Nos fiches techniques Juridique Créer une SAS, étape par étape

Créer une SAS, étape par étape

Comment créer une SAS? Quels avantages et inconvénients? Quelles sont les formalités administratives? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

Après vous avoir présenté le statut de la SAS et ses avantages pour les startups dans cet article: “Pourquoi les startups choisissent -elles la SAS ?” Nous vous présentons toutes les démarches administratives à effectuer pour créer une SAS (Société par Actions Simplifiés). Nous vous fournissons également une liste des documents indispensables pour votre dossier de création d’une SAS..

 

 

Les démarches administratives d’une SAS

 

  1. Rendez-vous dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour retirer un dossier de création d’entreprise. Le CFE a pour mission d’« accomplir les déclarations obligatoires de l’entreprise. Il aussi assure un rôle de guichet unique pour les déclarations relatives à sa création, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité».
  2. Rédigez les statuts de votre SAS. Il est conseillé d’être accompagné par un avocat ou un expert-comptable pour respecter un certain formalisme et certaines mentions obligatoires. Vous limiterez ainsi les risques d’erreurs.
  3. Rédigez l’acte de nomination du Président de la SAS. La nomination du président doit se faire très tôt, car c’est lui qui représentera la société auprès des tiers. 2 exemplaires sont nécessaires pour l’immatriculation de la société. Tous les associés doivent signer l’acte de nomination du Président. C’est également le cas du Président, même s’il est non actionnaire. Il doit signer l’acte en précédant sa signature de la mention manuscrite “lu et approuvé et bon pour acceptation des fonctions de Président“.
  4. Signez et paraphez, les statuts et annexes (signature obligatoire de tous les actionnaires).
  5. Rendez-vous dans une banque. Le président doit ouvrir un ou plusieurs comptes (suivant la situation) et déposer le capital social de la société en numéraire. Ces comptes seront exclusivement à usage professionnel. Les fonds seront bloqués jusqu’à présentation par le gérant de l’extrait Kbis.
  6. Faîtes publier une annonce légale (avis de constitution) de création d’entreprise. Il existe des dizaines de journaux d’annonces légales en France. Vous pouvez, par exemple, passer par le Nouvel Observateur, à qui il faut transmettre votre avis de constitution et qui le publiera.
  7. Rendez-vous de nouveau au CFE (ou au Greffe du Tribunal ou à la Chambre des métiers) pour déposer votre dossier de création d’entreprise.
  8. Les formalités facultatives
    • Rédiger un pacte d’actionnaire qui est en quelques sortes le « contrat de mariage » des associés. Il peut être inclut dans les statuts. La souplesse de la SAS peut, dans certains cas, permettre de se passer d’un pacte d’actionnaire.
    • Nominer un commissaire aux comptes. Cela est obligatoire seulement si la SAS à les caractéristiques suivantes au moment de la création :
      • ​La SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés
      • Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d’un commissaire aux comptes. Pour plus d’infos, je vous invite à consulter l’article R.227-1 du Code de commerce.
    • Nominer un commissaire aux apports.
      • Cela est nécessaire seulement pour les apports en nature.

Liste des documents à fournir pour l’immatriculation d’une SAS

DOCUMENTS POUR LA SOCIETE

  • Le formulaire CRFA M0 : Déclaration de création d’une société ou autre personne morale (en 3 exemplaires) remplie et signée.
  • Le cerfa 13584*01 et justificatifs : Si demande de l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise).
  • 1 exemplaire des statuts, signés et paraphés
  • 1 exemplaire de l’attestation de versement du capital comprenant la liste des souscripteurs avec le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun (remise par la banque, un notaire, un avocat, …)
  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales ou une attestation du journal mentionnant le texte et la date de parution
  • 1 exemplaire de l’acte de nomination du Président
  • En cas d’apport en nature : 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports (si non annexé au statut)
  • Pour les activités réglementées produire une photocopie du titre ou du diplôme autorisant l’exercice de l’activité.
  • Un titre justifiant la domiciliation de l’entreprise : Un bail commercial, ou un acte d’acquisition du droit au bail, ou un contrat de domiciliation, ou un titre de propriété…

DOCUMENTS POUR LE DIRIGEANT DE VOTRE SAS

  • Copie de la carte d’identité ou Passeport en cours de validité
  • L’attestation de non condamnation pénale
  • Si le président est une personne morale : Extrait Kbis original datant de – de 3 mois
  • S’il y a un commissaire aux comptes : Lettre d’acceptation de la mission et s’il n’est pas encore mentionné sur la liste publiée, attestation d’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes.
  • Joindre un chèque de 235,82 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce.
cloud cloud

Cette fiche vous a plu ?

 

Partagez-la !

 

REJOIGNEZ LES 20 000 MEMBRES DU CLUB MY BUSINESS PLAN

Vous voulez en savoir plus ?

De nombreux avantages pour les entrepreneurs et chefs d’entreprise

des fiches de création d'entreprises mises à jour

Télécharger des modèles gratuits

Validé par des entrepreneurs

Obtenir des réductions pour entrepreneurs

1000 entrepreneurs accompagnés

Bénéficier de formations et de contenus gratuits

Nos fiches pratiques qui pourraient vous servir

Juridique
SAS : 20 questions à se poser sur son fonctionnement

Lors de la création de votre société, vous avez le choix entre différents statuts, chacun avec ses avantages et ses inconvénients. La SAS (Société par Actions Simplifiée) pourrait être un bon choix. Selon l’INSEE, environ 65% des entreprises créées chaque année sont des SAS. Pourquoi cette réussite ? Car cette forme de société appréciée des entrepreneurs est adaptée aussi bien aux PME qu’aux grosses sociétés. Nous verrons dans cette fiche pratique les 20 questions les plus fréquentes que se posent les entrepreneurs sur la SAS.

Découvrir
Juridique
La SAS: quels sont ses avantages ?

 Vous créez votre entreprise mais ne savez pas encore quel statut choisir ? La SAS (Société par Action Simplifiée) pourrait être un bon choix pour vous. Entretien avec Maître Nicolas Weisz, avocat associé chez Earvin & Lew, qui va nous détailler les avantages de la SAS à pondérer avec ses inconvénients.

Découvrir
Juridique
Le rôle du président de la SAS

Le président d’une SAS peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Cependant, le président personne physique n’a pas besoin d’avoir la capacité de commerçant, étant donné que c’est la SAS qui a la capacité commerciale. Il doit seulement avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise. Le président est l’homme fort de la SAS : il concentre énormément de pouvoirs. On parle de représentant légal de la société.

Découvrir
Juridique
SARL (Société à responsabilité limitée): L’essentiel à savoir

Quelles sont les caractéristiques du statut SARL, forme la plus répandue parmi les création d'entreprises ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients? Quelles sont les étapes de sa création? Lisez notre fiche pratique !

Découvrir
background-image

Le cabinet My Business Plan a accompagné plus de 1000 entrepreneurs.

 

Pourquoi pas vous ?

  • michael bitton temoignage business plan2

    MICHAEL BITTON

    Fondateur d’Adsrank

    Merci à Gaëtan pour son savoir-faire et professionnalisme. Il a immédiatement compris notre besoin et a réalisé rapidement un travail de haute qualité. Merci

  • laurence lascary business plan

    LAURENCE LASCARY

    Fondatrice de DACP, production de films

    Gaëtan m’a aidé à passer d’une vision à des documents de projections compréhensible par mes interlocuteurs financiers. Pas toujours simple de modéliser une activité de production audiovisuelle et cinématographique mais il a su faire preuve d’agilité. Ainsi Gaëtan a été à mes côtés pour présenter et valoriser mon projet de développement à des partenaires potentiels.

     

  • youen comert entrepreneur

    Youen Comert

    Fondateur Projet T’

    Je me permets de partager mon avis sur My Business Plan et vous dire toute ma satisfaction d’avoir travaillé avec eux et à l’élaboration de mon Executive Summary. Je tiens particulièrement à souligner la réactivité des échanges par mail.
    Vous pouvez leur faire confiance.

  • heloise bridault entrepreneur

    Heloïse BRIDAULT

    Projet dans l’insurtech

    Super expérience ! L’accompagnement de Gaëtan est personnalisé et extrêmement utile. Les délais sont courts et les conseils excellents. Je recommande vivement !
  • dan salel

    DAN SALEL

    Fondateur du PIAF

    Je ne peux que conseiller de travailler avec My Business Plan ! ils sont précis, minutieux, efficaces. Très fiables… et en plus ils sont sympath ! Je compte bien continuer longtemps avec cette équipe. Je conseille sans hésiter !
  • client business plan omar

    OMAR SOKPA

    Co Dirigeant de Coprolib’

    Excellent travail de modélisation de notre activité dans un business plan financier et littéraire en deckslide !
    je recommande vivement

  • marie noelle fajon modelisation financiere

    MARIE-NOËL FAJON

    Responsable du pôle changement d’échelle à l’incubateur Antropia

    Nous avons fait intervenir Legal’Easy dans nos formations auprès de nos entrepreneurs sur la modélisation économique et les outils de pilotage. Gaëtan est toujours très pertinent, sait s’adapter aux différentes phases de développement des structures et propose des outils pratiques. Merci!

     

     

  • client business plan zyad soumari

    Zyad SOUMARI

    SmartKeyword

    Au-delà de la qualité des documents, j’ai beaucoup aimé mes échanges avec le fondateur qui est une personne très humaine

     

     

  • linda entrepreneur cooniz

    LINDA LABIDI

    Fondatrice de Cooniz

    Le service proposé nous a aidé à structurer nos idées et les présenter de manières ludiques et accessibles. Ses différentes expériences nous ont aidé à optimiser notre approche et maximiser nos chances de succès. Professionnalisme, écoute et réactivité ont été le ciment de notre fructueuse collaboration

     

     

  • client flavien pobelle business plan

    FLAVIEN POBELLE

    Fondateur du studio Pobelle Photographe

    L’agence My Business Plan, après plusieurs échanges (pertinents), a su comprendre mon projet et les différents enjeux pour aller au-delà même de ma demande initiale.
    Véritablement proactifs, Gaëtan et son équipe ont croisé mes données avec des statistiques nationales pour confirmer la faisabilité du projet et mettre l’accent sur les axes d’amélioration nécessaires.
    A la livraison de mon prévisionnel, la lecture était simple, cohérente et pertinente que j’ai pu présenter à ma banque.
    Ayant eu un sentiment d’écoute bien supérieur à la relation que j’ai pu avoir avec mon comptable, je recommande vivement l’agence My Business Plan qui savent véritablement être à l’écoute des entrepreneurs.

     

  • entrepreneur lamine kone

    LAMINE KONE

    Fondateur de Poro institute

     

    J’ai fait appel à deux reprises au cabinet My Business Plan et les missions ont été réalisées avec beaucoup de professionnalisme, à ma grande satisfaction.
    Monsieur Baudry et son équipe font montre d’une grande écoute et une analyse fine des caractéristiques  des projets qui leur sont soumis.
    J’ai recommandé le cabinet à un ami entrepreneur d’un projet d’envergure et ce dernier m’a aussi fait part de sa satisfaction. 
    Je recommande fortement le cabinet My Business Plan à tous les entrepreneurs avec la garantie d’un travail rigoureux à même d’ “accrocher” pour  les investisseurs.

     

  • david kadouch entrepreneur

    DAVID KADOUCH

    Fondateur de Dalux Real Europe

    Travaillant sur mon projet novateur dans le secteur de l’immobilier de luxe, depuis plus de 2 ans, je n’avais jamais élaboré de business plan digne de ce nom pour convaincre les investisseurs institutionnels de me suivre sur ce projet. Afin de clôturer ma levée de fonds, il me manquait un business plan simple, percutant, convaincant et en anglais s’il vous plaît. Je suis tombé par hasard sur le net sur le cabinet My Business Plan et je ne le regrette pas ! Il m’a tout refait en 4 jours chrono pour un livrable hyper professionnel et top ! Je referais appel au cabinet si besoin.

o

Vous avez une question,
un besoin ?

Que ce soit pour votre banque ou pour lever des fonds, notre expert vous aidera à vous poser les bonnes questions, à choisir les bonnes options stratégiques, trouver un business model pertinent et rédigera un business plan convaincant aux yeux des financeurs.

Consultant business plan

Gaëtan Baudry

N’hésitez pas à le contacter pour tous vos besoins

06.09.17.41.06

restez informés sur nos dernières sorties

Inscrivez vous à notre newsletter !

Newsletter

Se faire conseiller gratuitement par un comptable