EHPAD - quelles difficultés juridiques et fiscales ?

Publie le 03 Décembre 2015 16:10

Comment créer un EHPAD ? Qu'est ce qu'un EHPAD ? Qui peut vous aider dans la création d'un EHPAD ? Quelles sont les contraintes juridiques et fiscales de la création d'un EHPAD ? Expert-comptable du cabinet 2L CONSEIL basé à Mauguio dans la périphérie de Montpellier, Laura Louchehi accompagne les entrepreneurs dans les phases de création et développement de leur(s) entreprises(s).

Laura Louchahi
Créer un EHPAD, un projet très règlementé.


Un EHPAD est un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. Les EHPAD sont dépendants de deux organismes de tutelle : l’ARS (Agence Régionale de Santé) et le Conseil Général. Chaque « tutelle » intervient dans un domaine de financement qui lui est propre. L’accueil de personnes âgées, fragiles physiquement et parfois psychologiquement, et l’intervention de financements publics font de ce secteur un secteur très règlementé. J’ai accompagné 4 établissements de ce type lors de leur création sur la région de Montpellier et 1 établissement déjà créé sur la région de Cannes.

 


L’EHPAD : un secteur en recherche d’entrepreneurs et de capitaux privés.


Selon la dernière étude Xerfi700, la part des personnes de plus de 60 ans atteindra 31,9% de la population métropolitaine en 2050 (soit 22,3 millions de personnes) contre 22,6% en 2010.
Le problème du vieillissement de la population est donc réel et en implique un autre : celui de l’insuffisance de la capacité d’accueil en matière d’hébergement des personnes âgées. Pourtant, les pouvoirs publics peuvent de moins en moins financer les coûts élevés des structures. C’est pourquoi les capitaux privés sont de plus en plus présents sur ce segment de marché. Au niveau sectoriel, la partie la plus lucrative est celle de l’hébergement.


La création d’un EHPAD : les étapes et les écueils.


Dans un premier temps, lors de la phase de création, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’ouverture et de signer une convention tripartite et éventuellement un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de moyens (CPOM). L’élaboration du dossier de financement est également impactée par la prise en compte des spécificités juridiques (telles que les règles de sécurité pour la construction) et fiscales (redevable partiel en matière de TVA).
Dans un second temps, dans sa gestion financière, il faut justifier l’utilisation des ressources et fournir des documents normalisés aux autorités de tutelle.

Les autorités de tutelles donnent les règles à suivre

Les autorités de tutelle (ARS et Conseil Général) sont très présentes dans la vie des EHPAD. Ce sont elles qui délivrent les autorisations d’ouverture nécessaires à la création d’un établissement. Une autorisation est délivrée au terme d’un long processus de réponse à un appel à projet publié conjointement par l’ARS et le Conseil Général. C’est également avec ces deux entités que l’établissement signera la convention tripartite et éventuellement le CPOM. La convention tripartite permet d’accueillir des personnes âgées dépendantes. Le CPOM est un contrat qui fixe, entre autres, les budgets sur 5 ans et permet une plus grande autonomie pour l’établissement.

Les principales difficultés de la création d'un EHPAD

Les principales difficultés sont relatives à la maîtrise des particularités juridiques et fiscales liées à l’activité pour :

  • Réaliser le dossier d’autorisation d’ouverture,
  • Réaliser le dossier de financement,
  • Mettre en place la gestion financière qui doit, entre autres, permettre de justifier l’utilisation des ressources et fournir des documents normalisés aux autorités de tutelle.


Présentation synthétique du business modèle d’un EHPAD :

Le Business Model d'un EHPAD

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source: Laura LOUCHAHI


Ce schéma résume les principales sources de revenus sur lesquelles pourra compter l’EHPAD ainsi que les principales charges qu’il devra prévoir.
Les coûts relatifs au personnel, aux charges générales telles que l’eau ou l’électricité ne sont pas intégrés dans ce schéma car ils incombent à toutes les activités.

Les principales charges


Les charges de personnel représentent le poste de charges le plus important du prévisionnel d’un EHPAD. Il s’agit également d’un élément déterminant dans la qualité d’un EHPAD.
L’investissement immobilier est également important. Les EHPAD hébergeant une population âgée (plus de 85 ans en moyenne) et ayant un niveau de dépendance élevé, ont nécessairement besoin d’investissements en équipements immobiliers et médicaux spécifiques.

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