 3 € (car l’employé est un CDD)
La taxe totale est donc de 278€.
Vous pouvez payer la taxe de formation professionnelle continue sous forme d’acomptes suivis d’un solde à payer.
Vous devez tout d’abord verser pour fin février votre solde de l’année précédente. Ensuite, vous devez verser un acompte de 40% de la contribution au plus tard mi-septembre. Le solde sera payé au plus tard fin février de l’année suivante.
Vous devez d’abord verser un premier acompte de 60% de la contribution que vous avez versée l’année précédente. Cet acompte doit être versé en même temps que le solde de la contribution de l’année précédente. Ensuite, mi-septembre vous verserez un acompte d’un montant de 38%. Les 2% restants seront versés au moment du règlement du premier acompte de l’année suivante.
Pour résumer, l’intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l’année qui suit le versement des salaires, auprès d’un unique organisme paritaire collecteur agrée (OPCA).
Au cours de l’année 2019-2020, les OPCA ont été petit à petit remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO).
A partir de 2022, la contribution sera versée à l’Urssaf au titre de l’année en cours, à un rythme mensuel pour le cas général.
Vous connaissez désormais tout sur la taxe de formation professionnelle continue.
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