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Tout savoir sur la clause d'agrément

Vous souhaitez faire entrer un nouvel associé dans votre société? Vous venez de créer votre entreprise, et les perspectives de croissance laissent imaginer que vous aurez besoin de plus de fonds par la suite et vous pensez donc opter pour la rentrée d'un autre associé dans le capital? Un des associés vendra ses parts dans cinq ans ? Pour préparer tout cela au mieux, mieux vaut bien être au courant de ce qu'est une clause d'agrément afin de bien la rédiger lors de la création de la société pour éviter les erreurs les plus évidentes.

Tout savoir sur la clause d'agrément

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Définition de la clause d'agrément

L'article 1861 du Code Civil dispose que " Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants. Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant."  La clause d'agrément est en plus encadrée par l'article L228-23 du Code de commerce

Autrement dit, pour céder ses parts sociales, il faut l'accord de la totalité ou de la majorité des autres associés, cela étant préalablement défini. Les cessions liées à l'héritage d'un des associés ne sont pas assujeyties à l'agrément des autres associés. De même, en cas de divorce, le juge décidera qui doit recevoir les parts. La clause d'agrément est une clause qui apparaît dans les statuts juridiques de la société. Elle détermine donc les conditions que l'associé doit respecter pour vendre ses parts ou les céder.  

Un associé qui souhaite céder ses parts doit au préalable faire la demande d'agrément auprès des autres membres de l'assemblée des actionnaires. Cette demande doit informer les autres actionnaires sur le nombre de parts cédées, le prix proposé et surtout les noms du cédant et de l'acquérant. Cette demande est appelée demande d'agrément. Les autres actionnaires ont ensuite 3 mois pour donner leur accord ou refuser cette transaction.

Utilité de la clause d'agrément

Lors de la cession de parts sociales d'un associé à une personne extérieure à l'entreprise, un nouvel actionnaire rejoint le board des dirigeants. C'est une étape importante dans la vie de l'entreprise. En effet, l'entreprise comptera un nouveau dirigeant. Pour le bien de l'entreprise comme des anciens actionnaires, il est préférable de pouvoir encadrer ces arrivées. La clause d'agrément sert donc à cela, à donner son accord sur la cession d'actions d'un associé qui souhaite se retirer. Si une augmentation de capital est réalisée par l'entreprise, cela peut se traduire par l'arrivée de nouveaux associés également. L'intérêt d'une telle clause pour les associés est donc d'encadrer l'arrivée de ces nouveaux associés et notamment de se protéger si cet actionnaire n'est pas le bienvenu. En effet, les actionnaires de l'entreprise perçoivent le plus souvent des dividendes en fonction de leur apport en capital. L'arrivée d'un nouvel associé peut donc diminuer non pas la valeur numéraire mais la valeur relative de leur capital, et donc le montant de leurs dividendes perçus. De même, leur poids dans le conseil d'administration peut être amené à être réduit, et donc leur pouvoir de décision également. Ils ont donc un droit de regard, et en cas d'augmentation du capital ils peuvent acheter en priorité les nouvelles parts sociales. Ce droit de regard vient de l'ancienneté de ces associés. Cela permet notamment de privilégier les associés présents depuis le début qui sont souvent les fondateurs de la société. La clause d'agrément permet donc de contrôler l'évolution de la répartition du capital social de l'entreprise. Attention, une clause d'agrément ne permet pas d'empêcher la sortie d'un actionnaire, il est toujours préférable de trouver un accord

Application de la clause d'agrément

La clause d'agrément ne s'applique pas à toutes les entreprises. En effet, il faut que les actions de cette dernière ne soient pas librement échangeables sur les marchés financiers. Ainsi, on ne verra pas de clause d'agrément dans les statuts d'une entreprise du CAC 40 par exemple. Par ailleurs, il faut que les actions de la société soient nominatives : sur chaque titre de propriété que représente une action, le nom de son propriétaire doit être écrit. Ces deux conditions sont inscrites dans l'article L228-23 du Code de Commerce, article qui régit les clauses d'agrément. Nous avons déjà vu que cette clause ne s'appliquait pas en cas de succession, c'est aussi le cas en cas de cession à un membre de sa famille. Nous avons également vu le cas du divorce. Si la clause d'agrément n'est pas respectée, cela provoque la nullité de la vente et du contrat qui en résulte.

Que se passe-t-il si il n'y a pas d'agrément?

Il est tout à fait possible qu'un ou plusieurs actionnaires s'opposent à la cession. Si l'unanimité ou la majorité - selon les dispositions de la clause d'agrément - n'est pas obtenu, la clause d'agrément n'aboutit pas pour autant sur une situation où le cédant se retrouve dans l'obligation de garder ses titres. En effet, si l'assemblée refuse la cession, les autres actionnaires et associés doivent racheter les parts en vente, ou alors l'assemblée doit se mettre d'accord et trouver un tiers qui acceptera de racheter ces actions. Il peut également y avoir un désaccord sur la valeur des parts. Dans ce cas, les parts vendues devront être estimées par un professionnel spécialiste de ce genre de chose. Faire appel à une telle personne représente un coût non négligeable, il est donc toujours préférable de trouver un arrangement à l'amiable. 

Les conseils de My Business Plan pour bien rédiger sa clause d'agrément

Vous l'aurez compris, la clause d'agrément est une clause particulièrement contraignante pour les actionnaires. Il faut donc prendre le temps de bien la rédiger et de bien réfléchir aux autres clauses qui pourraient être en conflit avec celle-ci, comme par exemple la clause d'inaliénabilité qui interdit la cession de certaines actions de l'entreprise. Il est toutefois important de réfléchir à cette question dès la rédaction des statuts, avant d'être confronté à des problèmes par le futur, par exemple la cession des actions d'un fondateur. Cette clause peut être rédigée dans les statuts de la société. Si vous ne souhaitez pas modifier vos statuts, car cela demande un investissement financier et temporaire trop important, vous pouvez toujours rédiger un pacte d'associés avec cette clause d'agrément. Selon le statut juridique de l'entreprise, la clause d'agrément a quelques spécificités. Pour une société à responsabilité limitée (SARL), la cession des parts étant encadrée par la loi, la clause d'agrément est bien définie. Pour une société anonyme (SA), la clause doit indiquer quelle instance directionnelle a le pouvoir d'agrément entre l'assemblée des actionnaires, le conseil d'administration et le conseil de surveillance. Quand ce n'est pas prévu par la loi, la clause d'agrément prévoie également la manière dont est notifié les autres associés. La clause d'agrément est une obligation légale dans certaines formes de sociétés comme la SNC ou la SARL. C'est toutefois une possibilité pour les SA et les SAS.

Besoin d'aide pour rédiger votre pacte d'associés? Pour créer votre société? Lisez donc notre dossier juridique! https://www.my-business-plan.fr/dossier-statut-juridique

Conclusion 

La clause d'agrément est très importante pour une entreprise afin de garantir un cadre juridique en cas de cession ou de transmission des parts sociales d'un associé. La clause d'agrément peut être statutaire, c'est-à-dire qu'elle apparaît dans les statuts, ou bien extra-statutaire, et apparaître alors dans un pacte d'actionnaires. La clause sera publique si elle apparaît dans les statuts mais secrète et confidentielle si elle est inscrite dans un pacte. La clause d'agrément est très importante pour toutes les entreprises, car elle permet de contrôler l'arrivée des nouveaux actionnaires qui pourraient avoir un pouvoir de décision.

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