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Ouvrir une chambre d'hôtes : quelles contraintes légales ?

Une chambre d'hôtes est une activité réglementée par la loi qui doit, de ce fait, répondre à de nombreux critères. Saviez-vous par exemple que la capacité maximale d'accueil pour une chambre d'hôtes était de 15 personnes ?

Nous dressons dans cet article un tour d'horizon des législations à respecter et de l'ensemble des démarches administratives à mener pour ouvrir votre chambre d'hôtes.

Réglementations chambre d'hôtes

 

Les réglementations à respecter

POUR LA CHAMBRE D'HOTES

Pour que vous puissiez lancer votre chambre d'hôtes, certains critères doivent obligatoirement être respectés :

  • Les chambres doivent être meublées et se trouver dans votre résidence principale
  • Vous devez accueillir en personne vos clients (vous ne pouvez pas partir en vacances et laisser une tierce personne gérer vos chambres)
  • Vous devez fournir le linge de maison
  • Vous devez proposer un petit-déjeuner à vos clients
  • Chaque chambre doit faire au minimum 9m2 et donner accès à une salle d'eau et un WC
  • Le ménage doit être effectué tous les jours
  • La capacité d'accueil doit être limitée à 5 chambres et 15 personnes en même temps. Sinon, la réglementation en vigueur sera la même que pour les hôtels.
 

La différence avec le gîte :

Les gîtes, ou " meublés de tourisme ", ne sont pas nécessairement la maison principale de l'habitant, ce sont des logements indépendants. Vous pouvez louer sous forme de gîte un studio ou une maison secondaire éloignés de votre lieu d'habitation. Dans un gîte, les personnes hébergées sont laissées seules, elles prennent en charge le ménage et les repas.


 

Vous devez également penser à afficher vos prix à l'extérieur de votre maison, à la réception et dans chacune des chambres. Indiquez également si vous proposez un accès à internet.

POUR LA TABLE D'HOTES

Vous pouvez proposer des repas pour le déjeuner et le dîner, dans ce cas, vous serez une " table d'hôtes " et devrez dès lors repecter ces obligations :
 
  • Vos repas doivent être réservés aux personnes que vous hébergez et pris sur la table familiale
  • Vous devez respecter des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire
  • Vous devez disposer d'une license de restaurant si vous proposez des boissons alcoolisées pendant les repas
  • Le menu doit être unique pour l'ensemble des clients
Même si cela prend du temps en plus, proposer une table d'hôtes à ses clients permet de mieux rentabiliser votre activité et de recruter plus facilement votre clientèle.

LA FISCALITE

La TVA pour l'hébergement, les repas et les services annexes est à 10%. Si vous vendez des boissons alcoolisées, elles seront taxées à 20%.

En ce qui concerne le paiement, vous êtes contraint d'accepter les espèces mais avez le droit refuser (ou de fixer un montant minimum) les paiements par chèque et carte bancaire.

Les impôts que vous allez déclarer vont dépendre du statut juridique que vous choisirez.

 

Les démarches administratives pour ouvrir sa chambre d'hôtes

Sous peine de recevoir une contravention de 450€, vous devez déclarer votre activité à la mairie de votre ville. Cette déclaration indiquera le nombre de chambres mises à disposition, la capacité maximale d'accueil et dates de locations de votre chambre d'hôtes.

Si la chambre d'hôtes constitue votre seule activité professionnelle, vous devez également vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce. Si vous êtes un exploitant agricole, c'est auprès de la CFE de la chambre d'agriculture que vous devez être immatriculé.

Cette immatriculation n'est pas nécessaire si vous avez déjà une activité professionnelle à côté.

 

Le choix de son statut juridique

Si la chambre d'hôtes est votre activité principale ou si vous avez un chiffre d'affaires qui dépasse 16 000€ par an, vous devez choisir un statut juridique.

Le régime le plus simple est celui de l'auto-entrepreneur pour lequel les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu. Cependant, ce statut n'est valable que si votre chiffre d'affaires n'excède pas 82 200€.

Vous pouvez également opter pour l'entreprise individuelle (EIRL) ou créer des entreprises plus complexes comme une SAS ou une SARL. Chaque statut possède ses propres caractéristiques. Renseignez-vous bien en amont avant de choisir le vôtre car certaines particularités, comme la séparation ou non du patrimoine personnel et professionnel, auront un impact important sur la gestion de votre chambre d'hôtes.

 

 

Conclusion

Les chambres d'hôtes sont très encadrées par la loi et la législation évolue régulièrement. Prenez le temps de regarder de près toutes les règles que vous devrez respecter avant d'ouvrir. Vous devrez certainement réaliser des travaux d'intérieur, notamment pour que chaque chambre ait accès à une salle de bain et des WC. Cela représente un investissement non négligeable pour votre ouverture.

Vous pouvez retrouver notre dossier complet sur les chambres d'hôtes ici : Ouvrir une chambre d'hôtes.

 

 

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