Ca y est vous avez trouvé le concept idéal, le lieu idéal, vous avez déjà une idée de la clientèle visée. Vous êtes prêts à vous lancer dans une nouvelle aventure et ouvrir votre propre hotel, et comme plus de la moitié des établissements en France vous souhaitez être indépendants. Tous ces projets sont merveilleux mais êtes vous sur d’avoir fait le tour des questions juridiques qui concerne votre projet.
les formalités avant l’ouverture
Par nature, l’ouverture d’un hôtel suppose de grandes responsabilités. Des responsabilités d’autant plus importantes, qu’un hôtel se destine à accueillir éventuellement un public assez important. Les formalités exigées ont donc pour but de sécuriser cet accueil, il est donc impératif qu’elles soient respectées sauf à s’exposer à des sanctions.
- Demande d’autorisation préalable en cas de travaux
Il s’agit d’une demande effectuée auprès de la mairie, lorsqu’il s’agit soit de construire un hôtel, de transformer un bâtiment existant en hôtel ou de la rénovation d’un hôtel.
- Déclaration de l’hôtel à la préfecture
C’est une déclaration obligatoire qui doit être faite à la préfecture du lieu d’implantation de l’immeuble avant l’ouverture de l’hôtel.
- Déclaration sanitaire pour ouvrir l’hôtel
Cette déclaration est obligatoire uniquement dans certaine commune, c’est le cas à Paris. Une déclaration sanitaire doit être faite à la préfecture avant tout ouverture d’un établissement hôtelier.
- L’immatriculation au RCS
La société exploitante de l’hôtel doit être immatriculé au RCS au plus tard jours après l’ouverture de l’hôtel.
Les assurances spécifiques aux hôtels
L’hôtellerie est un domaine d’activité tout à fait particulier, en conséquence des assurances elles aussi tout à fait particulières qui s’ajoutent à la garantie civile professionnelle obligatoire.
- Garantie perte d’exploitation
Elle vient soutenir l’activité hôtelière qui expérimente une baisse de son chiffre d’affaire causée par la survenance d’un sinistre.Grace à cette garantie l’hôtel peut recevoir des fonds lui permettant de combler le trou dans son chiffre d’affaire.
- L’assurance homme-clé
Elle permet de couvrir la baisse d’activité subit après la perte d’un salarié ou d’un membre du personnel de l’hôtel occupant d’un poste important (par exemple, la perte d’un chef étoilé).
La forme juridique de l’activité
- Le statut d’auto entrepreneur ou l’EIRL
L’avantage de ce statut c’est qu’il est relativement simple. Le régime de l’auto entrepreneur est idéal lorsque l’on veut tester son idée puisqu’il n’y a pas de prélèvement, tant qu’il n’y a pas de chiffre d’affaire.
En revanche dès lors que le chiffre d’affaire dépasse le seuil de 82 200 on basculera dans le régime de l’entreprise individuel.
Un inconvénient majeur du statut d’auto entrepreneur c’est qu’il n’offre pas de protection du patrimoine personnel de l’exploitant ; de sorte que c’est ce patrimoine personnel qui sert de gage au créancier.
Une des solutions c’est d’opter pour l’EIRL. En effet ce statut permet de créer un patrimoine d’affectation. C’est-à-dire de créer un patrimoine distinct du patrimoine personnel, qui comprend une liste des biens spécifiquement affectés à l’activité de l’entreprise. C’est ce patrimoine d’affectation qui sera le gage des créanciers.
- La SARL ou L’EURL
En choisissant de créer une société on crée une personne juridique nouvelle, avec un patrimoine distinct de celui du créateur de la société. Ainsi la société peut survivre à son créateur ou être transmise à une autre personne.
La SARL et l’EURL présent l’avantage principal d’être d’une simplicité de gestion et de création. Enfin le gérant de la SARL même s’il est associé peut aussi avoir le statut de salarié et profiter de la protection sociale accordée aux salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
• La SAS ou la SASU
La SAS est la forme sociétaire qui présente le plus de souplesse, une grande liberté est accordée aux associés dans les décisions concernant la gestion de la société.
Comme dans la SARL le dirigeant de la SAS est assimilé à un salarié et bénéficie d’une protection sociale. De même en l’absence de rémunération, aucune cotisation ne sera due, puisque les dirigeants de la SAS ne sont pas redevables d’une cotisation minimale.
La fiscalité particulière des hôtels
- La TVA
Les activités hôtelières peuvent connaitre plusieurs régimes de TVA en fonction des services proposés.
La location d’une chambre, qui est la prestation principale de l’hôtel est soumis au taux réduit de la TVA c’est-à-dire taxable à hauteur de 10% sur le prix de la location de la chambre.
En revanche chaque service annexe, distinct et séparable du service d’hébergement sera facturé à un taux de TVA qui lui est propre.
Exemple : s’il y a un restaurant dans l’hôtel.
- La location de la chambre sera taxée à hauteur de 10%
- Les produits alimentaires vendus sont taxés à hauteur de 10% s’ils sont à consommer immédiatement ou 5,5% s’ils sont à consommer pour plus tard.
- Les boissons sans alcool sont taxées au taux réduit de 10% tandis que les boissons alcoolisées sont au taux normal de 20%
- La taxe de séjour
Si elle est mise en place par la commune, elle est calculée selon un forfait encadré par un taux plancher et un plafond.
Pour calculer la taxe on multiplie le tarif applicable à la catégorie d’hébergement dont fait partie l’hôtel par le nombre de nuitées et par la capacité d’accueil.
Exemple : si l’hôtel facture la taxe conformément à sa catégorie d’hébergement au prix de 0,50 centimes d’euro par adulte et par nuit. Si 2 adultes réservent pour 3 nuits le total de la taxe s’élève à 3 euros (0,50 x 3 x 2= 3)
Les règles spécifiques du droit du travail
Tous les hôtels vont dépendre de la convention collective (HCR) conventions nationales des hôtels, cafés, et restaurants.
- Le salaire minimum est fixé à 101% du SMIC
- Les salariés qui encadrent un autre salarié en contrat de professionnalisation ont droit à la prime tutorale de 2%
- Une compensation financière ou un temps de repos est dédié au salarié en contrepartie du temps consacré à l’habillage ou au déshabillage.
- Obligation de fournir un repas au personnel ou une indemnisation lorsque l’horaire du repas est compris sur les horaires de travail
Les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes :
- entre la 36ème et la 39ème heure travaillée : majoration de 10%,
- entre la 40ème et la 43ème heure travaillée : majoration de 20%,
- à partir de la 44ème heure travaillée : majoration de 50%.
Le contingent d’heures supplémentaires prévu pour les hôtels est de 360 heures par an pour les établissements permanents ou 90 heures par trimestre pour les établissements saisonniers.
Les normes de sécurité
Les hôtels doivent respecter certaines normes de sécurités dont la finalité est de permettre la limitation des risques dans un premier temps, et dans un second temps il s’agit de faciliter l’information et l’évacuation du public lorsque qu’un risque se réalise.
Enfin les hôtels doivent être conçus de manière à permettre l’accès et la circulation des personne souffrant d’un handicap.
