Nos fiches techniques Juridique Un salarié peut-il prendre des congés ou un temps partiel pour créer une entreprise ?
Envie de créer ou de reprendre une entreprise tout en restant salarié ? C’est possible soit en prenant un congé soit en bénéficiant d’une période de travail à temps partiel. Toutefois, ce dispositif spécifique prévu par la loi, en l’occurrence par le Code du travail, n’est applicable que si certaines conditions sont réunies.
Envie de créer ou de reprendre une entreprise tout en restant salarié ? C’est possible soit en prenant un congé soit en bénéficiant d’une période de travail à temps partiel. Toutefois, ce dispositif spécifique prévu par la loi, en l’occurrence par le Code du travail, n’est applicable que si certaines conditions sont réunies.
Pour bénéficier d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel, le salarié doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, déterminée à la date du départ en congé ou de la période de travail à temps partiel. Toutefois, l’ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).
De plus, le salarié ne peut bénéficier de ce droit moins de 3 ans après la précédente création ou reprise d’entreprise.
Le salarié choisit la durée du congé ou de la période de temps partiel qu’il souhaite, dans la limite d’une durée maximale d’1 an, qui peut être prolongée d’1 an au maximum.
En cas de travail à temps partiel, il est nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail du salarié (c’est-à-dire un acte qui ajoute une clause à un contrat en cours), fixant la nouvelle durée du travail. Par ailleurs, le contrat de travail ne devra pas prévoir de clause d’exclusivité, celle-ci étant interdite dans les contrats à temps partiel.
Il résulte de la loi que le salarié doit adresser à l’employeur, au moins 2 mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel, une demande l’informant de sa volonté, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit mentionner l’activité de l’entreprise que le salarié prévoit de créer ou de reprendre.
En cas de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel, l’information de l’employeur doit se faire dans les mêmes conditions et 2 mois avant le terme de la période initiale.
L’employeur doit informer la salarié au maximum 30 jours après sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge soit :
A défaut de réponse de la part de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la demande du salarié, son accord est réputé acquis.
A- Report discrétionnaire
Le report discrétionnaire est celui que l’employeur n’a pas à motiver : il peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de six mois à compter de la demande.
B- Report pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise
1- Pour le congé pour création d’entreprise
2- Pour le travail à temps partiel pour création d’entreprise
Le refus du congé ou du travail à temps partiel
1- Pour le congé pour création d’entreprise
2- Pour le travail à temps partiel pour création d’entreprise
Un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise peut doncdemander à son employeur à bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour se consacrer à la mise en place de sa nouvelle activité. L’avantage ici est que le salarié peut consacrer du temps à son activité et, s’il décide d’y mettre fin, il pourra, s’il le souhaite, retrouver son emploi initial au sein de l’entreprise.
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