REJOIGNEZ MY BUSINESS PLAN SUR Facebook Twitter flux rss sur le business planLinkedin my business plan

Les différents statuts juridiques pour une société

Quels sont les différents statuts juridiques pour une entreprise ?

Lorsque l’on s’apprête à créer ou à reprendre une entreprise, il est important de bien connaître les différents statuts disponibles avec leurs avantages et inconvénients. Dans cet article nous allons vous aider à choisir entre EI, EIRL, EURL, SARL, SA, SASU, SAS, SNC, SCS, et SCA.  Nous évoquerons également le cas très particulier de la holding. 

vignettes statuts entreprises

L’entreprise individuelle ou EI

L’entreprise individuelle est une forme souple choisie par la majorité des créateurs d’entreprises. C'est dans cette catégorie que les entrepreneurs individuels ou auto-entrepreneurs se rangent. Le régime de la micro-entreprise, anciennement connu sous le nom d'auto-entreprise, se range donc dans cette catégorie.

Les avantages :

  • Pas besoin d’apports
  • Pas besoin d’associé, 1 personne suffit
  • Les démarches de création sont simples et la plupart du temps un formulaire en ligne suffit
  • Les obligations administratives sont restreintes

Les inconvénients :

  • Il n’est pas possible d’accueillir des associés sans changer de statut
  • La responsabilité de l’entrepreneur est totale et infinie, toute perte sera répercutée sur vos biens, y compris personnels
  • Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés
  • Il n’y a pas de création d’une entité juridique distincte.

Qui peut en bénéficier ?

Les artisans, commerçants, industriels ou professions libérales

Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est en quelque sorte la forme améliorée de l’entreprise individuelle classique, et ressemble beaucoup à l’EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Les avantages :

  • Pas besoin d’apports
  • Pas besoin d’associé, 1 personne suffit
  • L’avantage principal comparé à l’EI est la possibilité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur à un apport dédié à l’activité professionnelle. Ainsi les biens personnels de l’entrepreneur ne sont plus engagés en cas de faillite.
  • L’impôt sur les sociétés peut être choisi en option.
  • Si la création est plus complexe que pour l’EI, elle est plus simple que pour l’EURL.

Les inconvénients :

  • Le patrimoine consacré à l’activité professionnelle doit comprendre tous les biens nécessaires à son fonctionnement y compris les locaux qui peuvent très bien être chez vous.
  • Il est possible d’avoir plusieurs activités mais un même bien ne peut être affecté qu’une seule fois.
  • Les démarches administratives sont plus lourdes que pour une EI, ce qui explique l’engouement pour les EI même si les EIRL protègent plus les entrepreneurs.
  • Même si la responsabilité est limitée, il n’y a pas de création d’une entité juridique distincte.
  • Il n’est pas possible de faire entrer de futurs associés sans changer de statut.

Qui peut en bénéficier ?

Comme pour les EI, les artisans, commerçants, industriels ou professions libérales.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL

L’EURL continue cette progression et est, en quelque sorte, la forme « améliorée » de l’EIRL, l’entreprise n’est plus individuelle mais unipersonnelle et cela fait toute la différence. L’EURL est aussi, d’une certaine manière une SARL constituée d’un seul associé.

Les avantages:

  • Besoin d’un apport mais 1 € peut suffire
  • Pas besoin d’associé, 1 personne suffit
  • La responsabilité est limitée mais contrairement à l’ EIRL, ce n’est plus via des biens déclarés dédiés à la société mais bien sous forme d’une entité juridique. L’EURL est une entité juridique à part entière au contraire de l’EI et de l’EIRL.
  • Il est facile de basculer vers une SARL si on souhaite accueillir des associés
  • L’impôt sur les sociétés peut être choisi en option.
  • Le dirigeant peut être différent de l’associé

Les inconvénients :

  • Les démarches administratives sont plus complexes que pour une EIRL
  • Les statuts de la société doivent être rédigés afin de fixer les règles qui régissent son organisation
  • Les différentes obligations et démarches administratives au cours de la vie de la société sont aussi plus conséquentes.

Qui peut en bénéficier ?

Les artisans, commerçants, industriels ou professions libérales ou les pharmaciens.

La société à responsabilité limitée ou SARL

Très similaire à l’EURL, la SARL a comme principale différence la possibilité d’accueillir plusieurs associés. Nous retrouvons donc les avantages et inconvénients suivants :

Les avantages :

  • La responsabilité est limitée au montant des apports
  • Possibilité de s’associer et de faire valoir une « entreprise familiale »
  • L’entreprise nécessite un capital social, mais comme pour l’EURL, 1 € peut suffire.
  • Possibilité de créer une SARL de famille
  • L’impôt sur les sociétés peut être choisi en option.
  • Le dirigeant peut ne pas faire partie des associés

Les inconvénients:

  • La durée maximale de l’entreprise est de 99 ans à faire renouveler
  • Les démarches administratives sont aussi lourdes que pour une EURL
  • Le nombre maximum d’associés est limité à 100

Qui peut en bénéficier ?

Les artisans, commerçants, industriels ou professions libérales.

La société anonyme ou SA

La société anonyme propose une vraie différence comparée aux formes juridiques évoquées ci-dessus, c’est une société de capitaux qui réunit des actionnaires qui investissent dans l’entreprise.

Les avantages :

  • Une entité juridique est créée, la responsabilité est donc limitée
  • L’impôt sur les sociétés est l’impôt par défaut
  • Possibilité d’être dirigée par un conseil d'administration comprenant entre 3 et 18 membres (conseil d’administration qui est obligatoire)
  • Un gain notable de crédibilité face aux partenaires
  • La structure est évolutive et facilement adaptable
  • La SA permet de transmettre facilement des actions

Les inconvénients:

  • Un apport minimum de 37 000€
  • Un minimum de 2 associés pour une société non coté en bourse et un minimum de 7 associés pour une société côté
  • Les apports en industrie sont interdits
  • Obligation de tenir des assemblées générales une fois par an
  • La responsabilité du gérant est engagée en cas de fautes de gestion
  • Nécessité de se faire accompagner par un professionnel pour toutes les démarches administratives et juridiques
  • Le dirigeant ne peut pas prendre de décisions majeures sans l’accord du conseil d’administration
  • La SA doit se soumettre aux dispositions du Code de commerce qui fixent le contenu des statuts.

Qui peut en bénéficier ?

Les artisans, commerçants, industriels ou professions libérales.

La société par actions simplifiée ou SAS

La SAS, est en quelque sorte une version simplifiée de le SA, par exemple, l’apport n’est plus nécessaire et le dirigeant n’est plus obligé d’avoir l’accord d’un conseil d’administration pour ses grandes décisions.

Les avantages:

  • L’entreprise nécessite un capital social, mais 1 € suffit.
  • Le dirigeant peut prendre ses décisions tout seul
  • Une grande liberté est accordée dans la réduction des statuts de la société
  • Les apports peuvent être en nature ou en numéraire
  • Une entité juridique est créée, la responsabilité est donc limitée
  • Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions
  • Une forme généralement plus souple et moins lourde administrativement que la SA
  • Un minimum de 2 associés pour une SAS
  • L’impôt sur les sociétés est l’impôt par défaut

Les inconvénients:

  • Obligation de choisir un président
  • Certaines décisions doivent tout de même être collectives comme pour l’approbation des comptes et la répartition des bénéfices
  • Même si les démarches administratives sont moins lourdes que pour une SA, elles restent conséquentes
  • La responsabilité du gérant est engagée en cas de fautes de gestion

Qui peut en bénéficier ?

Les artisans, commerçants, industriels ou professions libérales. Attention cependant les professions juridiques, judiciaires ou de santé ne peuvent choisir ce statut.

La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU

La SASU propose exactement la même chose que la SAS à la différence qu’elle peut ne comporter qu’un seul associé. Cette différence est l’unique à prendre en compte, tout le reste est similaire. Si vous pouvez entendre parler d’un SAS à un associé, il s’agit alors, administrativement parlant d’une SASU.

La société en nom collectif ou SNC

La SNC est bien moins répandue que la SARL ou SA, les associés de ce type de société sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société ce qui en fait donc la principale différence.

Les avantages :

  • L’entreprise nécessite un capital social, mais 1 € suffit.
  • Permet de s’associer avec un minimum de 2 personnes
  • Les associés sont par défauts imposés sur le revenu mais avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
  • Les parts de capital ne peuvent être cédées qu’avec l’accord de tous les associés
  • Les gérants ne sont révocables qu’à l’unanimité de tous les associés

Les inconvénients :

  • Un peu comme une EI mais qui ne permet pas de s’associer, la SNC engage les biens personnels de tous ses associés.
  • La responsabilité solidaire signifie qu’un créancier peut poursuivre un seul associé pour récupérer la totalité d’une dette, il faut donc avoir une entière confiance dans ses associés
  • Tous les associés (gérants ou non) doivent avoir la qualité de commerçants.

Qui peut en bénéficier ?

Les artisans, commerçants, industriels ou professions libérales ou les pharmaciens.

La société en commandite simple ou SCS

La SCS est une forme de société qu’on entend très peu et qui est très particulière. En effet, elle réunit un commanditaire ainsi qu’un commandité qui disposent tous deux d’obligations différentes. Le commanditaire doit avoir le statut de commerçant et est responsable solidaire et indéfini des dettes de la société tandis que la responsabilité du commanditaire est limitée à son apport.

Les avantages :

  • L’entreprise nécessite un capital social, mais 1 € suffit.
  • Permet de s’associer avec un minimum de 2 personnes (un minimum d’un commanditaire et d’un commandité)
  • L’impôt sur les sociétés peut être choisi en option.
  • Une distinction entre les associés, les commanditaires jouent un rôle passif tandis que les commandités jouent un rôle actif.
  • Concrètement, offre la possibilité pour le commandité de s’associer pour lever des fonds et gérer la société lui-même.
  • Les parts ne peuvent être cédées qu’à l’unanimité

Les inconvénients :

  • Des distinctions claires à faire entre les différents associés, des statuts différents les régissent, le commandité est forcément un commerçant tandis que le commanditaire ne l’est pas.
  • Seuls des personnes physiques peuvent avoir le statut de commandité
  • En cas de défaillance de la SCS, les commanditaires peuvent recouvrer leurs créances sur les biens personnels des commandités.
  • Lorsqu’un associé sort de la SCS, cette dernière est dissoute.

Qui peut en bénéficier ?

Les artisans, commerçants, industriels ou professions libérales ou les pharmaciens.

Société en commandite par actions ou SCA

La SCA suit absolument les mêmes règles que la SCS avec les mêmes avantages et inconvénients à peu de choses près. La différence est que le minimum de commanditaires est de 3 contre 1 seul pour la SCS mais toujours avec un seul commandité minimum. L’apport en capital est aussi plus conséquent puisqu’il doit maintenant atteindre le montant minimum de 37 000€ ou de 225 000€ en cas d’offre publique des titres. En dehors de ces différences, les règles sont les mêmes.

Et la holding ?

La holding n’est pas un statut juridique à proprement parler. Une holding peut donc en principe avoir un des nombreux statuts évoqués ci-dessus. La seule règle qui s’impose à tous les montages juridiques de ce type, est que l’entreprise doit obligatoirement être soumise à l’impôt sur les sociétés (et non pas à l’impôt sur le revenu). Ainsi toutes les formes évoquées ci-dessus peuvent convenir mis à part l’EI qui n’a pas de possibilité de choisir l’IS comme forme d’imposition.

La holding sert avant tout à structurer le patrimoine d’une entreprise, de faire de l’optimisation fiscale et de prendre des participations dans d’autres sociétés. Elle permet également d’entretenir des relations de société mère avec les sociétés « filles », ce qui donne de nombreux avantages fiscaux.

Voici les 3 avantages fiscaux d’une holding:

Régime mère-fille

Le régime mère-fille permet l’exonération des dividendes à 95% versés par sa société fille. Attention, quelques conditions sont nécessaires:

  • Posséder au minimum 5% du capital de la société fille
  • Un minimum de 5% des titres doivent être détenus depuis plus de 2 ans
  • La société fille doit être soumise à l’impôt sur les sociétés

Si ces conditions sont réunies c’est donc un avantage énorme que de bénéficier du régime-mère fille, à titre d’exemple le taux d’imposition effectif est donc de 5%*taux d’imposition, avec un taux d’imposition de 33%, cela fait un taux effectif de 1,67% seulement! Sachant qu’une personne physique peut être soumise jusqu’à plus de 45% d’impôt sur le revenu, l’avantage fiscal est majeur.

Intégration fiscale

La holding peut bénéficier du régime de l’intégration fiscale sous les conditions suivantes:

  • La holding doit détenir au minimum 95% des parts de la société fille
  • La holding doit détenir au minimum 95% des droits de vote de la société fille
  • La société fille doit être soumise à l’impôt sur les sociétés

Le régime de l’intégration fiscale permet de compenser les pertes ou bénéfices entre les différentes filiales. Cela permet donc d’imputer les pertes de filiales déficitaires aux gains de filiales positives et donc d’éviter de payer des taxes sur les filiales qui font des bénéfices.

Par exemple, si une holding détient 2 filiales à +95% des parts et droits de vote, avec une des deux filiales qui à un résultat courant avant imposition négatif de 10 000 euros tandis que la deuxième a un résultat courant avant imposition de 15 000 euros alors ce sont seulement 15 000 - 10 000 = 5 000 euros qui seront soumis à l’imposition. Les pertes d’une filiale ont été amputées aux gains d’une autre.

Exonération d’imposition sur la plus-value de cession des titres d’entreprise

Le titre est suffisamment évocateur pour comprendre l’utilité d’une telle mesure, des conditions sont cependant nécessaires:

  • La société fille doit être considérée comme une filiale, c’est à dire que la holding doit détenir au minimum 50% du capital
  • Si la holding cède des titres avant une période de 3 ans de détention alors il y a une obligation de réinvestissement, autrement ce n’est pas nécessaire

L’exonération d’imposition est de 90%, cela signifie que la holding ne paie l’impôt sur les sociétés qu' à hauteur de 10% de la plus value. Ainsi si un bénéfice net de 50 000 euros est réalisé suite à la cession de titres dans une de ses filiales, la holding va payer l’impôt sur les sociétés sur 10% de cette valeur soit seulement sur 5 000 euros. 45 000 euros sont donc exonérés d’imposition.

Conclusion sur la holding

Vous l’aurez compris, une holding, outre les avantages de contrôle qu’elle confère sur les sociétés filles, et les avantages de structuration, permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Il n’est pas nécessaire de s’engager dans des statuts juridiques complexes ou de posséder des entreprises qui gagnent énormément d’argent. La seule condition pour monter une structure de ce type est que le société mère et les sociétés filles soient soumises à l’impôt sur les sociétés. Ainsi une forme courante de holding est la SASU, puisqu’elle permet de s’engager sans associé, la détermination de fonctionnement et de gestion est libre, le capital minimum est seulement d’un euro et la cession des titres est libre. La SASU offre donc un très bon équilibre pour les petits entrepreneurs qui souhaitent s’engager dans une holding afin de bénéficier de ses nombreux avantages.

Mais alors, comment choisir le statut de mon entreprise ?

Il faut commencer par définir vos besoins, souhaitez vous créer une entreprise avec des associés ou non ? Si vous ne souhaitez pas avoir d’associé alors il faut faire votre choix entre l’EI, L’EIRL, L’EURL et la SASU.

Deuxième question, souhaitez-vous que votre responsabilité soit limitée à vos apports ? Si oui il faut retirer l’EI, qui même si elle est la forme la plus simple à créer et à gérer, met vos biens personnels en jeu.

Il vous reste donc à faire un choix entre l’EIRL, L’EURL et la SASU, il est communément admis que l’ordre de complexité administrative est le suivant SASU>EURL>EIRL

Souhaitez-vous que votre société ait une entité juridique propre ? Alors il faut choisir entre la SASU et l’EURL. Enfin, outre toutes les subtilités fiscales, souhaitez vous que votre capital social soit réparti en actions ? Dans ce cas là, il faut opter pour la SASU autrement il faut rester avec l’EURL.

Vous souhaitez créer une entreprise avec des associés ?

Alors vous devez choisir entre SARL, SA, SAS, SNC, SCS, et SCA.

Souhaitez-vous que votre responsabilité soit limitée à vos apports ?

Si oui, il faut alors enlever la SNC qui bien qu’étant une forme plutôt souple, vous conditionne à payer les créances de votre société en cas de faillite même ne résultant pas de votre fait.

Il vous reste alors la SARL, SA, SAS, SCS, et SCA. Si vous n’avez pas le capital requis pour lancer votre société, le SCS ou la SCA sont à considérer, même si peu communes, elles vous permettent de vous associer avec quelques actionnaires sans que ceux-ci ne puissent se retirer de votre société sans votre accord. C’est donc une forme plutôt stable et protectrice.

Il vous reste à faire un choix entre la SARL, SA, et SAS, la SARL est le moins complexe administrativement et est parfaite pour s’associer avec plusieurs personnes et reste très souple. Elle ne propose cependant pas de capital d’actions. Si vous souhaitez disposer d’un capital d’actions il faut alors choisir entre la SA et la SAS, la SAS étant la forme simplifiée de la SA qui nécessite d’avoir beaucoup de connaissances administratives et juridiques et un apport de 37 000 euros. La SA est plutôt réservée à des grands groupes et si vous lisez cet article, il y a des chances pour que la SAS vous convienne mieux.

Conclusion

En conclusion il n’a pas de statut juridique à proscrire en tant que tel, sur les 10 statuts différents à votre disposition, tous disposent d’avantages et d’inconvénients particuliers. En termes d’optimisation fiscale, et des différentes charges et taxes à payer votre statut sera également très important, mais encore une fois, il n’y a pas de bons ou de mauvais statuts, simplement un statut qui correspond le mieux à vos besoins. Toute forme n’est cependant pas figée et il est toujours possible, souvent suite à de nombreuses démarches administratives (sauf dans quelques cas simplifiés comme pour l’EURL vers la SAS) de changer de statut par la suite. Dans le cas d’une reprise d’entreprise, le statut est aussi à considérer pour voir s’il vaut mieux le garder tel quel ou procéder à un changement. Pour un entrepreneur seul qui veut aller vers la simplicité et qui ne s’engage pas sur de trop grosses sommes par rapport à sa situation privilégiera presque toujours le statut d’EI. Les entrepreneurs qui souhaitent s’associer facilement quant à eux privilégieront la SARL. Les grands groupes la SA ou SAS.
  

Ajouter un commentaire