> Nos fiches techniques > Juridique > Un salarié peut-il prendre des congés ou un temps partiel pour créer une entreprise ?

Un salarié peut-il prendre des congés ou un temps partiel pour créer une entreprise ?

 

Envie de créer ou de reprendre une entreprise tout en restant salarié ? C’est possible soit en prenant un congé soit en bénéficiant d’une période de travail à temps partiel. Toutefois, ce dispositif spécifique prévu par la loi, en l’occurrence par le Code du travail, n’est applicable que si certaines conditions sont réunies.

Envie de créer ou de reprendre une entreprise tout en restant salarié ? C’est possible soit en prenant un congé soit en bénéficiant d’une période de travail à temps partiel. Toutefois, ce dispositif spécifique prévu par la loi, en l’occurrence par le Code du travail, n’est applicable que si certaines conditions sont réunies.

 

Conditions d’ouverture

Pour bénéficier d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel, le salarié doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, déterminée à la date du départ en congé ou de la période de travail à temps partiel. Toutefois, l’ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).
De plus, le salarié ne peut bénéficier de ce droit moins de 3 ans après la précédente création ou reprise d’entreprise.

Modalités d’application

Le salarié choisit la durée du congé ou de la période de temps partiel qu’il souhaite, dans la limite d’une durée maximale d’1 an, qui peut être prolongée d’1 an au maximum.
En cas de travail à temps partiel, il est nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail du salarié (c’est-à-dire un acte qui ajoute une clause à un contrat en cours), fixant la nouvelle durée du travail. Par ailleurs, le contrat de travail ne devra pas prévoir de clause d’exclusivité, celle-ci étant interdite dans les contrats à temps partiel.

Formalités de mise en place

Demande du salarié

Il résulte de la loi que le salarié doit adresser à l’employeur, au moins 2 mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel, une demande l’informant de sa volonté, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit mentionner l’activité de l’entreprise que le salarié prévoit de créer ou de reprendre.
En cas de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel, l’information de l’employeur doit se faire dans les mêmes conditions et 2 mois avant le terme de la période initiale.

Réponse de l’employeur

L’employeur doit informer la salarié au maximum 30 jours après sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge soit :

  • De son accord sur le congé ou le travail à temps partiel ainsi que la date de départ choisie par le salarié ;
  • Du report du congé ou du travail à temps partiel
  • Ou du refus motivé du congé ou du travail à temps partiel

A défaut de réponse de la part de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la demande du salarié, son accord est réputé acquis.

Le report du congé ou du travail à temps partiel par l’employeur


A- Report discrétionnaire  

Le report discrétionnaire est celui que l’employeur n’a pas à motiver : il peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de six mois à compter de la demande.


B- Report pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise


1- Pour le congé pour création d’entreprise

  • Dans les entreprises de 200 salariés et plus, le départ en congé peut être différé par l’employeur, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de l’entreprise au titre du congé pour la création d’entreprise et au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 2 % de l’effectif de cette entreprise, jusqu’à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.
  • Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le départ en congé peut être différé par l’employeur de telle sorte que le nombre de jours d’absence prévu au titre des congés pour la création d’entreprise ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé.


2- Pour le travail à temps partiel pour création d’entreprise

  • Dans les entreprises de 200 salariés et plus, l’employeur peut différer la signature des avenants aux contrats de travail si le pourcentage de salariés de l’entreprise passant simultanément à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise dépasse 2 % de l’effectif de l’entreprise, jusqu’à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.

Le refus du congé ou du travail à temps partiel


1- Pour le congé pour création d’entreprise

  • Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser un congé pour la création d’entreprise s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit préciser le motif de son refus au salarié. Cependant, le refus de l’employeur peut être contesté directement devant le conseil de prud’hommes.


2- Pour le travail à temps partiel pour création d’entreprise

  • Dans les entreprises de moins de 200 salariés, lorsque l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que la transformation d’un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, il peut refuser de conclure le ou les avenants de passage à temps partiel. Ici encore, le refus de l’employeur peut être contesté directemement devant le conseil des prud’homme

  Un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise peut doncdemander à son employeur à bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour se consacrer à la mise en place de sa nouvelle activité. L’avantage ici est que le salarié peut consacrer du temps à son activité et, s’il décide d’y mettre fin, il pourra, s’il le souhaite, retrouver son emploi initial au sein de l’entreprise.

Cette fiche vous a plu ?

 

Partagez-la !

 

REJOIGNEZ LES 20 000 MEMBRES DU CLUB MY BUSINESS PLAN

Vous voulez en savoir plus ?

De nombreux avantages pour les entrepreneurs et chefs d’entreprise

Télécharger des modèles gratuits

Obtenir des réductions pour entrepreneurs

Bénéficier de formations et de contenus gratuits

Nos fiches pratiques qui pourraient vous servir

Juridique
Peut-on être Salarié et entrepreneur en même temps ?

Est-il possible d'être salarié et entrepreneur en même temps ? Des conseils pertinents vous sont partagés à travers cet article.

Découvrir
RH
La dpae : déclaration préalable à l’embauche

Avant l'embauche d'un nouveau salarié, un employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF.

Découvrir
Business Plan
Présenter les associés et l’équipe dans son business plan

Comment présenter le porteur du projet dans son business plan ? Les associés ? Les salariés et les conseillers ? Quel est l’intérêt de cette présentation ?  Pourquoi les investisseurs y prêtent une attention toute particulière ?   associé é

Découvrir
Reprendre ou revendre une entreprise
10 conseils pour reprendre une entreprise avec succès

Comment choisir le type d’entreprise à racheter ? Quelle différence entre le rachat du fonds de commerce et le rachat des titres ? Comment réussir la reprise d’une entreprise ? Comment évaluer et négocier le prix de la reprise ? Quelles sont les étapes à effectuer pour réussir la reprise ?  

Découvrir

Le cabinet My Business Plan a accompagné plus de 1000 entrepreneurs.

 

Pourquoi pas vous ?

  • MICHAEL BITTON

    Fondateur d’Adsrank

    Merci à Gaëtan pour son savoir-faire et professionnalisme. Il a immédiatement compris notre besoin et a réalisé rapidement un travail de haute qualité. Merci

  • LAURENCE LASCARY

    Fondatrice de DACP, production de films

    Gaëtan m’a aidé à passer d’une vision à des documents de projections compréhensible par mes interlocuteurs financiers. Pas toujours simple de modéliser une activité de production audiovisuelle et cinématographique mais il a su faire preuve d’agilité. Ainsi Gaëtan a été à mes côtés pour présenter et valoriser mon projet de développement à des partenaires potentiels.

     

  • FLORENT GARCIMORE

    Président de la Pianolab

     

    “Je recommande fortement les services d’accompagnement de Gaëtan Baudry et son équipe, à qui j’ai eu le plaisir de confier une mission d’élaboration d’un business plan pour ma société PIANO LAB

    Leur disponibilité, professionnalisme et méticulosité, avec un sens de l’écoute, ont en effet permis de produire un business plan solide et dont la rigueur a été appréciée par nos interlocuteurs financiers.”

     

  • LINDA LABIDI

    Fondatrice de Cooniz

    Le service proposé nous a aidé à structurer nos idées et les présenter de manières ludiques et accessibles. Ses différentes expériences nous ont aidé à optimiser notre approche et maximiser nos chances de succès. Professionnalisme, écoute et réactivité ont été le ciment de notre fructueuse collaboration

     

     

  • FLAVIEN POBELLE

    Fondateur du studio Pobelle Photographe

    L’agence My Business Plan, après plusieurs échanges (pertinents), a su comprendre mon projet et les différents enjeux pour aller au-delà même de ma demande initiale.
    Véritablement proactifs, Gaëtan et son équipe ont croisé mes données avec des statistiques nationales pour confirmer la faisabilité du projet et mettre l’accent sur les axes d’amélioration nécessaires.
    A la livraison de mon prévisionnel, la lecture était simple, cohérente et pertinente que j’ai pu présenter à ma banque.
    Ayant eu un sentiment d’écoute bien supérieur à la relation que j’ai pu avoir avec mon comptable, je recommande vivement l’agence My Business Plan qui savent véritablement être à l’écoute des entrepreneurs.

     

  • LAMINE KONE

    Fondateur de Poro institute

     

    J’ai fait appel à deux reprises au cabinet My Business Plan et les missions ont été réalisées avec beaucoup de professionnalisme, à ma grande satisfaction.
    Monsieur Baudry et son équipe font montre d’une grande écoute et une analyse fine des caractéristiques  des projets qui leur sont soumis.
    J’ai recommandé le cabinet à un ami entrepreneur d’un projet d’envergure et ce dernier m’a aussi fait part de sa satisfaction. 
    Je recommande fortement le cabinet My Business Plan à tous les entrepreneurs avec la garantie d’un travail rigoureux à même d’ “accrocher” pour  les investisseurs.

     

  • DAVID KADOUCH

    Fondateur de Dalux Real Europe

    Travaillant sur mon projet novateur dans le secteur de l’immobilier de luxe, depuis plus de 2 ans, je n’avais jamais élaboré de business plan digne de ce nom pour convaincre les investisseurs institutionnels de me suivre sur ce projet. Afin de clôturer ma levée de fonds, il me manquait un business plan simple, percutant, convaincant et en anglais s’il vous plaît. Je suis tombé par hasard sur le net sur le cabinet My Business Plan et je ne le regrette pas ! Il m’a tout refait en 4 jours chrono pour un livrable hyper professionnel et top ! Je referais appel au cabinet si besoin.

o

Vous avez une question,
un besoin ?

Que ce soit pour votre banque ou pour lever des fonds, notre expert vous aidera à vous poser les bonnes questions, à choisir les bonnes options stratégiques, trouver un business model pertinent et rédigera un business plan convaincant aux yeux des financeurs.

Consultant business plan

Gaëtan Baudry

N’hésitez pas à le contacter pour tous vos besoins

06.09.17.41.06

restez informés sur nos dernières sorties

Inscrivez vous à notre newsletter !

Newsletter

 

 

Se faire conseiller gratuitement par un comptable